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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 353 du 15 juillet 2024
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 353 du 15 juillet 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-353
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-07-15-00001 - Arr Fermeture LePtitAbreuvoir VDR 15072024 (3
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-15-00001
Arr Fermeture LePtitAbreuvoir VDR 15072024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00001 - Arr Fermeture LePtitAbreuvoir VDR 15072024 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 15 juillet 2024
Objet : Bar "Le P'tit Abreuvoir" à Villefranche-de-Rouergue – Fermeture administrative.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités et notamment son article L122-1 ;
VU le code de la santé publique et notamment l'alinéa 1 de l'article L3332-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avil 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 du président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’article L3352-2 du code de la sécurité publique ;
VU le rapport administatif n° 255 du 17 avril 2024 établi par le groupement de gendarmerie départementale ;
VU la lettre de mise en demeure du 5 juin 2024 notifiée le 21 juin 2024 par la gendarmerie nationale à Madame Mélissa VAUR, gérante du « P’tit Abreuvoir » à Villefranche-de-Rouergue ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00001 - Arr Fermeture LePtitAbreuvoir VDR 15072024 4 Considérant que lors d’un contrôle de l’établissement, le 22 mars 2024, dans le cadre d’un CODAF, diligenté par le procureur de la République, les services de la gendarmerie nationale ont relevé plusieurs infractions liées aux lois et règlements relatifs aux débit de boissons : ouverture illégale d’un débit de boissons de 4ème catégorie sans licence, service au bar de boissons alcoolisées en matinée avec une licence restaurant ;
Considérant que la gérante de l’enseigne « Le P’tit Abreuvoir » a été invitée à présenter ses observations par lettre du 5 juin 2024 en application de l’article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
– A R R E T E -
Article 1 : La fermeture de l’établissement « Le P'tit Abreuvoir", sis 5 rue du Sergent Bories, à Villefranche- de-Rouergue, est prononcée pour une durée de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera également adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 15 juillet 2024
Charles GIUSTI
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00001 - Arr Fermeture LePtitAbreuvoir VDR 15072024 5 Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, selon les recours suivants :
- un recours gracieux adressé à
Monsieur le préfet de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
CS 73114
12 031 RODEZ Cédex 9
- un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS Cédex 8
- un recours contentieux adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
31 000 TOULOUSE
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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