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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 319 du 01 juillet 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 319 du 01 juillet 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Santé,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-319
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron /
12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour
le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024 (21 pages) Page 3
12-2024-07-01-00005 - CDDS PJG initiale 120780267-15422 V0 (2 pages) Page 25
12-2024-07-01-00006 - CPO PJG initiale 120005749-16225 V0 (2 pages) Page 28
12-2024-07-01-00007 - CRP PJG initiale 120785845-4384 V0 (2 pages) Page 31
12-2024-07-01-00008 - EAM Forfait global soins initiale 120008826-949 V0 (2
pages) Page 34
12-2024-07-01-00009 - ESAT Les Charmettes 120782156-17765 V0 (3 pages) Page 37
12-2024-07-01-00010 - ESAT Sainte Marie 120784749-11791 V0 (3 pages) Page 41
12-2024-07-01-00011 - Fam de Rignac Forfait global soins initiale
120786157-9806 V0 (2 pages) Page 45
12-2024-07-01-00001 - MAS de Decazeville PJG initiale 120000989-10201 V0
(2 pages) Page 48
12-2024-07-01-00002 - MAS Sainte Marie PJG initiale 120004833-14653 V0 (2
pages) Page 51
12-2024-07-01-00003 - SESSAD de GREZES DG initiale 120001029-8952 V0 (2
pages) Page 54
12-2024-07-01-00004 - SESSAD du CDDS DG initiale 120006226-6857 V0 (2
pages) Page 57
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-06-27-00014
Arrété planning garde UPH. Arrêté
Établissant pour le département de l’Aveyron et
par secteur, la liste des entreprises de transports
sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
4 rue Paraire
12000 RODEZ
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Arrêté
Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème trimestre 2024
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème 4 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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#2
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde,
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers,
VU l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde,
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour la mobilisation d’un services d’incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
VU l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental,
VU l’arrêté du 10 juillet 2023 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l’Aveyron ;
VU la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et les décisions modificatives N°2023-5933 du 28 novembre 2023 publiée au RAA Occitanie du 1er décembre 2023 et N°2024-0569 du 22 février 2024 publiée au RAA Occitanie du 28 février 2024.
- ARRETE –
Article 1 : Les tableaux de garde établissant la liste des entreprises de garde, par secteur de garde, sont arrêtés pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024.
Ces tableaux sont joints en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d’assurer dans chaque secteur de garde la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d’assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu’aux entreprises de transports sanitaires du département.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème 5 Agence Régionale de Santé Occitanie
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#3
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’ARS en Aveyron et le Directeur SAMU du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Rodez, le 27 juin 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Occitanie et par Délégation,
le Directeur de la Délégation départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème 6 Agence Régionale de Santé Occitanie
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#4
Annexe 1 : Planning garde juillet-aout-septembre 2024
Secteur Decazeville
Juillet 2024
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Secteur Decazeville
Aout 2024
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Secteur Decazeville
Septembre 2024
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Secteur Villefranche de Rouergue
Juillet 2024
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Secteur Villefranche de Rouergue
Aout 2024
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Secteur Villefranche de Rouergue
Septembre 2024
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Secteur Rodez
Juillet 2024
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Secteur Rodez
Aout 2024
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Secteur Rodez
Septembre 2024
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Secteur Espalion
Juillet 2024
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Secteur Espalion
Aout 2024
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Secteur Espalion
Septembre 2024
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Secteur Millau
Juillet 2024
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Secteur Millau
Aout 2024
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Secteur Millau
Septembre 2024
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Secteur St Affrique
Juillet 2024
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Secteur St Affrique
Aout 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème 23 Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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#21
Secteur St Affrique
Septembre 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-06-27-00014 - Arrété planning garde UPH. Arrêté Établissant pour le département de l’Aveyron et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 3ème 24 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00005
CDDS PJG initiale 120780267-15422 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00005 - CDDS PJG initiale 120780267-15422 V0 25 1
DECISION TARIFAIRE N°12044 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
C.D.D.S - 120780267
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 742 155,99 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
403 611,94
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 205 130,21
- dont CNR 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00005 - CDDS PJG initiale 120780267-15422 V0 26 2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
302 005,71
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 910 747,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 742 155,99 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
8 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 80 000,00 TOTAL Recettes 2 830 155,99
Dépenses exclues du tarif : 80 591,87 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 513,00 €. Soit un prix de journée globalisé de 326,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 822 155,99 € (douzième applicable s’élevant à 235 179,67 €)
prix de journée de reconduction de 335,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00005 - CDDS PJG initiale 120780267-15422 V0 27 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00006
CPO PJG initiale 120005749-16225 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00006 - CPO PJG initiale 120005749-16225 V0 28 1
DECISION TARIFAIRE N°12046 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU - 120005749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 20/07/2009 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE PRE ORIENTATION MILLAU (120005749) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/06/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 315 572,46 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00006 - CPO PJG initiale 120005749-16225 V0 29 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
35 506,35
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
270 358,22
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
37 278,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 343 142,96
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 315 572,46 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 315 572,46
Dépenses exclues du tarif : 27 570,50 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 297,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 315 572,46 € (douzième applicable s’élevant à 26 297,71 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00006 - CPO PJG initiale 120005749-16225 V0 30 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00007
CRP PJG initiale 120785845-4384 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00007 - CRP PJG initiale 120785845-4384 V0 31 1
DECISION TARIFAIRE N°12041 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32 AV DE LA REPUBLIQUE 12102 Millau et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 4 167 443,87 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00007 - CRP PJG initiale 120785845-4384 V0 32 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
443 622,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 164 510,26
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
636 436,20
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 244 568,46
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 167 443,87 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
60 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
17 124,59
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 244 568,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 286,99 €. Soit un prix de journée globalisé de 225,99 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 4 167 443,87 € (douzième applicable s’élevant à 347 286,99 €)
prix de journée de reconduction de 225,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AMIO (120785837) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00007 - CRP PJG initiale 120785845-4384 V0 33 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00008
EAM Forfait global soins initiale 120008826-949
V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00008 - EAM Forfait global soins initiale 120008826-949 V0 34 1
DECISION TARIFAIRE N°12029 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO - 120008826
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation en date du 22/06/2020 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) sise R RIVIE 12130 Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LE COLOMBIER FONDATION OPTEO (120008826) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/06/2024 par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 591 536,61 € au titre de 2024.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00008 - EAM Forfait global soins initiale 120008826-949 V0 35 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 49 294,72 €.
Soit un forfait journalier de soins de 114,62 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 651 536,61 € (douzième applicable s’élevant à 54 294,72 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 126,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00008 - EAM Forfait global soins initiale 120008826-949 V0 36 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00009
ESAT Les Charmettes 120782156-17765 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00009 - ESAT Les Charmettes 120782156-17765 V0 37 1
DECISION TARIFAIRE N°12043 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230, R, DE ROQUEFORT, 12100, Millau et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/06/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00009 - ESAT Les Charmettes 120782156-17765 V0 38 2
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 550 976,85 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 248,07 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme précisées par l’Annexe 1 jointe.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 550 976,85 €
(douzième applicable s’élevant à 129 248,07 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00009 - ESAT Les Charmettes 120782156-17765 V0 39 3
#
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 230 269,35
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 275 049,53
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 200 691,97
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 706 010,85
Groupe I
Produits de la tarification 1 550 976,85
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 64 600,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 60 388,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 675 964,85
Dépenses exclues du tarif : 30 046,00
DEPENSES
RECETTES
ANNEXE 1
MONTANTS
EN EUROS GROUPES FONCTIONNELS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00009 - ESAT Les Charmettes 120782156-17765 V0 40 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00010
ESAT Sainte Marie 120784749-11791 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00010 - ESAT Sainte Marie 120784749-11791 V0 41 1
DECISION TARIFAIRE N°12042 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L’ESAT CHS MARIE - 120784749
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726, R, DES ROUTIERS, 12000, Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) pour 2024;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/06/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00010 - ESAT Sainte Marie 120784749-11791 V0 42 2
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 157 080,73 €.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 423,39 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme précisées par l’Annexe 1 jointe.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 157 080,73 €
(douzième applicable s’élevant à 96 423,39 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, Le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00010 - ESAT Sainte Marie 120784749-11791 V0 43 3
#signature#
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 182 187,74
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 928 764,68
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 86 128,31
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 197 080,73
Groupe I
Produits de la tarification 1 157 080,73
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 40 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 197 080,73
DEPENSES
RECETTES
ANNEXE 1
MONTANTS
EN EUROS GROUPES FONCTIONNELS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00010 - ESAT Sainte Marie 120784749-11791 V0 44 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00011
Fam de Rignac Forfait global soins initiale
120786157-9806 V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00011 - Fam de Rignac Forfait global soins initiale 120786157-9806 V0 45 1
DECISION TARIFAIRE N°12028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC - 120786157
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) sise 22 CHE LACASSAGNE 12390 Rignac et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF MARIE GOUYEN RIGNAC (120786157) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2024, 01/07/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 360 497,72 € au titre de 2024.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00011 - Fam de Rignac Forfait global soins initiale 120786157-9806 V0 46 2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 113 374,81 €.
Soit un forfait journalier de soins de 97,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 1 360 497,72 € (douzième applicable s’élevant à 113 374,81 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 97,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00011 - Fam de Rignac Forfait global soins initiale 120786157-9806 V0 47 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00001
MAS de Decazeville PJG initiale 120000989-10201
V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00001 - MAS de Decazeville PJG initiale 120000989-10201 V0 48 1
DECISION TARIFAIRE N°12049 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE LA
MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS - 120000989
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 14/03/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS POUR TRAUMATISES CRANIENS (120000989) sise CHE DU SAILHENC 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 1 077 499,51 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
155 312,30
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
873 942,16
- dont CNR 0,00
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00001 - MAS de Decazeville PJG initiale 120000989-10201 V0 49 2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
131 465,05
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 160 719,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 077 499,51 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
83 220,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 160 719,51
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 791,63 €. Soit un prix de journée globalisé de 258,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 1 077 499,51 € (douzième applicable s’élevant à 89 791,63 €)
prix de journée de reconduction de 258,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
#signature#
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00001 - MAS de Decazeville PJG initiale 120000989-10201 V0 50 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00002
MAS Sainte Marie PJG initiale 120004833-14653
V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00002 - MAS Sainte Marie PJG initiale 120004833-14653 V0 51 1
DECISION TARIFAIRE N°12047 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE LA
MAS LES RUTENES - 120004833
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES RUTENES (120004833) sise 12032 Rodez et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES RUTENES (120004833) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 14/06/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 5 291 794,51 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00002 - MAS Sainte Marie PJG initiale 120004833-14653 V0 52 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
868 571,22
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 419 769,06
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
553 914,23
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 842 254,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 291 794,51 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
550 460,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 842 254,51
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 440 982,88 €. Soit un prix de journée globalisé de 229,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 5 291 794,51 € (douzième applicable s’élevant à 440 982,88 €)
prix de journée de reconduction de 229,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00002 - MAS Sainte Marie PJG initiale 120004833-14653 V0 53 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00003
SESSAD de GREZES DG initiale 120001029-8952
V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00003 - SESSAD de GREZES DG initiale 120001029-8952 V0 54 1
DECISION TARIFAIRE N°12048 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD DE L'ITEP DE GREZES - 120001029
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) sise 8 AV DE LA PLAINE 12310 Laissac-Sévérac l'Église et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE GREZES (120001029) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14/06/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 436 609,08 €.
DECIDE
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00003 - SESSAD de GREZES DG initiale 120001029-8952 V0 55 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
36 444,01
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
443 366,10
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 850,43
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 494 660,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 436 609,08 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 436 609,08
Dépenses exclues du tarif : 58 051,46 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 384,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 436 609,08 € (douzième applicable s’élevant à 36 384,09 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00003 - SESSAD de GREZES DG initiale 120001029-8952 V0 56 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-01-00004
SESSAD du CDDS DG initiale 120006226-6857
V0
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00004 - SESSAD du CDDS DG initiale 120006226-6857 V0 57 1
DECISION TARIFAIRE N°12045 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD DU CDDS - 120006226
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature Directeur Général de l’ARS le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15 BD FRANCOIS FABIE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 974 758,25 €.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00004 - SESSAD du CDDS DG initiale 120006226-6857 V0 58 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
174 318,59
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
871 554,04
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
119 472,17
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 165 344,80
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 974 758,25 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 150 586,55 TOTAL Recettes 1 125 344,80
Dépenses exclues du tarif : 40 000,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 229,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 125 344,80 € (douzième applicable s’élevant à 93 778,73 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 01 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-01-00004 - SESSAD du CDDS DG initiale 120006226-6857 V0 59