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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 2025 PV CM du 07 04 2025)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal
du conseil municipal
du 07 avril 2025 à 18 heures 00
Date de Convocation : 25 mars 2025
Présents(es) : Célia MONSEIGNE, Maire.
Mickaël COURSEAUX
Véronique LAVAUD
Michel ARNAUD
Hélène RICHET
Stéphane PINSTON
Laurence PÉROU
Marie-Claire BORRELLY
Georges MIEYEVILLE
Vincent POUX Adjoints.
Florion GUILLAUD
Joëlle PICAUD
Michel VILATTE
Pascale AYMAT
Thierry TOURNADE
Michaël CHAMARD
Daniel THEBAULT
Sarah GACHET
Sandrine HERNANDEZ
Julie COLIN
Yann LUPRICE
Catherine JARRY-CHADOIN
Dominique MESTREGUILHEM
Nathalie DE CHECCHI
Georges BELMONTE
Arnaud BOBET
Déborah Marie MARTIN
Olivier FAMEL
Vincent CHARRIER Conseillers.
Sont excusés(es) avec procuration : Jean-Louis TABUSTEAU
Laure PENICHON
Caroline CLEDAT
Mathieu CAILLAUD
Secrétaire de séance : Mickaël COURSEAUX 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2025
SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 30-2025 Compte financier unique (CFU) 2024 4 Dossier n° 31-2025 Affectation des résultats au budget primitif 2025 7 Dossier n° 32-2025 Budget primitif 2025 – Budget principal et budget annexe Halte nautique 7 Dossier n° 33-2025 Budget principal – Actualisation du tableau des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
13
Dossier n° 34-2025 Taxes directes locales – Taux 2025 15 Dossier n° 35-2025 Fourrière automobile – Convention de délégation de service public 17 Dossier n° 36-2025 Immeuble cadastré section AP n° 114 – Accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion du bien par l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
18
Dossier n° 37-2025 Convention de servitudes pour la mise en place d’un câble souterrain sous les parcelles cadastrées section AR n° 3 et AD n° 806
20
Dossier n° 38-2025 Moulin de Montalon – Refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac – Tarif 21
Dossier n° 39-2025 Moulin de Montalon – Refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac – Règlement intérieur
22
Dossier n° 40-2025 Médiathèque – Convention de partenariat avec l’association ARI 24 Dossier n° 41-2025 Tableau des effectifs – Modification 25 Dossier n° 42-2025 Convention de recours à la mission de bilan professionnel proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale – Actualisation
26
Dossier n° 43-2025 Contrat d’assurance des risques statutaires 2026 – 2029 27 Dossier n° 44-2025 Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) 28 Décisions du maire 30 3
Madame le maire ouvre la séance à 18 heures 30.
Mme MONSEIGNE : Chers collègues, bonsoir. On attend encore M. LUPRICE qui devrait arriver parce qu’il ne s’est pas excusé. On a quelques collègues absents et excusés. Jean-Louis TABUSTEAU qui a donné pouvoir à Michel ARNAUD ; Laure PENICHON qui a donné pouvoir à Julie COLIN ; Caroline CLEDAT qui a donné pouvoir à Hélène RICHET ; Mathieu CAILLAUD qui a donné pouvoir à Mickaël COURSEAUX et Vincent CHARRIER qui est arrivé, donc pas de souci. Sinon tout le monde est là. Je vous remercie. C’est un conseil municipal avec pour la première fois le compte financier unique, donc on va présenter dans le même conseil municipal ce qu’on appelait avant le compte administratif et en même temps le budget. Je laisserai Mickaël COURSEAUX présenter tous ces éléments budgétaires tout à l’heure.
Avant cela, puisque tous les élus sont réunis ou presque, ce soir, je voulais partager avec vous une inquiétude. Nous sommes élus, nous avons été élus, grâce, évidemment, à la confiance des citoyens qui nous ont accordé leur confiance et une confiance que, je crois, nous devons honorer, parce que, quand on est élu, c’est aussi un honneur. Ce sont des responsabilités, mais c’est aussi un honneur. Les responsabilités qui me semblent essentielles, elles sont de deux ordres. La première, c’est de, évidemment, autant que faire se peut, essayer de respecter les engagements qu’on a pris pour le mandat. La deuxième, c’est celle de l’exemplarité, d’abord l’exemplarité morale, parce que c’est la plus facile, et je pense, celle qu’on doit tous, et ensuite l’exemplarité devant la loi, en la faisant appliquer, notre rôle d’élu et le rôle du maire, en la respectant soi-même, en renonçant à tout privilège qui s’exonérerait de la loi, en étant tout simplement un citoyen comme les autres, égal devant la loi.
Les élections nous accordent la légitimité, mais pas l’impunité. Je vous le dis sincèrement ce soir, je suis inquiète. Inquiète de la violence. De toute cette violence à tous les niveaux. La violence de tous ceux qui s’arrangent des règles, de la loi, de la justice. De tous ceux qui se foutent de la morale ou de la vertu. J’ai peur de cette banalisation de la délinquance. De cette banalisation de la remise en cause permanente de la règle que l’on rencontre tous les jours, à l’école, aux stades, dans la rue, dans les médias et aujourd’hui, jusque dans les lieux institutionnels du pouvoir. Pas une réunion de quartier, et vous en êtes presque tous témoins, pas un conseil d’école et nous sommes nombreux à en être témoins aussi, pas un conseil de prévention de la délinquance sans que l’on parle de cette violence, sans que l’on me parle de la banalisation des incivilités et de l’exaspération que cela provoque.
J’ai peur de cette violence-là qui détruit la cohésion sociale, qui détruit la confiance en l’autre, qui nous divise et qui détruit les institutions. J’ai aussi peur de la violence du langage qui pervertit l’histoire et qui pervertit la vérité. Alors, il me semble qu’il faut que nous ouvrions les yeux sur ce qui est en train de se passer ! Sur la destruction du modèle démocratique et solidaire dans lequel nous vivons ! Sur cette légitimation de la violence et de la délinquance ! Il faut que nous, élus, ici rassemblés ce soir, nous ouvrions les yeux sur la remise en cause de ce qui a été quand même un acquis important, qui est celui de la moralisation de la vie politique, sinon, je vous le dis, c’est la corruption qui va gagner. Il me semble important ce soir, dans ce conseil municipal, garant de la probité des services publics, mais aussi garant de la probité de la représentation démocratique, que nous réaffirmions tous ensemble notre attachement à la loi et à la justice. Cela me semble important. Je pense qu’ici, en tout cas, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur les volontés d’exemplarité devant la loi et devant la morale, mais je crois que c’est bon de le rappeler parce que les risques sont quand même importants aujourd’hui que tout cela soit remis en cause. Je vous remercie.
On parlait juste avant d’exemplarité. Je voudrais, en même temps que je parlais de la probité des services publics avoir un moment d’émotion en tout cas, et je voulais saluer la mémoire d’un agent municipal qui en termes d’exemplarité a été vraiment particulièrement exemplaire puisqu’elle a été cuisinière dans nos écoles pendant plus de 30 ans à l’école Suzanne Lacore et qui s’est éteinte ce week-end. Je voudrais avoir un petit mot, une pensée pour Marie-Louise MUSU que tout le monde, enfin chacun d’entre vous, pour les plus anciens, ont bien connu et qui est un exemple de la probité et de l’exemplarité des services publics et des fonctionnaires qui sont là ce soir et que je remercie. Oui, Vincent.
M. POUX : Merci, madame le maire. Bonsoir, chers collègues. Je voulais vous dire, merci de cette déclaration préalable parce que je partage pleinement et je pense que la plupart de ceux qui sont ici partagent totalement. On 4
ne peut pas s’affranchir des lois, on ne peut pas s’affranchir de ce qui fait notre constitution et de ce qui nous fait en termes de démocratie. Et on ne peut pas non plus s’affranchir des contre-pouvoirs que sont les médias ici présents et que sont l’ensemble des élus. Et je pense qu’aujourd’hui, il faut que nous, et nous le sommes je pense ici, tous ceux qui sont présents ce soir, les élus, on soit exemplaires. C’est par notre côté exemplaire et le mandat que l’on donne dans le respect des lois, dans le respect de l’autre, qu’on peut faire vivre tout le monde ensemble et qu’on peut aussi faire le socle, le nerf, mais surtout le socle de la démocratie. Donc vraiment merci de cette déclaration préalable.
Mme MONSEIGNE : Merci, Vincent. Oui, Sandrine.
Mme HERNANDEZ : Merci madame le maire pour ces mots qui sont à la fois forts et nécessaires. Je partage pleinement ton inquiétude. On est, en effet, plusieurs autour de cette table et autour de ce conseil municipal qu’on va partager. Ce que nous voyons se banaliser, c’est une forme de désinhibition politique. Une des responsables, ou prétendue telle s’autorise à piétiner les fondements même de notre démocratie, que ce soit l’État de droit, la séparation des pouvoirs ou l’indépendance de la justice. Comme si la loi devenait une option, la morale un archaïsme ou la vérité une simple opinion. Donc, je te remercie sincèrement pour ces mots, d’avoir porté ce message avec autant de clarté, cela me semble nécessaire, autant de gravité également, et c’est ainsi qu’on honore le mandat que les citoyens nous ont confié et il nous oblige.
Mme MONSEIGNE : Merci. Je vais ouvrir la séance du conseil municipal et son ordre de jour. Je veux encore une fois remercier particulièrement les cadres, les fonctionnaires qui sont là et qui nous ont aidés à préparer ce conseil municipal, en particulier Fabien HAURET, aujourd’hui, puisqu’effectivement une grande partie de la séance va être consacrée aux questions financières, mais avant cela, il faut qu’on puisse désigner un secrétaire de séance. Mickaël, tu pourrais être secrétaire de séance puisque tu vas présenter la plupart des dossiers, tu pourras relire le PV. Merci, en tout cas, s’il n’y a pas d’opposition.
Sur le PV du précédent conseil municipal, je ne sais pas si vous avez relu, je m’adresse à Vincent CHARRIER et à Olivier FAMEL, j’ai fait retirer la partie sur laquelle on s’était mis d’accord, qui était un échange qui n’avait rien à voir avec l’ordre du jour. Pas de soucis. Est-ce qu’il y a d’autres observations ou remarques ? S’il n’y en a pas, je vais le soumettre au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2025 mis aux voix est adopté, à l’unanimité.
Dossier n°30 -2025 – Compte financier unique (CFU 2024)
(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Mme MONSEIGNE : Et donc le premier point à l’ordre du jour, merci à M. BENJELLOUN, de la DGFIP, d’être présent. Pour nous, c’est un exercice nouveau, le CFU, pas nouveau parce qu’on fait quand même des comptes administratifs, mais en tout cas, nouveau dans sa présentation. Et je vais laisser la parole à Mickaël COURSEAUX pour vous faire une présentation des résultats 2024.
M. COURSEAUX : Merci, madame le maire. Mesdames et messieurs, bonsoir. On va commencer par adopter le compte financier unique 2024. Pas de grande nouveauté par rapport à ce que nous avions vu lors du débat d’orientation budgétaire en mars. On était déjà quand même un peu avancés dans l’année, donc les résultats qu’on avait étaient déjà un peu validés.
Pour le budget principal, on clôture la section de fonctionnement à +5 701 236,27 euros. La section d’investissement à -3 760 788,46 euros, ce qui nous fait un besoin de financement après les restes à réaliser de -3 103 515,81 euros. Et on verra dans la délibération suivante comment nous affectons ces résultats au budget 2025, soit un excédent cumulé de 2 597 720,46 euros. Cet excédent qui découle d’un résultat cumulé, si on prend une vue globale des résultats 2024, avec 18 114 751,95 euros de dépenses et 20 712 742,41 euros de recettes. 5
Nous allons regarder dans les grandes lignes ce qui s’est passé cette année 2024. Sur la section de fonctionnement qui regroupe toutes les dépenses et les recettes liées à la gestion courante de la ville, nous avons constitué un excédent brut d’exploitation de 3 292 542 euros en progression par rapport à 2023, qui nous permet de retrouver une capacité d’autofinancement nécessaire pour la suite. Cela, on le verra dans le budget tout à l’heure. En résumé, pour 100 euros de recettes, nous constituons 26 euros d’autofinancement en 2024. Les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 2,4 % par rapport à 2023.
On retrouve une structure habituelle avec 61,2 % en charges de personnel, 26,7 %, en charges à caractère général, 9,8 % en contributions et subventions et 2,2 % pour les intérêts de la dette en 2024. L’inflation a ralenti, entraînant une réduction de 11,4 % des charges générales, principalement grâce à la baisse des coûts énergétiques, eau, électricité, chauffage. Les charges de personnel, elles, se sont stabilisées à +0,16 % après deux années de revalorisation. La commune employait 146 agents, soit 140,86 ETP (équivalents temps plein). Les principales subventions ont été attribuées au SDIS à hauteur de 165 786 euros, aux associations pour 291 527 euros, à l’école Sainte-Marie pour 161 559 euros, au SDEEG pour 60 104 euros et au CCAS pour 45 000 euros.
Les recettes de fonctionnement qui ont augmenté de 5,4 % en 2024, principalement grâce à la hausse de 8,66 % du produit de fiscalité directe locale atteignant 6 millions d’euros, soit la moitié des recettes de fonctionnement de la ville. Cette progression résulte d’une revalorisation des bases +3,9 % et d’une augmentation du taux d’imposition de +2 %. La dotation globale de fonctionnement (DGF), a atteint 2 684 273 euros et représente 21 % des recettes, avec une hausse de 2 % par rapport à 2023. Les taxes indirectes locales ont contribué à hauteur de 7 % malgré une baisse de la taxe additionnelle sur les droits de mutation. Les services publics ont généré 740 103 euros, soit 6 % des ressources, avec une forte contribution des services périscolaires. Et enfin, des recettes exceptionnelles ont été enregistrées, qu’on ne retrouvera pas bien sûr en 2025, incluant un filet de sécurité inflation, des cessions et des pénalités d’exécution de marchés publics.
La section investissement qui regroupe les dépenses de travaux et d’équipements présente elle, un résultat déficitaire qui, cumulé aux excédents antérieurs, génère un besoin de financement, on l’a vu juste avant, de 3 103 516 euros, qui est couvert par l’excédent de fonctionnement cumulé de 5 701 236 euros, nous laissant un reste à affecter positif de 2 597 720 euros. Les dépenses d’investissement réalisées en 2024 s’élèvent à 6 622 887,54 euros, avec notamment le réaménagement du quartier de Terrefort à 1 092 000 euros, les travaux de consolidation du quai de Plagne pour 1 058 000 euros, la réalisation de la halle sportive avec 1 125 000 euros. Et après, on va retrouver 593 000 euros sur des travaux d’installation et de voirie, une acquisition foncière à 418 000 euros, les travaux sur divers bâtiments 229 000 euros et puis les achats de matériel roulant, de véhicules et d’équipements de service 234 000 euros. Après, vous avez le reste de la liste pour arriver aux 6 622 887,54 euros d’investissement pour cette année 2024.
Nous avons un reste à réaliser de 702 956,35 euros, donc un taux de réalisation de 82 % par rapport au budget 2024 et de 90 % si on inclut les restes à réaliser. Les recettes d’investissement pour lesquelles il n’y a pas eu d’emprunt en 2024 sont composées de 1 042 599 euros de subventions, pour les plus importantes à 59 % du département de la Gironde et 23 % de l’État. On retrouve aussi 779 789 euros de FCTVA et 92 302 euros de taxes d’aménagement, et nous avons un reste à réaliser de 1 360 229 euros, dont 1 151 000 euros pour les travaux du centre-ville.
Si on regarde maintenant la dette de la commune, il faut prendre en compte qu’entre 2021 et 2023, 7 emprunts se sont terminés et nous avons emprunté 2 millions d’euros en 2019 et 3 millions d’euros en 2023. Au 31/12/2024, nous avons une capacité de désendettement de 2 années. L’annuité de la dette représente 62 euros par habitant, là où la moyenne des villes de même strate s’élève à 103 euros par habitant, un taux de charge de l’annuité de la dette en pourcentage des recettes de fonctionnement de 6,3 % avec une moyenne des communes de même strate à 7,2 % et un encours de la dette au 31/12/2024, en pourcentage des recettes de fonctionnement, de 51,5 %, là où les autres communes de même strate sont à 55,87 %.
Je vous donne rapidement aussi, puisque dans le compte financier unique, on a la partie budget principal, mais aussi le budget annexe de la halte nautique, qui lui s’élève en 2024 à 56 267,45 euros. 6
La section d’exploitation se clôture à +2 225,84 euros. La section d’investissement à +31 535,43 euros. Si on fait la soustraction, on n’a pas de besoin de financement. Il y a un résultat cumulé qui restera affecté de 30 603 euros au budget 2025. Voilà pour un petit survol de ce qui s’est passé en 2024 sur le compte financier unique.
Mme MONSEIGNE : Merci pour cette présentation, ce survol pas exhaustif, mais en tout cas sincère. Il n’y a pas de compte de gestion, mais on sait que la DGFIP nous accompagne pour pouvoir établir les CFU. On les remercie de cet accompagnement. Est-ce que vous avez des questions sur les résultats de l’exercice 2024 ? M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Madame la maire, chers collègues, bonsoir. Juste pour re-souligner ce que j’avais dit à notre dernier conseil et ce que j’avais dit lors du vote du précédent budget, il était donc bien inutile d’augmenter de 2 % le taux de la taxe foncière, sachant l’augmentation significative des bases sur les deux dernières années puisqu’on se rend bien compte que les 120 000 euros de bénéfices que cette augmentation a apportés auraient pu être épongés de plein d’autres manières et je me réjouis que cette année vous n’augmentiez pas de nouveau les taux de la taxe foncière parce qu’on aurait été certainement dans le même cas de figure l’année prochaine même si tout laisse à penser que ce ne soit pas la même assemblée qui vote l’année prochaine les comptes de gestion. En tout cas, pas composée de la même manière, très certainement.
Mme MONSEIGNE : Sur le fond, Mickaël complètera peut-être, je me souviens de votre observation l’année dernière. Juste, on le verra peut-être au moment du budget, on a augmenté les taux l’année dernière parce que de toute façon, on anticipait une évolution des contractions budgétaires qui allaient venir et qui se sont confirmées parce qu’on le savait déjà. Mais ce qu’il faut savoir, on le verra au moment du budget, je ne vais pas divulguer les choses puisque de toute façon c’est sorti, c’est qu’on sait par exemple que sur les enveloppes de subventions ou d’accompagnement de l’État, déjà, le budget a été voté en février. Sur l’enveloppe destinée aux communes, on a déjà retiré 9 millions d’euros. On ne sait pas trop pourquoi. Le fonds vert va être diminué de moitié. L’enveloppe départementale est diminuée de moitié. Et on nous a annoncé, au moment de l’assemblée générale de l’association des maires, et on l’a bien compris qu’il ne pourrait pas y avoir de cumul des dotations de l’État. C’est-à-dire, si on a la DSIL, on a la DSIL, si on a la DETR, on a la DETR, on ne peut pas avoir les deux. Ce n’est même pas sûr qu’on puisse cumuler du fonds vert, de la DSIL, etc. On sera éligible à une enveloppe et à aucune autre. Les subventions du département vont être gelées pendant un an ou deux, à quelques exceptions, en tout cas au moins en 2025 et sûrement en 2026. Donc cela veut dire que l’autofinancement va devoir être sollicité un peu plus et Mickaël le dira, et certainement en suivant. Je pense qu’effectivement, ce qu’on aura pu dégager en fonctionnement sur l’exercice 2024 et 2025 ne sera pas négligeable. Je pense qu’on aura été bien inspirés d’augmenter les taux, sans pour cela, effectivement, déraper sur les dépenses de fonctionnement, j’en conviens. Mickaël, je ne sais pas si tu veux rajouter
M. COURSEAUX : Non, j’allais dire pareil.
Mme MONSEIGNE : Mais on verra, de toute façon, au moment du budget tout à l’heure. Est-ce qu’il y a d’autres observations ou d’autres questions ? Je vous remercie. Moi, je ne peux pas rester pour faire voter le compte financier parce que la règle n’a pas changé, donc je vais laisser peut-être au doyen de l’assemblée le soin de prendre la présidence ? En tout cas il faut que je me retire.
Madame le maire quitte la salle.
Florion GUILLAUD : Mes chers collègues, comme chaque année, on va se résoudre à voter sur le compte administratif, CFU. C’est vrai qu’il va falloir s’adapter aux nouvelles appellations. Vous n’avez plus de questions à poser sur ces comptes ? Pour vous, c’est bien clair ? Qui est contre ? Trois. Qui s’abstient ? Trois. Le CFU est adopté à la majorité. Merci de votre confiance à madame le maire.
Madame le maire rejoint la salle.
Mme MONSEIGNE : Je remercie monsieur le président qui vient de m’informer que vous avez adopté le compte financier unique 2024, donc tout va bien. 7
Le compte financier unique (CFU) 2024 mis aux voix, est adoptée par 26 voix pour, 3 voix contre (Mme MARTIN, MM. BELMONTE, BOBET) et 3 abstentions (MM. VILATTE, FAMEL, CHARRIER).
Dossier n° 31 -2025 – Affectation des résultats au budget primitif 2025
(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Mme MONSEIGNE : En suivant, et comme on le fait d’habitude, il va falloir affecter les résultats. Je redonne la parole à Mickaël COURSEAUX.
M. COURSEAUX : Merci. Donc, il faut affecter les résultats pour pouvoir après faire le budget. Sur le budget 2024, nous venons combler un déficit de la section investissement qui est de 3 103 515,81 euros avec l’excédent de fonctionnement qui lui, est de 5 701 236,27 euros. Cette opération nous permet d’avoir 2 597 720,46 euros que nous vous proposons d’affecter en diminution des charges de fonctionnement au budget 2025, comme on l’a fait chaque année. Cela nous permet de suivre les mêmes choses au même endroit.
Et pour le budget annexe de la halte nautique, pas de déficit à résorber. Donc, il est proposé d’affecter le résultat d’exploitation qui est de 2 225,84 euros, en diminution des charges d’exploitation sur le budget 2025.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce que vous avez des questions, des observations sur l’affectation ? Pardon, Michel VILATTE.
M. VILATTE : Madame la maire, chers collègues, bonsoir. Je ne sais pas si je suis exactement dans la bonne rubrique, mais j’ai une question sur une ligne des dépenses de fonctionnement.
Mme MONSEIGNE : Tu as un temps d’avance, cela doit être sur le budget. Là, le résultat d’exploitation 2024, il faut qu’on le réaffecte, et donc là, il faut déjà voter l’affectation et en suivant, on va parler du budget. Pas d’autres questions ? Donc, je vous propose d’affecter les résultats tels qu’ils viennent d’être présentés par Mickaël COURSEAUX. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Cinq, je vous remercie.
L’affectation des résultats au budget primitif 2025 mise aux voix, est adoptée par 28 voix pour et 5 abstentions (Mme MARTIN, MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER).
Dossier n° 32-2025 – Budget primitif 2025 – Budget principal et budget annexe Halte Nautique (Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter le budget primitif de l’exercice 2025 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :
- 15 484 042,46 € en section de fonctionnement
- 12 375 389,99 € en section d’investissement
BUDGET ANNEXE HALTE NAUTIQUE :
- 17 889,84 € en section de fonctionnement
- 44 905,33 € en section d’investissement
Et d’autoriser madame le maire, pour le budget principal, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. 8
Mme MONSEIGNE : Et donc, on va passer au budget primitif, à la fois le budget principal et le budget de la Halte nautique. Je vais laisser Mickaël présenter.
M. COURSEAUX : C’est parti. Nous vous proposons un budget 2025 qui s’équilibre à 27 859 432,45 euros avec une section de fonctionnement à 15 484 042,46 euros et une section d’investissement à 12 375 389,99 euros. Il nous sera donc demandé, une fois que nous aurons délibéré, d’adopter ce budget primitif et en conformité avec la M57 dont on parle depuis deux ans maintenant, d’autoriser madame le maire, pour le budget principal, à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Cela, c’est pour dire ce qu’on votera à la fin. Donc, pour le budget primitif et principal 2025, pour la section de fonctionnement, dans les dépenses, à la suite d’une année marquée par un ralentissement de l’inflation des prix, notamment des dépenses énergétiques, et même si certains postes de dépenses sont maintenant contenus, les dépenses de fonctionnement de la commune devraient augmenter de 9,2 % en 2025, avec +17,5 % sur les charges à caractère général, +28 % sur les autres charges de gestion courante dans lesquelles nous retrouverons les contributions et subventions.
Les principaux postes d’augmentation incluent l’assurance des dommages aux biens avec +27 850 euros, le service commun de lutte contre le mal-logement avec +30 000 euros (puisqu’il y a eu beaucoup de demandes de permis de louer), l’adhésion au service intercommunal d’action sociale, 15 000 euros, la maintenance des réseaux informatiques, +24 000 euros, les honoraires de conseil et les entretiens de terrains en gazon naturel, on a +31 230 euros qui sont un décalage de ce qui était prévu en 2024 et qu’on a renvoyé en 2025. Il faut savoir aussi que nous sommes désormais soumis à l’obligation SRU imposant 25 % de logements locatifs sociaux et après une exonération de prélèvement de 3 ans, nous devrons verser 107 071 euros en 2025. Les travaux de réaménagement du cœur de ville incluent une indemnisation des commerçants estimée à 200 000 euros.
De son côté, la masse salariale devrait se stabiliser en 2025 avec une prévision d’augmentation de 1 %. Il n’est pas prévu d’augmenter le nombre d’emplois permanents, mais seulement de pourvoir les postes vacants, donc de revenir au tableau des effectifs comme prévu.
Pour 2025, la structure des dépenses réelles de fonctionnement se compose à 56,6 % des charges de personnel, 28,7 % des charges à caractère général, 11,5 % des charges de gestion courante, 2,1 % des intérêts de la dette, 1,1 % de charges exceptionnelles. Par rapport à 2024, les charges de personnel passent, si on prend ce camembert, de 61,2 % à 56,6 %, uniquement car nous avons une augmentation des charges à caractère général et non par une diminution des effectifs.
Sur les recettes, on prévoit une augmentation des recettes de fonctionnement à hauteur de 1,96 %. Le produit des services et du domaine représente 5,8 % des recettes réelles de fonctionnement budgétées en 2025. La fiscalité indirecte locale, la TLPE recule de 11 000 euros en 2024 par suite du retrait de publicités comme on l’avait souhaité, et devrait se stabiliser autour de 180 000 euros pour 2025. La taxe sur la consommation finale d’électricité après une hausse liée à un rattrapage en 2023 revient à une réalité locale à 345 000 euros. Les droits de mutation après un net recul en 2023 et 2024 terminent l’année avec une dynamique positive laissant espérer un produit 2025 prévu à 650 000 euros.
Les dotations et aides publiques de l’État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État, dépend principalement de la démographie et des critères d’éligibilité aux dotations de péréquation. En 2025, la DGF est budgétée à 2,68 millions d’euros. Les recettes de fiscalité directe locale sont évaluées en fonction des bases prévisionnelles notifiées par le service de l’État, avec des variations prévues pour les taxes locales. En 2024, le montant de la fiscalité directe locale est budgété à 6,2 millions d’euros, hors allocations compensatrices. Les taux d’imposition, on en a parlé juste avant, les taxes directes locales se maintiennent en 2025 et nous reverrons ces taux dans la délibération suivante. La structure des recettes, c’est 66,9 % impôts et taxes, 25,3 % des dotations et subventions et 5,8 % des produits et services du domaine.
Sur la section d’investissement, dans les dépenses d’investissement qui s’équilibrent, on en a parlé tout à l’heure, à 12 375 389,99 euros pour une prévision de dépenses réelles à 7 614 645,18 euros. Hors remboursement du capital 9
de la dette, les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2025 sont réparties comme suit : on retrouve majoritairement les travaux de réaménagement du cœur de ville à 2 840 000 euros, le réaménagement des voiries Hubert de l’Isle et la Tour du Pin pour 1 268 000 euros, les travaux divers de voirie pour 766 000 euros, le réaménagement du quartier de Terrefort, cela, c’est le solde d’opération 77 000 euros. Dans les gros investissements, on a l’aménagement du parc de Lucias et plantations 422 000 euros, travaux des bâtiments communaux 367 000 euros. Et après, reconstruction du pont de Lapeyre, cela, c’est un solde de l’opération. Et puis, divers frais d’études, équipements, de services. Donc, pour un total prévu d’investissement en 2025 de 7 027 735,18 euros. La majorité des dépenses prévisionnelles sont des opérations engagées sous autorisation de programme à hauteur de 4,9 millions d’euros. Le projet cœur de ville représente 40 % du programme. Le reste à réaliser 2024 facturé en 2025, s’élève à 700 000 euros.
Sur les recettes d’investissement, la principale source de financement des investissements inscrits au budget 2025 provient de l’excédent antérieur cumulé et de l’autofinancement prévisionnel 2025, totalisant 7,7 millions d’euros. Les autres ressources d’investissement incluent les restes à réaliser en recettes d’investissement, 1,36 millions d’euros, principalement des subventions liées à l’opération de réaménagement du cœur de ville pour 1,15 million d’euros, le fonds de compensation de la TVA pour 980 000 euros, les subventions publiques et amendes de police pour 240 000 euros et la taxe d’aménagement sur les autorisations d’urbanisme pour 100 000 euros. On retrouve aussi un emprunt d’appoint à hauteur d’un million d’euros qui est inscrit au budget 2025, dont le niveau de souscription dépendra du rythme des décaissements sur le programme d’investissement. Pour faire simple, nous lèverons cet emprunt en tout ou partie en fonction de l’évolution des recettes et du calendrier de décaissement des différents investissements de l’année.
Et ensuite, sur le budget de la halte nautique, beaucoup plus simple, les recettes de ce budget sont liées aux locations des emplacements du ponton. La prévision de recettes pour l’année 2025 s’élève à 12 000 euros et le budget s’équilibre à hauteur de 62 795,17 euros. On voit, en investissement, une somme de 44 905,33 euros. En fait, on constitue entre guillemets une réserve pour pouvoir faire les investissements demain, qui pourraient arriver sur le ponton. Voilà pour la présentation macro du budget 2025.
Mme MONSEIGNE : Merci, Mickaël. Olivier FAMEL.
M. FAMEL : Madame la maire, chers collègues, quelques éléments dans cette litanie de chiffres, et je vais continuer à en mettre. Sur la section de fonctionnement, visiblement, on compte faire des économies de carburant. Vous remarquerez qu’avec la dérégulation et le chaos général, le prix de l’essence descendant, il y a peut-être effectivement une espérance d’arriver à 45 000 euros. Concernant les contrats de prestation de service, nous étions à 249 826 euros, je vous fais grâce des centimes, et on projette pour 2025, 223 000 euros. Je voudrais savoir à quoi correspond cette baisse. Ensuite, sur la prime d’assurance, il me semble avoir entendu de votre part qu’elle était en augmentation. Or, je lis que nous passons de 129 000 à 100 000, donc j’ai juste un questionnement. Pour les frais divers, je ne vous en parlerai pas, on passe de 0 à 2 700, mais je pense qu’il doit y avoir une justification. Il en est de même pour les catalogues et imprimés où là, pour le coup, j’ai une interrogation, on passe de 3 760 à 31 000. Cela, c’est sur le fonctionnement et on continue sur les créances admises en non-valeurs, on passe de 2 076 à 10 000 euros. Cela veut donc dire qu’on deviendrait plus permissif. Et enfin, ce sont les autres charges diverses de gestion courante, on passe de 19 815 à 215 000 euros. Pour le coup, il y a une vraie augmentation.
Concernant les sections de fonctionnement en recettes, on s’aperçoit qu’effectivement, sur la taxe foncière d’habitation, on passe, sur le réalisé, en 2024 à 5 984 893 euros à 6 194 142 euros. Il y a quand même une augmentation substantielle. Là, pour le coup, je vous rejoins, vous faites des économies.
Mme MONSEIGNE : On va essayer de reprendre sur chacun des points, parce que je pense que moi, je n’ai pas tout noté. Le premier point, c’était les prestations de service. C’était cela ?
M. FAMEL : Oui !
Mme MONSEIGNE : Il y a différentes prestations de service, mais c’est ce que disait Mickaël dans son introduction, cette année, parmi les subventions et les prestations de service, on va avoir des prestations 10
complémentaires. Je n’ai pas le détail, là. Tu as le détail sous les yeux ? La question porte sur les prestations de services re-facturables ou sur les prestations de services classiques ? Olivier, sur quel compte ?
M. FAMEL : Le 68. Non, excusez-moi, c’est 611 : contrat, exploitation de service, on passe de 249 826 à 223 000 euros. Je veux bien qu’il y ait une diminution, mais je voudrais savoir à quoi elle correspond.
M. COURSEAUX : Vous vous souvenez, on a au service des bennes de chez Pena. Et aujourd’hui, tout ce qui est déchets verts, on le composte, donc déjà, on enlève un nombre important de rotations de bennes dans l’année. Cela, c’est ce qui est prévu.
Mme MONSEIGNE : Et je crois que cette année, on n’a pas l’opération de roto-dévasage qui nous coûte chaque année, je ne sais plus, de mémoire, plus de 10 000 euros, dans le Port de Plagne, puisqu’il y a eu les travaux. Donc, c’est essentiellement cela. Sur les assurances…
M. COURSEAUX : Sur les assurances, si je prends le 6168…
Mme MONSEIGNE : Cela change de compte. Alors, c’est un peu compliqué de suivre.
M. COURSEAUX : Lui, il était à 0 avant. Là, il passe à 163 000.
M. FAMEL : Et donc, 229, les primes d’assurance : 6161 et 6168 ne peuvent pas être regroupés, je suppose.
Mme MONSEIGNE : En fait, l’assurance statutaire, elle change de compte de mémoire, je cherche le détail de mes pièces. C’est un peu compliqué. En fait, l’assurance du personnel, il y a un compte à zéro.
M. COURSEAUX : Elle était au 6455 et elle passe au 6168. C’est la joie de la nouvelle nomenclature.
Mme MONSEIGNE : Et ensuite, sur les assurances dommages aux biens, il y a une baisse, parce que l’imputation de la flotte est sur un autre compte.
M. COURSEAUX : Il y a aussi une volonté de l’État d’uniformiser nos façons de faire partout. Et comme avant, certaines lignes n’étaient pas ultra précises, on mettait là parce qu’on a toujours fait comme cela. Et du coup, au fur et à mesure, on essaie de faire tous pareil.
M. FAMEL : Cela n’en est que mieux dans cette année trouble.
M. BENJELLOUN : Je peux apporter une précision sur l’assurance du personnel. C’est la chambre régionale des comptes qui a fait une observation sur une collectivité qui a demandé de passer cela du 6455 au 616 assurance. C’est une demande de la chambre régionale des comptes.
M. FAMEL : Merci.
Mme MONSEIGNE : Ensuite, Valérie ALAPHILIPPE me faisait remarquer. C’est l’assurance d’hommage aux biens, tout le monde en parle en ce moment, et encore nous, on a de la chance de trouver encore des assureurs qui veulent bien nous assurer, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Elle est passée de 50 705 euros HT en 2023 à 90 000 euros HT en 2025. Donc c’est 40 000 euros de plus même si le taux de sinistralité n’augmente pas. C’est- à-dire que de toute façon, les primes, elles augmentent. Je pense qu’ils font des provisions pour risque.
M. FAMEL : Ensuite, il y avait le 6236 sur les 3 760 à 31 000, les catalogues et imprimés.
M. COURSEAUX : Il y a eu un changement d’imputation aussi. C’est pour tout ce qui est fabrication d’imprimés, affiches, diffusion externe, donc journal de la commune, etc. On est passés du 6237 au 6236.
Mme MONSEIGNE : Donc, si vous faites le total des deux, on est à peu près sur des montants similaires. 11
M. FAMEL : D’accord. Et ensuite, le 65888 sur les dépenses – j’en aurai fini, parce que sinon, cela va agacer certains – de 19 815 à 215 000 euros.
M. COURSEAUX : Il y a les 200 000 euros de prévision pour l’indemnisation des commerçants qui est dedans.
M. FAMEL : D’accord, je vous remercie de ces précisions.
Mme MONSEIGNE : M. BENJELLOUN, je pense qu’il faudra qu’on mette dans nos documents transmis au conseil municipal toutes les modifications d’imputation pour que tout le monde puisse suivre.
M. COURSEAUX : Cela va stagner après. On va arrêter de tout changer.
Mme MONSEIGNE : La question de Michel VILATTE, je n’ai pas oublié.
M. VILATTE : Je crois bien que ma question est au budget primitif. C’est la ligne « matériel roulant, véhicules et équipement des services techniques » pour un montant de 234 576,20 euros, qui concerne l’acquisition de fourgons pour des bennes, de deux vélos transporteurs, de deux véhicules bennes électriques.
Mme MONSEIGNE : C’était sur le CFU, sur le compte administratif, sur le compte de l’année. Oui, c’est le matériel qu’on a acheté. Deux polybennes, ce sont des camions et effectivement, il y a la remarque sur laquelle on met des bennes différentes avec des fonctions multiples, on les voit circuler en ce moment. On avait des camions plateaux comme on disait avant, mais sur lesquels les bennes n’étaient pas multi-usages. Là, on a deux polybennes nécessaires. Et ensuite, on a deux vélos cargos. Il y en a un qu’on voit circuler, parce qu’il est utilisé par un de nos agents. Le deuxième, on le voit moins, parce que l’agent qui était censé s’en servir a changé de service, donc il faut qu’on le remette en circulation l’année prochaine. C’est essentiellement fait pour aller faire de l’entretien de la voie publique, en tout cas, la propreté publique et surtout l’entretien des pistes cyclables en vélo, parce qu’on ne peut pas le confier à nos agents qui sont à pied. On ne peut pas leur demander d’aller loin à pied, donc ils restent à l’intérieur du centre-ville. Souvent, dans les réunions de quartier, les habitants nous disent : « oui, mais vos agents, ils sont dans le centre-ville, mais on ne les voit pas beaucoup à l’extérieur ». Et en fait, à l’extérieur, on doit pouvoir voir les agents qui, aujourd’hui, circulent avec des vélos électriques. Voilà, est-ce que c’était cela le sens de la question ?
M. VILATTE : Oui, j’ai bien compris, et j’ai vu d’ailleurs un vélo cargo circuler, ainsi que le polybenne qui ramasse les déchets que le SMICVAL nous laisse un peu partout.
Mme MONSEIGNE : Ce n’est pas forcément le polybenne qui ramasse les déchets du SMICVAL, c’est le goupil, le camion électrique qui est dédié au personnel de la propreté publique. Je rappelle que nos agents ramassent ce qu’il y a en dehors des points d’apport volontaire, c’est-à-dire autour des corbeilles. Pour exemple, ce n’est pas que les agents, parce que moi ce week-end, j’ai nettoyé le site de Montalon où les gens avaient pique-niqué en laissant tous les déchets sur place. D’ailleurs, j’ai fait des photos, je pense qu’on pourrait faire de la publicité pour les vendeurs d’alimentation à emporter qui participent effectivement assez grassement à la saleté publique. Je rappelle, les agents ramassent ce qu’il y a en dehors des points d’apport volontaires, donc effectivement dans les endroits isolés, les bois, etc., sur les rues, sur les trottoirs et au pied de ce qu’on appelle le mobilier urbain de ville. Ensuite, ce qu’il y a au pied des points d’apport volontaires est ramassé par le SMICVAL et on les appelle, ils viennent. D’ailleurs, ce week-end, ils sont venus deux fois, je ne sais pas qui les a appelés. Ce n’est pas moi, mais j’allais le faire, mais ils sont venus. Donc, je ne sais pas s’il y a quelqu’un qui les a appelés. Je ne sais pas, Hélène, peut-être qui a l’habitude de les appeler. Ce n’est pas nous qui ramassons les déchets au pied des points d’apport volontaire. On en a déjà beaucoup à ramasser ailleurs.
M. VILATTE : C’est une question de périmètre peut-être. Je les observe régulièrement ces bornes. Suivant les quartiers, c’est plus ou moins pollué autour. Les déchets, les gens ne les laissent pas qu’au pied du conteneur. Quand on verse dans le conteneur, s’il y a du vent, etc., les poches s’envolent, les papiers s’envolent et on les trouve à 50 ou 100 m. Et cela, c’est bien la commune qui les ramasse. 12
M. COURSEAUX : J’ai encore vu la semaine dernière des agents du SMICVAL. Ils étaient trois, et ils étaient en train de courir après tous les papiers qui s’étaient envolés. C’était sur la rue Nationale, là-bas. On leur demande. Il y a des endroits où il y a des points faibles et nous on leur demande, on leur remonte. On leur a dit qu’il fallait aller plus loin, autour des bacs, et c’est une remontée qu’on leur a faite.
M. VILATTE : Ce n’est pas ce qu’ils m’ont dit.
M. COURSEAUX : Moi, c’est ce que j’ai vu.
M. VILATTE : Ce n’est pas ce que j’ai vu et ce n’est pas ce qu’ils m’ont dit.
M. COURSEAUX : C’est ce que j’ai vu, moi. Ils ne m’ont rien dit, mais je les ai vus.
Mme MONSEIGNE : En tout cas, les polybennes peuvent être utilisés, mais ce ne sont pas les camions qui tournent pour faire la propreté de la ville, c’est le camion électrique qui tourne dans la ville. On le voit. Est-ce qu’il y avait d’autres questions sur la proposition de budget ?
M. VILATTE : Oui, j’en ai une également, une autre. Sur la proposition de budget, je note qu’on va être à 2 millions, 2,2 millions pour la rénovation du cœur de ville. Très bien. Ce n’est pas totalement justifié, c’est même largement injustifié. J’ai des réserves sur la question de la place de l’hôtel de ville, comme je l’ai déjà exprimé. Réserves, parce qu’il aurait été plus avisé de commencer par démolir le bâtiment de l’hôtel, du café restaurant de l’hôtel de ville. Et puis, il était question de faire des logements sociaux. Il y a un déficit de logements sociaux, donc cela aurait été peut-être plus intéressant de commencer par-là, d’autant plus, également, qu’on supprime les places de parking – ce que je regrette infiniment – devant la mairie. On va donc engager des dépenses considérables pour réaménager cette place sans que ce soit réellement justifié. Une simple restauration aurait été suffisante à mon sens. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai.
Mme MONSEIGNE : Après, on n’est plus en débat d’orientation budgétaire. Cela, c’était lors du dernier conseil municipal. Malgré tout, sur effectivement les travaux, voire l’éventuelle démolition pour partie ou en totalité de l’immeuble qui accueillait le restaurant « l’hôtel de ville », nous aussi, je pense que chacun d’entre nous aurait préféré qu’on puisse faire ces travaux, voire le démolir avant qu’on termine les travaux de la place Raoul Larche. Sauf qu’aujourd’hui, je rappelle qu’on a délégué nos droits de préemption à l’établissement public foncier, que c’est un établissement public d’État, qui répond à des règles, à des réglementations. Déjà, chez nous, c’est un peu complexe, mais pour l’État, les procédures sont longues. Aujourd’hui, on a eu cette discussion avec l’EPF. Aujourd’hui, ils sont dans l’incapacité de délivrer un permis de démolir, ou un permis en tout cas même en partie, avant la fin des travaux.
On s’est posé tout un tas de questions avec eux, sachant que si on le démolit en site contraint, les travaux de démolition coûteront plus cher. On l’a déjà fait, on a déconstruit l’EPHAD en site occupé. Tout le monde sait faire. Aujourd’hui, on peut faire tomber un bâtiment sur place, mais les coûts sont plus élevés, mais en tout cas, cela ne pourra pas être fait. Ensuite qu’il soit démoli et reconstruit ou qu’il soit réhabilité, je rappelle que l’EPF a préempté pour le compte de la commune, avec le projet de refaire un local commercial pour y accueillir une activité de restauration, de bar, et ensuite pour y faire à l’étage des logements sociaux. Cela, de toute façon, on n’y dérogera pas. On n’a pas fixé le nombre de logements sociaux, cela dépendra, mais en tout cas, les logements qu’il y aura à l’étage, s’il y a des logements, ce seront des logements sociaux. On n’y reviendra pas, parce qu’effectivement, on est en carence et qu’il faut qu’on fasse les meilleurs efforts à chaque fois que c’est possible pour réaliser et produire du logement social. Là, on est d’accord. Ensuite, sur le reste de l’aménagement du centre-ville, je crois que Sandrine l’a déjà expliqué à plusieurs reprises. On va investir dans des stationnements minute, bornés, en tout cas avec des bornes de stationnement qui contrôleront l’effectivité du stationnement de court délai. Je pense que cela devrait quand même permettre la mobilité du stationnement dans la ville, puisque si on crée trop de places, après ce sont des places tampons. L’idée, c’est d’avoir de la rotation, c’est-à-dire permettre aux commerces de fonctionner avec des gens qui se gardent là momentanément. Les gens qui restent là à la journée n’ont pas besoin de stationner au pied de leur lieu de travail. On le rappelle. Je pense qu’il faut qu’on préserve le stationnement en centre-ville pour 13
les usages du service public ou des commerces et qu’on accentue la rotation. C’est le projet qui sera réalisé conformément à nos engagements sur le centre-ville, mais je comprends les motifs.
Est-ce qu’il y a d’autres observations ou d’autres questions sur la proposition budgétaire ? Souligner qu’effectivement, c’est un budget sur lequel le montant des subventions a été minoré, parce que je pense qu’on est à moins de 300 000 euros de subventions, c’est-à-dire qu’on fait un budget avec uniquement les subventions dont on a connaissance, et pour l’instant il n’y a pas grand-chose. Il va falloir qu’on s’habitue à faire des budgets sans subvention. S’il n’y a pas d’autres observations, je vous propose de passer au temps du vote du budget 2025. Est- ce qu’il y a des abstentions ? Une abstention. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Cinq. Je vous remercie de ce vote.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 27 voix pour, 5 voix contre (Mme MARTIN, MM. BELMONTE, BOBET, FAMEL, CHARRIER) et 1 abstention (M. VILATTE).
Dossier n° 33-2025 – Budget principal – Actualisation du tableau des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction codificatrice M57 ;
Vu le bilan annuel d'exécution des autorisations de programme et crédits de paiement réalisé à l'occasion du débat d'orientation budgétaire le 10 mars 2025 ;
Vu la présentation en commission des finances le 24 mars 2025 ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de clôturer l’autorisation de programme créée pour la rénovation et l’extension du club-house du tennis ;
- de réviser les montants des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement
pour les programmes en cours, comme indiqué dans le tableau ci-joint ;
- d’autoriser madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes, dans la limite des montants indiqués dans ce nouveau tableau des AP-CP.
Pour rappel :
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget primitif ne tient compte que des CP de l’année correspondante. 14
Mme MONSEIGNE : Les autorisations de programme et crédits de paiement
M. COURSEAUX : Mise à jour du tableau des opérations de programme qui découle aussi du budget qu’on vient de voter. Sur la réalisation du bassin d’eau pluviale et réseaux, on fait une modification, on passe à 25 000, juste pour faire l’étude, notamment de la rue de la gare et on attendra la fin des travaux du SIAEPA pour faire nos travaux aussi. Pour ne pas avoir à tout refaire, on a décalé. La halte sportive, on vient clôturer et terminer cet AP/CP. Port de Plagne, pareil, on vient clôturer. Pont de Lapeyre, c’est la fin aussi. L’extension de l’école Cabanes, on l’a décalée à début 2026, donc on va lancer les appels à candidatures et après, cela commencera début 2026. En clôture, on a totalement terminé à un montant final de 253 491,58 euros, l’extension du club house et du tennis. Après, on ajuste La Tour du Pin et Hubert de l’Isle. L’extension du skate park, elle est reportée. La révision du PLU, c’est en cours, donc on passe de 40 à 50. Et puis aménagement du cœur de ville, ce qu’on a vu tout à l’heure, 2 840 000 euros. Et ensuite, quartier de Terrefort, on vient terminer cette année. Et parc de Lucias, comme on a vu dans le budget, 420 000 euros. Voilà pour les AP/CP remis à jour.
Mme MONSEIGNE : Est-ce que vous avez des questions ? Oui, Olivier FAMEL.
M. FAMEL : Oui, nous allons nous abstenir, mais je trouve regrettable que l’extension du skate park soit programmée en 2027. On aurait au moins pu faire l’effort de le programmer en 2026.
M. COURSEAUX : Justement, on revient à votre question d’avant, c’est qu’avec la diminution de toutes les…, on a fait des choix qui sont du coup dans le sujet. Et on va d’abord payer les engagements qu’on a pris. Après, rien ne nous empêche l’année prochaine de le lancer aussi. Mais on n’y est pas encore.
M. FAMEL : J’entends votre remarque et votre facilité à rebondir, mais effectivement, quand on passe de 2 300 000 euros sur le centre-bourg pour arriver à 2 840 000 euros, voilà, je n’ai rien d’autre à rajouter.
Mme MONSEIGNE : Non mais vous le savez bien, vous le savez très bien. Franchement, la remarque, elle est ; d’abord, quand on fait des travaux, on n’est jamais à l’abri d’aléas.
M. FAMEL : Pas à cette hauteur.
Mme MONSEIGNE : Pas à cette hauteur, mais si. Franchement, je pense qu’on ne s’en sort pour l’instant pas trop mal et que ce n’est pas forcément fini, parce qu’on découvre malgré tout, des éléments – enfin on ne va pas faire le débat ce soir –bâtis qui n’avaient pas été recensés et pour lesquels il faut demander des études pour savoir comment on doit faire. En tout cas, on a trouvé des puits bâtis sous les routes qui n’avaient jamais été identifiés. Ce n’est même pas tant le coût des travaux, c’est le coût des études à chaque fois qu’il faut faire et des démarches et des procédures, sachant que ce qui nous coûtera le plus cher dans cette affaire, c’est les délais. Je rappelle qu’on a une commission d’indemnisation à l’amiable des commerçants et que ce qui pourrait nous coûter très cher, c’est l’extension des délais. C’est pour cela que du coup, quand on nous pose des questions, on mégote un peu moins sur les procédures. On leur dit : « vous les engagez pour faire comme il faut, sans discuter », parce que ce qui pourrait nous coûter le plus cher en fonctionnement, après, c’est effectivement d’avoir des indemnisations hors normes des commerçants, parce qu’au lieu d’avoir des commerces entravés pendant 3 ou 4 mois, ils pourraient l’être pendant le double. En tout cas, je pense que ce qui est important, c’est qu’on finisse les travaux dans les meilleurs délais, mais on pourrait prendre de multiples exemples. Et en tout cas, pas que dans les collectivités, mais dans les équipements ou les investissements de l’État pour regarder combien a coûté au final un certain nombre de grands équipements. Ce n’est pas normal, effectivement, on le conçoit, mais aujourd’hui, c’est malheureusement difficilement évitable. Cela malgré toutes les études qu’on peut demander. On a quand même des réalisations qui se font sans dépassement, heureusement pour nous, mais sur des travaux de voirie et de réseaux. Je regrette, mais aujourd’hui, on n’est pas encore sur des niveaux condamnables. On est malheureusement dans la moyenne. Il faudrait gonfler peut-être les budgets, les estimations budgétaires, en mettant 35 % d’aléas à chaque fois, et comme cela, on aurait des AP/CP qui resteraient dans les clous. Peut-être une procédure. Est-ce qu’il y a d’autres remarques 15
sur les autorisations de programme et les crédits de paiement ? S’il n’y en a pas, il faut délibérer sur ce nouveau tableau. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Trois. Des votes contre ? Trois aussi. Merci.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 27 voix pour, 3 voix contre (Mme MARTIN, MM. BELMONTE, BOBET) et 3 abstentions (MM. VILATTE, FAMEL, CHARRIER).
Dossier n° 34-2025 – Taxes directes locales – Taux 2025
(Rapporteur : Mickaël COURSEAUX)
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et suivants ;
Vu l’état n° 1259 dit « état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 » ;
Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux communaux de fiscalité directe locale comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 41,92 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 60,47 %
Taxe d’habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale (THRS)
12,81 %
Mme MONSEIGNE : On va passer à la fiscalité.
M. COURSEAUX : Aux taxes directes locales, les taux 2025. Comme on l’a dit juste avant, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux communaux de fiscalité directe locale comme l’an dernier, c’est-à-dire qu’on ne touche à rien. Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,92 %, taxe foncière sur les propriétés non bâties 60,47 %, la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 12,81 %.
Mme MONSEIGNE : M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Juste une question, peut-être pour rappel, j’ai peut-être eu un moment d’absence, cela a peut- être été évoqué. Quel est le taux d’augmentation des bases cette année ? Et du coup, quelle est la plus-value pour la municipalité par rapport à l’année dernière ?
Mme MONSEIGNE : Sous le contrôle de la DGFIP : 1,7 pour les bases. Et ensuite, c’était quoi la deuxième question ?
M. CHARRIER : Du coup, quelle plus-value cela apporte ?
Mme MONSEIGNE : Je ne sais pas si on a calculé. On n’a pas fait le distinguo avec l’application, maintenant des taxes foncières sur les logements touristiques. Vous avez les détails, monsieur ?
M. BENJELLOUN : Non, je n’ai pas vraiment le détail. Et en plus, 1,7, c’est sur les locaux d’habitation, parce que pour les établissements industriels et commerciaux, c’est un autre système. C’est la communauté de communes et c’est un autre système de base. Donc, 1,7, c’est uniquement les locaux d’habitation. 16
M. COURSEAUX : Sur le tableau juste après, si on regarde taxe foncière, propriété bâtie, on passerait de…
M. CHARRIER : Non, non, mais dans le tableau qu’il y a juste après, je n’avais pas fait attention, on voit bien qu’il y a une augmentation.
M. COURSEAUX : Il y a quand même une augmentation.
Mme MONSEIGNE : Je n’ai pas fait le total, mais on perd 100 000 euros et on en gagne 400 et quelques. Oui, il doit y avoir 300 000 euros de…
M. COURSEAUX : De plus-value, oui.
Mme MONSEIGNE : Mais par contre, on ne sait pas si c’est lié à la taxe foncière sur les habitations.
M. BENJELLOUN : Sur la taxe d’habitation, il y a au contraire une baisse. Si vous prenez la deuxième page de l’état de 1959, je ne sais pas si vous l’avez, mais en fait c’est une taxe qui donne lieu à contentieux et il y a des dégrèvements qui sont prononcés à peu près pour tout le monde, donc il y a à peu près 20-30 % de dégrèvements. Donc vos bases, en fait, en taxe d’habitation, elles diminuent puisqu’elles passent de 577 000 en 2024 à 463 000 en 2025. Pourquoi ? Parce que vous savez sans doute que depuis deux ans c’est au propriétaire de déclarer le fait qu’il y a un occupant, un logement vacant ou pas. Et donc, il y a eu beaucoup de contentieux parce que les personnes ont oublié de cocher une case ou de déclarer un locataire ou pas, et donc cela a généré automatiquement des taxes d’habitation sur logements vacants, et il n’y avait pas lieu de dégrèvements, et donc c’est à votre charge le dégrèvement, donc cela explique la baisse des bases.
Mme MONSEIGNE : Donc, il y avait un trop versé, donc maintenant, cette année, on nous le reprend.
M. BENJELLOUN : Ce que je peux dire aussi, c’est que pendant deux ans, vous avez bénéficié de ces bases d’impôts, on va dire, et que l’État vous en a fait cadeau, c’est-à-dire qu’il ne vous a pas demandé de dégrèvement. Ce n’est qu’à partir de cette année que la baisse des bases est constatée et il y a un dégrèvement. Au niveau national, il y a plus d’un milliard comme cela de dégrèvements qui ont été donnés aux collectivités sans qu’on les récupère.
Mme MONSEIGNE : D’accord. En même temps, c’était une erreur des services de l’État.
M. BENJELLOUN : C’est aussi le déclarant qui a oublié de…
Mme MONSEIGNE : Le déclarant, mais le déclarant c’est l’habitant.
M. BENJELLOUN : C’est le propriétaire.
Mme MONSEIGNE : Le propriétaire. Juste parce que nous, on a une commission locale des impôts. Chaque année, effectivement, la DGFIP se déplace pour analyser le niveau de construction, les délais de déclaration. Et en ce moment, merci aux drones, mais cette année, je pense que c’est plus de 50 piscines qui n’avaient pas été déclarées et qui vont être redressées. On ne les aura pas cette année, mais les années à venir. Piscines et sans compter les constructions ou les extensions d’habitations. Un message : n’oubliez pas de déclarer vos constructions, parce que de toute façon, en plus, il peut y avoir des rappels. Merci. Du coup, je reprends la main pour mettre au vote les taux 2025. S’il n’y a pas d’autres questions, est-ce qu’il y a des votes contre ? Trois. Des abstentions ? Deux. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 28 voix pour, 3 voix contre (Mme MARTIN, MM. BELMONTE, BOBET) et 2 abstentions (MM. FAMEL, CHARRIER). 17
Dossier n° 35-2025 – Fourrière automobile – Convention de délégation de service public (Rapporteur : Michel ARNAUD)
Mme MONSEIGNE : Et je pense qu’on en a terminé avec les dossiers budgétaires 2025. Et je vais peut-être céder la parole à Michel ARNAUD sur le dossier 35. Il s’agit de la convention de délégation de services publics pour la fourrière.
M. ARNAUD : Merci, madame le maire.
Par délibération en date du 02 décembre 2024, le conseil municipal réuni en séance a approuvé le maintien de la gestion du service de fourrière automobile municipal sous la forme d’une délégation de service public ainsi que le lancement de la consultation correspondante dans le cadre d’une procédure simplifiée conformément notamment aux dispositions des articles L. 1411-1 à -19 du code général des collectivités territoriales.
Un avis de concession a été publié le 09 décembre 2024 au BOAMP, fixant la date limite de remise des offres au 13 janvier 2025.
Une seule entreprise a remis une offre : l’EURL LEMETAYER, domiciliée 01, avenue des Provinces à Artigues-Près- Bordeaux – 33370. Cette entreprise est l’actuel délégataire de cette mission de service public.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public s’est réunie le 28 janvier 2025 et a constaté que la candidature de l’entreprise était conforme au règlement de consultation et que le pouvoir adjudicateur était ainsi en mesure d’analyser l’offre de l’entreprise candidate.
Le registre de dépôt, le procès-verbal d’ouverture du pli, le rapport d’analyse de l’offre et le projet de convention ont été transmis aux membres de l’assemblée au moins quinze jours francs avant la tenue de la présente séance qui se tient au moins deux mois après la réunion de la commission de délégation de service public, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
L’offre remise par l’EURL LEMETAYER remplissant toutes les garanties demandées, il est proposé de retenir cette entreprise comme délégataire et d’approuver les termes de la convention de délégation de service public, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
- durée de la convention fixée à sept ans à compter du 24 mai 2025 ou le cas échéant ultérieurement à sa date de notification ;
- gestion de la fourrière de véhicules automobiles par la délégation agréée par monsieur le préfet, à ses risques et périls, à l’appui de ses propres moyens humains et matériels ; - missions consistant en l’enlèvement, la garde et la restitution des véhicules mis en fourrière à leur propriétaire, ainsi que la remise, le cas échéant, au service des Domaines où à une entreprise char- gée de la destruction ;
- rémunération du délégataire essentiellement constituée par la perception auprès des propriétaires des véhicules des frais de fourrière en application des tarifs déterminés sur la base de l’arrêté du 20 février 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ; - interventions 24h/24h, 7jours/jours avec un délai d’enlèvement de 30 minutes après la réquisition ;
Il est ainsi proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver le choix de l’EURL LEMETAYER comme délégataire de service public de la fourrière automobile à compter du 24 mai 2025 ou le cas échéant ultérieurement à la date de notification de la convention ; 18
- d’approuver les termes de la convention de délégation de gestion du service public de fourrière automobile municipale à conclure avec l’EURL LEMETAYER, telle qu’annexée à la présente délibé- ration ;
- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération.
Vous trouverez en annexe, la convention.
Mme MONSEIGNE : Merci, Michel. La commission de délégation de service public qui s’est réunie a retenu la seule entreprise qui avait répondu, avec laquelle nous travaillons déjà, et donc il vous est proposé de reconduire cette convention de délégation de service public avec l’entreprise LEMETAYER. Est-ce que vous avez des questions. Des observations ? S’il n’y en a pas, je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 36-2025 – Immeuble cadastré section AP n° 114 – Accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion du bien par l’établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
(Rapporteur : Stéphane PINSTON)
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2018 autorisant madame le maire à signer une convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du quartier de la gare avec le Grand Cubzaguais communauté de communes et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la convention opérationnelle n° 33-18-166 entre Grand Cubzaguais communauté de communes, l’EPFNA et la commune, signée le 7 mars 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2022, approuvant l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du quartier de la gare de Saint-André-de-Cubzac permettant de prolonger la durée de la convention de 3 ans et de fixer en conséquence sa date d’échéance au 7 mars 2025 ;
Vu l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle n°33-18-166 entre Grand Cubzaguais communauté de communes, l’EPFNA et la commune, signé le 11 juillet 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 octobre 2023, approuvant l’avenant n°2 à la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du quartier de la gare de Saint-André-de-Cubzac permettant de porter l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier à 2 500 000 € HT ;
Vu l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle n°33-18-166 entre Grand Cubzaguais communauté de communes, l’EPFNA et la commune, signé le 6 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2023 sollicitant monsieur le préfet afin qu’il procède à la création d’une zone d’aménagement différé dans ce même quartier de la gare ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023, créant une zone d’aménagement différé sur le secteur de la gare ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2025, approuvant l’avenant n° 3 à la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du quartier de la gare de Saint-André-de-Cubzac, 19
permettant notamment de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2027, et de porter l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier à 6 500 000 € ;
Vu l’avenant n°3 à la convention opérationnelle n°33-18-166 entre Grand Cubzaguais communauté de communes, l’EPFNA et la commune, signé le 3 mars 2025 ;
Considérant que la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du quartier de la gare de Saint-André-de-Cubzac habilite l’EPFNA à procéder aux acquisitions – cessions des biens situés dans le périmètre du projet du quartier de la gare et détermine les conditions de gestion desdits biens après leur acquisition par l’EPFNA ;
Considérant que c’est dans ce cadre que l’EPFNA sollicite l’accord de la commune pour l’acquisition à l’amiable de l’immeuble cadastré section AP n°114 situé rue Dantagnan au prix de 2 500 000 € HT auquel s’ajoute les frais de notaire estimés à environ 23 000 € HT. Cet immeuble correspond à l’un des tènements fonciers à vocation industrielle repérés dans le périmètre du projet, dont le positionnement devenait inadapté et contraint pour poursuivre une activité de stockage, et qui présentait un enjeu de reconversion. Cette acquisition porterait à 4 580 382.38 € HT les dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la convention ;
Considérant que ce bien cadastré section AP n°114 est situé dans le périmètre de veille de la convention opérationnelle d’action foncière pour la redynamisation du quartier de la gare ainsi que dans le périmètre de la zone d’aménagement différé, et qu’il est donc identifié par la commune depuis de nombreuses années de par son positionnement stratégique dans le secteur de la gare ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine du bien cadastré section AP n°114 pour un montant de 2 500 000 € HT (deux millions cinq cent mille euros hors taxes) auquel s’ajoute les frais de notaire liés à cette acquisition estimés à environ 23 000 € HT (vingt-trois mille euros hors taxes) ;
- de donner son accord sur les conditions d’acquisition et de gestion par l’Etablissement Public Fon- cier de la parcelle cadastrée section AP n°114 telles qu’elles sont précisées dans l’annexe à la pré- sente délibération ;
- d’autoriser madame le maire à signer l’accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition et de gestion d’un bien par l’EPF tel qu’il est annexé, ainsi que tous les actes relatifs à cette opération et notamment la convention de mise à disposition entre la commune de l’EPFNA de ce bien lorsqu’il aura été acquis.
Mme MONSEIGNE : L’accord de l’acquisition du bien, Stéphane PINSTON.
M. PINSTON : Merci, madame le maire. Donc en effet, il s’agit de l’acquisition d’un bien, dans le cadre de la ZAD de la Gare. Dans cette délibération, il vous est demandé de nous accorder le droit d’acquérir ce bien, que l’on appelle les anciens entrepôts Dartess, qui se situe au 105 rue Dantagnan par le biais de l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour un montant de 4 580 382,34 euros.
Mme MONSEIGNE : J’espère qu’on a bien rédigé le texte. 4,5 millions, c’est le montant des acquisitions stockées de l’EPF, je pense, parce que l’acquisition de l’immeuble…
M. PINSTON : Oui, pardon, effectivement, c’est 2,5 millions d’euros. C’est la totalité. J’ai lu cela dans l’accord effectivement et dans l’accord, on avait la totalité de l’engagement que pouvait réaliser l’EPF au titre de la commune pour l’ensemble de la ZAD. Excusez-moi, je corrige : 2 500 000 euros. 20
Mme MONSEIGNE : C’est moi qui ai eu peur qu’on ait rédigé à l’envers. Merci. L’établissement public foncier continue sa maîtrise mobilière et immobilière sur le périmètre de la gare. Je suppose que Sandrine HERNANDEZ ne participe pas au vote. Oui, Sandrine HERNANDEZ ne participera pas au vote. Est-ce qu’il y a des questions sur cet accord avec l’EPF ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Trois. Je vous remercie.
Madame HERNANDEZ est placée en position de déport et ne prend pas part à la délibération sur l’immeuble cadastré section AP n° 114 – Accord de la collectivité sur les conditions de l’acquisition et de gestion du bien par l’EPFNA.
La délibération mise aux voix, est adopté par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme MARTIN, MM. BELMONTE, BOBET).
Dossier n° 37-2025 – Convention de servitudes pour la mise en place d’un câble souterrain sous les parcelles cadastrées section AR n° 3 et AD n° 806
(Rapporteur : Stéphane PINSTON)
La commune de Saint-André-de-Cubzac est propriétaire des parcelles cadastrées section AR n° 3 et AD n° 806 qui correspondent aux parcelles situées devant l’école Rosette Chappel. Le concessionnaire ENEDIS a sollicité la commune aux fins de conclusion d’une convention de servitudes dans le cadre du projet d’augmentation de puissance délivrée à l’OGEC Saint-André/Sainte-Marie, visant à mettre en place une canalisation souterraine de 35 mètres de long.
Le plan annexé à la présente délibération schématise le passage du câble à poser.
C’est dans ce cadre qu’il convient d’autoriser ENEDIS à intervenir sur lesdites parcelles communales afin de permettre la réalisation de ces travaux et ainsi lui concéder un droit de servitudes selon les modalités de la convention à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’approuver la convention de servitudes telle qu’annexée au présent projet de délibération, à con- clure entre la commune de Saint-André-de-Cubzac et le concessionnaire ENEDIS ; - d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout autre acte relatif à cette opération.
Mme MONSEIGNE : La délibération suivante, je vais laisser la parole à Stéphane PINSTON.
M. PINSTON : Merci madame le maire. Il s’agit d’une convention de servitude pour la mise en place d’un câble souterrain sous les parcelles cadastrées AR n° 3 et AD n° 806 qui se situent devant l’école Rosette Chappel et cela consiste en une ligne électrique souterraine de 400 volts. Vous avez les plans qui sont annexés et présentés sur les écrans.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur la servitude ? On a beaucoup de servitudes en ce moment avec ENEDIS. S’il n’y a pas de questions, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 21
Dossier n° 38-2025 – Moulin de Montalon – Refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac – Tarif (Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer comme suit le tarif d’une nuit au moulin de Montalon – Refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac :
TARIF
1 nuit au moulin de Montalon pour 2 personnes Gratuit
Caution 200,00 €
Mme MONSEIGNE : Ensuite, on a deux délibérations liées à la mise en fonctionnement et à l’ouverture au public du refuge insolite qui sera inauguré ce week-end. Je suppose que c’est la commission de Georges MIEYEVILLE qui a fixé le règlement et les tarifs. Je vais lui laisser la parole.
M. MIEYEVILLE : Je vous remercie madame le maire. Chers collègues, cela va être pour une fois très rapide et je pense que tout le monde va voter pour. Il est proposé que les tarifs soient gratuits. Je sais, c’est hors de prix, mais vous ferez un effort. Et pour ce qui concerne la caution, c’est globalement le prix du matelas qui est mis à disposition. Madame le maire, je vous laisse organiser la suite.
Mme MONSEIGNE : Merci, M. MIEYEVILLE. Est-ce que vous avez des questions ? M. CHARRIER.
M. CHARRIER : Merci madame le maire. Comme je l’ai indiqué en commission, je ne suis pas pour la gratuité, parce que pour moi la gratuité est un leurre et rien n’est jamais gratuit dans la vie. Il y a toujours un coût pour quelqu’un ou quelque chose. Et même si ce n’est pas en l’occurrence l’utilisateur final, il y aura forcément un coût à un moment donné. On avait proposé en commission un tarif modeste à 5 euros, a minima pouvoir faire la gratuité pour les habitants de Saint-André-de-Cubzac et 5 euros pour les autres. Cela pose visiblement des difficultés d’ordres divers et variés. On le regrette et c’est pour cela qu’on s’abstiendra sur cette délibération.
Mme MONSEIGNE : Je n’ai pas participé à la commission ni au débat, mais peut-être qu’Hélène RICHET pourra expliquer pourquoi la gratuité.
Mme RICHET : Je vais expliquer à tout le monde pourquoi la gratuité pour tout le monde et pas un prix différent pour ceux qui sont de l’extérieur. C’est aussi en raison du financement européen qui va être fait sur ce dossier. On se voyait mal, alors qu’on bénéficie de subventions européennes, faire payer les gens extérieurs alors qu’on avait cette subvention. C’était injuste finalement, par rapport à cette aide qui représente quand même presque la moitié du budget de travaux.
Mme MONSEIGNE : J’avais une question : les refuges insolites de la métropole, ils sont gratuits ?
Mme RICHET : Les refuges insolites de la métropole sont tous gratuits.
Mme MONSEIGNE : C’est aussi une façon de faire comme sur la métropole. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Oui, M. FAMEL.
M. FAMEL : Bien que j’aie une partie de la réponse, effectivement, sur les 200 euros de caution qui correspondent au matelas, M. MIEYEVILLE, c’est un peu capillotracté que de nous dire que cela correspond à un bâtiment communal et donc, effectivement, il n’y a pas la création d’une régie de recettes. J’ai trouvé cela singulier, mais pourquoi pas.
Mme MONSEIGNE : On a déjà une régie. De toute façon, pour encaisser la caution, il nous faut une régie. 22
M. FAMEL : Oui, c’est la régie des salles. C’est ce que je viens de dire.
Mme MONSEIGNE : Hélène a expliqué les raisons qui ont amené la commission à proposer la gratuité. Et puis si tous les refuges insolites sont gratuits, on ne sera pas une exception à la règle. S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de délibérer sur la proposition de gratuité et la caution à 200 euros. Alors, est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Deux abstentions. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions (MM. FAMEL, CHARRIER).
Dossier n° 39-2025 – Moulin de Montalon – Refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac – Règlement intérieur (Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, d’adopter le règlement intérieur du moulin de Montalon – refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac qui suit :
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
RÉSERVATIONS
Le moulin de Montalon – refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac est accessible gratuitement, sous réserve de disponibilités, pour une nuit et deux personnes maximum par réservation. Ouvert de mi-avril à mi-octobre, la période d’occupation s’entend de 16h à midi le lendemain. La pré-réservation via le site internet de la Ville de Saint-André-de-Cubzac est obligatoire. La demande doit être souscrite par une personne majeure, qui engage sa responsabilité pendant la durée de la convention d’occupation. Un occupant mineur doit obligatoirement être accompagné d’un adulte et sous son entière responsabilité.
Les occupants devront récupérer les clés auprès du service culture et vie associative de la Ville de Saint-André-de- Cubzac, 6 rue Soucarros 33240 Saint-André-de-Cubzac, munis d’une pièce d’identité. Les clés seront restituées par l’occupant le lendemain de la nuitée avant 12h00. En cas de fermeture des bureaux, elles pourront être déposées dans la boîte aux lettres.
UTILISATION
En y habitant et dormant, vous vous engagez à respecter et préserver le lieu et le site dans lequel cet hébergement est intégré. Comme dans un refuge de randonnée ou de montagne, les occupants s’engagent à quelques règles d’usage élémentaires, dans le respect de l’hébergement bâti et du cadre naturel qui les accueillent : ° ne pas troubler le voisinage,
° respecter le règlement intérieur et le caractère paisible du parc,
° ne pas dépasser la capacité d’hébergement du refuge,
° ne pas monter sur le refuge, ne pas sauter à l’intérieur ou se suspendre,
° ne pas fumer, ne pas utiliser des appareils de cuisson et des bougies et ne pas faire de feu à l’intérieur ni à l’extérieur,
° ne pas introduire d’animaux,
° ne pas camper, même à proximité du refuge,
° restituer le refuge et les sanitaires propres (un kit de nettoyage est mis à disposition), ° ne laisser aucun objet ni à l’intérieur ni à l’extérieur,
° au moment du départ : restituer le refuge propre, emporter ses déchets et privilégier le tri sélectif et verrouiller toutes les ouvertures (portes, fenêtres, volets...),
° signaler toute anomalie relative au refuge ou à son environnement auprès du service culture et vie associative. En cas de dégradation ou de non restitution des clés, tout ou partie de la caution de 200 € pourra être retenue. 23
RESPONSABILITÉ
Tout occupant du refuge est conscient des risques encourus par son utilisation et les assume en entière responsabilité.
La personne nommément désignée sur l’attestation d’assurance Responsabilité Civile Villégiature demeure l’entière responsable des dommages, vols ou accidents survenus lors de l’utilisation du refuge. Les mineurs qui l’accompagnent sont sous sa responsabilité pendant l’intégralité du séjour. La ville de Saint André de Cubzac ne saurait être tenue responsable en cas d’accident, de vol ou de dommages sans aucune exception ni réserve, causés par l’occupant ou par autrui.
AVERTISSEMENT
Le moulin de Montalon – refuge insolite de Saint-André-de-Cubzac est situé dans un parc public, et donc particulièrement sensible lors d’événements climatiques exceptionnels pouvant provoquer des vents violents, chutes de branchages…
Il est donc fermé au public en cas d’alerte météorologique (avis de la préfecture).
ANNULATION
La réservation doit être annulée par l’occupant par mail auprès du service culture et vie associative dont les coordonnées lui ont été fournies au moment de la confirmation.
Toute réservation non annulée ou non honorée entraînera l’exclusion de son auteur pendant toute la durée de la saison.
La ville de Saint-André-de-Cubzac se réserve le droit, à tout moment, d’annuler tout ou partie d’une réservation, sans qu’une quelconque compensation ne puisse être exigée.
M. MIEYEVILLE : Pour le règlement intérieur, bien évidemment, on est allés voir là où il y a déjà des logements insolites qui ont quelques années d’expérience, ce qui fait qu’ils ont récupéré des aménagements et des transformations par rapport au premier projet qu’ils avaient pour coller autant que possible à la réalité. Ici, c’est un premier projet. On ne vous garantit pas qu’il est là ad vitam aeternam. Au fur et à mesure de la première saison, on verra quels sont les aménagements pour répondre à la demande et aux besoins.
Globalement, c’est pour une nuit et deux personnes maximum sur réservation, réservation sur le site internet de Saint-André-de-Cubzac obligatoirement bien sûr. Ce sera ouvert à la belle saison. Alors, la belle saison, vous allez dire que c’est nous qui décidons. La belle saison commence à mi-avril et elle s’arrête à mi-octobre. C’est comme le froid administratif.
Le froid administratif, c’est le jour auquel on allume le chauffage dans tous les bâtiments en France. Bien évidemment, l’utilisation, c’est ce qu’on appelle, en bon père de famille. Oui, je sais, il n’y a plus de père de famille, mais quand même. Mais oui, mais oui, ce sont les traditions et on trouve cela encore dans tous les baux de location. Je suis désolé de dater un peu dans ces éléments.
La date, c’est l’après-midi ou le soir, avant le lendemain. Une responsabilité civile obligatoire pour les personnes qui prennent en charge. Et on ne peut théoriquement, et cela reste encore à définir, qu’une seule fois dans la saison, sauf s’il n’y a pas de demande, mais que quelqu’un vienne louer trois fois d’affilée, cela empêcherait d’autres personnes d’en profiter. On espère avoir, pour le moment, et avec les exemples qu’on avait à côté, à peu près fait comme il fallait. Mais nous savons que nous allons certainement devoir y revenir un peu, puisque le moulin est situé dans un parc public, et que lorsqu’il y a des problèmes et des alertes décrétées par la préfecture, tous les parcs publics sont fermés. Donc nous serons dépendants des calamités, non pas humaines, mais climatiques. Si vous souhaitez que je vous lise en entier.
Mme MONSEIGNE : Tu l’as presque lu en entier.
M. MIEYEVILLE : Je crois que j’ai dit l’essentiel. 24
Mme MONSEIGNE : Merci à la commission, en tout cas, à nos services de s’être appuyés sur l’expérience de nos collègues métropolitains. Est-ce que vous avez des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer. Pardon. Hélène.
Mme RICHET : Je voulais juste vous rappeler, vous avez dû tous avoir une invitation dans vos casiers ou dans vos mails. L’inauguration aura lieu dimanche à 14 h, et en suivant il y aura un spectacle déambulatoire dans la ville en espérant qu’il fasse beau. J’aimerais, ici, souligner le travail des artisans qui ont restauré ce moulin de manière admirable et aussi être leur porte-parole, parce qu’ils nous ont remerciés d’avoir pu faire un chantier avec une telle qualité. Pour eux, c’est un bonheur de travailler avec des matériaux nobles tels qu’ils étaient à l’origine de ce moulin. Nous pouvons collectivement être fiers de se dire que ce moulin qui n’avait plus de toiture depuis presque 200 années, aujourd’hui, a retrouvé sa superbe.
Mme MONSEIGNE : Merci, Hélène. Cette fois, on peut passer au vote sur le règlement. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 40-2025 – Médiathèque – Convention de partenariat avec l’association ARI (Rapporteur : Georges MIEYEVILLE)
Le Dispositif intégré thérapeutique psychologique et éducatif de Saint-Denis (DITEP), porté par l’association ARI, propose des activités afin de favoriser la socialisation et l’accès aux apprentissages des enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques.
La commune de Saint-André-de-Cubzac a été sollicitée dans ce contexte, afin de mettre à disposition de l’association le jardin et le cabanon de la médiathèque pour la réalisation d’ateliers « jardins miniatures » et « espaces verts » par le DITEP, selon un calendrier défini en amont. Le dispositif pourra également, avoir accès aux ressources documentaires de la médiathèque, et, sous réserve de la faisabilité du projet, réaliser des expositions.
Il est proposé au conseil municipal d’établir un partenariat avec l’association ARI, afin qu’elle puisse déployer le DITEP au sein de la médiathèque. La mise à disposition des espaces serait consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, afin de favoriser la socialisation et l’accès aux apprentissages pour des enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques.
Il est ainsi proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- d’adopter les termes de la convention de partenariat avec l’ARI, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- d’autoriser madame le maire à signer ladite convention et tout acte relatif à celle-ci.
Mme MONSEIGNE : Et la parole est toujours à Georges MIEYEVILLE sur la convention pour la médiathèque.
M. MIEYEVILLE : La médiathèque a été sollicitée par le service intégré thérapeutique psychologique et éducatif de Saint-Denis, de l’ITEP. Et ce service travaille avec des populations jeunes, adolescents en difficulté psychologique ou thérapeutique. Et il y a possibilité de faire un travail d’intégration, un travail de tolérance entre ces adolescents, ces jeunes, et un service : la médiathèque. Les deux sont compatibles. C’est le jardin qui va être mis à disposition pour des activités de sociabilité et également de développement par le jeu, par exemple, le tout sous l’accompagnement d’une éducatrice qui sera là tout le temps. Ces activités seront pendant les heures de travail de la médiathèque, le mercredi 14-16 h. C’est une convention qui est prévue pour un an renouvelable deux fois. 25
On espère bien évidemment que tout ceci sera très profitable pour tous ces publics que l’on exclut beaucoup trop souvent de toute compatibilité sociale. Madame le maire, je vous rends la parole.
Mme MONSEIGNE : Merci, M. MIEYEVILLE. Est-ce que vous avez des questions ou des observations ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer sur cette convention. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptés à l’unanimité.
Dossier n° 41-2025 – Tableau des effectifs - Modification
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Conformément aux dispositions légales, notamment celles de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de la collectivité sont créés par le conseil municipal.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la dernière modification du tableau des effectifs, adoptée par délibération du conseil municipal du 27 janvier 2025 ;
Considérant que les besoins du service de police municipale nécessitent la création d’un emploi permanent sur le grade de gardien-brigadier territorial ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- créer un emploi permanent d’agent de police municipale, dans les conditions suivantes : Durée hebdomadaire de service : temps complet.
Grade : gardien-brigadier. Catégorie : C.
Motif : mutation d’un agent de police municipale / recrutement d’un nouvel agent sur un grade non existant au tableau des effectifs.
Rémunération : traitement indiciaire en référence au grade et à l’échelon de l’agent ; régime indemnitaire dans le cadre prévu par délibération du conseil municipal pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence et à l’emploi concerné.
- modifier en conséquence le tableau des effectifs (en pièce jointe).
Mme MONSEIGNE : Le tableau des effectifs. Dans chaque conseil municipal en modifie le tableau des effectifs. Là, c’est une modification tout à fait à la marge. Une de nos policières municipales a été mutée. On a lancé une consultation et le policier municipal qui va intégrer le service est un policier municipal gardien brigadier. On n’avait pas le grade inscrit à notre tableau des effectifs, donc si on veut la nommer sur son grade, il faut qu’on le crée. Vous l’avez sur la première page du tableau qui vous a été transmis. On enlève un brigadier-chef principal et on crée un poste de gardien brigadier de police municipale. C’est la seule modification. Est-ce qu’il y a des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer sur ce nouveau tableau des effectifs. Est-ce qu’il y a des abstentions ? Trois. Des votes contre ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée par 30 voix pour et 3 abstentions (MM. BELMONTE, BOBET, Mme MARTIN). 26
Dossier n° 42-2025 – Convention de recours à la mission de bilan professionnel proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale – Actualisation
(Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Pour rappel la commune a décidé, par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2022, de recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, visant à accompagner les agents en recherche d’une transition professionnelle.
Le bilan professionnel, effectué par un conseiller en évolution professionnelle du centre de gestion spécifiquement formé et habilité à cet effet, consiste à déterminer un projet professionnel correspondant aux aptitudes et attentes de l’agent bénéficiaire de cet accompagnement. Il se déroule sur une période de six mois, pour une durée totale pouvant varier entre trente et quarante heures. Chaque demande de bilan professionnel fait l’objet d’une saisine du centre de gestion de la Gironde, formulée conjointement par la collectivité et l’agent concerné. Une réunion tripartite réunissant le centre de gestion, la collectivité et l’agent est alors organisée et permet de vérifier l’adéquation entre l’accompagnement proposé et la situation de l’agent. Si tel est le cas, une convention tripartite est alors élaborée permettant de mettre en œuvre le bilan professionnel de manière effective.
Par délibération du 13 décembre 2023, le conseil d’administration du centre de gestion a ouvert la possibilité pour les collectivités de recourir, sous conditions, au bilan professionnel pour les agents en disponibilité d’office pour raison de santé.
Le coût facturé par bilan professionnel est calculé par l’application d’un taux horaire fixé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion au nombre d’heures consacrées par le conseiller en évolution professionnelle au suivi de la situation de l’agent (entre trente heures minimum et quarante heures maximum).
Le recours à cette mission nécessite la signature préalable de convention-cadre actualisée, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission de bilan professionnel proposée par le centre de gestion de la Gironde ;
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- de recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, dans les conditions du projet de convention actualisée tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser le financement de bilans professionnels et éventuellement d’autres actions de forma- tion à destination des fonctionnaires placés en disponibilité d’office pour raisons de santé ; - d’autoriser madame le maire à signer ladite convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de recours à la mission.
Mme MONSEIGNE : En suivant, on va encore une fois délibérer, en tout cas présenter au conseil municipal une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale. C’est une actualisation sur la convention de recours à la mission de bilan professionnel. Le centre de gestion offre le service de bilan professionnel pour les agents. Évidemment, ce n’est pas gratuit. Ils facturent à la collectivité ces bilans professionnels qui permettent à 27
nos agents soit de se réorienter, soit de savoir où ils en sont. Vous avez la convention-cadre qui est annexée. Le coût facturé est un coût horaire qui est fixé par le centre de gestion chaque année. Cette année, je ne sais pas, quel est le coût. Conditions financières, le coût horaire : 52 euros. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions sur la convention, donc je vous propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 43-2025 – Contrat d’assurance des risques statutaires 2026-2029 (Rapporteur : Célia MONSEIGNE)
Depuis le 1er janvier 2017, la commune contracte avec CNP assurances pour la couverture des risques statutaires du personnel. Dans le cadre de ce marché, la commune bénéficie de l’interface de suivi du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. Le contrat en cours arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Le centre de gestion entame, dès à présent, la procédure de mise en place d’un contrat groupe conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. La commune dispose de l’opportunité de se joindre à cette démarche en autorisant le centre de gestion à agir pour son compte, et si besoin de faire tarifer des garanties supplémentaires aux garanties actuelles.
Au terme de la procédure de marché public, la commission d'appel d'offres du centre de gestion choisira l'attributaire. La commune gardera la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues ne sont pas satisfaisantes.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Il est proposé au conseil municipal de charger le centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue ma- ladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allo- cation d’invalidité temporaire ;
- agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave ma- ladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026,
- Régime du contrat : capitalisation. 28
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
Mme MONSEIGNE : Ensuite, en suivant, je vais le présenter aussi, le contrat d’assurance des risques statutaires. On a vu que cela avait changé d’imputation au budget, puisque maintenant, cela peut paraître normal, effectivement, on le retrouve dans les comptes liés à l’emploi ou aux charges d’emploi. On entend parler en ce moment beaucoup des difficultés des collectivités locales face aux risques assurantiels, qu’ils soient les risques statutaires ou les risques des biens et de nos équipements. Là, aujourd’hui, le centre de gestion entame une démarche pour essayer de mettre en place un contrat groupé, avec toutes les collectivités qui pourront adhérer. L’idée, c’est d’avoir, à travers ce contrat groupé, une offre intéressante et surtout qui s’installe dans le temps. Il y a des tas de communes qui n’arrivent plus à s’assurer. Ce qui vous est proposé aujourd’hui c’est de pouvoir adhérer à cette consultation, en tout cas à permettre au centre de gestion de lancer la procédure de marché en leur confirmant notre intérêt, parce que l’offre de marché, en fonction du nombre de collectivités ne sera pas la même, la réponse ne sera pas la même, à la fois pour nos agents titulaires, mais aussi pour nos agents contractuels.
On vous rappelle que pour les agents titulaires, l’assurance statutaire couvre les risques suivants qui sont les risques décès, les congés pour invalidité temporaire, les maladies ordinaires et les temps partiels thérapeutiques, les longues maladies, les maladies de longue durée, la maternité, la paternité maintenant, et les temps partiels pour des raisons thérapeutiques consécutives à un arrêt, et la mise en disponibilité d’office, l’infirmité de guerre. Malheureusement, aujourd’hui on croyait que cela n’existerait plus, mais bon, on peut avoir des gens qui ont des infirmités après avoir été militaire et intégré la fonction publique. Et puis pour les contractuels, les congés pour invalidité imputable au service, les maladies ordinaires, les graves maladies, la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant. La durée des contrats qui sont prévus au marché, c’est 4 ans. L’idée, c’est d’avoir quand même une pérennité dans le contrat.
Ce qui vous est proposé, c’est d’adhérer au principe de cette consultation groupée et au principe d’un marché groupé organisé par le centre de gestion. Est-ce que vous avez des questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Dossier n° 44-2025 – Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZA ENR) (Rapporteur : Stéphane PINSTON)
La loi n° 2023-175 dite « Loi APER » du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, vise notamment à faciliter la transition énergétique du territoire en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en simplifiant leur procédure d’implantation. Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (installations terrestres de production d’énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes).
Ces Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR (solaire thermique, solaire photovoltaïque sur bâtiment ou au sol, géothermie, hydroélectricité, éolien et méthanisation), en tenant compte notamment de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire et de la puissance ENR déjà installée, tout en protégeant les espaces intéressants d’un point de vue environnemental ou agricole. Ces zones sont définies pour une durée de 5 ans.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. En effet, des projets pourront être autorisés en dehors, mais ils devront obtenir l’aval d’un comité spécifique, afin de garantir leur bonne insertion dans l’environnement et ils ne bénéficieront pas du même niveau d’accompagnement financier de la part de l’Etat et de délais d’instruction raccourcis que s’ils étaient situés dans une ZAEnR. 29
Cela ne veut pas dire pour autant que les projets situés en ZAEnR seront automatiquement acceptés. Ils devront respecter les différentes dispositions réglementaires applicables (Plan Local d’Urbanisme, autorisations environnementales …) et feront l’objet d’une instruction au cas par cas.
Au vu du contexte local et des potentiels des différentes filières de production d’énergie, des zones ont été identifiées pour :
- L’énergie solaire thermique et l’énergie solaire photovoltaïque en toiture Il est proposé de définir l’ensemble du territoire communal pour ce type d’énergies. Il est rappelé qu’un cadastre solaire a été réalisé par le Grand Cubzaguais communauté de communes et qu’il est accessible depuis leur site internet. Cet outil permet d’identifier le potentiel solaire pour chaque toiture.
- L’énergie solaire photovoltaïque au sol
Pour le cas des ombrières, il a été recensé un certain nombre de parkings publics ou privés, ne présentant pas de massifs arborés, et qui peuvent accueillir ce type d’installations.
Pour les panneaux au sol, il a été privilégié les délaissés le long des voies ferrées et routières. Toutes les emprises le long de ces axes n’ont pu être répertoriées car certaines ont déjà été retenues pour compenser le projet de la LGV Bordeaux-Paris.
- La géothermie
Il est proposé de définir l’ensemble du territoire communal pour ce type d’énergies, à l’exception des zones Nc figurant au plan Local d’urbanisme qui correspond aux zones de carrière présentes sur la commune.
A contrario, aucune zone n’a été identifiée pour l’éolien, l’hydroélectricité et la méthanisation.
Les propositions de ces ZAEnR ont été mises à disposition du public sur le site internet de la commune et en mairie (espace municipal Soucarros) et un registre de concertation a été ouvert pour recueillir les observations à ce sujet du 10 février 2025 au 24 février 2025.
Le nombre de contributions s’est élevé à 1. En effet, une société de développement d’énergies renouvelables a demandé par mail des informations sur les sites identifiés. Ces échanges ont permis d’identifier un site supplémentaire, le bassin de stockage d’eaux pluviales de Timberlay.
La présente délibération a donc pour objet de valider les propositions des ZAEnR, avant leur transmission au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à Grand Cubzaguais communauté de communes.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2023-175 dite « Loi APER » du 10 mars relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l’Energie, et notamment l’article L141-5-3 ;
Vu les cartographies des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables et le tableau récapitulatif des terrains concernés joints en annexe ;
Vu le bilan de la concertation du public annexé ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de :
- valider les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que proposées en annexe ; 30
- autoriser madame le maire à procéder aux mesures de publicité et de transmission de la présente délibération et des documents y afférents.
Mme MONSEIGNE : Alors, les ZA ENR, j’adore cet acronyme, les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables, on en parle beaucoup, ce serait bien qu’il y en ait. Les communes ont le devoir de délibérer. Mais à côté de cela, il y a des tas d’organismes qui font les choses par eux-mêmes, sans forcément attirer l’attention des collectivités. Donc, ce serait bien de mettre un peu d’uniformité dans les règles et dans l’organisation des énergies renouvelables, en tout cas pour Saint-André-de-Cubzac. Stéphane.
M. PINSTON : Effectivement, merci madame le maire. Comme madame le maire vient de le dire, vous allez découvrir ce fabuleux acronyme comme l’administration sait les faire : ZA ENR pour les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables. On le doit à la « loi APER » de mars 2023 qui était relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable et qui vise notamment à faciliter la transition énergétique du territoire en accélérant le déploiement des énergies renouvelables et en simplifiant leur procédure d’implantation. Son article 15 permet aux communes de définir, après concertation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergie renouvelable s’implanter, que ce soit des installations de production d’énergies renouvelables et leurs ouvrages connexes. Cela peut revêtir différentes formes telles que du solaire thermique, du solaire photovoltaïque sur bâtiments ou au sol, de la géothermie, de l’hydroélectricité, de l’éolien et de la méthanisation. Il faut savoir que s’il y a eu cette loi, c’est parce que la France fait partie des pays en Europe qui sont très en retard par rapport à nos voisins sur les énergies renouvelables. Au vu du contexte local et des potentiels des différentes filières de production d’énergie, des zones ont été identifiées. Se sont celles que vous verrez dans les documents qui sont annexés. Nous avons identifié et nous vous proposons de l’énergie solaire thermique et de l’énergie solaire photovoltaïque en toiture. Il est proposé de définir l’ensemble du territoire communal pour ce type d’énergie. Il est rappelé qu’un cadastre solaire existe au niveau de la communauté de communes. Bien évidemment, cela rentre dans la limite des textes actuels du PLU et je pense également aux zones qui sont sous couvert des ABF pour la visibilité. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’on a une position, là, ce soir, qui va être très politique qui est de dire : commençons par couvrir les toitures avant d’aller recouvrir des zones agricoles qui pourraient servir à de la production maraîchère ou autre, ce qui nous semble plus cohérent malgré la pression de différents lobbys pour en mettre un petit peu partout.
Nous vous proposons également l’énergie solaire photovoltaïque au sol, mais dans le cas des ombrières, il a été recensé un nombre de parkings, qu’ils soient publics ou privés, ne présentant pas de massifs arborés et qui peuvent accueillir ce type d’installation sans rajouter une contrainte parce que de toute façon, il s’agissait d’ores et déjà de parkings. Et pour les panneaux au sol, nous avons privilégié les délaissés le long des voies ferrées et routières. La commune étant traversée, que ce soit par la LGV ou l’autoroute, il nous semblait cohérent que ces parcelles qui sont peu exploitables puissent servir à ce type de production.
Et enfin, concernant la géothermie, il est proposé de définir l’ensemble du territoire communal pour ce type d’énergie, à l’exception des zones NC figurant au plan local d’urbanisme, qui correspondent aux zones de carrière présentes sur la commune, qui bien évidemment ne peuvent pas accueillir la moindre construction. A contrario, aucune zone n’a été identifiée, que ce soit pour l’éolien, l’hydroélectricité et la méthanisation. On part du principe que déjà, si on arrive à franchir un step important sur l’énergie solaire thermique, l’énergie solaire photovoltaïque en toiture et l’énergie solaire photovoltaïque au sol dans le cadre des parkings ou des délaissés de voies ferrées et routières, on ne serait déjà pas mal.
Suite à la concertation qui a été ouverte, on a fait une modification sur la proposition d’une entreprise qui est venue nous rencontrer pour identifier un site supplémentaire qui serait le bassin de stockage des eaux pluviales de Timberlay qu’on avait réalisé suite aux épisodes d’orage qu’on avait eus en 2015, de mémoire, où on avait eu pas mal d’inondations rue Nationale. On a trouvé que la proposition était pertinente d’utiliser ce bassin et qu’il soit potentiellement recouvert par du photovoltaïque. Et si tel était le cas, la commune, bien sûr, percevrait un loyer annuel et l’entretien ne serait plus fait par les agents municipaux, mais bien par l’entreprise. Il vous est demandé, ce soir, après en avoir délibéré, de valider les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables telles qu’elles sont proposées en annexe. Vous voyez les schémas et les zones potentielles. Et d’autoriser madame le maire à procéder 31
aux mesures de publicité et de transmission de la présente délibération et des documents y afférant. Très clairement, on a quand même une certaine pression pour travailler sur ce dossier-là, parce qu’on a énormément de sollicitations de tout un tas d’entreprises privées qui voient notre territoire comme un grand terrain exploitable pour le recouvrir de photovoltaïque ou potentiellement d’éolien. On n'a pas eu l’éolien qui est venu nous contacter, mais en tout cas le photovoltaïque, donc il est important d’encadrer les choses au plus vite.
Mme MONSEIGNE : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, M. CHARRIER et ensuite, Michel VILATTE.
M. CHARRIER : Oui, j’aurais deux questions. Pour ce qui a été présenté, il n’y a aucun souci. Sur la méthanisation quid de la station de Porto, qui est déjà équipée. Pourquoi l’avoir exclue alors qu’il y a déjà un site sur le territoire ? Et la deuxième question, c’est par rapport à l’hydroélectrique. On a la Dordogne qui longe une bonne partie du territoire, est-ce qu’il n’aurait pas été intéressant de réfléchir à une zone d’implantation d’énergie marémotrice comme cela se réfléchit aux alentours de Bourg, si je ne dis pas de bêtises ?
Mme MONSEIGNE : Stéphane et Mickaël.
M. PINSTON : Sur la méthanisation, tout simplement comme vous l’avez indiqué, parce qu’elle existe déjà et on n’a pas perçu une autre filière qui pourrait se créer en supplément de celle-ci. Et comme l’autre, je le maîtrise moins, je te laisse répondre, Mickaël, sur la deuxième partie.
M. COURSEAUX : Sur l’hydroélectrique, le projet est toujours affiché sur Bourg. Par contre, aujourd’hui, il n’est plus du tout financé, autant dans la recherche que dans le développement. Et les tests qui ont été faits à ce jour ne sont pas assez concluants pour qu’on y aille tout de suite, en sachant que cette loi, c’est bien des zones d’accélération, c’est-à-dire qu’on vient cibler des zones en disant : ici, on aimerait qu’on puisse faire de l’énergie renouvelable, mais en aucun cas, cela interdirait d’avoir une étude sur demain, un autre type ou une autre zone, mais ce ne sera pas des procédures simplifiées, mais en tout cas, cela ne bloque pas pour autant les évolutions de demain.
Mme MONSEIGNE : Merci. Oui, Michel VILATTE.
M. VILATTE : Oui, une question. D’abord, merci pour le travail, parce qu’il est excellent. Je trouve dommage d’avoir exclu l’éolien, néanmoins. Le petit éolien peut très bien rendre des services, et c’est un système qui produit bien, surtout dans une zone comme la nôtre, où on est exposés aux vents de l’estuaire. Je trouve cela dommage, simplement. Cela aurait pu venir s’ajouter.
Mme MONSEIGNE : Stéphane ?
M. PINSTON : Pour le travail, c’est très clairement le travail des services et du service urbanisme de la mairie de Saint-André-de-Cubzac. Alexandra PAILLE a travaillé sur ce dossier en parallèle du PLU, et donc je le présente ce soir.
Concernant l’éolien, le sujet est beaucoup plus polémique pour avoir à peu près tous les lundis après-midi des rendez-vous sur des conflits de voisinage pour des choses qui sont bien moins visibles, tout simplement, une maison à étage qui se construit avec une vue sur le pavillon d’à côté, juste une vue sur un jardin, et quand on voit les polémiques, on s’est dit que, encore une fois, d’axer sur des énergies renouvelables les moins, alors je cherche le terme, les moins impactantes dans le conflit d’usages, il nous semblait déjà un premier pas, mais effectivement, techniquement, je partage ton avis, oui, l’éolien produit. Par contre, l’éolien, et on le voit, il suffit de regarder la presse ou autre, va créer de la tension que le photovoltaïque ne crée pas. Jusqu’à présent, on n’a pas eu de conflit d’usage, de voisinage. La seule limite, ce sont les ABF en fonction de l’exposition, mais effectivement, pour l’éolien, c’est un sujet qui est beaucoup plus polémique dans l’usage. C’est la raison pour laquelle, pour le moment, on ne l’a pas intégré. 32
Mme MONSEIGNE : On peut le regretter. C’est vrai que déjà, en zone non urbaine, c’est compliqué. En zone urbaine, peut-être qu’à terme se développeront les petites éoliennes, comme on le voit dans certaines fermes ou exploitations agricoles, où ils ont leurs propres petites éoliennes.
M. VILATTE : Il existe des communes qui s’alimentent entièrement avec des éoliennes. Il y en a quelques-unes en France.
Mme MONSEIGNE : Nous, le plateau où on pourrait mettre des éoliennes, il y a un château inscrit au patrimoine national. Je vois mal des éoliennes autour du château du Bouilh. Cela nous sera interdit. On n’a pas délibéré. Est- ce qu’il y a d’autres questions ? S’il n’y en a pas, je vous propose de délibérer sur la proposition de notre cartographie des zones ZA ENR. Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Décisions du maire 33 34 35
Mme MONSEIGNE : Ensuite, vous avez les décisions prises par le maire en dehors des obligations de délibérations du conseil municipal et puis l’ensemble des DIA ou des locations de salles. Pas de questions sur les décisions du maire ? Je vous souhaite une bonne fin de soirée. Je vous remercie de votre présence et le prochain conseil municipal est le 2 juin pour toutes les subventions aux associations municipales. Merci, bonne soirée à vous.
— Séance levée à 20 heures 30 —