Procès Verbal - PV DU 07 04 2015

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Procès Verbal - PV DU 07 04 2015 Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Saint-Michel-de-Rieufret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 07 04 2015)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Justice et droit, 1

PROCE S-‐ VERBAL DE LA REUNION DU 7 AVRIL 2015

L'an deux mille quinze, le sept avril, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc GAUTHIER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er avril 2015

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 15

PRESENTS : M. GAUTHIER Marc, M.PAPIN Jean-‐Bernard, M. LARRIEU-‐MANAN Damien, M. DANIEL Jacques, Mme PERE Annie, M. BARTHE Jean-‐Claude, M. GUILLEMETEAUD François, M. LEMAIRE Jean-‐François, M. PIERRET Frédéric, M. ALDEBERT Yves, Mme COURBIN Isabelle, Mme GIMENEZ Corinne, Mme TIRONI Béatrice, Mme TRIBOUT Aline, Mme DELEST Frédérique.

Secrétaire de séance : Mme TRIBOUT Aline

Ordre du jour :

-‐ Compte administratif 2014

-‐ Compte de gestion 2014

-‐ Affectation du résultat

-‐ Taux des 4 taxes

-‐ Budget 2015

-‐ Sdeeg – Modification des statuts

-‐ Loyer 16, le bourg

-‐ Questions diverses

___________

Le procès-‐verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

1 – COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur DANIEL Jacques, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par M. GAUTHIER Marc, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré; -‐ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

-‐ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

-‐ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

-‐ Arrête les résultats définitifs,

-‐ Adopte le Compte Administratif 2014

2 – COMPTE DE GESTION 2014

Le Conseil Municipal,

-‐ Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats2

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

-‐ Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2014,

-‐ Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° -‐ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° -‐ Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° -‐ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3 – AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Marc GAUTHIER, Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, décide à l’unanimité d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de l’exercice Excédent 9 353,40

Résultat reporté exercice antérieur Excédent 21 809,32

Résultat de clôt. à affecter Excédent 31 162,72

BESOIN REEL DE FINANCEMENT INVESTISSEMENT :

Résultat section Invest. Exercice Déficit 246 781,73

Résultat exercice antérieur (001 CA) Excédent 655 274,63

Résultat comptable cumulé Excédent 408 492,90

Dépenses inv. engagées non mandatées 256 000,00

Recettes inv. restes à réaliser 53 000,00

Solde restes à réaliser -‐ 203 000,00

Besoin réel de financement /

TION DU RESULTAT

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section d’investissement (R 1068) : /

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 31 162,72

Total : 31 162,72

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE AFFECTATION DU RESULTAT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

R 002 : 31 162,72 R 1068 : /

R 001 : 408 492,903

4 – TAUX DES TAXES 2015

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à la majorité (14 voix pour – 1 abstention) de fixer le taux d’imposition de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’année 2015, comme suit :

-‐ Taxe d’habitation : 9,89 %

-‐ Foncier Bâti : 20,50 %

-‐ Foncier non Bâti : 60,16 %

5 – BUDGET 2015

Le Conseil Municipal,

Après lecture du Budget de l’exercice 2015, approuve à la majorité (14 voix pour – 1 abstention) ce dernier pour les montants suivants :

La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 564 063,72 €. La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 613 400,83 €.

6 – SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE – MODIFICATION DES STATUTS

Vu la loi N°2005-‐781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

Vu l’article L5212-‐16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde adoptés le 10 septembre 1937 et modifiés le 9 avril 1962, le 18 avril 1994, le 22 août 2006 puis le 14 mai 2014.

Considérant la délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 18 décembre 2014,

Bien que modifiés à quatre reprises, les statuts du SDEEG ne tiennent plus totalement compte de l’évolution du paysage territorial au niveau énergétique et de l’émergence de besoins nouveaux du côté des collectivités.

Le SDEEG a donc mené une réflexion afin d’améliorer son positionnement tant sur le plan organisationnel que juridique ou technique.

Les projets de statuts rénovés du SDEEG (24 articles) ont pour objet :

• De mettre en ordre des statuts qui sont aujourd’hui la stratification de modifications successives, et qui

ne forment pas un ensemble suffisamment cohérent.

• De permettre aux EPCI, et notamment la métropole, d’intégrer le syndicat.

• De conserver les principes essentiels de la représentativité des collectivités membres.

• De permettre l’adhésion à la carte à de nouvelles compétences : distribution publique d’eau potable ;

assainissement ; déchets ; autorisations du droit du sol, tout en conservant la possibilité pour chaque

collectivité d’adhérer librement ou de ne pas adhérer à une compétence ou même à une partie de

chaque compétence.

L’innovation principale réside dans la constitution de 6 collèges, avec une représentativité différente de celle du comité syndical. Les collèges sont :4

• L’Electricité : Exercice du rôle d’autorité concédante, maîtrise d’œuvre et d’ouvrage des travaux,

négociations contractuelles.

• Le Gaz : Exercice du rôle d’autorité concédante, négociations contractuelles.

• L’Eclairage public : Travaux (maîtrise d’œuvre et d’ouvrage) et entretien des points lumineux,

réseaux de communications.

• L’énergie : maitrise de l’énergie et énergies renouvelables, achat et vente d’énergie, infrastructures

de recharge de véhicules électriques, valorisation des déchets.

• L’eau et l’assainissement : Production et distribution d’eau potable, contrôle et exploitation des

stations d’assainissement, gestion des hydrants.

• L’urbanisme : Instruction des autorisations liées au droit du sol et cartographie.

Au sein du comité syndical, il est proposé une représentation adaptée, qui tient compte de l’histoire (les syndicats d’électrification), mais qui intègre désormais les EPCI, et notamment la métropole.

Au sein de chaque collège, la représentation sera fonction de la population, afin, en particulier, de tenir compte de la loi sur les métropoles, qui l’impose. En effet, l’article L5217-‐7 VI, issu de la loi du 27 janvier 2014 dite Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), précise que le nombre de suffrages dont disposent les représentants de la Métropole est proportionnel à la population que la Métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de suffrages.

Au regard des éléments évoqués ci-‐dessus, la modification des statuts du SDEEG comporte 24 articles dont le détail est exposé ci-‐après.

Conformément à l’article L5211-‐20, notre assemblée délibérant est appelée à se prononcer sur la rédaction des nouveaux statuts.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la modification des statuts du SDEEG évoquée ci-‐ dessus.

7 – LOYER 16 LE BOURG

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Mme Florence DUHAU, locataire de l’immeuble situé au 16, Le Bourg. Mme Sylvie ROUDEAU, ATSEM au sein de notre collectivité s’est positionnée en tant que future locataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De louer cet immeuble à Mme Sylvie ROUDEAU à compter du 18 avril 2015, De fixer le prix du loyer à 510,00 € mensuels (221,00 € pour le mois d’avril) De fixer la caution à 510,00 € ttc,

De confier la réalisation du DPE, Plomb, Loi Boutin, ERNMT à la société E.D.I. pour un montant de 133,00 € ttc, De confier la réalisation du bail ainsi que l’état des lieux à l’Agence MORPAN pour un montant total de 510,00 € ttc (255,00 pris en charge par la commune et 255,00 € pris en charge par la locataire).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15

Le Maire, Les Conseillers,