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Arrêté - AT2024 148 Fayolle Avenue de la Gare
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 148 Fayolle Avenue de la Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
il e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Li Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny D VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° AT2024-148
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, À TITRE GRATUIT, AVENUE DE LA GARE À TAVERNY, AU PROFIT DE LA
SOCIÉTÉ FAYOLLE POUR LA RÉFECTION DU TROTTOIR, LE LUNDI 8 AVRIL 2024.
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2213-1 à L. 2213-6-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L..2125:1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
Vu la délibération n° 199-2020-JU03 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020
portant redevances pour les autres occupations du domaine public ;
Vu la délibération n° 31-2021-JU01 du Conseil municipal du 25 mars 2021 portant création et fixation des modalités de calcul et du montant de redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que la société « FAYOLLE », sise, 30 rue de l'Égalité à Soisy-sous- Montmorency (95230), a déposé une demande à l'effet d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public temporaire, sur l'équivalent de quatre places de stationnement sis, avenue de la Gare à Taverny, dans le cadre de la réfection du trottoir, le lundi 8 avril 2024 ;
Considérant que conformément à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, sauf dans les cas limitativement énumérés ;
Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
[_095-219606078-2 024 04 02-AT 2024 AUS- AT
Réception en sous-préfecture le : O6 [où { 24
Notification le: O5 {oi ['2iy
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Article 1°:
La société « FAYOLLE », est autorisée à occuper un espace où une voie, du domaine public, situé avenue de la Gare à Taverny, sur l’équivalent de quatre places de stationnement, dans
le cadre de la réfection du trottoir, le lundi 8 avril 2024.
Article 2:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la période du lundi 8 avril 2024.
Elle est personnelle et incessible.
Article 3 :
Le permissionnaire devra laisser Un passage d'un mètre quarante minimum devant permettre la circulation des poussettes, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 4:
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation où de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de la délibération susvisée
ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6:
Le permissionnaire doit veiller à ne pas entraver la circulation routière, celle-ci doit impérativement être maintenue.
Article 7:
Le centre technique municipal de Taverny procédera à la livraison des barrières. || appartient au bénéficiaire de neutraliser les places de stationnement et d'afficher le présent arrêté sur
l'une des barrières pour information auprès des automobilistes.
Article 8:
Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Divisonnaire et Monsieur le chef de la Police Municipale de Taverny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté et seront destinataires d'une ampliation.
La présente autorisation doit être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité.
Article 9:
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés temporaires du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable
public assignataire de la Commune.
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024-148
Page 2 sur 3 Article 10:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 3 avril 2024
Le Maire,
orence PORTELLI
Registre des arrêtés temporaires du Maire de la ville de Taverny - N° AT2024-148
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