Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM070725 4 03 APPRO LANCEMENT APPEL A PROJETS ACS
Déliberation - DCM080724 3 04 APPRO APPEL A PROJETS ACS TEMPS PER
Conseil Municipal - DCM080724 3 04 APPRO APPEL A PROJETS ACS TEMPS PER
Déliberation - DCM070725 4 01 APPRO RENOUV CONVENTION CTG AVEC CA
Déliberation - DCM080724 3 02 APPRO REGLEMENT INTERIEUR TEMPS PER
Déliberation - DCM231024 4 01 APPRO CHARTE DES ATSEM web
Déliberation - DCM050626 3 01 APPRO APPEL PROJETS ACTIVITES CULTU
Conseil Municipal - DCM080724 3 02 APPRO REGLEMENT INTERIEUR TEMPS PER
Procès Verbal - DCM231024 1 03 APPRO PV CM DU 08 JUILLET 2024 PJ w
Conseil Municipal - DCM231024 4 01 APPRO CHARTE DES ATSEM web
Déliberation - DCM070725 4 03 Appro Lancement Appel A Projets ACS Temps Periscolaires WEB
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM070725 4 03 Appro Lancement Appel A Projets ACS Temps Periscolaires WEB)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Institutions publiques,
Département des Alpes Maritimes
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é publique r a n ç a
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE
07 JUILLET 2025
APPROBATION DU LANCEMENT D'UN APPEL À PROJETS
DCMO70725 -4-03 POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITÉS CULTURELLES ET
SPORTIVES
ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Se NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXEÉCUTOIRE : MEMBRES Affichée le 02/07/2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétianemiecion Érreércice 29 Le Maire,
006-210600656-20250707-4-03-DE le
Accusé certifié exécutoire es = = Présents
Réception par le préfet : 11/07/2025 . Affichage : 15/07/2025 Représenté(s)
Pour l'autorité compétente par délégation Publication par ue
voie électronique Votants \ 28
Πle
Æ D Absent MED
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sephie DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Anne WILKOWSKI, M-Paulk-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Bernard MARTINEZ à Mme Christine MALOT,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 4-03 - PJ-3 1/2
11/07/2025
15/07/2025 Mme Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance, expose ;
Dans le cadre de l'appel à projet, les associations, les auto-entrepreneurs et les bénévoles sont invités à concevoir
et formuler des projets d'activités périscolaires, en cohérence avec les principes éducatifs et d'organisation de la
commune. La volonté de la commune est de donner à chaque partenaire/acteur, la possibilité de prendre part
au projet éducatif, en permettant de proposer des interventions sous forme d'activités culturelles et sportives.
Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L.2122-22,
Vu le Projet Educatif Territorial conclu par la commune de La Gaude,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 relative aux pouvoirs
délégués par le conseil municipal au maire pendant la durée de son mandat en application des articles L.2122-
22 et L.2122-23 du CGCT,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le lancement de l'appel à projet pour l'organisation d'activités sur les temps d'accueil
périscolaire pour l'année scolaire 2025-2026, tel qui est décrit ci-avant et dont le projet de candidature
est joint en annexe à la présente délibération ;
- APPROUVE la convention type de prestation de service à intervenir entre la commune et les différents
partenaires qui seront retenus après appel à candidatures, et dont le projet est joint en annexe à la
présente délibération ;
- PRÉCISE que Monsieur le maire prendra par décision municipale les différentes conventions à intervenir
entre la commune et les partenaires retenus, en application de l'article L.2122-22 du CGCT;
- INSCRIT au budget ville 2025 les crédits nécessaires à l'organisation de ces activités, au chapitre 011.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 07 juillet 2025,
La secrétaire de séance Le maire
Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BETTATI
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 4-03 - PJ-3 2/2 La Gaude
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-4-03-PJ1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
1
APPEL À PROJETS
VILLE DE LA GAUDE
ACTIVITES CULTURELLES
ET SPORTIVES
2025 -2026
La commune de La Gaude lance, pour l’année scolaire 2025-2026, un appel à projets en direction de
tous les organismes et toutes les personnes physiques qui souhaitent candidater à l’organisation
d’activités culturelles et sportives (ACS) durant les temps périscolaires des écoles publiques.
Dans le cadre de cet appel à candidatures, les associations, les auto-entrepreneurs et les bénévoles
sont invités à concevoir et formuler des projets d’activités périscolaires, en cohérence avec les
principes éducatifs et les principes d’organisation de la commune.
En effet, la commune de La Gaude souhaite favoriser la découverte d’activités, en maintenant
l’équilibre entre l’aspect sportif, culturel, et artistique, tout en s’appuyant sur les besoins de l’enfant
et le respect d’un rythme équilibré entre activités et détente.
Pour ce faire, la commune a fait le choix de proposer aux enfants des activités culturelles et
sportives sur le temps de la pause méridienne et après le dernier temps de classe. Ces activités
devront être adaptées à leur âge.
Cet avis de candidature s’inscrit dans la volonté municipale, d’enrichir le temps périscolaire par
l’apport de compétences spécifiques. 2
I. Les ACS, quels objectifs ?
Les activités se voudront avec comme axes prioritaires et comme objectifs :
- Favoriser une approche ludique des activités ;
- Favoriser l’autonomie et la socialisation des enfants ;
- Apprendre aux enfants à se respecter, à s’écouter, à s’entraider.
Dans les domaines suivants :
- Art et culture : danse, approche du théâtre, de la mise en scène, arts plastiques, créations
artistiques, peinture, poterie, autres
- Sports : découverte des sports collectifs, découverte de nouvelles pratiques, initiation aux
sports
II. Les ACS, quel public ?
Le public ciblé se situe entre 6 et 11 ans.
Effectifs par groupe d’activité : entre 8 et 20 enfants
III. Les ACS, quelle organisation ?
Lieux : Au sein des deux écoles élémentaires de la commune.
- Elémentaire Jean Monnet – Avenue Marcel Pagnol – Domaine de L’Etoile
- Elémentaire Marcel Pagnol – Rue Louis Michel Féraud
Jours : Le lundi, mardi, jeudi, vendredi hors vacances scolaires et jours fériés.
Horaires :
o Ecole Marcel Pagnol : de 12h00 à 13h55 et de 16h30 à 18h30 (selon planning)
o Ecole Jean Monnet : de 12h00 à 13h55 et de 16h30 à 18h30 (selon planning)
Durée de l’activité : entre 1 heure et 1 heure trente.
Date prévue pour le début des ateliers : Lundi 22 septembre 2025
Période d’exécution : Année scolaire 2025/2026
Modalités d’intervention : La prise en charge du groupe se fait selon le planning établi, le midi dès
12h00, et le soir dès 16h30. Cette prise en charge comprend l’accueil des enfants dans la cour et la
réalisation d’un pointage.
A la fin de l’activité l’intervenant conduit les enfants au portail et s’assure des personnes habilitées
à venir les récupérer.
Les enfants inscrits en étude seront reconduits par l’intervenant et signalés à l’animateur référent
pour qu’il puisse les noter. 3
Annulation et interruption de l’activité :
• L’activité ne sera pas mise en place si le nombre d’enfants inscrit est inférieur à 8
• L’activité sera suspendue en cas d’évènements extérieurs à la volonté de la Commune
(grèves, fermetures exceptionnelles des écoles…)
IV. Les ACS, quels intervenants ?
Dans le cadre de cet appel à candidatures, les intervenants devront justifier d’une expérience
avérée dans la mise en œuvre d’actions dans les domaines proposés ainsi que l’accompagnement
des publics visés par les thématiques décrites ci-dessus.
V. Les ACS, quelles pièces obligatoires ?
Toute candidature devra comporter les pièces suivantes impérativement :
- Les statuts et présentation de la structure ;
- Les diplômes des intervenants ;
- Un extrait n°3 du casier judiciaire de moins de trois (3) mois des intervenants ;
- Une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels liés à l’activité exercée, en
présence d’enfants mineurs ;
- La fiche « porteur du projet ».
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
- Le dossier de candidature visé ci-avant ;
- La qualité du projet et des supports ludiques proposés ;
- Le tarif des prestations proposées ;
Ces candidatures seront remises par courrier :
Mairie de La Gaude
Service Education Enfance Jeunesse
6, rue Louis Michel Féraud
06610 LA GAUDE
Ou par mail adressé à l’adresse suivante : eej@lagaude.fr
DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES : Mercredi 30 juillet 2025.
Informations et renseignements :
Madame Sandra ROUBAUD : eej@lagaude.fr ou 04.93.24.51.22 Commune de
La Gaude
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-4-03-PJ2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
1
PORTEUR DU PROJET
ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Le projet est-il porté :
□ À titre individuel (auto-entrepreneur, bénévole)
□ Au titre d’une association
Nom du porteur de projet :
Présentation du porteur de projet – À renseigner impérativement
Nom :
Adresse du siège social :
Téléphone :
Courriel :
Adresse site internet :
SIREN/SIRET (si existant) :
Responsable de la structure– À renseigner impérativement
Nom :
Qualité :
Téléphone :
Courriel :
Référent de l’action pédagogique
Nom :
Qualité :
Téléphone :
Courriel : 2
PORTEUR DU PROJET
ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Diplôme de l’intervenant et expérience professionnelle :
(La copie du ou des diplômes est à joindre impérativement au dossier de candidature)
Nom :
Date de naissance :
Diplôme(s) :
Expérience professionnelle :
FICHE PROJET
ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Domaine d’activités :
□ Culture / Art
□ Sport 3
Le projet : 4
FICHE PROJET
ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Les apports pour les enfants en termes de développement :
(Développer le langage, la motricité, les activités artistiques et créatrices, la formation de
l’esprit scientifique, le raisonnement…)
La pédagogie employée :
(Travail en groupe, en autonomie, travail avec supports, travail sans supports…)
Les besoins en espace :
Les disponibilités :
□ Lundi □ Mardi □ Jeudi □ Vendredi
Tarif et durée de la prestation (1 groupe) :
…………………………………………………………………………………………………………………….. 5
Je soussigné(e) : ..................................................................................................................................................
Responsable de la structure : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................
Certifie exactes les informations contenues dans cette fiche.
Date et signature : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250707-4-03-PJ3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Affichage : 15/07/2025
La Ga U d e Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
1
CONVENTION TYPE DE PRESTATION DE SERVICE
ACTIVITÉS CULTURELLES ET SPORTIVES
DURANT LES TEMPS D’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
ENTRE,
La commune de La Gaude, dont le siège est situé au 6 rue Louis-Michel Féraud à La Gaude, et
représentée par son maire en exercice, Monsieur Bruno BETTATI, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération du conseil municipal n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024,
puis par décision municipale n° ……………
Ci-après dénommée « La commune »
D’une part,
ET
Association Auto-entrepreneur
Dont le siège social est situé
CP : Ville :
Téléphone :
Mail :
N° SIRET/SIREN :
Ci-après dénommé « l’intervenant », « le prestataire »
D’autre part, 2
PRÉAMBULE
La commune de La Gaude qui a la responsabilité de la garde et la surveillance des enfants pendant
les services périscolaires qu’elle met en place, souhaite favoriser la découverte d’activités, en
maintenant l’équilibre entre l’aspect sportif, culturel, et artistique, tout en s’appuyant sur les besoins
de l’enfant et le respect d’un rythme équilibré entre activités et détente.
Pour ce faire, elle fait le choix de proposer aux enfants des activités culturelles et sportives sur le
temps de la pause méridienne et après le dernier temps de classe. Ces activités devront être adaptées
à leur âge.
Ainsi, cette convention s’inscrit dans la volonté municipale, d’enrichir le temps périscolaire par l’apport
de compétences spécifiques.
Les activités proposées se voudront avec comme axes prioritaires et comme objectifs :
- Favoriser une approche ludique des activités ;
- Favoriser l’autonomie et la socialisation des enfants ;
- Apprendre aux enfants à se respecter, à s’écouter, à s’entraider.
Dans les domaines suivants :
- Art et culture : danse, approche du théâtre, de la mise en scène, arts plastiques, créations
artistiques, peinture, poterie, autres
- Sports : découverte des sports collectifs, découverte de nouvelles pratiques, initiation aux
sports
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de confier à …….., l’animation d’ateliers …….sur le temps
périscolaire à destination des enfants scolarisés dans les écoles élémentaires Jean Monnet et Marcel
Pagnol ; et de définir les modalités pratiques de cette activité.
Article 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION - ORGANISATION
Les ateliers permettent la sensibilisation à des activités culturelles, sportives, artistiques. Ils visent à
éveiller la curiosité des enfants, à les impliquer dans la vie en collectivité, à favoriser leur
développement personnel et à progresser dans leurs savoir-faire et savoir-être.
Les ateliers se dérouleront selon les modalités suivantes :
- Horaires : de ….h à …..h, soit …… heures d’intervention,
- Jours: ………………………………………., hors jours fériés et périodes de vacances scolaires
- Nombre d’enfants par atelier : …………..
- Lieu de l’activité : ………………….
Le nombre d’heures d’ateliers correspond à un volume prévisionnel de ………. heures d’intervention
pour l’année scolaire 2025/2026, selon la programmation établie entre les parties. Ce nombre
d’heures est susceptible d’être ajusté selon le calendrier et les éventuels évènements imprévisibles. 3
Article 3 : RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ
Les ateliers prennent place au sein d’un accueil périscolaire, sous la responsabilité de la commune.
Les enfants sont confiés à l’intervenant qui anime l’atelier sous son autorité. Il se porte garant des
exigences de sécurité physique, morale et affective des enfants qui lui sont confiés. En cas d’incident
ou d’interrogation éventuelle, l’intervenant est invité à en faire part respectivement au service
Education, Enfance et Jeunesse de la commune.
Article 4 : MONTANT DE LA PRESTATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La prestation sera rémunérée sur la base …….. par heure d’intervention.
Le paiement interviendra sur présentation d’une facture mensuelle qui fera état des heures
d’intervention. Le versement sera effectué sur le compte bancaire renseigné par le prestataire.
…………….., fait son affaire de toutes les déclarations fiscales et règlementaires.
Article 5 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
L’intervenant s’engage à :
- Être présent de manière régulière, aux jours et heures prévues dans la présente convention,
pour assurer son activité. En cas d’empêchement, il doit impérativement prévenir le service
Education, Enfance et Jeunesse de la commune au 04.93.24.51.22 ou eej@lagaude.fr, afin de
permettre à la commune de prendre les dispositions nécessaires auprès des parents des
enfants concernés ;
- Mettre en place des animations/ateliers de qualité, contribuant à la formation et au bon
développement des enfants, tels qu’indiqués dans les objectifs pédagogiques souhaités par la
commune ;
- Respecter les dispositions et consignes prévues par la présente convention ;
- Assurer la surveillance, la sécurité et le bien-être des enfants durant toute la durée de son
atelier ;
- Veiller à la conservation des locaux qui lui sont attribués. Il devra ranger la salle utilisée et la
laisser dans son état initial, fournir le matériel nécessaire à l’organisation de son atelier, en
nombre suffisant, en parfait état de fonctionnement et adapté à l’âge des enfants participant.
La responsabilité de l‘intervenant pourrait-être engagée en cas de faute personnelle ou de
dégradation volontaire des lieux occupés durant l’atelier. A propos, toute dégradation devra être
signalée sans délai au service Education, Enfance et Jeunesse de la commune à l’adresse suivante :
eej@lagaude.fr _ — --— +
4
La commune s’engage à :
- Mettre à disposition de l’intervenant les locaux susvisés ;
- Rémunérer l’intervenant au tarif horaire et dans les conditions pratiques, prévus à l’article 4
de la présente convention.
Article 6 : DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée allant du 22 septembre 2025 au 26 juin 2026.
Il pourra y être mis fin en cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, de l’un des engagements
prévus par la présente convention. La convention sera alors résiliée de plein droit, sans indemnité
pour l’une des parties, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure.
La convention sera également résiliée de plein droit, sans indemnité et sans préavis valant mise ne
demeure si l’intervenant n’est plus en mesure d’assurer son activité, si le nombre d’enfants inscrits
est inférieur à 8 ou en cas d’évènements extérieurs imprévisibles et dont la commune ou l’intervenant
ne pouvaient avoir connaissance.
Article 7 : LITIGES
En cas de litige né de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties
s'engagent préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie
amiable de règlement.
En cas d’échec de conciliation, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nice.
Fait à La Gaude, en deux exemplaires,
Le
Le maire,
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice-Côte
d’Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
L’intervenant,