Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2021 06 14 CM
Conseil Municipal - 2021 12 06 CM
Conseil Municipal - 2021 12 06 CM
Conseil Municipal - CM 13 09 2021
Conseil Municipal - CM 13 09 2021
Conseil Municipal - 2021 11 09 CM
Conseil Municipal - CM 2022 09 13
Conseil Municipal - 2021 11 09 CM
Conseil Municipal - CM 2022 09 13
Conseil Municipal - CM 20260119
Conseil Municipal - 2021 06 14 CM
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 06 14 CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
1D : 051-2156104886-20210614-2024 06 01-DE COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
08/06/2021
Date d'affichage
08/06/2021
Nombre de conseillers :
19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021 _06_01
OBJET :
Relations entre les
communes et
l'intercommunalité -
Pacte de gouvernance
Pour : 18
Contre : Ï
Abstention : -
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M, André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERTM. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN Excusés: M. Eric WENNER
Pouvoirs: M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Le Conseil Communautaire du 18/07/2020 a validé à l'unanimité le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance proposé par l'article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité. ”
Ce pacte doit être adopté, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, soit avant Juillet 2021.
Les grandes lignes du pacte proposées sont issues des pratiques mises en œuvre depuis le début du mandat, des réflexions menées sur le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne approuvé le 19/11/2020 et des premières orientatiôns issues du groupe de travail des élus sur la modernisation de l'administration.
Elles ont été évoquées lors de la réunion des vices présidents du 10 mars et lors de la conférence des maires du 18 mars dernier.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 5211-11-2
Oui l'exposé qui précède,
et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal émet un avis favorable à la majorité sur le pacte de gouvernance proposé en annexe.
Copie certifiée conforme au registre, Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Recçu en préfecture le 16/06/2021
6 Affiché le
CH À L. IN S ‘ ‘ ID : 051-215104886-20210614-2021 06 01-DE
ER CHA FAC Ë
AGGLO
Pacte de gouvernance
Mandature 2020/2026
. Le Conseil communautaire du 18 juillet 2020 a validé à l'unanimité le principe d'élaboration d'un pacte de gouvernance proposé par l'article L:5211-11-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité.
.Ce pacte doit être adopté, après avis des Conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux ‘et
communautaires, soit avant juillet 2021.
Principe d'un pacte de gouvernance :
Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à : 46 commuries, ont été validés par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié. Ële compte environ 80 000 habitants.
.Avec ce pacte de gouvernance, la Communauté d'Agglomération de . Châlons-en- Champagne et ses communes membres définissent et mettent en œuvre une gouvernance pour rendre un service à la population toujours plus efficace et plus proche de
leurs attentes.
Nous sommes tous conscients, élus ruraux et urbains, au il faut une centralité forte qui irradie sur l'ensemble des communes pour le bien-vivre de nos habitants, Ja mission
première de notre collectivité étarit d'être au sérvice des communes. ‘Les Maires sont des relais privilégiés et indispensables dans leur commune des actions
de notre Communauté d'Agglomération.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise quelles sont les instances politiques qui doivent obligatoirement être créées dans l'intercommunalité et comment ces instances doivent être composées. .
A nous, élus et administratifs, de préciser comment il parait souhaitable de s'organiser, comment chacun peut être associé pour être leplus efficace possible et que l'information soit là plus fluide et la plus efficiente et, qu'elle soit diffusée sur tout le territoire.
1. Le fonctionnement institutionnel de. la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne : |: |:
Les conditions de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération sont prévues . au chapitre Ier du titre IT dulivre ler de la deuxième partie du Code Général
des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal tant
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du L.5211-1 du même CGCT.
_ Elles sont rappelées dans le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération ‘approuvé par le Conseil Communautaire du 19 novembre 2020.: Envoyé en préfecture le 16/06/2621
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID :051-2165104886-20210514-2021 08 O1-DE
".A.i Conseil communautaire :
Le Conseil de la Communauté est composé de 91 Conseillers communautaires titulaires et de 40 Conseillers communautaires suppléants, conformément à l'accord local sur
la gouvernance validé par arrêté préfectoral du 28 octobre 2019, suite à l'avis favorable des Conseils municipaux des communes membres, avec comme répartition :
- Pour les communes suivantes :
- Châlons-en-Champagne : 35 conseillers communautaires titulaires : - Fagnières, Mourmelon- le-Grand et Saint- Memmie: 4 conseillers communautaires
titulaires ;
- Compertrix et Sarry: 2 conseillers communautaires titulaires ; - Toutes les autres communes : 1 conseiller communautaire titulaire. et 1 conseiller communautaire suppléant (soit 40 suppléants).: ‘
Nombre Nombre ‘ Nombre Nombre - conselllers conseillers : . conseillers conselllers ‘ | h ‘ titulaires suppléants ‘ ‘ titulaires suppléants
Aigny | 1 1 Matougues | 1 1
Aulnay-sur-Marne 1 1 .Moncetz-Longevas | 1 1
Baconnes 1 1 Montépreux 1 1
Bouy 1 1 Mourmelon le Grand 4 0
Bussy-Lettrée . 1 1 Mourmelon le Petit. 2. 1
Châlons-en-Champagne 35 0 Recy | 1 1
” Chan 1 1 Saïnt-Etienne-au-Temple : © 1
Cheniers 1 1 Saint-Gibrien 1 1
Cherville 1 1 Saint-Hilaire-au-Temple 1 1
Compertrix 2 0 Saint-Martin-sur-le-Pré 1 1
. Condé-sur-Marne 1 1 Saint-Memmie 4 0
Coplus Î 1 Saint-Pierre 1. 1
Dampierre au temple. 1 1 Sarry 2 0
‘ Dommartin-Lettrée 1 1 Sommesous 1 1
L'Epine Î 1 Soudé 1 1
:Fagnières 4 0 Soudron 1 1
Les Grandes Loges 1 1 Thibie 1 1
Haäussimont 1 1 Vadenay 1 1
Isse 1 1 Vassimont-et-Chapelaine 1° 1
Jälons 1 1 Vatry 1 1
: Juvigny 1 1 La Veuve 1 1
Lenharrée 1 1 Villers-le-Château . 1, 1 .
Livry-Louvercy 1 1 : Vraux 1 1 Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
1D : 051-215104886-20210614-2021 06 O1-DE
Le Conseil Communautaire a un rôle décisionnel. Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté d'Agglomération.
Un compte-rendu des décisions prises est réalisé et est diffusé à chaque Conseiller
communautaire.
- Le Conseil Communautaire délègue au Président des attributions afin de favoriser une plus “grande efficacité et fluidité dans le fonctionnement courant de la collectivité.
Une information des décisions prises est faite au Conseil Communautaire.
1,2 Le Bureau Communautaire :
Le Bureau Communautaire est composé du Président et des 11 vice-présidents.
Les Conseillers communautaires délégués et les Présidents des Commissions thématiques . communautaires y assistent en tant que personnes qualifiées et. les Maires des communes de + 1 000 habitants en tant qu'invités permanents,
Il recueille les avis des commissions et établit l'ordre du jour du Conseil Communautaire. Un compte-rendu de là réunion du Bureau est réalisé et est diffusé à chaque Conseiller -. communautaire.
1.3 Les commissions thématiques communautaires :
Ce sont des instances d'informations, d'échanges, de réflexions et de propositions en préparant et examinant les dossiers en lien avec leur thématique. |
La composition des commissions thématiques communautaires est fixée par le Conseil communautaire. Cependant, tous les Conseillers communautaires peuvent participer, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions dés commissions s'ils sont intéressés par l'un des sujets évoqués en commission. Pour ce faire, l'ordre du jour des commissions est diffusé à chaque Conseiller communautaire. :
Un compte-rendu des réunions de Commissions est réalisé et est diffusé à chaque Conseiller communautaire,
1.4 La Conférence des Maires
La Conférence des Maires se réunit äu minimum une fois par trimestre et chaque fois
que nécessaire afin que les maires se sentent.associés à la vie de notre EPCI.
Elle est au cœur du système. C'est une instance de dialogue, un lieu d'échange et
de concertation ouvert à chaque : Maire, quelque soit le poids démographique de sa commune, ce qui garantit à chacune des communes membres et à l’ensemble de . leurs élus, d'être associés aux projets et aux enjeux du territoire. :
Les conseillers municipaux, par | intermédiaire de leur Maire, peuvent demander -au Président à inscrire un point/un thème à l’ordre. du jour de la Conférence. en lien avec les compétences exercées par Châlons Agglo. | |
Un compte-rendu de la réunion de la Conférence des Maires est réalisé et est diffusé
à l’ensemble des Conseillers communautaires. Envové en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210514-2021 08 01-DE
2. La mutualisation au service des communes et des habitants du territoire :
Un schéma de mutualisation à été approuvé au Conseil Communautaire du 16 décembre 2015. Hcomprend le bilan de la mutualisation à la Communauté d'Agglomération de Chälons-en- Champagne, soit, pour mémoire:
- Mutualisation en 2013 de 2 Directions Générales Adjointes : la DGA Ressources et la DGA
Aménagement, environnement et développement, entre la CAC et la Ville centre,
- Mutualisation en 2013 de 5 Directions (Direction des Systèmes d’information, Direction de la Commande publique et des affaires juridiques, Direction des Ressources Humaines, Direction des Finances et Direction de la Communication) entre la CAC et la Ville-centre, = Mutualisation du Pôle Mobilité et infrastructures et du Service de l'urbanisme au 1% juillet 2015 entre la CAC et la Ville centre,
- Mutualisation du Pôle Environnement pour sa partie « Propreté mécanisée » au je novembre 2015 entre la CAC et la Ville centre,
- Création d'un service commun de l'Urbanisme en 2016 entre la CAC et les communes
membres,
- _ Mutualisation du Contrôle de gestion en 2017 entre la CAC et la Ville centre, - Mise en place de groupements de commandes avec la CAC, la Ville-centre, le CCAS de Châlons- en-Champagne et les communes membres,
- Prestation de service d'ingénierie à la demande des communes membres,
On vous propose de continuer la réflexion sur la mutualisation, en prévoyant :
.- Une réflexion sur un accompagnement des communes en matière de commande publique,
- Un travail sur une Administration unique entre l’'Agglomération et ia Ville-centre,
3. Des temps de rencontres de proximité identifiés aux côtés des instances communautaires :
3.1 Des réunions régulières avec les vice-présidents :
Le Président réunit régulièrement les vice-Présidents et l'équipe de la Direction Générale (DGS, DGA, SG) pour partager les grandes décisions, mais aussi faire le point sur les principaux dossiers et évoquer les problèmes du territoire pour trouver ensemble des solutions.
Les conseillers communautaires délégués sont invités à ces réunions.
3.2 Création de commissions spécialisées :
Ces commissions spécialisées sont composées d'élus volontaires pour travailler sur des thèmes définis ou lors de prise de nouvelles compétences.
Exemples.
- Groupe de travail-sur la modernisation de | administration, :
-_ Groupe de travail sur la prise de la nouvelle compétence communautaire « Gestion des eaux pluviales urbaines ». Envoyé en préfecture le 16/08/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-216104885-20210614-2021 05 O1-DE
4. Les relations entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres
4,1 Diffusion et un partage d'information à destination des élus municipaux
L'article L.5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » pour permettre une meilleure diffusion et un partage d'information à destination de tous les élus municipaux des communes membres.
Les Conseillers municipaux sont destinataires des informations de l'EPCI.
Les documents concernés sont les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d'orientations budgétaires, le rapport d'activité de l'établissement et le compte-rendu des débats du Conseil Communautaire, des réunions du Bureau et de la Conférence des Maires. :
Le Cabinet du Président et le Secrétariat Général envoient ces documents aux Maires et aux secrétaires de mairie pour qu'ils soient consultables en Mairie, à charge pour
les secrétaires de transférer les documents aux Conseillers municipaux,
4.2 Participation à un Conseil municipai
Le Président de l'EPCI peut être invité à participer à un Conseil municipal de chaque
commune membre. Les vice-Présidents et les cadres sont également à la disposition des Maires pour participer à des réunions spécifiques aux Conseils municipaux sur une thématique particulière, . | .
43 Droit de véto de la commune exclusivement concernée par un projet
Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après accord du Conseil municipal de cette commune. | |
4.4 Des réunions régulières entre les Directions Générales des services
des communes de plus de 1 000 habitants . :
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de piloter ce temps de rencontres entre les DGS sur des thèmes arrêtés, permettant de
faire le point sur les grands dossiers ‘et sur certaines politiques, pour partager
des méthodes de travail et/ou partager l'analyse sur une réforme à venir, :
4,5 Une rencontre annuelle des secrétaires de Mairie
I s'agit d’un moment d'information, d'échanges et de partage d'expérience.
Une rencontre sera organisée une fois par an, ou en cas de besoin, pour faciliter la mise
en œuvre des politiques intercommunales et leur articulation avec les politiques communales, | | |
La Direction Générale de la Communauté d'Agglomération est chargée de piloter ce temps de rencontres qui permettent des échanges fructueux et utiles entre
les administrations ‘communales et commuhautaires (exemples : présentation de
la stratégie de territoire de l'Agglomération, du rapport d'activité, d'un nouveau service comme le « Guichet numérique des autorisations urbanisme »,...). Envoyé en préfecture le 16/06/2621
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché ie
1D : 051-215104886-26210514-2021 06 01-DE
4.6 Formation des élus et des secrétaires de Mairie
L'Agglomération, avec un éventuel accompagnement de partenaires externes (l'Association des Maires de la Marne,.) propose des formations aux élus sur
l'organisation institutionnelle. Elle peut organiser des formations sur des thèmes précis {exemples : budget, achat public, urbanisme,.….),
La Communauté d'Agglomération pourra également permettre l'organisation de formations à l'attention des secrétaires de Mairie (à l'instar des formations réalisées par le Service de l'urbanisme sur le logiciel OXALIS).
4,7 Accompagnement à l'accès au numérique
La Communauté d'Agglomération a doté chaque élu d'une tablette numérique munie d'un logiciei de dématérialisation de tous les actes (KBOX), ainsi qu'un accès à OFFICE365 (adresse courriel personnalisée, boite courriel et agenda (avec possibilité de le partager entre élus et autres avec Outlook), visioconférence avec Teams,..). Une formation est proposée pour la prise en main de l'outils.
4,8 Diffusion mensuelle d’une Newsletter
La NEWSLETTER - Châlons Agglo est née afin de partager des informations sur l'actualité de notre Communauté d'Agglomération avec l'ensemble des élus communautaires titulaires et suppléants,
Cette Newsletter comprend des brèves concernant directement la vie de Châlons Agglo.
Eile est diffusée aux élus communautaires et aux secrétaires de Mairie avec une demande de la partager avec les conseillers municipaux. Elle n'a pas vocation à être diffusée en l'état à la population.
4,9 Le rapport annuel d'activités
Le rapport annuel d'activités est une réelle opportunité pour présenter les actions intercommunales et faire un point d'actualité en Conseil municipal. A la demande du Maire, le Président de l'EPCI peut être invité à le présenter devant un Conseil municipal d'une commune membre.
4,10 Création d’une plateforme « Gestion relation élus »
Cette plateforme permettra :
- les échanges entre les élus,
- des questions ou signalements des élus à l'Administration,
- l'envoi d'informations à tous.
Elle constituera une base de données accessible à tous les élus. Elle comprendra un moteur de recherche et une géolocalisation des questionnements (à l'instar de la plateforme « Gestion relation des citoyens.» développée à l'Agglomération et sur la Ville-centre et d'autres plateformes développées pour les citoyens dans certaines communes),
4.11 Délocalisation des réunions
Pour rapprocher la Communauté d'Agglomération au plus près de ses communes, la délocalisation de certaines réunions (réunion des vice-Présidents, des Directions Générales des Services...) et/ou des instances communautaires sera mise en œuvre autant que possible. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210814-2021 05 O1-DE
5, Le suivi du Pacte de gouvernance
Un suivi des bonnes pratiques développées dans ce document sera réalisé par le groupe de travail sur là modernisation de l'administration et la commission Affaires générales et Budgétaires.
La Conférence des Maires est également une instance privilégiée pour opérer le suivi de ce pacte de gouvernance.
Un point d'étape sera réalisé à mi-mandat pour évaluer les outils mis en place. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture ie 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210$14-2021 05 02-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
Nombre de L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, conseillers : 19 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Présents : 18
Etaient présents :
Votants : 19 M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme N° 2021_06 O2 Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERT M, Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
OBJET : Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
PRESCRIPTION DE
LA REVISION DU
PLAN LOCAL Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser D'URBANISME le Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui a été approuvé le 17 Septembre 2012 et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée, approuvé le 23 Mai 2016,
VU le Code général des collectivités territoriales :
Pour : 19
Contre : - Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Abstention : -
- mettre notre PLU en conformité avec le SCOT;
- assurer la mise en cohérence et compatibilité du PLU avec les dernières évolutions législatives et règlementaires ;
- limiter le développement urbain aux emprises urbaines actuelles ;
- poursuivre l'aménagement et l'équipement de la commune avec comme objectifs d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble des circulations, des déplacements et du stationnement :
- redynamiser le centre-bourg avec la mise en œuvre d'une politique globale, regroupant toutes les fonctions du centre-bourg : repenser l'habitat, l'activité économique, la circulation, l'environnement urbain ou encore les animations qui lui sont propres ;
- satisfaire les besoins en logements pour répondre aux demandes actuelles et contribuer à l'accueil des populations nouvelles ;
- diversifier l'offre de logements pour offrir un parcours résidentiel sur la
commune et accueillir les publics spécifiques ;
- améliorer le cadre et la qualité de la vie en permettant de favoriser notamment le projet d'aménagement et d'équipement des espaces verts XXX ; - requalifier les entrées de ville, les espaces publics et améliorer la qualité du bâti :
- traiter les espaces publics qualitativement, via sa végétalisation et l'apaisement des axes de circulation ; Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210614-2021 06 _02-DE
- modifier le périmètre des servitudes de l'Etat par rapport au périmètre des monuments historiques :
- favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables permettant de réduire la consommation d'énergie fossile :
- actualiser le règlement d'urbanisme littéral et graphique par rapport aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation :
- préserver l'espace et l'outil de production agricole :
= renforcer la biodiversité et les continuités écologiques :
- préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles :
- protéger des milieux naturels et des perspectives paysagères notamment au titre des entrées de ville ;
- actualiser les secteurs de bruit suite à l'évolution du classement sonore des voies bruyantes.)]
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.
La révision du PLU constitue pour la commune une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire propose par ailleurs de soumettre le projet de révision du PLU à une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :
- la mise à disposition d'un dossier en mairie, actualisé au fur et à mesure de
l'évolution des travaux de la révision :
- la mise à disposition de ces mêmes éléments sur le site Internet de la commune;
- la mise à disposition d'un registre en mairie permettant de recueillir les avis et observations du public :
- la publication d'un où plusieurs articles dans le bulletin communal pour présenter et/ou suivre l'évolution de la procédure ;
- une exposition publique d'information ;
- une réunion publique d'information]
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à
l'élaboration du projet de révision du PLU. À l'issue de la concertation, Madame/Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera. Envoyé en préfecture le 16/05/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104885-20210614-2021 08 02-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à
L.153-33 et L.103-2 à L.103-6,
VU le schéma de cohérence territoriale approuvé le 8 octobre 2019,
VU le plan local d'urbanisme communal approuvé le 17 Septembre 2012
le 17 Septembre 2012,
Vu le plan local d'urbanisme communal ayant fait l'objet d'une modification
simplifiée, approuvé le 23 Mai 2016,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE :
- de prescrire la révision du PLU sur l'intégralité du territoire communal au
regard des objectifs précédemment exposés :
- de soumettre à une concertation avec les habitants, les associations locales et
les autres personnes concernées, le projet de révision du PLU selon les modalités
précédemment exposées :
- de charger l'Agence d'urbanisme de réaliser les études nécessaires à la révision
du PLU ou de charger un cabinet d'études spécialisé en urbanisme (non choisi à ce
jour) de réaliser les études nécessaires à la révision du PLU :
- de donner délégation à Madame/Monsieur le Maire pour signer tout contrat,
avenant ou convention de prestations de services concernant la révision du PLU :
- d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement
- de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation pour couvrir les frais matériels et les frais d'études nécessaires la
révision du PLU.
DIT que conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :
- au Président du Conseil régional Grand Est,
- au Président du Conseil départemental de la Marne,
- au Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-
Champagne en charge du Schéma de Cohérence Territoriale,
- au Président de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,
autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et de
Programme Local de l'Habitat,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
- à la Présidente de la Chambre d'Agriculture.
DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme,
la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en mairie et
d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Copie certifiée conforme au registre
LE. de Le Maire,
4 j\ / Hervé MAILLET Date de convocation
08/06/2021
Date d'affichage
08/06/2021
Nombre de conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021_06_03
OBJET :
Transfert automatique de
la compétence PLU à la
Communauté
d'Agglomération de
Châlons en Champagne
Pour : 8
Contre : 4
Abstention : 7
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/05/2021
Affiché le
ID :051-215104886-20210514-2021 0S 03-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André
LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme
Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux communautés de communes et
communautés d'agglomérations.
Cette loi prévoit que la communauté d'agglomération qui n'est pas compétente en
matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de
carte communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la publication de ladite loi. Si, à l'expiration de ce délai de trois ans, la
communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan
local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, elle le devient de plein droit le 1*° juillet de l'année suivant l'élection
du président de la communauté consécutive au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent entre le 1” octobre
2020 et le 30 juin 2021.
Il en résulte que le transfert à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-
Champagne de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale » interviendra de plein droit le 1°° juillet 2021
sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Il vous est par conséquent proposé d'arrêter la position de notre Conseil municipal
sur le transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d'Urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté
d'Agglomération.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210514-2021 CS 03-DE
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, et notamment son article 136 IT,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
jusqu'au ler juin 2021,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 21 septembre 2016 portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Communauté de
communes de la région de Mourmelon,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne,
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne,
qui n'est pas compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » le devient de plein droit le
ler juillet de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté
d'Agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires,
CONSIDERANT que si, entre le ler octobre 2020 et le 30 juin 2021, au moins
25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce
transfert de compétence n'a pas lieu,
CONSIDERANT la volonté de la commune de transférer sa compétence en
matière de « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou
de carte communale » à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-
Champagne, en émettant des réserves sur le transfert de l'exercice du droit de
préemption et des produits provenant de la taxe d'aménagement et en demandant
une représentativité de chaque commune au sein des groupes de travail nécessaire
à l'élaboration d'un tel document,
Ouï l'exposé qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la
majorité,
. Accepte le transfert de plein droit de la compétence «Plan Local
d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à
la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne à la date du 1°" juillet
2021 Sous réserve que la commune de Sarry conserve l'exercice de droit de
préemption urbain simple et renforcé, la perception des produits de la taxe
d'aménagement au titre des constructions neuves et que l'animation de
l'élaboration du document soit représentative de l'ensemble des communes de la
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne au regard de la
représentativité prévue dans le pacte de gouvernance. Nombre de
conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021 _06_04
OBJET :
RETROCESSION
DE LA
CONCESSION
FUNERAIRE /
CASE N°28 DU
COLUMBARIUM
_—_—_—
Pour : 19
Contre : -
Abstention :
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2021
COMMUNE DE SARRY Affiché te
1D : 051-215104886-20210614-2021_06_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT
sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André
LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine
ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand
FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERT M.
Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy
MAUUARIN
Excusés : M. Erie WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'une concession funéraire (case n° 5 du columbarium) a été accordée à Mme GREUET Ginette, le 7 avril 2008, pour cinquante ans. Suite à son décès, son fils, M. Jean-Luc GREUET, devient le concessionnaire. Par courrier du 12 avril dernier, ce dernier a sollicité l'accord de la commune pour la rétrocession de cette concession.
Cette démarché entraine le remboursement au concessionnaire du prix calculé en
fonction de la durée restante.
En l'espèce, la rétrocession, si elle est acceptée, se traduira par le remboursement au
concessionnaire de la somme de 629 € calculée comme suit :
- Durée de la concession : 50 ans soit 600 mois
- Durée restante de la concession à la date de la demande : 444 mois
- Prix de la concession : 850 €
Calcul de la rétrocession : 850x444/600
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l'unanimité la rétrocession de la concession funéraire, case n°58 du
colombarium moyennant le remboursement de la somme de 629 € à M. Jean-Luc GREUET.
DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits du budget 2021 de la commune Envové en préfecture le 16/06/2024
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
COMMUNE DE SARRY ID : 051-215104886-20210514-2021 C5 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021 06 05
OBJET :
RETROCESSION
DE VOIRIES ET
ESPACES
VERTS
LOTISSEMENT
JARDIN DES
VIGNES ET
JARDIN DES
VIGNES II
Pour : 19
Contre :
Abstention :
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAÏILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAÏILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André
LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine
ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M.
Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina
HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON,
M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les conventions des
26/02/2008 et 19/01/2010 prévoyaient la rétrocession dans le domaine communal des espaces communs (voiries et espaces verts) des lotissements du Jardin des Vignes et Jardins des Vignes IT.
Les travaux désormais achevés permettent la rétrocession des parcelles suivantes :
Sections AE 130 Superficie 218 me
AE 137 39 m2
AE 204 379m2
AE 208 254 m2
AE 213 328me2
AE 219 259 me
AE 236 5020 m2
AE 272 13 691 m2
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité émet un avis favorable quant à
la rétrocession des parcelles susvisées et autorise le Maire à signer tous actes et
documents s'y rapportant
Copie certifiée conforme au registre, Envoyé en préfecture ie 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210614-2021 06 OS-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, Nombre de légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
conseillers : 19 LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire,
Présents : 18 Etaient présents :
M. Hervé MAÏILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André
Votants : 19 LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme
Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie
N° 2021 06 06 MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER,
Mme Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme
Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
OBJET : Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Éric WENNER à M. Laurent TAPIN
TARIFS CANTINE Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
2021/2022
= Le Maire expose aux membres de l'assemblée que par délibération en date du 29
Juin 2020, le conseil municipal avait fixé les tarifs de la cantine scolaire pour
Pour : 19 l'année 2020/2021 à :
Contre :-
Abstention :- + 5,15 € par repas pour les élèves prenant leurs repas à des jours
programmés ;
+ 6,20€ pour les repas occasionnels ;
* 3,40 € par repas programmé pour les familles bénéficiant de la
couverture maladie universelle (CMU).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE en raison du contexte sanitaire et des difficultés rencontrées au cours
de cette année particulière, de ne pas appliquer d'augmentation de tarif,
FIXE les tarifs des repas de la cantine scolaire pour l'année scolaire 2021/2022 à :
+ 5,15 € par repas pour les élèves prenant leurs repas à des jours
programmés :
+ 6,20 € pour les repas occasionnels :
° 3,40 € par repas programmé pour les familles bénéficiant de la
couverture maladie universelle (CMU). Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 061-215104885-20210614-2021 086 07-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021_06_07
OBJET :
ORGANISATION
ET TARIFS DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
2021/2022
Pour : 19
Contre :
Abstention :
SÉANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André
LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme
Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie
MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LÉPAULMIER,
Mme Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme
Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'il convient d'adopter les modalités de fonctionnement ainsi que les tarifs des services périscolaires pour l'année 2021/2022,
Activités périscolaires / forfait trimestriel
Les activités périscolaires auront lieu les lundis, mardis et jeudis de 16h45 à 17h45 à compter du mois de septembre. L'inscription est trimestrielle.
Les périodes sont articulées de la façon suivante :
12 période : Septembre / Octobre / Novembre / Décembre
2ème période : Janvier / Février / Mars
3° bériode : Avril / mai / juin / début juillet
1 période :
1 activité / semaine 38€
2 activités / semaine 76€
3 activités / semaine 114 €
aîme et 3è"° période
l'activité / semaine 32 €
2 activités / semaine 64 €
3 activités / semaine 96 €
Ce tarif est un tarif trimestriel forfaitaire non proratisable, payable à l'avance. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/08/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210814-2021 06 07-DE
En cas de suppression exceptionnelle d'une ou plusieurs séances, les enfants
seront gardés par les services de la commune. Cette suppression n'ouvre pas droit
à remboursement.
Toute période d'inscription est due. L'absence justifiée ou non d'un enfant
n'ouvre également pas droit à remboursement.
Toute fréquentation d'une activité périscolaire trimestrielle nécessite une
inscription préalable obligatoire auprès des services de la mairie.
Les enfants peuvent être repris par leurs parents à partir de 17h45.
La commune se réserve la possibilité de ne pas ouvrir certaines activités en cas
de nombre insuffisant d'enfants à savoir un minimum de 10. Dans ce cas, le service
de garderie ou d'étude surveillée est alors proposé aux tarifs exposés ci-dessous,
Etudes surveillées-Aide aux devoirs / forfait trimestriel :
Les études surveillées auront lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis à
compter du mois de septembre. Les enfants sont pris en charge de 16h30 à18 h
avec 45 minutes d'aide aux devoirs entre 16h45 et 17h30. Les élèves peuvent être
repris par leurs parents à partir de 17h30,
L'inscription est trimestrielle. Les études surveillées sont destinées aux enfants
de l'école élémentaire.
Les périodes sont articulées de la façon suivante :
1% période : Septembre / Octobre / Novembre / Décembre
2ème période : Janvier / Février / Mars
3°" période : Avril / Mai / Juin/ début juillet
Les tarifs sont les suivants : 1*"€ période
1 jour / semaine 18 €
2 jours / semaine 36 €
3 jours / semaine 54 €
4 jours / semaine 72€
2ème et 3ème période
1 jour / semaine 15 €
8 jours / semaine 30 €
3 jours / semaine 45€
4 jours / semaine 60 €
Toute période d'inscription est due. L'absence justifiée où non d'un enfant
n'ouvre pas droit à remboursement.
La commune se réserve la possibilité de ne pas ouvrir ce service en cas de nombre
insuffisant d'enfants à savoir un minimum de 12. Dans ce cas, le service de garderie
est alors proposé aux tarifs exposés ci-dessous. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210614-2021 085 07-DE
Garderie / forfaits trimestriels:
Le service de garderie est organisé de la façon suivante :
° 7h45 / 8h35 les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
+ 12h50 / 13h35 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
+ 16h30 / 18h les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
L'inscription est trimestrielle.
Les périodes sont articulées de la façon suivante :
12" période : Septembre / Octobre / Novembre / Décembre
2ère période : Janvier / Février / Mars
3°" période : Avril / mai / juin/ début juillet
Les tarifs sont les suivants : 1°" période
Tranches horaires Torifs trimestriels
7h45/8h35 38 €
12h50/13h35 38€
16h30/18h 50 €
2ère et 3è"° période
Tranches horaires Tarifs trimestriels
7h45/8h35 32 €
12h50/13h35 32 €
1éh30/18h 45 €
Il est également proposé un service de garderie occasionnelle selon le système suivant :
- Possibilité de bénéficier de 10 séances de garderie par enfant et par année scolaire, utilisables pour l'année scolaire en cours et pour toutes les tranches horaires au tarif de 50€,
- Afin de bénéficier de ce service, il convient de s'inscrire en mairie et de
prévenir la garderie au minimum la veille du jour de présence de l'enfant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE pour l'année scolaire 2021/2022 le projet d'organisation exposé ci- dessus ainsi que les tarifs proposés.
DECIDE que pour les familles bénéficiant de la CMU, les tarifs sont réduits de 50%.
PRECISE que ces tarifs sont des tarifs forfaitaires non proratisables, payables à l'avance et qu'en cas de fermeture des écoles ces forfaits trimestriels ne sont pas remboursables. Envoyé en préfecture le 16/08/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
COMMUNE DE SARRY ID : 051-215104886-20210514-2021 06 08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021 _06_08
OBJET :
Suppression de la régie
de recettes
_—_—_—
Pour : 19
Contre :-
Abstention :-
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAIÏLLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme
Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie
MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER,
Mme Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme
Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Le Maire expose aux membres de l'assemblée que par délibération en date du 15
mai 2001, le conseil municipal a institué une régie de recettes afin de percevoir les
droits de place pour les brocantes, les marchés et divers commerces ambulants.
Par courrier du 2 juin dernier, la trésorerie nous informe qu'au regard des sommes
encaissées (insuffisantes même en dehors de la crise sanitaire passée), il serait
souhaitable de procéder à la suppression de cette régie, et privilégier les
encaissements via titres de recettes.
Parallèlement, les nouvelles mesures se rapportant aux dépôts des fonds encaissés,
sont devenues très contraignantes de par le montant minimal à déposer (50 € par
type de versement - numéraire et bancaire), des déplacements à effectuer au Centre
Financier de la Poste etc...
Il nous est donc suggéré l'émission de titre de recettes afin de recouvrer les
sommes concernant les droits de place.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de supprimer la régie de recettes à compter du 15/06/2021,
D'EMETTRE des titres de recettes afin de recouvrer les sommes concernant les droits de place, conformément aux délibérations fixant les différentes redevances des droits de place et d'occupation temporaire de la voie publique.
Copie certifiée conforme au registre
E des Le Maire
7 Ë EN Hèryé MAILLET Envoyé en préfecture le 16/08/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104686-20210614-2021 0S O9-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
Date de convocation L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, 08/06/2021
Date d'affichage
08/06/2021
Nombre de
conseillers : 19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021 _06_09
OBJET :
TARIFICATION /
MODIFICATION
DES DROITS DE
PLACE SUR LE
DOMAINE
COMMUNAL
Pour : 19
Contre :
Abstention :
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT
sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Étaient présents :
M. Hervé MAÏILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André
LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine
ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand
FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERT M. Steeve
DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération du 22 juin 2015, le
Conseil Municipal s'était prononcé sur les tarifs pour les droits de place sur le domaine
communal et fixé à 13 € les 5 mètres linéaires pour les marchés et brocantes et 13 € les
5 mètres linéaires pour les emplacements des commerces ambulants.
Il informe qu'au regard du peu d'activité de la régie, instaurée par délibération du
15/05/2001, et des nouvelles mesures beaucoup plus contraignantes mises en œuvre à
compter du 15 Juin 2021, il nous a été suggéré de procéder à sa suppression et propose :
+ Que les droits de place sur le domaine communal pour l'organisation de
manifestations, soient désormais confiés dans leur intégralité aux associations
organisatrices,
+ Que le montant de la permission d'occupation du domaine public sera défini par délibération séparée,
+ Que le tarif des droits de place sur le domaine communal pour les emplacements de
commerces et ambulants soit fixé à 7 € les 3 mètres, et que le règlement
s'effectuera par transmission d'un titre de recettes,
+ Que le titre de recettes sera émis dès l'inscription et ne pourra faire l'objet d'un
quelconque remboursement,
» Que si la somme demandée faisait l'objet d'un retard de paiement, le demandeur se
verrait refuser le droit de place jusqu'à régularisation des sommes impayées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable sur les nouvelles
dispositions ci-dessous indiquées :
+ Que les droits de place sur le domaine communal pour l'organisation de
manifestations, soient désormais confiés dans leur intégralité aux associations organisatrices, Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/08/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210514-2021 06 09-DE
Que le montant de la permission d'occupation du domaine public sera défini par
délibération séparée,
Que le tarif des droits de place sur le domaine communal pour les emplacements de
commerces et ambulants soit fixé à 7 € les 3 mètres, et que le règlement
s'effectuera par transmission d'un titre de recettes,
Que le titre de recettes sera émis dès l'inscription et ne pourra faire l'objet d'un
quelconque remboursement,
Que si la somme demandée faisait l'objet d'un retard de paiement, le demandeur se verrait refuser le droit de place jusqu'à régularisation des sommes impayées.
Copie certifiée conforme au registre. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210514-2021 06 _10-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021_06_10
OBJET :
Occupation temporaire
de la voie publique -
Redevance
Pour : 19
Contre : -
Abstention : ei
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipa légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Miche LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. Andr LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mm Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvi MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER Mme Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mm Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
Par délibération 2021_06_ 08, du 14/06/2021, le Conseil Municipal a souhait.
confier en intégralité la gestion des droits de place aux différentes association organisatrices de manifestations sur la Commune.
Il est rappelé que le domaine public est par nature, propriété de la commune Le Maire peut autoriser certains usages et certaines occupations du domaine publi et rappelle qu'aucune occupation de celui-ci sans autorisation préalable, ne peu être tolérée, que toute occupation privative du domaine public donne lieu a paiement d'une redevance: la gratuité peut quant à elle être admise, à titri dérogatoire, aux associations à but non lucratif ou dont l'occupation du domain: public n'est pas organisé à titre commercial, ou qui concourent à la satisfaction d'ui intérêt général (article L 2125-1 du code général de la propriété des personne: publiques).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles | 2181-29 et L2213-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment se: articles L 2125-1 à L 2125-6,
Considérant la possibilité donnée au gestionnaire de la voirie de délivrer à titre précaire et révocable des autorisations d'occupation du domaine public à de: particuliers moyennant le paiement d'une redevance,
Considérant que les redevances pour occupation du domaine public doivent tenir compte de la nature et de la surface de cette occupation, mais également de: avantages de toutes natures procurés aux titulaires des autorisations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210614-2021 06 _10-DE
DECIDE
+ de fixer à 150 € le montant forfaitaire de la redevance en contreparti
des permissions de voirie délivrées par le Maire autorisant une occupatic
privative profonde de la voie publique sur le territoire de la collectivit:
dès lors que la manifestation organisée présente un activité à titr
« commercial »,
+ de charger le maire de procéder au recouvrement des sommes dues,
+ d'inscrire les crédits correspondants au compte 70321 du budget,
Copie certifiée conforme au registre. Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID: 051-215104886-20210614-2021 06 12-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
08/06/2021
Date d'affichage
08/06/2021
Nombre de conseillers :
19
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021 _06_12
OBJET :
CREATION D'UN
POSTE D'ADJOINT
TECHNIQUE A TEMPS
NON COMPLET
(17h30)
4 me
Pour : 19
Contre :
Abstention :
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT sous la
présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine ANDRE, M.
Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M.
Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT,
Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
M . le Maire informe de la nécessité de créer un poste d'adjoint technique territorial à
temps non complet afin de compléter l'équipe assurant le service de restauration scolaire
et de garderie du soir.
Considérant les besoins du service,
Sur le rapport de l'autorité territoriale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide :
Art.1 : la création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique à temps non complet pour
une durée hebdomadaire de 17h30/35°" à compter du 01/09/2021 ;
Art.8: que l'emploi d'Agent de service polyvalent de restauration scolaire et de service
périscolaire (garderie) relève du cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux, Art.3 : que le titulaire du présent emploi pourra être amené, sur demande du Maire, a
effectué exceptionnellement des heures complémentaires,
Art.4 : que dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, le Maire
pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l'article 3-3-4 de la
loi du 26 janvier 1984.
Art 5 : que l'indice de rémunération de l'agent est fixé à l'échelon 1 de la grille indiciaire,
échelon 1 - IB 354 (IM 332) auquel s'ajoutera, conformément à la délibération 2016-38 du
05/12/2016 l'application du RISFEEP (IFSE/CIA) - du groupe de fonctions C2 - catégorie C
Art. 6 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget
Lépideggtifiée conforme au registre
le ME NS\ Le Maire,
*
vé MAILLET Date de
convocation
08/06/2021
Date
d'affichage
08/06/2021
Nombre de
conseillers : 19
Présents : 18
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET,
Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle
MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude
BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme
Marina HUBERT M. Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy
MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
M. le Maire informe que par délibération 2021-06-07, un poste d'adjoint technique a été créé
afin de compléter l'équipe affectée à la cantine et aux services périscolaires. En conséquence, le
Votants : 19 tableau de la collectivité doit être mise à jour.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la mise à
N° jour du tableau des effectifs comme suit :
2021_06_13 Cadres d'emploi Cat. | Effectif | Effectif TC/TNC
Grades du cadre
Filières budg. pourvu
Filière Attaché principal territorial À 1 0 TC
. administrative
OBJET : Attaché Territorial À 1 1 TC
Rédacteur territorial B 1 1 TC
MISE À JOUR Adjoint administratif principal de 2ème classe C Î 0 TC
DU TABLEAU Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal 1°* classe C i 1 TC
DES EFFECTIFS Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe C 1 0 TC
Filière animation Adjoint d'animation C 1 Î TNC
Filière technique Technicien principal de 1°" classe B 1 1 TC
Agent de maîtrise principal C 2 2 TC
Adjoint technique principal 2% classe C 5 5 TC
Pour : 19
Adjoint technique € 6 5 3 TC
Contre : 3 TNC
: Filiè ial ATSEM principal 1è | C 1 Î TC Abstention : ilière sociale principal lère classe
ATSEM de 1° classe C 1 0 TC
TOTAL 23 18 14TC/4
TNC
Envoyé en préfecture le 16/06/2021 Copie gértifiée conforme au registre f ss ee
Reçu en préfecture le 16/06/2021 / «° TER Le Maire,
Affiché le FE a ire vé
MAIÏILLET
ID : 051-215104886-20210614-2021_06_13-DE \* SE
ee Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
Affiché le
ID : 051-215104886-20210614-2021_06_14-DE
COMMUNE DE SARRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 JUIN 2021
Nombre de conseillers : 19 L'an deux mil vingt et un, le quatorze juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal,
Présents : 18
Votants : 19
N° 2021_06_14
OBJET :
Participation de
l'employeur à la
protection sociale
complémentaire des
agents
——
Pour : 19
Contre : -
Abstention : -
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Sandrine ADNOT, Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, Mme Claude BERTHON, Mme Sylvie MATHIEU, M. Bertrand
FLORES, M. Bruno BREMONT, M. Antoine LEPAULMIER, Mme Marina HUBERT M.
Steeve DANDELOT, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy
MAUUARIN
Excusés : M. Eric WENNER
Pouvoirs : M, Eric WENNER à M. Laurent TAPIN
Secrétaire de séance : Antoine LEPAULMIER
M. le Maire informe que par délibération 2012_24 du 12 Novembre 2012, le Conseil Municipal avait décidé :
* de participer à compter du 01/01/2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyante souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
* de verser une participation mensuelle de 5,5 € à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Il propose, que cette participation soit révisée à compter du 01/07/2021 et portée à hauteur de 8 € (pour la part mutuelle) et 8 € (pour la part prévoyance) et que ces
montants soient versés mensuellement directement sur le salaire de l'agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité sur les dispositions ci-dessus et porte à 8 € mensuels la part mutuelle et 8€ mensuels la part prévoyance, à compter du 01/07/2021.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
de ne
FN. à ée conforme au registre
vo 7
<