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Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 09 2021)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Consommateurs,
N° 2021_09_01
OBJET :
Convention
intercommunale
entre les
communes de
Sarry et Moncetz
Longevas
----
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
L’an deux mil vingt et un, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, M. François DOMMANGE, M.
André LEBLANC, , Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, , Mme Sylvie
MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, Mme Céline GUERSILLON,
M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : Mme Sylvie REGNIER , Mme Claude BERTHON , M. Eric WENNER, ,Mme
Valérie LAMPSON, Mme Sandrine ADNOT, Antoine LEPAULMIER, Mme Marina
HUBERT, M. Steeve DANDELOT,
Pouvoirs : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN , Mme Valérie LAMPSON à Mme
Sylvie MATHIEU, Mme Sylvie REIGNIER à M. Hervé MAILLET
Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN
Par délibérations des 12 et 19 Janvier 2015, les Conseils Municipaux des Communes
de Moncetz Longevas et Sarry ont adopté la convention relative à la création d’une
commission intercommunale des affaires scolaires, dont le but était, entre autre, de
pourvoir aux besoins de la scolarité à la charge des communes ; fixer les droits et
obligations de chaque commune ainsi que le mode de participation financière de la
commune de Moncetz-Longevas aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
du regroupement pédagogique.
La Commission Intercommunale dont Mme le Maire de Moncetz Longevas et son adjointe,
ont travaillé conjointement au projet de rédaction d’une nouvelle convention scolaire, qui
définit plus précisemment les règles de fonctionnement, les responsabilités ainsi que le
mode de répercussions des frais à la charge de chacune des communes,
Considérant que cette nouvelle convention sera effective dès l’année scolaire 2021/2022,
après validation par chaque conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve la convention jointe en annexe,
- autorise le maire à signer la convention entre la commune de Sarry et de
Moncetz-Longevas CONVENTION
entre les communes de SARRY ET MONCETZ-LONGEVAS
relative à la création d’une
COMMISSION INTERCOMMUNALE
Entre les soussignés :
D’une part la mairie de Sarry, place de la Mairie 51520 Sarry représentée par son maire Monsieur Hervé
MAILLET, dûment habilité par délibération en date du 13/09/2021,
D’autre part, la mairie de Moncetz-Longevas, 19 grande rue 51470 MONCETZ LONGEVAS, représentée
par son maire Madame Catherine TSCHAMBSER, dûment habilitée par délibération en date du
13/09/2021,
Il a été convenu ce qui suit, pour l’année scolaire 2021-2022,
PREAMBULE : Lors de la révision de la carte scolaire du 1er degré, Monsieur l’Inspecteur d’Académie a
décidé :
- la suppression de l’école de Moncetz-Longevas ;
- la création du regroupement pédagogique intercommunal de Sarry / Moncetz-Longevas en l’école
Jacques-Yves COUSTEAU de SARRY à compter du 1er septembre 1997.
Ceci exposé, il a été convenu :
Article 1 : Lieu de concertation intercommunale : la commission intercommunale
Les communes de Sarry et de Moncetz-Longevas décident de créer une commission scolaire
intercommunale. Les conseils municipaux des deux communes ne sont pas engagés par l’avis de la
commission intercommunale.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de pourvoir aux besoins de la scolarité à la charge des communes. Elle
s’applique aux élèves des classes du groupe scolaire J-Y Cousteau, sise sur le territoire de la commune
de Sarry. Elle définit les règles de fonctionnement, les responsabilités ainsi que le mode de répartition
des frais à la charge de chacune des parties. Les avis de la commission sont portés à la connaissance des
deux collectivités pour décision par chacun des conseils municipaux.
Article 3 : Information et Communication – Effectifs
Au 1er Octobre de chaque année, la Commune de Sarry communiquera à la Commune de MONCETZ
LONGEVAS, le nombre d’enfants scolarisés pour chaque école (maternelle et élémentaire) ainsi que le
nombre d’enfants qui déjeunent à la cantine. Une actualisation sera effectuée en Janvier de l’année N+1)
pour l’année scolaire en cours.
Article 4 : Principe
Les deux communes défendent le principe d’une école de proximité, permettant aux élèves des classes
de maternelles et élémentaires de fréquenter les bâtiments scolaires les plus proches.
Article 5 : Missions dévolues à la commune de SARRY
La commune de Sarry est la commune supportant le groupe scolaire JY Cousteau, elle est également
l’interlocuteur auprès des instances administratives.
Les frais effectifs de la commune de Sarry font l’objet d’une comptabilité analytique permettant de
préciser les charges nécessaires au bon fonctionnement du groupe scolaire. Article 6 : Dépenses de fonctionnement
La commune de Sarry supporte les dépenses de fonctionnement sur son budget. La commune de Moncetz-
Longevas s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement de l’école sur présentation des pièces
liquidatives et notamment les annexes 1 et 2 ; comme indiqué, cette participation financière sera calculée
au prorata des enfants en distinguant les 2 écoles (élémentaire et maternelle).
Article 7 : Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement relatives au matériel nécessaire aux activités pédagogiques ainsi qu’à la
communauté éducative (mobilier scolaire, informatiques, jeux éducatifs….) font l’objet d’un avis de la
commission scolaire intercommunale qui sera présenté aux conseils municipaux des deux communes. En
cas d’urgence, le Maire de Moncetz-Longevas, après avoir pris connaissance du projet, donnera son avis
par écrit.
En cas de refus d’une des deux communes, les dossiers seront revus par la commission afin d’être rendus
acceptables par les deux collectivités.
La commune de Sarry, propriétaire du groupe scolaire et maître d’ouvrage, effectue les dépenses
d’investissement et acquiert les équipements nécessaires.
Le mode de calcul pour la participation de la commune de Moncetz-Longevas est précisé dans l’article 11
en suivant les annexes 3-4-5.
Les dépenses d’investissement liées à l’immobilier sont exclues de la présente convention.
Article 8 : Composition de la commission intercommunale
Eu égard à la population de chaque commune, la commission est composée de 6 membres désignés par le
conseil municipal de Sarry et de 3 membres désignés par le conseil municipal de Moncetz-Longevas. La
présidence est confiée au Maire de Sarry ou son représentant.
Le secrétariat est assuré en alternance parmi les membres présents par un représentant de chaque
commune.
La liste et les coordonnées de chacun des membres sera communiquée dès la mise en place de ladite
convention aux deux Communes.
Article 9 : Fonctionnement de la commission
La commission se réunit autant de fois que nécessaire à la diligence de son Président (Maire ou de
l’Adjoint délégué). Chaque commune peut demander une réunion de la commission.
Article 10 : Attributions de la commission
Elle examine et donne son avis, sur les dépenses scolaires réalisées chaque année, de même que sur les
budgets nécessaires aux exercices à venir. Ces documents sont préparés par la commune de Sarry.
Article 11 : Charges imputables à la commune de Moncetz-Longevas
Les annexes 4 et 5 serviront de base de calcul pour l’établissement du titre de recettes qui sera adressé
à la Commune de Moncetz Longevas :
Dépenses de fonctionnement (annexe 1 et 2)
Elles seront calculées au prorata du nombres d’enfants inscrits pour chaque école au 1er octobre de
l’année scolaire en cours (annexe 1 et 2),
Dépenses d’investissement (annexe 3-4-5)
A – Au prorata du nombre d’élèves pour chacune des deux écoles, maternelle ou élémentaire
B – Au prorata du nombre d’habitants au dernier recensement
Habitants Sarry + habitants Moncetz-Longevas = Z
(Charges d’investissement / Z) x habitants de Moncetz-Longevas = B
3 – Calcul
(A + B) /2 = participation pour la commune de Moncetz-Longevas. Dépenses Cantine
Elles seront calculées au prorata du nombre d’enfants de Moncetz-Longevas inscrits à la cantine en
tenant compte des dépenses et des recettes.
Elles seront ajustées en cas de variation de l’effectif des inscrits.
Impayés : La commune de Moncetz-Longevas sera informée en cas d’impayés par les familles et se
chargera de les contacter pour solutionner le problème. Le non-acquittement des sommes dues,
auprès de la trésorerie, rendra impossible toutes les inscriptions futures.
Ce mode de calcul pourra être revu pour le cas où le nombre d’enfants scolarisés de la commune de
Moncetz-Longevas représenterait moins de 10% de l’effectif total du groupe J-Y Cousteau.
La commune de Moncetz-Longevas devra s’acquitter des sommes dues au vu des annexes mentionnées
dans cette convention, par titre de recette unique réalisé au cours de la première quinzaine de Novembre
qui suit la rentrée scolaire.
Article 12 : Justificatifs
Les budgets, comptes administratifs et analytiques sont communiqués à la commission intercommunale.
Ces pièces comptables et l’ensemble des justificatifs des dépenses faisant partie du calcul de la quote-
part, accompagnent par ailleurs le courrier d’information adressé à la Commune de MONCETZ
LONGEVAS et au préalable de l’édition du titre de recettes relatif à l’année scolaire concernée.
Article 13 : Entrée en vigueur et durée :
La présente convention entre en vigueur au pour l’année scolaire 2021-2022, pour la rentrée scolaire
2021/2022 sous réserve de son approbation par les conseils municipaux. Elle est conclue jusqu’au
31/08/2022. Après cette année d’expérimentation, elle sera ensuite tacitement renouvelée chaque
année.
Article 15 : Fin de la convention
En cas de difficulté résultant de l’interprétation et de l’application de la présente convention, les conseils
municipaux de Sarry et de Moncetz-Longevas pourront chacun mettre fin à la présente convention. En
cas de rupture, les seuls textes réglementaires régissant le coût de la scolarité entre les deux communes
s’appliqueront sans autre forme.
Fait à Sarry, le
Le Maire de la commune de Moncetz-Longevas Le Maire de la commune de Sarry Participation de la commune de Moncetz-Longevas aux dépenses du groupe scolaire
Jacques-Yves Cousteau
Annexe 1 - Liste des frais généraux pris en compte / année scolaire
• Energie : gaz, électricité
• Eau
• Frais de communication + abonnements
internet
• Assainissement
• Redevance d’enlèvement des ordures
ménagères
• Produits d’entretien
• Petit équipement
• Vêtements de travail
• Fournitures scolaires
• Entretien terrain
• Entretien bâtiments
• Entretien autres biens mobiliers
• Maintenance : photocopieurs,
informatique, vérification
incendie, gaz, électricité / par
bureaux de contrôle
• Assurance des bâtiments scolaires
• Médecine du travail
• Transport activités éducatives
• Coût utilisation patinoire
• Logiciel de gestion ONE
Annexe 2 - Liste des dépenses de personnel / année civile N-1 :
• Frais de personnel ATSEM et ménage à l’école : à préciser selon les contrats de travail,
• Dépenses de personnel administratif liées à la gestion de la présente convention dans la limite
maximale de 60 heures en moyenne. Le volume horaire sera ajusté lors du 1er appel de fonds
• Dépenses de personnel liées aux travaux d’entretien réalisés par le personnel communal pour des
travaux de peinture, réparations diverses, entretien et autres à préciser lors du 1er appel de fonds.
Annexe 3 - Dépenses d’investissement :
Les projets font l’objet d’une présentation détaillée accompagnée du plan de financement et des factures
acquittées ainsi que des éventuelles subventions allouées. Elles concernent les dépenses liées à l’achat
du matériel nécessaire aux activités pédagogiques ainsi qu’à la communauté éducative.
Ceci permettra à chacune des communes de se prononcer sur l’inscription budgétaire :
• en section d’investissement TTC pour
la commune de Sarry qui récupère la
TVA
• en section de fonctionnement HT pour la
commune de Moncetz-Longevas
Annexe 4 - Liste des élèves fréquentant le groupe scolaire Jacques-Yves Cousteau à la rentrée de
septembre au premier octobre de l’année scolaire concernée pour un appel de fonds l’année N+1.
La liste mentionne à minima les classes fréquentées et les adresses des enfants de Moncetz-Longevas
ainsi que la liste des enfants fréquentant la cantine. En bas de page sont totalisés le nombre d’enfant,
pour chaque classe, par commune de rattachement.
Annexe 5 – Situation du dernier recensement. Les publications INSEE au 1 er janvier de l’année
scolaire concernée début de l’année N permettront d’établir les calculs nécessaires à l’appel de fonds
pour l’année N+1. Chaque commune s’engage à fournir le document INSEE. N° 2021_09_02
OBJET :
Panneaux
photovoltaiques –
conventionnement
auprès du service
de la Commande
publique de la
Communauté
d’Agglomération
----
Pour : 13
Contre : -
Abstention : 1
L’an deux mil vingt et un, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, M. François DOMMANGE, M.
André LEBLANC, , Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, , Mme Sylvie
MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, Mme Céline GUERSILLON,
M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : Mme Sylvie REGNIER , Mme Claude BERTHON , M. Eric WENNER, ,Mme
Valérie LAMPSON, Mme Sandrine ADNOT, Antoine LEPAULMIER, Mme Marina
HUBERT, M. Steeve DANDELOT,
Pouvoir : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN , Mme Valérie LAMPSON à Mme
Sylvie MATHIEU, Mme Sylvie REIGNIER à M. Hervé MAILLET
Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN
Par délibération du 14/12/2020, la Commune a émis un avis favorable quant au projet
de pose de panneaux photovoltaïques en surtoiture à la salle des fêtes Michel Laurent
et au Club Omnisports.
Le projet dont le coût est estimé à 138 000 € HT fera l’objet d’une procédure MAPA
(Marché à Procédure Adaptée).
Au regard de la technicité de ce dossier, la Commune a souhaité être accompagnée et
sécurisée, réglementairement, dans le cadre de la passation des procédures de
consultation afférentes et a sollicité, l’expertise de la direction de la commande
publique-achats, affaires juridiques et contentieux de la Communauté
d’Agglomération, dont vous trouverez en annexe la convention de mise à disposition de
ces services.
Après en avoir délibéré, et à la majorité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer
la convention jointe en annexe. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
entre la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne
et la Commune de Sarry
Direction Commande Publique-Achats, Affaires Juridiques et Contentieux
Entre
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par Monsieur Jacques JESSON, Président, ci-après désignée par « la Communauté ».
Et
La Commune de Sarry, représentée par Monsieur Hervé MAILLET, Maire, ci-après désignée par « la Commune ».
PREAMBULE
Considérant, qu’en application de l’article L.5211-4-1-III du code général des collectivités territoriales, les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition d’une commune pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services ;
Vu l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2015-215 du Conseil de la Communauté d’Agglomération en date du 16 décembre 2015 relative à l’approbation du déploiement du schéma de mutualisation des services de la Communauté d’Agglomération, en particulier l’axe de travail afférent à la mise en place d’une direction commune de la Commande Publique-Achats, Affaires Juridiques et Contentieux avec les communes membres de la Communauté d’Agglomération en ayant exprimé le besoin,
Vu la délibération n° …… du Conseil Municipal de Sarry en date du ………. Il est convenu ce qui suit
Article 1er – objet de la convention
La commune de Sarry a décidé, à l’occasion de sa séance du conseil municipal, en date du 14 décembre 2020, de requalifier les toitures de deux de ses bâtiments communaux, la salle des fêtes Michel LAURENT et le CLUB OMNISPORTS, en les dotant de panneaux photovoltaïques, dans le cadre d’une démarche de rationalisation et de maîtrise de ses consommations énergétiques, tout en contribuant au développement durable.
A cet effet, la commune a sollicité le concours de l’établissement communautaire afin d’être accompagnée et sécurisée, réglementairement, dans le cadre de la passation des procédures de consultation afférentes.
La présente convention a donc pour objet, conformément à l’article L.5211-4-1-III du code général des collectivités, et dans un souci de bonne organisation des services, de mettre à disposition de la Commune, pour l’exercice de ses compétences, en la casuistique, en matière de construction et d’entretien de bâtiments communaux, la direction Commande Publique-Achats, Affaires Juridiques et Contentieux, afin de la garantir dans le cadre des procédures, de modélisations économiques et de portages réglementaires, nécessaires.
Article 2 – situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à disposition
Les agents de la Direction Commande Publique-Achats, Affaires Juridiques et Contentieux mis à disposition de la Commune demeurent statutairement employés par la Communauté d’Agglomération, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Le Président de l’EPCI, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Les agents continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent dans leur établissement d’origine.
Article 3 – modalités d’intervention du service
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés au sein de la partie de la Direction mise à disposition, conformément à l’article 1er, sont de plein droit mis à disposition de la commune. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire de la Commune peut adresser directement, au directeur du service mis à disposition, toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie au service considéré. Le Maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition dans le respect de l’organisation quotidienne du service communautaire.
Il contrôle l’exécution des tâches ainsi confiées aux agents du service.
Les agents tiennent à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Commune. Ce tableau est transmis régulièrement au Maire de la Commune.
Le nombre et la répartition des agents relevant de la Direction mise à disposition sont précisés à l’annexe n°1 de la présente convention.
Article 4 – modalités financières de la mise à disposition
La commune bénéficiaire s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, de la direction visée à l’article 1er.
Conformément aux dispositions aux articles L.5211-4-1 IV et D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de la direction multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Communauté d’Agglomération.
La détermination du coût unitaire de fonctionnement est fixée selon les modalités définies ci-dessous, il comprend :
-les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, taxes sur les salaires, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, formation et frais de missions
-frais généraux : moyens bureautiques et informatiques, utilisation de véhicules et déplacements…
Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par la Communauté d’Agglomération.
La prévision d’utilisation du service mise à disposition, exprimée en unité de fonctionnement est définie à l’annexe n° 1 à la présente convention. Cette quotité pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour la commune.
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état-titre de perception indiquant la liste des déploiements de la direction pour le compte de la commune, convertis en unité de fonctionnement. Article 5 – durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
Elle pourra être reconduite par avenant.
Article 6 – modifications
Toute modification substantielle fera obligatoirement l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 7 – résiliation :
La présente convention prendra fin par :
✓ la résiliation amiable entre la commune et la Communauté d’Agglomération, résiliation pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention.
✓ la résiliation par l’une ou l’autre des parties présentes à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas la résiliation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois
Article 8 – tribunal compétent
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est seul compétent pour juger des litiges de la présente convention.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Président Le Maire de la Commune de la Communauté d’Agglomération de SARRY de Châlons-en-Champagne
Jacques JESSON Hervé MAILLET Affecté
aux
tâches
suivantes
Charges
de
personnel
Temps
annuel
de travail
Montant
par heure
de travail
(y compris
congés
payés)
Heures
consacrées
à la tâche
Montant
total
Directeur 55,00 € X #VALEUR!
Rédacteur 30,00 € X #VALEUR!
Gestionnaire 25,00 € X #VALEUR!
Secrétariat 25,00 € X #VALEUR!
Sous total 0 #VALEUR!
Frais
généraux #VALEUR!
Total général 0 #VALEUR!
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et la Commune de SARRY
ANNEXE 1 :
Nombre et répartition des agents relevant de la direction mise à
disposition
Prévision d'utilisation de la direction mise à disposition exprimée en unité de fonctionnement
La quotité d'utilisation du service mis à dispostion représente XX heures d'utilisation du service décomposées comme suit : N° 2021_09_03
OBJET :
Rétrocession d’une
parcelle –
Lotissement Jardin
des Vignes
----
Pour : 14
Contre : -
Abstention : -
L’an deux mil vingt et un, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle des fêtes Michel
LAURENT sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.
Etaient présents :
M. Hervé MAILLET, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, M. François DOMMANGE, M.
André LEBLANC, , Mme Jeannine ANDRE, M. Laurent TAPIN, , Mme Sylvie
MATHIEU, M. Bertrand FLORES, M. Bruno BREMONT, Mme Céline GUERSILLON,
M. Jérémy MAUUARIN
Excusés : Mme Sylvie REGNIER , Mme Claude BERTHON , M. Eric WENNER, ,Mme
Valérie LAMPSON, Mme Sandrine ADNOT, Antoine LEPAULMIER, Mme Marina
HUBERT, M. Steeve DANDELOT,
Pouvoir : M. Eric WENNER à M. Laurent TAPIN , Mme Valérie LAMPSON à Mme
Sylvie MATHIEU, Mme Sylvie REIGNIER à M. Hervé MAILLET
Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN
Par délibération du 14/06/2021, le Conseil Municipal a émis un avis favorable quant à
la rétrocession de parcelles dans le domaine communal des espaces communs (voiries
et espaces verts) des lotissements du Jardin des Vignes et Jardin des Vignes II.
Il convient d’intégrer à cette délibération la parcelle AE 271 d’une surface de 25 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable
quant à la rétrocession de cette parcelle et autorise le Maire à signer tous les actes
s’y rapportant.