Conseil Municipal - 2021 11 09 CM

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Conseil Municipal - 2021 11 09 CM Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Sarry. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 11 09 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Date de convocation

09/11/2021

Date d'affichage

09/11/2021

Nombre de conseillers :

19

Présents : 14

Votants : 17

N° 2021_11_02

OBJET :

Admission en non

valeur de créances

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

Envoyé en préfecture te 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché te

ID : 051-215104888-20211118-2021_ 11 2-DE

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le quinze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents :

M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Jeannine ANDRE, Mme Sandrine ADNOT, , M.

Laurent TAPIN, M. Bruno BREMONT, M. Bertrand FLORES, Mme Céline GUERSILLON, Mme

Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN, M. Eric WENNER

Excusés:, Mme Sylvie MATHIEU, Mme Claude BERTHON, Mme Marina HUBERT, M. Antoine

LEPAULMIER, M. Steeve DANDELOT

Pouvoirs: Mme Sylvie MATHIEU à M. Jérémy MAUUARIN, Mme Claude BERTHON à Mme Céline GUERSILLON, Mme Marina HUBERT à M. Bruno BREMONT,

Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN

Le Maire expose aux membres de l'assemblée qu'il a reçu de la Trésorerie, un état des

créances éteintes qu'il convient d'admettre en non-valeur. Il précise que ce sont des

créances pour lesquelles aucune action n'est possible et que leur irrécouvrabilité s'impose

à la collectivité et au comptable. Ce sont des charges définitives pour la collectivité qui

doit les constater.

Ces créances sont relatives aux budgets 2012, 2014, 2015, 2016, 2017, 2019 et 2020

et concernent des redevables insolvables suite à une procédure de liquidation judiciaire

et dans le cadre de dossiers de surendettement avec effacement de la dette.

Le montant total de ces créances éteintes s'élève à 924.27 € et se décompose comme suit :

- Loyer 900,50€

- Restauration scolaire : 23,77 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'état des créances éteintes dressé par Mme le Trésorier municipal,

DÉCIDE :

> L'admission en non-valeur des produits du budget au titre des créances

éteintes pour un montant total de 924.27 €.

> Que les crédits seront ouverts au budget 2021, chapitre 65, article 6541.

Copie certifiée conforme au registreDate de convocation

09/11/2021

Date d'affichage

09/11/2021

Nombre de conseillers :

19

Présents : 14

Votants : 17

N° 2021_11_03

OBJET :

Organisation et

tarifs des services

périscolaires

2021/2022

(complément à la

délibération 2021-

06-07 du

14/06/2021)

Pour : 16

Contre : 1

Abstention : -

Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

ID : 051-215104888-20211115-2021_11 03-DE

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le quinze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du

Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Étaient présents :

M. Hervé MAÏILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Jeannine ANDRE, Mme

Sandrine ADNOT, , M. Laurent TAPIN, M. Bruno BREMONT, M. Bertrand FLORES,

Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN, M. Eric

WENNER

Excusés:, Mme Sylvie MATHIEU, Mme Claude BERTHON, Mme Marina HUBERT, M.

Antoine LEPAULMIER, M. Steeve DANDELOT

Pouvoirs : Mme Sylvie MATHIEU à M. Jérémy MAUUARIN, Mme Claude BERTHON

à Mme Céline GUERSILLON, Mme Marina HUBERT à M. Bruno BREMONT,

Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu'une enquêtes relative aux

horaires des services d'accueil et de garderies périscolaires a été lancée en septembre

dernier auprès des parents d'élèves des écoles élémentaires et maternelles de la

Commune,

Après examen des retours (90 enquêtes retournées pour 206 adressées), et après avis

de la Commission des Affaires Scolaires, le Conseil Municipal, decide d'apporter les

modifications suivantes à la délibération du 14/06/2021 (n° 2021-06-07):

Garderie / forfaits trimestriels (du 01/01/2022 au 05/07/2022)

Le service de garderie pourra Être organisé de la façon suivante :

+ 7h30 / 8h35 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

+ 7h45 / 8h35 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;

° 12h50 / 13h35 les lundis, mardis, jeudis et vendredis :

+ 16h30 / 18h les lundis, mardis, jeudis et vendredis

* 16h30 / 18h15 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

L'inscription est trimestrielle. Les périodes sont articulées de la façon suivante :

2°" période : Janvier / Février / Mars

3°" période : Avril / Mai /Juin/ début JuilletEnvoyé en préfecture te 18/11/2024

Recu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

1D : 051-215104888-20211115-2021_11_03-DE

Les tarifs sont les suivants pour les 2è"° et 3ème périodes

Tranches horaires | Tarifs trimestriels

7h30/8h35 41€ (*)

7h45/8h35 32 €

12h50/13h35 32 €

16h30/18h 45 €

16h30/18h15 54 € (*)

(*) la Commission des Affaires Scolaires, a proposé une tarification de 3 € supplémentaires par créneaux et par mois (matin et/ou soir).

Cette nouvelle disposition sera appliquée, à titre transitoire, à compter du 01/01/2022 - - En effet, ladite Commission, examinera en Juin 2022, les inscriptions qui auront été faites sur le ou les nouveaux créneaux mis en place, et définira alors, le tarif qui sera appliqué à la prochaine rentrée scolaire (2022-2023),

Après examen, le Conseil Municipal entérine cette proposition mais souhaite néanmoins attirer l'attention des parents sur le bien être de l'enfant, et particulièrement sur la fatigue liée aux amplitudes de présence trop longues de ce dernier.

Un nouveau règlement d'accueil aux services périscolaires devra également être rédigé Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la majorité (1 vote contre)

Copie certifiée conforme au registre

x La lère Adjointe,

Le }Date de convocation

09/11/2021

Date d'affichage

09/11/2021

Nombre de conseillers :

19

Présents : 14

Votants : 17

N° 2021 _11_ 04

OBJET :

Dénomination rue

du nouvel

aménagement rue

haute - erreur

matérielle

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

mn

Envoyé en préfeciure le 18/11/2521

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

ID :051-215104885-20211115-2021_11_02-DE

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le quinze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du

Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents :

M. Hervé MAÏLLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Jeannine ANDRE, Mme

Sandrine ADNOT, , M. Laurent TAPIN, M. Bruno BREMONT, M. Bertrand FLORES,

Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M, Jérémy MAUUARIN, M. Eric

WENNER

Excusés:, Mme Sylvie MATHIEU, Mme Claude BERTHON, Mme Marina HUBERT, M.

Antoine LEPAULMIER, M. Steeve DANDELOT

Pouvoirs : Mme Sylvie MATHIEU à M. Jérémy MAUUARIN, Mme Claude BERTHON

à Mme Céline GUERSILLON, Mme Marina HUBERT à M. Bruno BREMONT,

Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN

Le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'une erreur de plume s'est glissée dans la redaction du nom donné à la nouvelle rue du nouvel aménagement de la rue Haute,

il s'agit en effet de la rue Marie Louise BRUANT et non Marie Louise BRUART comme

indiqué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable quant

à modifier en conséquence la délibération du 12/07/2021.

Copie certifiée conforme au registre

&'Îère Adjointé;

Sylvie REGNIERDate de convocation

09/11/2021

Date d'affichage

09/11/2021

Nombre de conseillers :

19

Présents : 14

Votants : 17

N° 2021_11 O1

OBJET :

Modifications des

statuts de la

Communauté

d'Agglomération de

Châlons en

Champagne

Pour : 17 (dossier

ajourné)

Contre : -

Abstention : -

ee un me

Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

ID : 051-216104886-20211115-2021_11 01-DE

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le quinze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient_ présents :

M. Hervé MAILLET, Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. André LEBLANC, Mme Armelle MONTEL MARQUIS, Mme Jeannine ANDRE, Mme Sandrine ADNOT, , M. Laurent TAPIN, M. Bruno BREMONT, M. Bertrand FLORES, Mme Céline GUERSILLON, Mme Valérie LAMPSON, M. Jérémy MAUUARIN, M. Eric WENNER

Excusés:, Mme Sylvie MATHIEU, Mme Claude BERTHON, Mme Marina HUBERT, M. Antoine LEPAULMIER, M. Steeve DANDELOT

Pouvoirs : Mme Sylvie MATHIEU à M. Jérémy MAUUARIN, Mme Claude BERTHON à Mme Céline GUERSTLLON, Mme Marina HUBERT à M. Bruno BREMONT,

Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN

M. le Maire indique qu'il convient de porter à la connaissance du conseil municipal les statuts modifiés en leurs articles 3/8 et 10 de la Communauté d'Agglomération et d'entériner les propositions ci-dessous .

Les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ont été validés par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié.

Depuis, la Communauté d'Agglomération s'est vue, de par les évolutions législatives, transférer plusieurs compétences, a développé certaines compétences et a par ailleurs restitué des compétences aux communes.

Depuis le 1*° janvier 2020, la Communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu

et place des communes membres 10 compétences obligatoires énumérées à l'article

L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Aussi, le 1% juillet dernier, la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne s'est vue transférer de plein droit la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », la minorité de blocage des communes n'ayant pas été exprimée. Ces compétences obligatoires sont donc à reprendre dans les statuts de l'Agglomération,

Par ailleurs, l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation d'avoir trois compétences optionnelles. Ces compétences sont actuellement considérées comme des compétences « supplémentaires ». Depuis le 1° janvier 2020, il existe désormais 5 compétences supplémentaires au titre des dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT. Le Conseil communautaire a décidé de continuer d'exercer à titre supplémentaire les compétences suivantes :Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Recu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

ID : 061-215104886-20211115-2021_11_01-DE

- la création ou l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire :

la création ou l'aménagement et la gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

- en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores et le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

- la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

Aussi, des compétences facultatives ont été restituées aux communes et d'autres ne doivent pas être considérées comme des compétences, mais comme des outils mis à la disposition de l'EPCI et/ou des communes par le législateur pour exercer leurs compétences. Ces compétences ont donc été supprimées des statuts, à savoir :

- la compétence facultative « Tourisme - Patrimoine : (extraits des statuts de la CCRM - Article 25) Conservation, l'aménagement et l'entretien des immeubles et meubles classés monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire », restituée aux communes de l'ancienne CCRM :

- la compétence facultative « Action culturelle (extraits des statuts de la CCRM - Article 26)», restituée aux communes de l'ancienne CCRM :

la compétence facultative « Aide aux associations et soutien aux manifestations et évènements (extraits des statuts de la CCRM - Articles 27 et 28)» restituée aux communes de l'ancienne CCRM ;

- la compétence facultative « Incendie et secours (extraits des statuts de la CCRM - Article 29)», restituée aux communes de l'ancienne CCRM ;

les compétences facultatives « Fonds de concours (extraits des statuts de la CCRM - Article 31)», « Mise à disposition de personnel (extraits des statuts de la CCRM - Article 32)» et « Opérations sous mandat (extraits des statuts de la CCRM - Article 33) » qui sont des outils mis à la disposition de l'EPCI et/ou des communes par le législateur pour exercer leurs compétences.

4

Enfin, depuis le 1°" janvier 2017, la Communauté d'agglomération exerce des compétences facultatives qui ont été mises à jour afin de prendre en compte toutes les actions menées par l'Agglomération en matière de développement durable, de transition écologique et énergétique, d'économie circulaire et de biodiversité ainsi qu'en matière de scolaire, numérique et de télécommunications :

3- La construction, la réhabilitation, le fonctionnement et la gestion des équipements et services scolaire et périscolaire de l'enseignement préélémentaire et élémentaire des écoles ou regroupements scolaires suivants :

Commune de Bussy-Lettrée : école élémentaire, 4 rue Haute, 51320 BUSSY-LETTREE (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) ; Commune de Condé-sur-Marne : école primaire « Confluence », 7 rue du 11 Novembre, 51150 CONDE-SUR-MARNE :Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

ID : 054-215104886-20211115-20214_11_01-DE

Commune de Dampierre-au-Temple : groupe scolaire « Noblevesle », rue des Sportifs, 51400 DAMPIERRE-AU-TEMPLE :

Commune de Jälons : école primaire des Cinq Villages, 1 ruelle des Amours, 51150 JALONS :

- Commune de Matougues : école primaire (2 bâtiments), 13 Grande Rue et le

périscolaire, 5 rue de Hauts, 51510 MATOUGUES :

- Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Saint-Exupéry, rue Saint Exupéry, 51400 MOURMELON-LE-GRAND :

- Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Terme-Hilaire, 9 rue Terme Hilaire, 51400 MOURMELON-LE-GRAND ;

- Sommesous : école maternelle, rue du Foyer de l'Avenir, 51320 SOMMESOUS : - Sommesous : école élémentaire, 9 rue Chauffry, 51320 SOMME SOUS :

- Soudron : école primaire, 2 rue Principale, 51320 SOMMESOUS (qui sera

restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) :

- Soudron : périscolaire, ruelle du Menuisier, 51320 SOMMESOUS qui sera

restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) :

- Soudron : groupe scolaire et accueil périscolaire à construire, 35 Chemin des Hauts, 51320 SOUDRON :

- Vraux : école primaire « Les Carrières », 168 rue Basse, 51150 VRAUX :

8. Mise en place et promotion d'actions en faveur de la transition écologique : - Aménagement du patrimoine naturel préservant et valorisant la biodiversité des écosystèmes sur le territoire de l'Agglomération :

‘ Aménagement et entretien paysagers des berges des cours d'eau gérés par

la Communauté d'agglomération (la Blaise, la Coole, la Marne, le Mau, la Moivre, le Nau, le Voué), des berges des canaux et les espaces jouissant d'une convention de gestion ou

de partenariat avec Voies Navigables de France entretenues par la Communauté

d'Agglomération (rive gauche du canal latéral à la Marne (côté chemin de halage), rive droite de l'anse du Jard jusqu'au relais nautique, canal Louis XIT, canal de jonction,

canal Saint-Martin (frayère et dégrillage récupérant les déchets flottants). Les berges entretenues correspondent aux espaces végétalisés avant débordement de la rivière soit le haut des talus.

Les ouvrages (quais, ponts, passerelles et galeries) dont la propriété n'est pas

communautaire ne sont pas inclus :

" Aménagement, entretien et gestion du domaine de Coolus :

. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sur le territoire de l'ensemble des

communes de la Communauté d'Agglomération : gestion et protection de la ressource en eau des captages d'eau potable situés sur les masses d'eau souterraines "Craie de Champagne Nord", Craie de Champagne Sud et Centre" et “Alluvions de la Marne", et

des milieux aquatiques des unités hydrographiques "Marne Craie" (VM.3), "Marne vignoble" (VM.4) et "Aisne Vesle Suippe" (VO.5).":

. Protection et préservation de la biodiversité sur le territoire de la Communauté d'agglomération : mieux connaitre la faune, la flore et les habitats (réalisation d'un atlas de la biodiversité inter-communal), sensibiliser la population, les élus, les acteurs publics et les gestionnaires privés, mettre en place un plan d'actions pour les propriétés de l'agglomération (gestion des espaces, foncier, urbanisme, communication) et coordonner la mise en œuvre du plan d'actions de l'atlas sur le territoire intercommunalEnvoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

1D :051-215104888-20211115-2023_11_01-DE

- animation, sensibilisation et soutien d'actions :

- pour la transition écologique et énergétique, et de l'économie circulaire : - pour l'environnement et le développement durable ;

10. L'aménagement numérique du territoire : établissement, exploitation, acquisition et

mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées pour faciliter et accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné et pour mobiliser l'ensemble des technologies disponibles afin d'améliorer la connectivité des territoires qui ne bénéficieraient pas immédiatement d'un accès à très haut-débit ;

Conformément à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune membre dispose, à compter de la notification de la délibération communautaire, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur ces statuts. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il vous est par conséquent, proposé d'approuver les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que présentés en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-17,

VU la délibération n°2021-132 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne,

OUË l'exposé qui precede et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, AJOURNE la deliberation relative aux statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne tels que proposés en annexe, dans l'attente de renseignements complémentaires.

Copie certifiée conforme au registre

Sylvie REGNIEREnvoyé en préfecture le 18/14/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché te

ID :051-215104888-20211115-2021_11_03-DE

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et de ia Communauté de Communes de la Région de Mourmelon

Arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'agglomération de Châlons-en- Champagne et de la Communauté de Communes de la Région de Mourmelon Arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 Septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'agglomération de Châlons-en- Champagne et de la Communauté de Communes de la Région de Mourmelon Arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant modification des statuts : suppression de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU)

Arrêté préfectoral du XX portant modification des statuts

Article 1 : Dénomination

La Communauté d'agglomération-est dénommée :

< Commuñiauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne »

Article 2 : Siège social

Le siège de là Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est installé à l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne - Place Foch - 51000 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE.

Article 3 : Durée

La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne est créée pour une durée illimitée.

Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

Proposition de modification - Conseil communautaire du 23 septembre 2021Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché te

ID: 051-215104886-20211115-2021_11_01-DE

Article 4 : Liste des communes membres de l'établissement

Les communes membres de la Communauté d'agglomération sont :

Aigny Matougues

Aulnay-sur-Marne Moncetz-Longevas

Baconnes Montépreux

Bouy Mourmelon le Grand

Bussy-Lettrée Mourmelon le Petit

Châlons-en-Champagne Recy

Champigneul-Champagne Saint-Etienne-au-Temple

Cheniers Saint-Gibrien

Cherville Saint-Hilaire-au-Temple

Compertrix Saint-Martin-sur-le-Pré

Condé-sur-Marne Saint-Memmie

Coolus Saint-Pierre

Dampierre au temple Sarry

Dommartin-Lettrée Sommesous

L'Epine Soudé

Fagnières Soudron

Les Grandes Loges Thibie

Haussimont Vadenay

Isse Vassimont-et-Chapelaine

Jälons Vatry

Juvigny . La Veuve

Lenharrée | ii | Villers-le-Château

Livry-Louvercy :. | Vraux

D'autres :-communes peuvent être admises à faire partie de la Communauté d'agglomération, dans le cadre des articles L.5211-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 5 : Compétences

L'objet de là Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne est d'exercer au sein d'un espace de solidarité, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

5,1 - Compétences obligatoires :

La Communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont

Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

Proposition de modification - Consell communautaire du 23 septembre 2021Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

Affiché le

1D :051-215104886-20211115-2021 11 01-DE

la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est

une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code :

3. En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement ; actions et aides financières en faveur du logement social ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et

définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination

des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de

la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions

prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;

6. En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de là loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

8. Eau; ‘

9, Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.

5.2 - Compétences à titre supplémentaire :

La Communauté d'agglomération exerce par ailleurs, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant des groupes suivants :

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire : 2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de

vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien

aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire,

5.3 - Compétences facultatives :

1. Constitution de réserves foncières afin de permettre la réalisation d'opérations d'aménagement, et la mise en place de compensations agricoles pour les projets de

l'agglomération ;

2. Participation au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche,

accompagnement de la vie étudiante :

3. La construction, la réhabilitation, le fonctionnement et la gestion des équipements et services scolaire et périscoiaire de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

des écoles où regroupements scolaires suivants :

+ Commune de Bussy-Lettrée : école élémentaire, 4 rue Haute, 51320 BUSSY- LETTREE (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe

scolaire de Soudron) ;

Statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

Proposition de modification - Conseil communautaire du 23 septembre 2021Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2621

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+ Commune de Condé-sur-Marne : école primaire « Confluence », 7 rue du 11 Novembre, 51150 CONDE-SUR-MARNE ;

+ Commune de Dampierre-au-Temple : groupe scolaire « Noblevesle », rue des Sportifs, 51400 DAMPIERRE-AU-TEMPLE ;

+ Commune de Jâlons : école primaire des Cina Villages, i ruelle des Amours, 51150 JALONS ;

+ Commune de Matougues : école primaire (2 bâtiments), 13 Grande Rue et le périscolaire, 5 rue de Hauts, 51510 MATOUGUES ;

+ Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Saint-Exupéry, rue Saint Exupéry, 51400 MOURMELON-LE-GRAND ;

s Commune de Mourmelon-le-Grand : groupe scolaire Terme-Hilaire, 9 rue Terme Hilaire, 51400 MOURMELON-LE-GRAND ;

+ Sommesous : école maternelle, rue du Foyer de l'Avenir, 51320 SOMMESOUS ;

+ Sommesous : école élémentaire, 9 rue Chauffry, 51320 SOMMESOUS ; + Soudron : école primaire, 2 rue Principale, 51320 SOMMESOUS (qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) ; + Soudron : périscolaire, ruelle du Menuisier, 51320 SOMMESOUS qui sera restituée à la commune après la livraison du groupe scolaire de Soudron) ; + Soudron : groupe scolaire et accueil périscolaire à construire, 35 Chemin des Hauts, 51320 SOUDRON :

+ Vraux : école primaire « Les Carrières », 168 rue Basse, 51150 VRAUX : Fourrière pour animaux ;

Aménagement, entretien et gestion du relais nautique de Châlons-en-Champagne et de la halte fluviale de Condé-sur-Marne, |

Participation aux actions en faveur du sport de haut niveau : subventions aux clubs pratiquant un sport collectif et participant à un championnat professionnel de 1° ou 2ème niveau :

Culture : Participation aux actions développées par la Scène Nationale de Châlons en Champagne ;

Mise en place et promotion d'actions en faveur de la transition écologique : - Aménagement du patrimoine naturel préservant et valorisant la biodiversité des écosystèmes sur le territoire de l'Agglomération :

* Aménagement et entretien paysagers des berges des cours d'eau gérés par la Communauté d'agglomération (la Blaise, la Coole, la Marne, le Mau, la Moivre, le Nau, le Voué), des berges des canaux et les espaces jouissant d'une convention degestion ou de partenariat avec Voies Navigables de France entretenues par la Communauté d'Agglomération (rive gauche du canal latéral à. Ja Marne (côté chemin de halage), rive droite de l’anse du Jard jusqu'au relais nautique, canal Louis XII, canal de jonction, canal Saint- Martin (frayère. et dégrillage récupérant les déchets flottants) - plan en annexe.

Les berges entretenues correspondent aux espaces végétalisés avant débordement de la rivière soit le haut des talus.

Les ouvrages (quais, ponts, passerelles et galeries) dont la propriété n'est pas communautaire ne sont pas inclus :

* Aménagement, entretien et gestion du domaine de Coolus ; * Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sur le territoire de l'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération : gestion et protection de la ressource en eau des captages d'eau potable situés sur les masses d'eau souterraines "Craie de Champagne Nord", Craie de Champagne Sud et Centre" et "Alluvions de la Marne", et des milieux aquatiques des unités hydrographiques "Marne Craie“ (VM.3), "Marne vignoble" {VM.4) et "Aisne Vesle Suippe" (VO.5)." - plan en annexe ; * Protection et préservation de la biodiversité sur le territoire de la Communauté d'agglomération : mieux connaitre la faune, la flore et les habitats (réalisation d'un atlas de la biodiversité inter-communale),

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Proposition de modification - Conseil communautaire du 23 septembre 2021Envoyé en préfecture le 18/11/2021

Reçu en préfecture le 18/11/2021

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sensibiliser la population, les élus, les acteurs publics et les gestionnaires privés, mettre en place un plan d'actions pour les propriétés de l'agglomération (gestion des espaces, foncier, urbanisme, communication) et coordonner la mise en œuvre du plan d'actions de l'atilas sur le territoire intercommunal ;

- Animation, sensibilisation et soutien d'actions :

-__ pour la transition écologique et énergétique, et de l'économie circulaire ; -__ pour l'environnement et le développement durable ;

9. Aménagement et entretien du réseau cyclable (y compris mobilier) ; 10. L'aménagement numérique du territoire: établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées pour faciliter et accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu'à l’abonné et pour mobiliser l'ensemble des technologies disponibles afin d'améliorer la connectivité des territoires qui ne

bénéficieraient pas immédiatement d'un accès à très haut-débit : 11. Culture : Participation aux actions développées par la Scène Nationale de Châlons en Champagne :

12. Tourisme : Participation au financement de l'office de tourisme, financement

d'actions de promotion en faveur du tourisme

5.3 - Modalités de la reconnaissance d'intérêt communautaire :

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées précédemment est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. H peut être modifié à tout moment dans les mêmes conditions.

Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée après une prise de compétence. À défaut,

la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

5.4 Autres attributions :

Les attributions de la Communauté d'agglomération peuvent être étendues dans le cadre

de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le transfert d'une compétence des communes vers la Communauté d'agglomération est exécuté conformément aux dispositions des articles L. 5211-5 et L.5211-17 du CGCT, et accompagné du transfert des ressources correspondantes (article 1609 nonies C du Code Général. des impôts).

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321- 4 et L.1321-5.

Article 6 : Modifications statutaires

: Les modifications statutaires

sont réalisées conformément aux articles L.52211-16 à

L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

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Proposition de modification - Conseil communautaire du 23 septembre 2021Envoyé en préfecture Le 18/11/2021

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Article 7 : Dispositions diverses

Pour les dispositions non prévues par les présents statuts, il convient de se reporter au Code général des collectivités territoriales,

Le Président de la Communauté

d'agglomération de Châlons-en-

Champagne

Jacques JESSON

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Entretien et aménagements

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