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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 16 MAD terrain pour piscine convention Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 5 16 MAD terrain pour piscine convention)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Économie et finances, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 23 mai ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 12 Mai 2023

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur FAVREAU Jacky

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur C…L…RAU Florent

Pouvoirs :

Monsieur OLIVIER Pascal a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Monsieur ONILLON Denis a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur FRERE Fabrice a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Monsieur MOREAU Lionel a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick

Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie

ExcusÈ(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame BIEN MichËle, Monsieur MOREAU Lionel

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2023_5_16

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 35

Votants : 41

Objet : CompÈtences Mise

‡ disposition terrain ‡

Coulonges sur l'Autize

pour citerne gaz piscine

Une convention de mise à disposition de la piscine communale de Coulonges sur l'Autize a été signée en 2016 pour permettre la réalisation de sa rénovation complète.

L'emprise du bien immobilier cadastré AT 520 n'englobe pas la construction neuve des bâtiments techniques ni l'emplacement de la cuve de gaz propane installée en aérien sur la parcelle communale cadastrée AT 521. Il est proposé de régulariser cette situation.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence exercée sur les équipements sportifs transférés et notamment la piscine communautaire AQUAVAL située sur la commune de Coulonges sur l'Autize

Considérant que la convention de mise à disposition de la piscine communale située rue du calvaire - parcelle cadastrée AT 520 à Coulonges sur l'Autize, signée en 2016 pour permettre la réalisation de sa rénovation complète n'englobe pas la construction neuve des bâtiments techniques ni l'emplacement de la cuve de gaz propane installée en aérien sur la parcelle communale cadastrée AT 521.

Considérant qu'il est nécessaire de reconsidérer cette convention

Sur avis du Bureau communautaire en date du 9 mai 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - De régulariser la situation en faisant établir un relevé par géomètre de l'emprise globale de la piscine Aquaval- D'autoriser M. le Président à signer une nouvelle convention de mise à disposition avec la commune de Coulonges sur l'Autize.

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la dépense.

Pour : 41 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 23/05/2023

PubliÈ le 25/05/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU