unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 9 C Cession Terrain ZA Montplaisir Champdeniers

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 9 C Cession Terrain ZA Montplaisir Champdeniers Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 2 9 C Cession Terrain ZA Montplaisir Champdeniers)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt trois, le mardi 21 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 14 FÈvrier 2023

Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur FAVREAU Jacky

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Madame HAYE Nadia

Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame MARSAULT Annie

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur SISSOKO Ousmane, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU

dÈlibÈration :

D_2023_2_9

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 35

Votants : 40

Objet : Cession Terrain ZA

Montplaisir Champdeniers

Par délibération du 16 février 2021, le conseil communautaire avait accepté de vendre à la SCi Celfimo- représentée par M. Moreau Louis, les parcelles cadastrées 67B854 et 67B855 sur la zone de Montplaisir à Champdeniers L'acte authentique n'a pas abouti car M. Moreau n'est plus intéressé par ces 2 parcelles. Il souhaite acquérir la parcelle située derrière le bâtiment de l'ex-entreprise de maçonnerie Thuillas qu'il a repris, cadastrée 67B783 d'une superficie de 4946 m² au prix de 5.75 € ht /m² pour y faire installer une mini centrale à béton avec demande de permis de construire dès 2023.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu sa compétence Développement économique et les différentes zones d'activités maillant le territoire de la Communauté de communes Val de Gâtine

Vu l'acte de propriété du terrain cadastré 67B783 sur la zone d'activité de Montplaisir commune de Champdeniers Vu la demande d'acquisition de la SCI CELFIMO représentée par M. MOREAU Louis, souhaitant installer une centrale à béton sur la parcelle d'une superficie de 4946 m² au prix de vente de 5.75 € ht le m² Vu le rapport de l'étude géotechnique préalable en date du 05.03.2021 Considérant l'avis favorable du Bureau

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'accepter la vente de la parcelle cadastrée 67B783 de 4946 m² zone de Montplaisir à Champdeniers à la SCI CELFIMO au prix de 28 439.50 € ht + tva en vigueur

- Avec faculté de réméré de 3 ans

- D'autoriser le Président à signer tout acte en l'étude notariée au choix de l'acquéreur

C- De porter la recette au budget principal 2023

- Dit que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur

- Dit que la délibération du 16 février 2021 n° D2021-2-8 est abrogée

Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Yves ATTOU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 21/02/2023

PubliÈ le 24/02/2023

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU