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Déliberation - Devenir de certains immeubles communaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Devenir de certains immeubles communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20141103-2014D138-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Publication : 07/11/2014
DU CONSEIL MUNICIPAL Pour l'autorité Compétente"par délégation
L'an deux mil quatorze
Le troisnovembre
Le conseil municipal de lacommune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'estréuni en session ordinaire à vingt heuresen mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : Le 24 octobre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUELNathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENT EXCUSÉ: M. BUESSLER-MUELA Patrick-
POUVOIR : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande
Délibération n°2014D138 : Devenir de biens communaux
Un tableau des biens immobiliers communaux a été remis aux conseillers municipaux
afin de leur permettre de se prononcer sur le devenir de certains d’entre eux.
Il ressort de cet inventaire que pourraient être vendus les immeubles suivants :
- La mairie actuelle et les 2 garages ainsi que la parcelle attenante,
- Le bâtiment communal comprenant l’agence postale et un logement,
- L'ancien bâtiment des services techniques,
- L'ancien presbytère (partie ancienne et partie rénovée) + dépendances + parcelle.
France Domaine 56 (Service de l'Etat) a procédé à l'estimation des immeubles.
Ilen ressort les prix suivants : °
- Mairie + 2 garages + parcelle attenante : 295 620 € (280 000 € + 10 000 € + 5 620 €),
marge de négociation 10 % (estimation du 21 octobre 2013),
- Bâtiment agence postale et logement: 94000 €, marge de négociation 10 %
(estimation du 30 octobre 2014),
- Bâtiment des services techniques : 72 000 €; marge de négociation 10 % (estimation du 14 février 2013),
- L'ancien presbytère + dépendances + parcelle : 500500 € (385 000 € + 37 500 € +
78 000 €), marge de négociation 10 %. (estimation du 14 février 2013).
Les estimations datant de plus de un an, elles seront actualisées.
Après débat sur l'opportunité ou non de vendre tel ou tel bâtiment, l’assemblée est
invitée à se prononcer sur le devenir des immeubles énumérés ci-dessus. Dans l'hypothèse d’une vente, l'assemblée sera invitée à autoriser le Maire à mandater
des agences immobilières.
A la demande d’un tiers des élus présents conformément à l’article L2121-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire fait procéder à un vote à bulletins secrets pour
la proposition de vente de chaque bâtiment.
1 Pour le bâtiment de la Mairie actuelle + 2 garages : Votants : 27- Pour la vente : 22
voix- contre la vente : 5 voix
La vente de l’immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui
estimé par France Domaine 56 avec une marge de négociation de 10%.
La façade du bâtiment sera conservée dans son aspect originel.
2- Agence postale et logement : Votants : 27- Pour la vente : 26 voix- Bulletin blanc: 1
La vente de l’immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui
estimé par France Domaine 56 après actualisation avec une marge de négociation de 10%.
3- Bâtiment des anciens services techniques : Votants : 27- Pour la vente : 25 voix-
Bulletins blancs : 2
La vente de l'immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui
estimé par France Domaine 56, après actualisation, avec une marge de négociation de 10%.
La démolition ou non bâtiment sera décidée en fonction du souhait du futur
acquéreur.
4 Ancien presbytère + dépendances : Votants : 27- Pour la vente : 21 voix- contre la
vente : 5 voix- bulletin blanc : 1
La vente de l'immeuble est adoptée à la majorité absolue. Le prix de vente sera celui
estimé par France Domaine 56 après actualisation avec une marge de négociation de 10%.
L’arche du porche sera conservée dans son aspect originel.
Après ces votes, le conseil municipal autorise le Maire à entreprendre toutes les
démarches nécessaires auprès des agences immobilières pour la vente de ces immeubles.
Il est enfin précisé qu'avant chaque vente, le conseil municipal sera amené à se
prononcer de manière définitive sur le prix de vente en fonction des négociations avec les
acquéreurs et sur l’autorisation à donner au Maire pour la signature de l’acte notarié.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devantle Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.