Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 155

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 155 Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 155)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 155 – NOVEMBRE 2022

Recueil publié le 9 novembre 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N°22/CAB-SIDPC/844 portant modification de l'arrêté n°22/CAB-SIDPC/755 du 22 septembre 2022 actualisant la liste départementale des usagers prioritaires prévue par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Délégation de signature est donnée à Madame Michèle BLUTEAU, contrôleur principal à la trésorerie DES HERBIERS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté du 4 novembre 2022 portant organisation de la Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 155 – NOVEMBRE 2022

Recueil publié le 9 novembre 2022

____PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Cabinet du Préfet Liberté Service Interministériel de Défense Égalité et de Protection Civile

Fraternité

Arrêté N°22/CAB-SIDPC/844

Portant modification de l'arrêté n°22/CAB-SIDPC/755 du 22 septembre 2022 actualisant la liste départementale des usagers prioritaires prévue par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'énergie, notamment l’article L.143-1 et les suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.732-1 et les suivants ;

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 5 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/755 du 22 septembre 2022 portant actualisation de la liste départementale des Usagers prioritaires prévue par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster la liste départementale des usagers prioritaires au regard de la limite de consommation du département ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée ;

Arrête

Article 1 :

La liste départementale des usagers prioritaires annexée à l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 est modifiée par le présent arrêté.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 -— Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Ég41ité

Fraternité

Arrêté N°22/CAB-SI DPC/844

Préfecture de la Vendée

Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civile

Portant modification de l'arrêté n022/CAB-SIDPC/755 du 22 septembre 2022 actualisant la liste départementale des usagers prioritaires prévue par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'énergie, notamment l'article L.143-1 et les suivants ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.732-1 et les suivants ;

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;

VU l'arrêté ministériel de l'industrie et de l'aménagement du territoire du 5 juillet 1990 modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques;

VU l'arrêté préfectoral n° 22jCAB-SIDPCj755 du 22 septembre 2022 portant actualisation de la liste départementale des usagers prior itaires prévue par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié f ixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques;

CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster la liste départementale des usagers prioritaires au regard de la limite de consommation du département;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée;

Arrête

Article 1 :

La liste départementale des usagers prioritaires annexée à l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2022 est modifiée par le présent arrêté .

29 rue Delille

85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : prefectu re@vendee.gouv .fr

www.vendee.gouv .frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 :

Cette nouvelle annexe, de diffusion restreinte, se substitue à la liste approuvée par arrêté préfectoral n° 22/CAB-SIDPC/755 du 22 septembre 2022 et fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et a minima une fois tous les deux ans.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée sur le site internet à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cédex ou par voie électronique sur le site télérecours citoyens accessible depuis www.telerecours.fr.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet directeur du cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets des Sables-d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, là directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le délégué territorial de Vendée de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, les directeurs des services départementaux, le directeur d'ENEDIS Vendée, le directeur régional du réseau de transport d'électricité de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le pe NOV. 2022 Le Préfet,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frVU

VU

VU

VU

| D 04175 85 22RP

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

le recours présenté par le préfet de la Vendée, déposé le 23 juin 2022 sous le numéro D 04175 85 22RP et dirigé contre la décision d'autorisation d'exploitation commerciale rendue par la commission d'aménagement commercial de Vendée concernant le projet, porté par la société « PSV Distribution » d'extension de 700 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial, par réaménagement de surfaces intérieures, faisant passer la surface de vente totale de 4 200 m2 à 4 900 m? par extension d’un hypermarché à l'enseigne « . LECLERC » de 700 m? au Poiré-sur-Vie (Vendée);

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 octobre 2022:

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022;

Après avoir entendu :

Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;

M. Stéphane FILLION, porteur du projet ;

Me Jean COURRECH, avocat ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022:

CONSIDERANT que l’ensemble commercial, dont l'extension fait l'objet de la présente demande

d'autorisation commerciale, est situé au Sud-Est de Poiré-sur-Vie, à 1,5 km du centre-ville, entre deux zones industrielles, celle de la Croix des Chaumes et celle de la Gendronnière ;

CONSIDERANT que le projet vise notamment à agrandir un hypermarché ayant été étendu en 2017, suite à l'obtention d'un permis de construire sans autorisation d'exploitation commerciale du fait que la réalisation de cet équipement ne nécessitait alors pas la délivrance d'une telle autorisation ; que cet équipement commercial a néanmoins été conçu en détenant d'ores et déjà l’ensemble des caractéristiques permettant son agrandissement ;

CONSIDERANT que la DDTM considère que, bien que la création du supermarché « E.LECLERC » en 2010 ait contribué à réduire l'évasion commerciale vers La Roche-sur-Yon notamment, on ne peut en déduire que l'extension de sa surface de vente pour la création d'un rayon culture de 400 m? et un rayon Sushi et un rayon Cave pour 300 m? n'aura aucun impact sur les commerces existant et en particulier sur ceux de centre-ville ; que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande fait mention d'un impact négatif du projet sur le commerce de centre-ville avec la perte estimée d'au moins un emploi ; qu'en octobre 2021, pour la première fois, une librairie a ouvert au centre-ville du Poiré-sur-Vie ; que depuis avril 2021, Aizenay, l'une des communes limitrophes, située à environ 11 km du projet fait partie du programme « Petites Villes de Demain »;

à l'enseigne « . LECLERC» de 700 m 2 au Poiré-sur-Vie (Vendée);

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 octobre 2022;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022;

Après avoir entendu :

Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;

M. Stéphane FILLlON, porteur du projet ;

Me Jean COURRECH, avocat ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022;

CONSIDERANT que l'ensemble commercial, dont l'extension fait l'objet de la présente demande d'autorisation commerciale, est situé au Sud-Est de Poiré-sur-Vie, à 1,5 km du centre-ville, entre deux zones industrielles, celle de la Croix des Chaumes et celle de la Gendronnière ;

CONSIDERANT que le projet vise notamment à agrandir un hypermarché ayant été étendu en 2017, suite à l'obtention d'un permis de construire sans autorisation d'exploitation commerciale du fait que la réalisation de cet équipement ne nécessitait alors pas la délivrance d'une telle autorisation ; que cet équipement commercial a néanmoins été conçu en détenant d'ores et déjà "ensemble des caractéristiques permettant son agrandissement;

CONSIDERANT que la DDTM considère que, bien que la création du supermarché « E.LECLERC » en 2010 ait contribué à réduire l'évasion commerciale vers La Roche-sur-Yon notamment, on ne peut en déduire que l'extension de sa surface de vente pour la création d'un rayon culture de 400 m2 et un rayon Sushi et un rayon Cave pour 300 m2 n'aura aucun impact sur les commerces existant et en particulier sur ceux de centre-ville; que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande fait mention d'un impact négatif du projet sur le commerce de centre-ville avec la perte estimée d'au moins un emploi; qu'en octobre 2021, pour la première fois, une librairie a ouvert au centre-ville du Poiré-sur-Vie; que depuis avril 2021, Aizenay, l'une des communes limitrophes. située à environ 11 km du projet fait partie du programme « Petites Villes de Demain »;CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

D 04175 85 22RP

que selon l'analyse d'impact, la desserte en transports en commun du site restera fortement limitée avec une fréquence de passage irrégulière et limitée à deux passages par jour et par sens de circulation, qui encouragera fortement le recours à l'usage de la voiture (96 %) ;

que le projet ne prévoit pas d'amélioration en termes de développement durable ; que les efforts en termes de perméabilisation du parc de stationnement sont très limités ; que celui- ci, de plain-pied, s'étend sur 15 % de l'emprise foncière totale et restera fortement imperméabilisé ; que le nombre de places de stationnement actuel (365) n’est pas réduit ; que le projet ne prévoit pas d'augmenter le nombre de places actuellement perméables

(25);

que le projet ne prévoit pas d'étendre la surface occupée par les espaces verts, qui selon le dossier de demande, représente actuellement 26 771 m°, soit 46% du foncier ; qu'aucun nouvel arbre n'est planté en complément des 160 arbres existants.

EN CONSÉQUENCE :

Vote favorable : 0

- Le recours susvisé est admis ;

- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société «PSV Distribution», portant sur l'extension de 700 m? d'un ensemble commercial par extension de l’hypermarché « E. LECLERC », portant ainsi la surface de vente de l'ensemble commercial de 4 200 m? à 4 900 m?, est refusée.

Votes défavorables : 7

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale

d'aménagement commercial,

Anne BLANCL'or += | 7 ji

«# l

PAT

RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie DES HERBIERS ;

Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Michèle BLUTEAU, contrôleur principal à la trésorerie DES HERBIERS, à l'effet de signer

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

En l'absence du chef de service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :

a) signer les imprimés et courriers type relevant du service, issus des progiciels, à savoir bordereau

de situation, main levée des saisies à tiers détenteur (SATD), avis de remboursement, … pour le

service de la recette ;

:___ Nomet prénom des agents grade

NADINE GUILLET CONTROLEUR SYLVIE CARDINAULT __ AGENT PRINCIPAL

signer les imprimés et courriers type relevant du service issus des progiciels, à savoir avis de remboursement, réponse aux SATD reçus, … pour le service de la dépense ;

© Nomet prénom des agents grade LAURENCE MAITRE __ CONTROLEUR PRINCIPAL Co LUCIE AUBERT CONTROLEUR

1/2b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la

gestion lui est confiée :

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où pa ées, signer récépissés, y quittances et décharges, fournir

tous états de situation et toutes autres pièces demandées

par l'administration :

——

Nom et prénom des agents on grade

_____ NADINE GUILLET ___ CONTROLEUR n

| SYLVIE CARDINAULT AGENT PRINCIPAL

c) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;

! __Nom et prénom des agents ___ grade

__NADINE GUILLET CONTROLEUR

SYLVIE CARDINAULT AGENT PRINCIPAL

d) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, en l'absence du chef de service et des personnes disposant d'une délégation générale

aux agents désignés ci-après :

Grade

CONTROLEUR

Nom et prénom des agents

NADINE GUILLET

El

Les courriers rédigés seront remis à la signature du chef de service. En son absence aux personnes disposant d'une délégation générale.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de

la Vendée,

Aux Herbiers, le 04/11/2022 N

Lecomptable, \

ser

2/2En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté °

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie

de Moutiers-les-Mauxfaits

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

ARRÊTE :

Article 1. La trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits sera fermée au public, à titre exceptionnel, le mercredi 16 novembre 2022 et le jeudi 17 novembre 2022.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 8 novembre 2022,

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances Publiques,

M. Alfred FUËNT

Fratern ité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE

fINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits

Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;

Vu le décret n071-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n02008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n02009~208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté nO 21 DRCTAJ/2-614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée;

ARRÊTE:

Article 1. La trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits sera fermée au public, à titre exceptionnel, le mercred i 16 novembre 2022 et le jeudi 17 novembre 2022.

Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 8 novembre 2022,

Par délégation du Préfet ,

Le D i recteur dépar temental des Finances Publiques,PRÉFET Cabinet de la DE LA ZONE rx 17 ,

DE DÉFENSE . préfète déléguée pour la

per UE défense et la sécurité Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022

PORTANT ORGANISATION DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE

DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R*122-2 et suivants;

VU les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé;

VU le décret n°2014-296, du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'Intérieur;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de

zone renforcé (COZ-R);

VU l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest;

VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises

routières de niveau zonal;

VU le protocole relatif à la coordination zonale du placement en rétention de la zone Ouest du 30

septembre 2022;

VU l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 20 octobre 2022;

SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,

ARRETE

TITRE 1 : Définition - Missions

ARTICLE 1ER : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé dont

les missions principales sont :

- l'élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autoritésmilitaires ;

- L'animation et la coordination des politiques de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique;

- La veille opérationnelle zonale et la remontée de l'information vers le niveau national;

- L'appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à

disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique ;

- La préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département;

- L'administration des moyens du ministère de l'Intérieur.

ARTICLE 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des quatre

régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire.

TITRE Il: Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité

ARTICLE 3 : Le représentant de l'État dans la zone de défense et de sécurité prévu dans l’article L1311-

1 du code de la défense est le préfet de la zone de défense et de sécurité. Celui-ci dirige l’action des

services des administrations civiles de l'État et des unités de la gendarmerie nationale. Ses pouvoirs

sont définis par les articles R*122-4 à R*122-12 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assisté d'un préfet délégué pour

la défense et la sécurité pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale.

Conformément à l'article R*122-14 du Code de la sécurité intérieure, le préfet délégué pour la défense

et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) et du secrétariat général

pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sous l'autorité du préfet de la zone de

défense et de sécurité Ouest. L'organisation et les missions du SGAMI sont définies par arrêté.

Par ailleurs, sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité et coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité désignés dans les conditions définies aux articles R*122-20 à R*122-6 du Code de la sécurité intérieure, afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice des missions dévolues au préfet de la zone de défense et de sécurité.

TITRE II! : Les services placés sous l'autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité

ARTICLE 5 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé, par délégation

du préfet délégué pour la défense et la sécurité, par un chef d'état-major, lequel dispose d'un adjoint.

Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d'état-major n'est pas

officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de

zone de défense et de sécurité.

L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement de l'information, de coordination de la planification interministérielle au niveau zonal, d'animation des réseaux zonaux, de gestion de crise et peut contribuer au dialogue civilo-militaire.

À ce titre, les principales missions de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sont les suivantes :

- En matière de sécurité civile, il recense et évalue les risques naturels et technologiques; il tient à jour le dispositif ORSEC de zone et veille en particulier à sa cohérence avec les dispositifs ORSEC départementaux et maritimes; il participe à la préparation des exercices zonaux et assure le suivi des exercices organisés par les préfectures de département; il est un relais zonaldes politiques de formation nationales; il coordonne les actions de formation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et assure le suivi de la formation des sapeurs- pompiers.

En matière de sécurité intérieure, il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et de ses déclinaisons.

En matière de sécurité économique, il met en œuvre le dispositif relatif aux secteurs d'activités d'importance vitale ; il veille à la continuité de l'activité économique en détectant les risques de pénurie et en participant au rétablissement d'urgence des réseaux de télécommunications ou d'approvisionnement en énergies, en hydrocarbures, en eau potable ou en produits de première nécessité.

Dans le domaine des réseaux de transport de personnes et de marchandises, il coordonne les mesures de gestion du trafic routier et de viabilité hivernale en liaison avec les partenaires publics et privés.

En matière d'affaires maritimes, il assure la fluidité des échanges avec les administrations

compétentes dans le domaine maritime et suit l'ensemble des dossiers relatifs à l'interface terre / mer.

Il anime les réseaux zonaux et appuie autant que de besoin les préfectures pour l'anticipation et la gestion des situations d'urgence.

ARTICLE 6 : Situé au sein de l’'EMIZ, le centre opérationnel de zone est dirigé par un chef COZ placé

sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, du chef d'état-major interministériel

de zone et de son adjoint. Il est chargé de:

La veille opérationnelle permanente. À ce titre, il assure la bonne information du préfet de la zone de défense et de sécurité, du préfet délégué pour la défense et la sécurité, ainsi que des cadres d'astreinte de la préfecture de la zone de défense et de sécurité; il assure également la remontée des informations vers le centre opérationnel de gestion interministériel de crise (COGIC), le centre de veille du cabinet du ministre de l'Intérieur (CDV) et la cellule interministérielle de crise (CIC).

La veille du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS et de l'alerte des cadres de la préfecture de la zone de défense et de sécurité ; il transmet les messages du bureau de la sécurité intérieure empruntant ces vecteurs de messagerie.

Il organise la projection des moyens de renforts de la sécurité civile.

Il tient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles nécessaires à son renforcement en cas de crise.

ARTICLE 7 : Un centre opérationnel zonal renforcé est activé sur décision du préfet de zone, du préfet

délégué pour la défense et la sécurité ou de son représentant, qui en désignent le responsable

opérationnel. Celui-ci, en lien avec le chef COZ, est responsable de son installation et de son

fonctionnement. Les modalités d'organisation du COZ-R sont précisées par arrêté. Le repli du COZ est

organisé par une note de service.

ARTICLE 8 : Le bureau de la sécurité Intérieure, la cellule de coordination zonale de la rétention et le

cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité sont placés sous l'autorité d'une directrice de cabinet, par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité.

ARTICLE 9 : Le bureau de la sécurité intérieure, placé sous l'autorité de la directrice de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité est en charge des missions suivantes:- || assure au niveau zonal une mission générale de suivi, de coordination et d'animation des

réseaux dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment en matière d'ordre public, de

sécurité publique, de lutte contre l'immigration clandestine, de lutte contre la radicalisation violente à caractère terroriste et autres priorités ministérielles.

- || analyse et instruit les demandes de forces mobiles et moyens spécialisés émanant des préfectures de département, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur emploi, il recherche des ressources adaptées en matière d'ordre public, il prépare les arbitrages du préfet de zone pour la répartition de ces moyens.

- |l'élabore la planification de sécurité intérieure en lien avec les référents zonaux et contribue à la préparation de la sécurité des grands événements. Il assure la déclinaison zonale du plan VIGIPIRATE, ainsi que des plans et des exercices qui lui sont associés.

- Il est chargé du dialogue civilo-militaire et de la préparation des mesures afférentes en lien, le cas échéant, avec l'EMIZ pour les problématiques de sécurité civile et de sécurité routière.

- [| met en œuvre des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité du site où sont implantés les services de la préfecture de zone, hormis pour ce qui concerne le SGAMI.

ARTICLE 10: La cellule de coordination zonale de la rétention, placée sous l'autorité de la directrice

de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge de la mission suivante :

- Elle assure au niveau zonal la gestion efficiente des placements en centres de rétention administrative dans le respect des instructions ministérielles, mettant en œuvre une stratégie d'éloignement au niveau zonal définie par Un protocole spécifique signé par les préfets de département de la zone.

ARTICLE 11: Le cabinet, placé sous l'autorité directe de la directrice de cabinet par délégation du préfet délégué pour la défense et la sécurité, est en charge des missions suivantes :

- Organisation de l'agenda du préfet délégué; représentation et protocole; traitement des affaires réservées ;

- Rédaction de documents d'analyse et de synthèse ;

- Contribution à la communication zonale, notamment à la communication de crise, en lien avec

le bureau de la communication interministérielle de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité;

- Gestion du siège de la préfecture de la zone de défense et de sécurité, notamment le suivi administratif, budgétaire et matériel;

- Coordination des activités transverses en lien avec les référents thématiques désignés au sein des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité.

ARTICLE 12: Le préfet de zone est chargé de la coordination des moyens liés à la sécurité numérique pour l'ensemble des services du ministère de l'Intérieur en lien avec les Autorités Qualifiées SSI (AQSSI), notamment les préfets de département, et ses services appuient le Haut-fonctionnaire de défense à l'échelon territorial.

Dans ce cadre, les missions du préfet de zone sont:

- Préparer les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité

numérique et de gestion de crise cyber ;

- Etablir Un état des lieux du niveau de résilience opérationnelle des services du ministère de la zone face à la cyber-menace et d'en communiquer régulièrement les résultats au HFD ;- Procéder, sur le périmètre de la zone et à la demande du HFD ou des AQSSI, à des audits de

sécurité des services du ministère de l'intérieur.

Le préfet de zone diligente des contrôles sur l'application zonale de la politique générale de sécurité numérique, en coordination avec les AQSSI. Il est assisté dans ses missions par le préfet délégué pour la défense et la sécurité et propose au Haut-fonctionnaire de défense un délégué zonal à la sécurité du numérique (DZSN), délégué du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère.

Sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité et au profit des services du ministère de l'Intérieur, le DZSN élabore annuellement, en liaison avec les conseillers à la sécurité numérique (CSN) concernés un état des lieux permettant de mesurer l'adéquation des moyens déployés en zone vis-à-vis des enjeux de sécurité numérique et de gestion de crise. Le DZSN transmet ce document à la PDDS.

Il soutient et conseille les CSN et RSSI dans la conduite des démarches d'homologation.

TITRE IV: Modalités d'organisation des astreintes et des permanences

ARTICLE 13: La préfecture de la zone de défense et de sécurité dispose de cadres d'astreinte

opérationnelle et de permanence selon des modalités définies par note de service.

ARTICLE 14: L'ensemble des personnels de la préfecture de la zone de défense et de sécurité peut

être amené à remplir des missions opérationnelles dans le cadre de la gestion de crise.

TITRE V : Dispositions finales

ARTICLE 15 : L'arrêté n°21-43 du 22 octobre 2021 portant organisation de la préfecture de la zone de

défense et de sécurité Ouest est abrogé.

ARTICLE 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du présent

arrêté, qui sera affiché à la préfecture d'ille-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes

administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Le préfet de la région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

signé

Emmanuel BERTHIER