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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 17 RAA spécial DCPPAT du 17 mars 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 17 RAA spécial DCPPAT du 17 mars 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 17 mars 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 17 mars 2023
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2023-26 14.03.2023
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément pour la protection de l’environnement
dans un cadre départemental délivré à
l’association « Environnement 92».
3
DCPPAT
N° 2023-27 15.03.2023
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’association agréée pour la protection de
l'environnement « Environnement 92 » à être
désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement au sein de certaines instances
consultatives départementales
5
DCPPAT
N° 2023-30 16.03.2023
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023 – 30 en date
du 16 mars 2023 portant dérogation au Règlement
Particulier de Police de la navigation intérieure
sur l’itinéraire Seine-Yonne.
8 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023 – 26 en date du 14 mars 2023 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental délivré à l’association « Environnement 92»
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-3 et R.141-1 à R.141-20 relatifs aux associations agréées pour la Protection de l’Environnement ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et de la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 portant agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental de l’association « Environnement 92 » ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018 – 114 du 29 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement délivré à l’association « Environnement 92 » ;
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu le courrier en date du 5 décembre 2022 par lequel la présidente de l’association « Environnement 92 » a sollicité le renouvellement de l’agrément pour la protection délivré à son association ;
Vu l’avis favorable du procureur général près la Cour d’appel de Versailles, en date du 16 janvier 2023 ;
Vu l’avis favorable de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France en date du 22 février 2023 ;
Considérant que depuis son agrément obtenu en 2013, l’association « Environnement 92 » a maintenu à titre principal, une activité en matière de protection de l’environnement ;
Considérant que l’association justifie sur les cinq dernières années, d’une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement ;
Considérant que l’association comporte un nombre de membres significatif au regard de son activité et du cadre géographique départemental pour lequel elle sollicite le renouvellement de son agrément ; 4
Considérant que les documents présentés par l’association montrent que celle-ci a un fonctionnement démocratique et transparent ainsi qu’une indépendance politique et financière ;
Considérant qu’ainsi l’association « Environnement 92 » remplit les conditions prévues aux articles R 141-2 et R 141-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er :
L’agrément accordé au titre de l’article L 141-1 du code de l’Environnement, dans un cadre départemental, à l’association « Environnement 92 » dont le siège social est sis 16 rue de l’Ouest à Boulogne-Billancourt, est renouvelé.
Article 2 :
La durée de validité de la présente décision est de cinq ans. L’agrément peut être renouvelé à l’issue de cette période sur demande de l’association adressée au préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date d’expiration de la présente décision.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R 141-19 du code de l’environnement, l’association adresse chaque année à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial), les documents dont la liste est fixée par l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 susmentionné.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R141-20 du code de l’Environnement, la présente décision peut être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles L 141-1 et R141-19 du code de l’Environnement ainsi que dans le cas où elle exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l’agrément.
Article 5 : Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France 5
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal Gauci
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023 – 27 en date du 15 mars 2023 portant habilitation de l’association agréée pour la protection de l'environnement « Environnement 92 » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-176 du 21 septembre 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département ;
Vu l’arrêté DRE/2 n°2012-223 du 10 décembre 2012 habilitant l’association agréée de protection de l’environnement « Environnement 92 » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2013 portant agrément pour la protection de l’environnement dans un cadre départemental de l’association « Environnement 92 » ;
Vu l’arrêté DRE n° 2017- 243 du 13 novembre 2017 portant renouvellement de l’habilitation de l’association à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein de certaines instances consultatives départementales ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018 – 114 du 29 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement délivré à l’association « Environnement 92 » ; 6
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023 – 26 en date du 14 mars 2023 portant renouvellement de l’agrément pour la protection de l’environnement délivré à l’association « Environnement 92 » ;
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande transmise par courriel en date du 13 janvier 2023 par la présidente de l’association « Environnement 92 » dont le siège est sis 16 rue de l’Ouest à Boulogne- Billancourt, sollicitant pour l’association, le renouvellement de son habilitation lui permettant d’être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives du département des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 22 février 2023 ;
Considérant que l’agrément délivré à l’association au titre de la protection pour l’environnement vient d’être renouvelé par arrêté préfectoral du 14 mars 2023 ;
Considérant que l’habilitation de l’association « Environnement 92 » est arrivée à son terme le 14 novembre 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence de prendre un nouvel arrêté d’habilitation ;
Considérant que l’association « Environnement 92 » fait état de 3 100 membres, ce qui est supérieur au seuil imposé par l’arrêté n° 2012-176 du 21 septembre 2012 qui fixe les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R 141-1 du code de l’environnement concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique pour participer au débat sur l’environnement au sein de certaines instances ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Considérant que l’association justifie d'une activité effective et régulière sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine, couvrant ainsi l’ensemble du cadre géographique pour lequel l’habilitation est sollicitée ;
Considérant que l’association « Environnement 92 » justifie d’une expérience et de savoirs reconnus depuis au moins cinq ans, dans plusieurs domaines relevant de l’article L. 141-1, notamment dans les domaines de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’air, de la protection des sites et des paysages, de l’urbanisme et de la lutte contre la pollution et les nuisances ;
Considérant qu’au niveau départemental, l’association « Environnement 92 » est un interlocuteur régulier des institutions et notamment du ministre de la transition écologique et que l’association est notamment membre de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
Considérant qu’au niveau local, l’association « Environnement 92 » participe de façon régulière, à de nombreuses commissions administratives telles que le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Considérant que l’association « Environnement 92 » a pu justifier de son indépendance financière ;
Considérant que l'association « Environnement 92 » remplit les conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ; 7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1er :
L’association «Environnement 92 », dont le siège social est sis 16 rue de l’Ouest à
Boulogne-Billancourt, est habilitée, au titre de l’article L 141-3 du code de l'environnement, à
participer au débat public sur l’environnement, dans le cadre des instances consultatives
départementales visées à l'article 2-2 du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature.
L'habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être à nouveau renouvelée à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au préfet du département au sein duquel est situé son siège social, quatre mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement
l'association doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur
approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte
d'emploi des ressources.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 141-26 du code de l'environnement, la présente
décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues
à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des
obligations visées à l'article 3 susvisé.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d’un délai de deux mois vaut rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Cergy - Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy – Pontoise cedex, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France 8
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal Gauci
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023 – 30 en date du 16 mars 2023 portant dérogation au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure
sur l’itinéraire Seine-Yonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, en particulier son article 41 précisant que les plongées subaquatiques sont interdites sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande d’autorisation en date du 2 février 2023 formulée par la société France Travaux sise 13 bis rue du Bois Cerdon à Valenton (94460) pour le compte du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), conformément à l’article 41 du Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l’Itinéraire Seine-Yonne afin d’effectuer une inspection sur l’îlot de survie piscicole de Nanterre et de désensabler 8 cadres pour la maintenance et réparation sur une plate-forme technique près du puits de Nanterre au PK 41,00 ;
Vu l’avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 7 mars 2023 pour autoriser l’intervention demandée par des plongeurs et modifier les conditions de navigations avec une réduction de la largeur du chenal ; 9
Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Conformément à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine/Yonne, la société France Travaux est autorisée à intervenir pour l’entretien de 8 cadres sur l’îlot piscicole de Nanterre au PK 41,00 du 20 mars 2023 au 21 avril 2023 de 08h30 à 17h30 horaires et délai de rigueur,
Article 2 :
Au regard de l’emplacement des installations, cette intervention nécessite la réduction du chenal de navigation qui sera gérée par un alternat VHF Canal 10 du lundi au vendredi.
Article 3 :
Les intervenants de la société France Travaux devront respecter les prescriptions suivantes :
• Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail,
• L’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10,
• Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires, • Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux, • Les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés,
• S’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,
• Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux, • La signalisation ainsi que la veille VHF pour gérer la réduction du chenal seront sous la responsabilité de l’entreprise en charge de l’opération selon les plans fournis, • L’enlèvement de l’installation ainsi que la signalisation temporaire matérialisant la réduction du chenal sera effectué tous les week-ends.
Article 4 :
L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.
Article 5 :
Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.
Article 6 :
Recours non contentieux :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa 10
notification ou de sa publication :
▪ soit d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine – 167-177 avenue Joliot-Curie – 92013 Nanterre cedex) ▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans le même délai de deux mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal Gauci 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/