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Arrêté - D 427 24 Convention d occupation salle Friesé LAFAMISOL Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 427 24 Convention d occupation salle Friesé LAFAMISOL Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20241206-D42724-CC
a
ES int-Fargeau
N°
feuillet 2024/861
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°427/24
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire de la commune, Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour la Culture.
Considérant
la demande
de
l'association
« LAFAMISOL
» représentée
par sa
présidente,
Madame
DEROUCK,
dont
le siège
social
est situé,
50
avenue
de
Beaufils
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle
Paul
Friesé de l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue Pasteur à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mercredi
18
décembre
2024
de
10h00
à 18h00.
-DECIDE-:-
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« LAFAMISOL
»,
le mercredi
18
décembre
2024
de
10h00
à
18h00,
de
la salle
Paul
Friesé
de
l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 06 décembre
2024
:
Pour la Maire,
par délégation,
ir,
La Conseillère Municipale, En charge
de la Culture,
#9
Transmis en Préfecture le:
23/12
/ 2: p1,
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un
recours gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr