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Arrêté - D 427 25 Convention d occupation salle C. Deneuve PVC Préf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 427 25 Convention d occupation salle C. Deneuve PVC Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20251112-D42725-CC
N°
feuillet 2025/872
TSaint-Fargeau
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°427/25
OBJET
: Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour la Culture.
Considérant
la demande
de l'association
« PVC
» représentée
par sa présidente,
Madame
LEDAIN,
dont
le siège
social est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle Paul
Friesé
de
l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue
Pasteur
à
Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le
vendredi
28
novembre
2025
de
14h00
à 18h30,
le samedi
29
novembre
2025
de
10h00
à 18h30
et le dimanche
30
novembre
2025
de
10h00
à 18h30,
dans
le cadre
de
son
exposition
annuelle.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public portant sur la mise
à disposition
à l'association
« PVC
», le vendredi
28 novembre
2025
de
14h00
à 18h30,
le samedi
29 novembre
2025
de
10h00
à 18h30
et le dimanche
30 novembre
2025
de
10h00
à 18h30,
de la salle Catherine
Deneuve
de l'Espace
Culturel
Les
26
Couleurs,
sise
rue
Pasteur
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à
titre gracieux,
dans
le cadre de son
exposition
annuelle.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
/ Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 12 novembre
2025
Pour la Maire,
par délégation,
D
La Conseillère
Municipale,
Ÿ
charge
de la Culture,
Ÿ
Ras
NM 1.
RIGAS
Transmis
en
Préfecture
le :
29
JU
/
DES
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr