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Arrêté - D 340 24 Convention d occupation salle Club House ASFP Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 340 24 Convention d occupation salle Club House ASFP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
SO
ID
: 077-217704071-20240927-D34024-CC
4
N° feuillet 2024/687
“Saint-Fargeau : Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°340/24
OBJET :
Signature
d’une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/13 en date du 08/06/2023,
portant subdélégation
de fonction et de signature à Madame
Michelle
RIGAS,
notamment
pour la Culture.
Considérant
la demande
de
l'association
« ASFP
» représentée
par son
président,
Monsieur
GOURDAIN,
dont le
siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle
club
house
de la base de loisirs Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le mercredi
27
novembre
2024
de 9h00
à 18h00.
«-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer la convention
d'occupation
temporaire
du domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« ASFP
», le mercredi
27
novembre
2024
de
9h00
à 18h00,
la salle club
house
de
la base
de
loisirs
Seine-Ecole,
sise avenue
Max
Pierrou
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est effectuée
à titre gracieux. ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 27 septembre
2024
Pour
la Maire,
par délégation,
La Conseillère
Municipale,
En
charge
de
la Culture,
Transmis en Préfecture le : 21/19
/ 204
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX,
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 11310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr