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Conseil Municipal - conseil municipal la trimouille oct 21 1 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal la trimouille oct 21 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

Séance du 05 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un, le 05 octobre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de LA TRIMOUILLE, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Brigitte ABAUX, Maire.

Date de la convocation : 29 septembre 2021

Date d’affichage de la convocation : 29 septembre 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 12

Nombre de Conseillers représentés : 2

Présents : Mme ABAUX Brigitte. MM. PICHEREAU Ludovic. DESHAIS Christophe. GUILLON Alain. VOISIN Matthieu. Mmes GUILLET Valérie. GLAIN Alexandra épouse BRESCIANINI. RIGOLET Cécile. MM VAN THILLO Louis. LAPORTE MANY Antoine. MORISSET Fabien. BONGRAND Jérôme.

Absents représentés : M.KRZYZELEWSKI Richard (a donné pouvoir à Mme ABAUX Brigitte). Mme MAUDUIT Ophélie (a donné pouvoir à Mme RIGOLET Cécile).

M. DESHAIS Christophe a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été approuvé.

Ordre du jour :

- Election d’un secrétaire de séance.

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

2021-44 Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2021.

2021-45 Validation du rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

2021-46 Approbation du rapport d’activités 2020 de la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe).

2021-47 Promotion interne : création de 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet et suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2022.

2021-48 Révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

2021_49 Attribution des IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) aux agents de maîtrise.

2021-50 Groupama : avenant au contrat d’assurance du personnel relatif aux garanties statutaires.

- Contrat d’assurance responsabilité civile.

2021-51 Statut du « bassin écrêteur de crues » sur le ruisseau Loutre sur la commune vis-à-vis de la compétence prévention des inondations (PI) détenue par la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe) et participation financière de la Commune de La Trimouille aux travaux.

2021-52 Aménagement urbain route de St Pierre : contrat de maîtrise d’œuvre.

-Réhabilitation du restaurant route de Bélâbre.

-Lotissement les Daugères.2

2021-53 Football Club Vallée du Salleron : convention de mise à disposition des équipements sportifs du stade municipal.

- Football Club Vallée du Salleron : demande de subvention exceptionnelle.

- Provisions pour risques.

2021-54 Admission en non valeurs.

2021-55 Décisions modificatives.

- Compte rendu des décisions prises par le Maire.

- Questions diverses.

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2021_44 Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2021 (FPIC)

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 relative à la répartition du FPIC entre les Communes et la Communauté de communes.

L’avis des communes est sollicité compte tenu de la validation au Conseil communautaire pour une répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

Mme le Maire présente le bilan comparatif entre la répartition libre correspondant au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la CCVG et la répartition de droit commun établie par les services de l’Etat en application de différents critères retenus pour cette répartition.

Mme le Maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55 communes membres, faute d’accord des 55 communes, c’est la répartition de droit commun qui sera appliquée.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner pour une répartition libre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la répartition libre proposée par le Conseil communautaire du 23 septembre 2021.

2021_45 Validation du rapport de la CLECT du 15 septembre 2021 (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Mme le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVG qui s’est réunie le 15 septembre 2021.

Ce rapport a pour objet :

- La révision de l’Attribution de Compensation des communes de ANTIGNY, AVAILLES LIMOUZINE, BOURESSE, BRIGUEIL LE CHANTRE, LA BUSSIERE, LA CHAPELLE VIVIERS, CIVAUX, FLEIX, GOUEX, L’ISLE JOURDAIN, LATHUS ST REMY, LAUTHIERS, LHOMMAIZE, LUSSAC LES CHATEAUX, MAZEROLLES, MONTMORILLON, MOULISMES, PERSAC, PLAISANCE, SAINT GERMAIN, SAINT LAURENT DE JOURDES, SAINT LEOMER, SAINT PIERRE DE MAILLE, SAINT SAVIN, SAULGE, SILLARS, LA TRIMOUILLE, VALDIVIENNE et VERRIERES, relative au service Instruction du droit des sols.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le rapport de la CLECT du 15 septembre 2021.3

2021_46 Approbation du rapport d’activités 2020 de la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe).

Mme le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG). Celui-ci retrace l’ensemble des réalisations 2020 ainsi qu’une vue d’ensemble du compte administratif de cette même année.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

2021_47 Promotion interne : création de 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet et suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er janvier 2022.

Mme le Maire rappelle que deux adjoints techniques principaux de 2ème classe peuvent être nommés au grade d’agent de maîtrise par voie de promotion interne.

Pour ce faire, elle demande au Conseil Municipal de créer les postes correspondants, avec effet au 1er janvier 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• à compter du 1er janvier 2022 :

- décide de créer 2 postes d’agent de maîtrise à temps complet,

- décide de supprimer 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

• précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence

• autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2021_48 Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

(Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire Annuel)

Mme GLAIN Alexandra épouse BRESCIANINI, MM. MORISSET Fabien et BONGRAND Jérôme ayant un membre de leur famille parmi le personnel communal quittent la salle et ne participent ni aux débats ni au vote.

Nombre de votants : 11 dont 9 présents

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 30 mai 2017 n°2017-34, décidant la mise en place dans la collectivité à compter du 1er juillet 2017 du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Vu la délibération en date du 26 septembre 2017, n°2017-63, décidant l’application du RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA aux adjoints techniques territoriaux à compter du 1er octobre 2017,

Vu la délibération en date 21 novembre 2017, n°2017-87 décidant des modalités de maintien de l’IFSE à compter du 1er décembre 2017,

Vu la délibération en date du 05 octobre 2021, n°2021-47 portant création de 2 postes d’agent de maîtrise, à temps complet et suppression de 2 postes d’Adjoint technique, à temps complet, à compter du 1er janvier 2022,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de4

l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Considérant la nécessité d’appliquer le RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA aux agents de maîtrise territoriaux,

Considérant la nécessité d’adapter la délibération n°2017-34 en date du 30 mai 2017 afin de tenir compte de ces évolutions, et d’appliquer le RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA aux agents de maîtrise territoriaux,

Considérant l’opportunité de réviser à la hausse les montants du RIFSEEP composé de l’IFSE et du CIA pour l’ensemble des grades de la collectivité,

Considérant la nécessité de fixer les modalités de maintien de l’IFSE pour les agents en Période de Préparation au Reclassement (PPR),

Décide :

Suite à la création de deux postes d’agent de maîtrise il est de ce fait supprimer le groupe 1 et la fonction d’agent de restauration scolaire du groupe 2 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Article 1 : de modifier la délibération n°2017-34 en date du 30 mai 2017 comme suit :

I.- Mise en place de l’IFSE

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Aucun agent de la collectivité n’est logé par nécessité absolue de service.

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 5 000 € 10 000 € 17 480 €

• Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent polyvalent mairie 1 500 € 3 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent agence postale 1 250 € 2 500 € 10 800 €5

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM en charge de l’encadrement des enfants 1 500 € 3 000 € 11 340 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

non

$

Groupe 1 - Agent polyvalent, responsable de la gestion de la salle polyvalente 1 500 € 3 000 € 11 340 €

Groupe 2

- Agent polyvalent, bâtiment, voirie, espaces verts

- Agent restauration scolaire 1 250 € 2 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

• Groupe 1 :

▪ Fonctions :

- entretien et gestion de la salle polyvalente

- travaux de maintenance des bâtiments

- gestion et approvisionnement des produits d’entretien

▪ Sujétions :

- relation aux usagers

- travail le week-end

- travail en intérieur ou en extérieur en toutes saisons

▪ Technicité ou expertise

- habilitation électrique

- connaitre et savoir utiliser les produits de nettoyage en fonction des types de locaux et des surfaces

- capacité à détecter les dysfonctionnements d’une structure, d’un équipement, d’une machine

- connaitre et savoir appliquer les règles de sécurité portant sur les activités, les matériels et les produits

• Groupe 2 :

Agent polyvalent, bâtiment, espaces verts

▪ Fonctions :

- entretien des bâtiments communaux

- fauchage élagage

- entretien courant de la voirie, du cimetière et des espaces verts6

▪ Sujétions :

- travail seul ou en équipe

- utilisation de produits dangereux

- pénibilité physique

- travail en intérieur ou en extérieur en toutes saisons

▪ Technicité ou expertise

- capacité à la conduite des engins et à l’utilisation des matériels

- connaitre et savoir appliquer les règles de sécurité lors de travaux sur la voie publique - connaitre et savoir appliquer les techniques et pratiques d’entretien des espaces verts (tonte, élagage, taille douce, arrosage, plantation, désherbage)

Agent restauration scolaire

▪ Fonctions :

- passation et réception des commandes

- élaboration des menus

- confection des repas

▪ Sujétions :

- exposition au bruit

- contraintes thermiques

- station debout prolongée et piétinements

- port de charges

▪ Technicité ou expertise :

- CAP cuisinier

- maitriser les règles d’hygiène et de sécurité

- savoir appliquer les autocontrôles dans le plan de maîtrise sanitaire - connaissance sur l’équilibre alimentaire

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

non

$ Groupe 2 - Agent polyvalent, bâtiment, voirie, espaces verts - Agent périscolaire polyvalent 1 150 € 2 300 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

• Groupe 2 :

Agent polyvalent, bâtiment, espaces verts

▪ Fonctions :

- entretien des bâtiments communaux

- fauchage élagage

- entretien courant de la voirie, du cimetière et des espaces verts

▪ Sujétions :

- travail seul ou en équipe

- utilisation de produits dangereux

- pénibilité physique

- travail en intérieur ou en extérieur en toutes saisons7

▪ Technicité ou expertise

- capacité à la conduite des engins et à l’utilisation des matériels

- connaitre et savoir appliquer les règles de sécurité lors de travaux sur la voie publique - connaitre et savoir appliquer les techniques et pratiques d’entretien des espaces verts (tonte, élagage, taille douce, arrosage, plantation, désherbage)

Agent périscolaire polyvalent

▪ Fonctions :

- assister l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation des activités pédagogiques

- surveillance des enfants

- animations périscolaires

- aménagement et entretien des locaux et des matériels destinés aux enfants

▪ Sujétions :

- exposition au bruit

- position accroupie ou agenouillée, à hauteur du mobilier d’enfants

- gestion des conflits entre les enfants

▪ Technicité ou expertise

- CAP petite enfance

- avoir des notions sur les techniques d’animation

- connaitre les conditions d’utilisation et de stockage des produits d’entretien et du matériel

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 000 € 2 380 €

• Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent polyvalent mairie 1 000 € 1 260 €

Groupe 2 Agent agence postale 900 € 1 200 €8

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 ATSEM en charge de l’encadrement des enfants 1 000 € 1 260 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 - Agent polyvalent, responsable de la gestion de la salle polyvalente 1 000 € 1 260 €

Groupe 2

- Agent polyvalent, bâtiment, voirie, espaces verts

- Agent restauration scolaire 900 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 - Agent polyvalent, bâtiment, voirie, espaces verts - Agent périscolaire polyvalent 800 € 1 200 €

Article 2 : de compléter la délibération n°2017-87 en date du 21 novembre 2017 comme suit :

D – Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE-

En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), l’IFSE sera supprimé.9

La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2021_49 Attribution des IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) aux agents de maîtrise.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2021-17 en date du 23 février 2021 portant attribution des IHTS aux agents de la collectivité,

Vu la délibération n°2021-47 en date du 05 octobre 2021 portant création de 2 postes d’agent de maîtrise,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Décide :

De compléter la délibération n°2021-17 en date du 23 février 2021 comme suit :

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées aux agents relevant des cadres d’emploi suivants :

Filière Catégorie Grade

Technique

C Agent de maîtrise

- la présente décision entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Les autres termes de la délibération n°2021-17 en date du 23 février 2021 restent inchangés.

2021_50 Groupama : avenant au contrat d’assurance du personnel relatif aux garanties statutaires.

Mme le Maire rappelle qu’un marché a été conclu avec Groupama pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 concernant l’assurance risque statutaire pour les agents CNRACL, au taux de 5,33 %.

Or, à ce jour, l’augmentation de la sinistralité engendre une inadéquation entre le montant de la cotisation et le montant des indemnités versées.

C’est pourquoi, afin de garantir la pérennité du contrat, il conviendrait de le modifier par voie d’avenant à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

Garanties CNRACL Taux Toutes garanties : Indemnité Journalière à 90%

Franchise 15 jours en Maladie Ordinaire 5,85 %10

Mme le Maire soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte de modifier, à compter du 1er janvier 2022, le contrat passé avec Groupama selon les termes mentionnés dans le tableau ci-dessus,

- autorise Mme le Maire à signer l’avenant au contrat d’assurance et tout document nécessaire.

- Contrat d’assurance responsabilité civile générale et défense recours.

Mme le Maire rappelle qu’un marché a été conclu avec Groupama pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 concernant l’assurance responsabilité civile générale et défense recours.

Par courrier en date du 29 juin 2021, l’assureur a signifié à la Commune qu’il n’était plus en mesure de lui proposer des garanties équivalentes au contrat actuel et qu’il résiliait la police d’assurance à sa prochaine échéance du 01/01/2022.

Le cabinet de conseils en assurances « Insurance Risk Management » procède actuellement à une consultation.

Mme le Maire reviendra vers le Conseil Municipal pour le choix de l’assureur.

Elle précise que plusieurs communes de la Vienne sont dans la même situation.

L’Association des Maires de la Vienne a été alertée.

2021_51 Statut du « bassin écrêteur de crues » sur le ruisseau Loutre sur la commune vis-

à-vis de la compétence prévention des inondations (PI) détenue par la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe) et participation financière de la commune aux travaux.

Mme le Maire rappelle qu’Il convient de déterminer le statut du « bassin écrêteur de crues » sur le ruisseau Loutre sur la commune vis-à-vis de la compétence prévention des inondations (PI) détenue par la CCVG.

Selon le décret de mai 2015 amendé par celui du 28 aout 2019, la CCVG est responsable de la démonstration des risques concernant la prévention des inondations sur son territoire. Le choix de la CCVG de faire entrer un ouvrage dans la compétence PI relève d’une décision discrétionnaire du conseil communautaire. Celle-ci doit prendre en compte les risques d’inondations et le système de protection global qu’elle choisit pour prévenir les inondations.

Suite à l’inondation de juin 2016, une délibération en date du 24 janvier 1987 à propos de l’ouvrage de La Trimouille a été retrouvée en commune. Elle précise que la parcelle où a été construit l’ouvrage, servant de bassin écrêteur, a été acquise pour lutter contre les inondations.

Il appartient à la CCVG compétente de déterminer son niveau de protection contre les inondations à ce propos dans l’objectif d’assurer la protection des personnes et des biens sur la commune de la Trimouille.

Les services de l’État, après l’épisode pluvieux, ont exigé une étude hydraulique de bassin afin de déterminer les conditions d’existence de l’un des scénarios pouvant être pressentis :

- Rétablir un bassin écrêteur de crues,

- Redonner au cours d’eau son caractère d’origine en abandonnant l’idée de bassin tel qu’il existait (il est à noter que la collectivité reste responsable pénalement en cas problème majeur si ce scénario est retenu),

- Utiliser l’étang de la SCI VILLA ST PIERRE comme bassin écrêteur de crues en obtenant du préfet une servitude et en dédommageant son propriétaire de toute activité économique s’il y a lieu ainsi que de l’entretien et de la gestion de sa digue,

- Laisser le cabinet CARICAIE proposer un scénario libre11

Étant donné l’importance du risque inondation (une trentaine de foyers évacués), et du nombre d’habitants concernés, la collectivité en charge de la gestion de cet ouvrage a lancé un cahier des charges visant à modéliser le recueil de pluviométrie et le fonctionnement hydraulique de l’ensemble du bassin versant du ruisseau de « Loutre ». L’étude souhaitée doit considérer plusieurs approches :

- Évaluation des risques sur le plan juridique,

- Fonctionnement du bassin versant du ruisseau de Loutre à minima, - Nombre de personnes mises en danger (habitants Loutre + camping en été) qui conditionne les catégories de crues à prendre en compte (cinquantennale, centennale etc…) pour dimensionner les ouvrages ou différents types de travaux potentiels, - Dimensionnement du bassin et de la hauteur d’aménagements potentiels en fonction des crues selon le nombre de personnes pressenties en danger,

- Diamètre des passages busés sur la départementale et passage du ruisseau dans des couloirs bétonnés entre des maisons et jardins avant la confluence avec la Benaize,

La commune de la Trimouille en partenariat avec la communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) ont réalisé cette étude afin de savoir si la digue du bassin avait une réelle utilité de régulation des eaux ou non.

Les conclusions de l’analyse montrent que les inondations du village ne seraient pas liées aux crues du ruisseau de Loutre mais au reflux de la Benaize lorsqu’ elle est en charge ; le ruisseau ayant alors des difficultés à évacuer son apport d’eau. La modélisation montre qu’une crue d’occurrence centennale ferait monter le niveau de l’eau du ruisseau de Loutre de 1,6 cm seulement sur une durée d’environ 4h30.

Après une réunion de restitution en présence des services de l’Etat, de la communauté de communes et de la commune, il est proposé de retirer la digue qui n’a aucun effet sur les effets de crues du ruisseau.

Il sera donc fait en sorte que le ruisseau retrouve son cours naturel en lieu et place du bassin. Le cabinet propose un reméandrage du ruisseau de Loutre dans l’ancienne emprise de l’étang. Des aménagements annexes peuvent aussi être réalisés (disposition de cailloux dans le lit et des plantations). La construction d’un dalot est également préconisée sur le chemin.

Les travaux financés par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) sont estimés à 45 671,50 € HT.

Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique, la CCVG a déposé une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 80 % du montant de l’opération. La CCVG sollicite de la Commune de La Trimouille une participation forfaitaire de 4 500 € net de taxe.

A la vue de ces éléments, Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal afin,

- de reconnaitre que le seuil situé sur le ruisseau de Loutre n’est en rien nécessaire à la rétention des inondations et, que par conséquent, il ne constitue pas un ouvrage en lien avec la prévention des inondations pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe,

- de participer aux travaux à hauteur de 4 500 € net de taxe.

Après délibération, le Conseil Municipal, considérant :

- qu’il n’est pas en possession de l’étude hydraulique,

- qu’il n’a pas la certitude que le bassin d’orage n’est pas utile à la prévention des inondations,

- qu’il ne connait pas qui de la Commune de La Trimouille ou de la CCVG est responsable de cet ouvrage et par conséquent assumera les conséquences pénales en cas d’inondations suite à la suppression de la digue,

Décide de reporter sa décision dans l’attente de ces informations.12

2021_52 Aménagement urbain route de Saint Pierre : contrat de maîtrise d’œuvre.

M. Christophe DESHAIS, 2ème Adjoint en charge de la voirie, rappelle les travaux d’aménagement prévus route de Saint-Pierre afin d’améliorer la sécurité des usagers notamment des piétons.

Afin de mener à bien ce projet, Mme le Maire propose de confier la maîtrise d’œuvre à IPA VRD 86320 Sillars pour un montant HT de 10 150 €.

Elle soumet ce sujet à l’avis de l’assemblée.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de confier la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de la route de Saint Pierre à IPA VRD 86320 Sillars, représenté par M. Fabien PATRIER, pour un montant HT de 10 150 €

- précise que les missions confiées sont les suivantes :

• Mission d’étude

Gestion des Concessionnaires (GC)

Dossier de Permis d’Aménager (PA)

Plan Topographique (TOPO)

• Mission de maîtrise d’œuvre

Etudes d’Avant-Projet Plan d’Aménagement (AVP)

Etudes de Projet (PRO)

Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)

Assistance aux Contrats de Travaux (ACT)

Conformité et Visa d’Exécution du Projet (VISA)

Direction d’Exécution des Travaux (DET)

Missions relatives aux Opérations de Réception (AOR)

- autorise Mme le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre et tout document s’y rapportant.

- Réhabilitation du restaurant route de Bélâbre.

M. Ludovic PICHEREAU, 1er Adjoint en charge des bâtiments, informe l’assemblée que le cabinet Corset-Roche & Associés a établi un plan d’aménagement.

D’ici deux semaines, une estimation chiffrée devrait être remise.

M. PAPUCHON Antoine, architecte, présentera ensuite le projet au Conseil Municipal afin qu’il puisse l’étudier.

- Lotissement Les Daugères.

Le Conseil rappelle son souhait de faire venir et de fixer de nouveaux habitants. A cet effet, il mandate Mme le Maire pour rencontrer Habitat de la Vienne afin d’étudier la possibilité de réaliser un projet commun.

2021_53 Football Club Vallée du Salleron : convention de mise à disposition des équipements sportifs du stade municipal.

Mme le Maire explique que l’Etoile Rouge de La Trimouille et l’Union Sportive de Journet ont fusionné en une seule association dénommée Football Club Vallée du Salleron.

Afin de pratiquer ses activités, l’association a besoin des équipements du stade municipal de La Trimouille.

Il convient donc d’établir les modalités de mise à disposition de ces équipements par la signature d’une convention sur la base d’une trame transmise par le District de la Vienne.13

Un exemplaire de ce document a été remis à chaque Conseiller Municipal afin qu’il puisse en prendre connaissance.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions :

- accepte de mettre à disposition du Football Club Vallée du Salleron, les équipements administratifs et sportifs du stade municipal, à titre gratuit, pour la période du 15 octobre 2021 au 30 juin 2022, renouvelable par reconduction expresse,

- précise que l’affectation et la structure des locaux ne doivent pas être modifiées sans l’accord de la Commune,

- stipule que les entrainements ont lieu sur le terrain annexe, le terrain d’honneur étant réservé pour les matchs,

- demande qu’un état des lieux soit établi,

- autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout document y afférent.

Il est signalé que la pratique des activités est subordonnée à la règlementation sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

M. Christophe DESHAIS signale que l’association a proposé de repeindre les vestiaires. La Commune fournirait la peinture.

Le Conseil Municipal approuve cette initiative.

- Football Club Vallée du Salleron : demande de subvention exceptionnelle.

Il est rappelé que l’Etoile Rouge de La Trimouille et l’Union Sportive de Journet ont fusionné en une seule association dénommée Football Club Vallée du Salleron.

Afin d’acquérir des équipements et du matériel pour les entrainements et les matchs, la nouvelle association sollicite de la Commune de La Trimouille l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 €.

Le Conseil Municipal rappelle qu’il a versé en 2020 une subvention de 1 400 € à l’Etoile Rouge. Malgré plusieurs relances, il est toujours dans l’attente des procès-verbaux des assemblées générales et du bilan financier de l’Etoile Rouge avant sa fusion avec le club de Journet.

Les Conseillers souhaitent également connaitre le montant du financement accordé par la Commune de Journet pour le fonctionnement du Football Club Vallée du Salleron.

Par conséquent le Conseil Municipal décide de reporter sa décision dans l’attente des informations demandées.

- Provisions pour risques.

Rien à prévoir sur 2021. Les créances sont présentées en non valeurs.

2021_54 : Admission en non valeurs.

Le Conseil Municipal décide d’admettre en non-valeurs les créances suivantes :

- Créances irrécouvrables : 153,41 € (c/6541)

Mme le Maire est autorisée à passer les écritures correspondantes.14

2021_55 Décision modificative n°2. Budget communal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative ci-dessous :

- Compte rendu des décisions prises par le Maire

Décision n°2021-06 : décide de prolonger, par voie d’avenant pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2021, le contrat 93510BK7806 de vérification annuelle des équipements techniques de la salle polyvalente, située 19 route de Journet, passé avec la SOCOTEC 86 000 Poitiers, selon les mêmes termes.

-Questions diverses.

Colis des ainés : les colis ayant été bien appréciés par les ainés l’an passé et compte tenu de l’incertitude de la situation sanitaire, le Conseil opte pour ce choix et non pour l’organisation d’un repas. Club de l’Amitié : les réunions reprennent tous les jeudis après-midi à la maison des associations, le local rue du Trupet n’étant plus adapté.

ESTL : l’association est en sommeil.

Route du Blanc : consultation des services du Département afin d’étudier les aménagements possibles pour réduire la vitesse des véhicules.

Les fossés seront entretenus. Le travail a pris du retard en raison d’une panne de matériel. Projet site de l’Ile aux Serpents : une étude de faisabilité a été commandée par la CCVG. Collecte des ordures ménagères : discussion sur le nouveau mode de collecte et sur l’opportunité d’installer des containers semi enterrés Place du Pont.

Numérotation des lieux-dits : point sur l’avancée de l’opération.

Maison de santé : demande d’installation de panneaux de signalisation. Alerte sur le futur manque de médecins.

La séance est close à 23 h 30