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Convocation - 99 DE 040 2 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 2 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Publié le
- Commune de SAINTE COLOMBE (15: 646:214602529 20220616-020220616 2-DE
Extrait du Regishe
des DEUBERATIONS 4 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2022 à 20h00
L'an deux mil vingt-deux et le jeudi seize juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE COLOMBE, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire,
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, M. Patrick DESTRIBOIS 1er Adjoint, Mme Jacqueline IRIGOYEN 2ème Adjoint, Mme Valérie BOUTET, M,
Laurent CLAVE, M. Frédéric DESTRIBOS Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY, Mme Maryse MOIMBÉ
Absents excusés: Mme Sylvie DAUNIS a donné procuration à M. Philippe DUTOYA
Mme Corinne BASTIAT a donné procuration à M, Patrick DESTRIBOIS
M. Aurélien CIARAVINO à donné procuration à M. Laurent CLAVÉ
M. Eric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, M. Christophe BERGES,
Date de la convocation : 10 juin 2022
Date d’affichage : 10 juin 2022
Madame Nelly DULAU a été élue secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 12
Nombre de membres présents : 9 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstention: 0
Objet: modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des
actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des
actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en
vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas
échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la
collectivité.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par
délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce
point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la difficulté technique d'engager à ce stade une publication sous forme électronique et considérant la nécessité de
maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Sainte Colombe afin d’une part, de faciliter
l'accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne
présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage à la mairie ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
DECIDE D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire,
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :