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Arrêté - Arrete 3 D 2022 vise Plan de balisage plages
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 3 D 2022 vise Plan de balisage plages)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Afiché le — ID : 066-216600163-20220708-3 D _2022-AR
DÉPARTEMENT DES
Ÿ PYRÉNÉES ORIENTALES
Lo 6 ARRONDISSEMENT DE CERET
sur | , mer ARRETE DU MAIRE
LA LUMINEUSE N° 3/D/2022 EE:
Portant réglementation de la baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Banyuls-sur-Mer
Le Maire de la commune de Banyuls-sur-Mer,
Vu l’article L.2213-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 131-13 et R.610-5 du Code pénal ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les
baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 (NOR : MERR9100061A) relatif au balisage et à la
signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique
de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ; Vu l’arrêté municipal n° 93/D2015 du 3 juin 2015 portant réglementation de la baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Banyuls-sur-Mer ; Considérant qu’il appartient au Maire de fixer, par ses pouvoirs de police, les règles relatives à
l’accès, à l’utilisation et à la sécurité des plages et du domaine public maritime ; Considérant qu’il est dans l’intérêt général de prescrire les mesures propres à assurer la sécurité et la tranquillité des usagers des plages et de la bande littorale des 300 mètres de la commune de Banyuls- sur-Mer ;
Considérant la nécessité d’élaborer des plans de balisage de plages permettant d’organiser et de réglementer les activités nautiques ;
Considérant qu’il convient de modifier et compléter les dispositions de l’arrêté municipal n° 93/D2015 du plan de balisage ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. EH Envoyé en préfecture le 22/07/2022
= Reçu en préfecture le 22/07/2022 A
= ARRETE : Affiché le ID : 066-216600163-20220708-3 D _2022-AR E
Article 1° : Le balisage suivant est adopté à partir de l’année 2022, sur les plages et anses du littoral communal ci-après énumérées et suivant les plans et coordonnées des points annexés au présent arrêté : 5
« e Plage du Fontaulé : Annexe |
En :
| Deux zones de baignade : En
. - Une zone A de 52 mètres de profondeur, délimitée par les points ABC ;
= = - Une zone B de 161 mètres de profondeur, délimitée par les points DEF ;
| ”__- Un chenal de 20 mètres de largeur au rivage et 45 mètres de largeur à 161 mètres, situé entre
- les zones de baignade A et B et réservé aux planches à voile et aux dériveurs.
« © Plages des Petites et Grandes Elmes : Annexe 2
Deux zones de baignade délimitées au large par les points A et B :
- Une zone C de 139 mètres de profondeur ; eo f&
# M - Une zone D de 86 mètres de profondeur.
Plage du Troc : Annexe 3
Une zone de baignade E délimitée par les points A et B de 96 mètres de profondeur.
Plage de Peyrefite : Annexe 4
Une zone F réservée au sentier sous-marin et délimitée par les points A, B, C et D gérée par le
Département des Pyrénées-Orientales.
…
en
5 mi“|
f£ a
“ = Une zone de baignade G de 80 mètres de profondeur, délimitée au Nord par la zone réservée au
“ = sentier sous-marin et au Sud par le prolongement en mer de la limite administrative avec la x »« commune de Cerbère.
La limite Sud n’est pas matérialisée sur le plan d’eau en raison de la continuité de cette zone de ” m baignade avec celle établie au droit de cette même plage dans le cadre du dispositif de plan de " # balisage des plages de la commune de Cerbère.
: | Le balisage et la surveillance de cette plage seront effectués par la commune de Cerbère.
Article 2 : A l’intérieur des zones de baignade situées plage du Fontaulé, plages des Petites et Grandes Hlmes et plage du Troc, la navigation d’engins de plage tels que canoës, kayaks, embarcations nneymatiques non motorisées, paddles et pédalos est autorisée.
A intérieur de la zone réservée au sentier sous-marin, la navigation des engins de plage tels Œueïbaddles, embarcations pneumatiques non motorisées ainsi que des canoës et des kayaks est iñterdite.
À l’intérieur de la zone de baignade située plage de Peyrefite, la navigation des paddles, des canoës et des kayaks est interdite. Leur navigation doit s’effectuer dans le chenal adjacent crée par l’arrêté municipal de la commune de Cerbère. 5
À l’intérieur du chenal réservé aux planches à voile et aux dériveurs, la baignade, la navigation et le mouillage des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdits.
Dar la partie du chenal réservé aux planches à voile et aux dériveurs, située à l’intérieur du périmètre portuaire, la navigation, le mouillage des navires et engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdits.
Ârticle 3 : La baignade est interdite entre 22h00 et 06h00 du matin dans la zone de baignade de la
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Cet acte geutfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunat-administratif de —— Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours_citoyer essible depuis le site internet — _
www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. 2" = nu m— — mm = — = ee 0e em Te ne = ee = = ee = = ne = = er ee 7
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Elabrègue duo
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NO Envoyé en préfecture le 22/07/2022
w Reçu en préfecture le 22/07/2022
Article 4 : Les zones de baignade seront matérialisées à terre conf Affiché le VIgUEUr. ID : 066-216600163-20220708-3 D 2022-AR
En &œas de conditions de baignade défavorables, le chef du poste de secours pourra, s’il le juge
récessaire, réduire la largeur de la zone de baignade autorisée et surveillée.
Ârticle 5: Le balisage des zones et du chenal définis à l’article 1 du présent arrêté sera réalisé conformément aux spécifications techniques de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage ef à Ta signalisation dans la bande littorale des 300 mètres. E
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
Ærticle 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 93/D2015 du 3 Juin 2015.
Article 7 : Un arrêté à venir fixera les dates d’ouverture et de fermeture des postes de secours. n =
krticle 8: Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de sgrvice public si leur mission l’exige.
Ærtftle 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformé rferft aux dispositions de l’Article R 610-5 et 131-13 du Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des
sanctions plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Ârticle 19 : Le présent arrêté sera publié conformément à la règlementation en vigueur et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Céret. =
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie, Capitainerie et sur les postes de secours.
Article 12 : Le Directeur Général des Services, le Responsable de la brigade de Gendarmerie Natfonale, le Chef de la Police Municipale, toutes autorités de la sécurité maritime et les agents affectés à la sécurité des plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Banyuls sur mer, le 08/07/2022
Le Maire,
Monsieur Jean-Miche
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52.
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Cet acte geuffaire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal-adiinistratif de ellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours ci »—accéssible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 FFobrègue duo Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
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