Déliberation - 33avri2024 DSP plage du Fontaule lots n°3 et lot n°7

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Déliberation - 33avri2024 DSP plage du Fontaule lots n°3 et lot n°7 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 33avri2024 DSP plage du Fontaule lots n°3 et lot n°7)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024 (Aer Al

Publié le ID : 066-216600163-20240411-33_AVRI_2024-DE

COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

LA LUMINEUSE

TO ou

Séance du jeudi 11 avril 2024 à 18h00

Délibération n° 33/avri/2024

Délégation de service public pour l'octroi de sous traités d'exploitation liés à l'occupation du domaine maritime concédé - plage du Fontaulé à Banyuls sur Mer pour le lot n°3 et lot n°7

L’an 2024, le 11 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-

sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.

Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,

Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette

MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ-- BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER

Absents excusés ayant donné procuration : Sandrine COUSSANES pouvoir à Annabel BASIL, Evelyne CANOVAS pouvoir à Didier BURGKAM,

Absents : Gérard PETYT, Cédric CASTELLAR

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 2 ; Absents : 2

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

0) D CR C5

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411- 1 à L.1411-19 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.3121-1 à R.3126-13 ; Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM/DML/UGL/2015140-0009 du 20 mai 2015 portant attribution de la concession des plages naturelles à la commune de Banyuls-sur-Mer ;

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

te L LE Jf www.banyuls-sur-mer.com 7

6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 04 G4 @ contact@banvyuls-sur-mer.com

16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

Publié le

ID : 066-216600163-20240411-33 AVRI 2024-DE

ESS

Vu la délibération n°79/2014 du 10 septembre 2014 portant demande d’attribution de la concession des plages de Banyuls-sur-Mer à compter du 1% janvier 2015 ; Vu la délibération n°93/déc/2020 du 15 décembre 2020 portant demande d’avenant de la concession des plages naturelles de Banyuls-sur-Mer ;

Vu l’arrêté préfectoral N°DDTM/DML/2021 033-0001 du 02/02/2021 portant approbation de l’avenant n°1 à la concession de plage de la Commune de Banyuls-sur-Mer ; Vu l’avis favorable de la commission n°6 du 26 mars 2024 ;

Considérant les défis n°5 « Une ville qui s’engage pour l’économie et l’emploi de proximité » et n°6 « Repenser l’organisation communale au regard des ODD » ; Considérant que le cahier des charges de la concession prévoit que le concessionnaire peut être autorisé à confier à des personnes publiques ou privées, sur l’ensemble de la concession, l'exercice d’activités saisonnières ainsi que la perception des recettes correspondantes, par une procédure de délégation de service public ;

Considérant que le cahier des charges relatif à l'exploitation des sous-traités prend la forme d'une convention d'exploitation qui définit les droits et les devoirs de chaque exploitant ; Considérant que le montant des DSP envisagées est inférieur au seuil européen et qu’ainsi, une procédure dite « simplifiée » peut être mise en œuvre ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une concession des plages naturelles a été consentie par l’Etat à la Commune pour une durée de 12 ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. Dans le cadre de cette concession, sept zones d’activités municipales (ZAM) ont été définies, dans lesquelles la Commune est libre de conclure des délégations de service public (DSP).

Il est aujourd’hui nécessaire de lancer une procédure de délégation de service public (DSP) pour les lots non encore attribués, soit :

- len° 3 - Activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines ; - le n° 7 - Excursion accompagnée en kayak en mer.

L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le principe de la DSP au vu du rapport ci-joint présentant les caractéristiques des prestations que devront assurer les futurs délégataires (motifs du choix du mode de gestion, risques et périls des délégataires, tarifs, durée...etc). Ainsi, les caractéristiques des lots à attribuer sont les suivantes :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

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erger

LS

Identification c Superficie une Quy rs Activités Reevice Lieu de la obligatoire ee annuelle des lots totale < autorisées is concession minimale

Activités

2 mois ludiques pour| 4500€

Lot 3 Fontaulé | 525 m? 3 ans minimum enfants, jeux| (électricité et (juillet et août) | gonflables et| eau compris)

trampolines.

Suis Excursion

Lot 7 Fontaulé 50 m° 3 ans minimum d ne _ 500 € (juillet et août) |. Ÿ

À l’issue d’une procédure de publicité, les candidatures et les offres seront examinées par la commission de délégation de service publics (CDSP) qui formulera un avis. Monsieur le Maire procèdera ensuite au choix du délégataire, qui sera ensuite soumis à la validation du conseil municipal à une séance ultérieure.

Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 25) :

= d’autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public pour l’octroi de sous-traités d’exploitation liés à l’occupation du domaine maritime concédé — Plage du Fontaulé, pour les lots suivants :

o lot n° 3 - Activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines o lot n° 7 - Excursion accompagnée en kayak en mer

au vu du rapport (ci-annexé) présentant les caractéristiques des prestations que devront assurer les délégataires ;

“ de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire |

Jean-Michel SOLE

Le secrétaire de séance

Alexandre ORTIZ--BODIOU

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

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COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER """ ID : 066-216600163-20240411-33_AVRI_2024-DE

Délégation de service public

pour l’octroi de sous-traités d’exploitation liés à occupation du

domaine maritime concédé - plage du Fontaulé à Banyuls sur Mer pour le lot 3 et lot 7

RAPPORT DE PRÉSENTATION

I. Contexte :

L’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

Les délégations de service public (DSP) sont régies par les articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411- 13 à L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et R.3121-1 à R.3126-13 du Code de la commande publique (CCP).

La DSP pour l’exploitation des plages de Banyuls-sur-Mer — lots 3 et 7, prendra effet à compter du mois de juillet 2024 pour une durée de deux ans et 4 mois, soit trois saisons d’exploitation dont le terme serait fixé à la fin de la saison estivale 2026.

Cette délégation s’intègre dans le cadre de la concession de plage qui a été renouvelée par l’Etat à la Commune du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2026 inclus, soit une durée de douze ans.

Dans le cadre de cette concession, 5 sous-traités d’exploitation ont été conclus à compter du 1° mai 2020 :

- Lot 1: Location de matériel de plage (parasol, matelas, pare vent, chaise longue) ; Location d’engins de plage non motorisés et non tractés pour une durée de 6 ans.

- Lot 2: Ecole de voile, Location d’engins de plage non motorisés et non tractés pour une durée de 6 ans.

- Lot 3: Activités ludiques pour enfants pour une durée de 3 ans, qui se termine le 31 octobre 2023.

- Lot 5: Location de matériel de plage (parasol, matelas, pare vent, chaise longue) ; Location d’engins de plage non motorisés et non tractés pour une durée de 6 ans.

- Lot 6: Location de matériel de plage (parasol, matelas, pare vent, chaise longue) ; Location d’engins de plage non motorisés et non tractés ; Aire de gymnastique ré éducative fonctionnelle attribué au CHM par décision du Maire pour une durée de 6 ans.

Le lot 4 — Activités ludiques pour les enfants et le lot 7 — Kayak en mer, Location d’engins de plage non motorisés et non tractés, n’ont pas été attribués. Le lot 3 — Activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines, quant à lui, est arrivé à échéance.

-1-

16 avril 2024 16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

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Il est donc proposé de relancer les lots 3 et 7.

II. Caractéristiques principales des sous-concessions

1. Consistance des lots

Identificatio . Superficie Activité oo Observations n des lots Lieu totale ctivités autorisées

Activités ludiques pour

Lot 3 Fontaulé| 525m2? |enfants, jeux gonflables et

trampolines.

la location sans moniteur/accompagnateur

Excursion accompagnée en qualifié titulaire de brevet d’état d’éducateur A ) < Le de LL Lot 7 Fontaulé| 50m kayak en mer sportif de canoë kayak et disciplines associées avec une qualification complémentaire kayak

de mer ou équivalent n’est pas admise

2. Durée

Les deux lots seront conclus pour une durée de 3 ans, soit pour 3 « saisons » allant du 1° mai au 31 octobre de chaque année, à l’exception de la saison 2024 qui s’étendra du 5 juillet 2024 au 31 octobre 2024.

Ainsi, l'exploitation prendra fin au 31 octobre 2026.

Une durée d’ouverture obligatoire de 2 mois est imposée aux candidats: ils ont l’obligation d’exercer leur activité chaque année pendant l'intégralité des mois de juillet et d’août (a minima).

3. Redevance

Pour le lot n°3 — Activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampolines, le montant de la redevance annuelle acquittée par l’exploitant est forfaitaire. Son montant a été fixé à la somme de 4 500 € par an, et comprend la fourniture d’eau et d’électricité.

Pour le lot n°7 — Excursion accompagnée en kayak en mer, le montant de la redevance annuelle acquittée par l’exploitant est forfaitaire. Son montant a été fixé à la somme de 500 € par an. Aucun raccordement à l’eau ou à l’électricité n’est fourni.

III. Motifs du choix de gestion

Deux principaux modes de gestion du service public sont envisageables :

- La gestion directe en régie ;

- La gestion déléguée par le biais d’une DSP.

La gestion directe en régie ne paraît pas opportune pour la Commune car elle requiert des compétences très spécialisées dont ne dispose pas le personnel communal, eu égard aux activités pratiquées : «activités ludiques pour enfants, jeux gonflables et trampoline » et « excursion accompagnée en kayak de mer ».

16 avril 2024 16 avril 2024Envoyé en préfecture le 15/04/2024

Reçu en préfecture le 15/04/2024

Publié le

Compte-tenu de la spécificité de ces secteurs d’activités, il est préférameccb6ontéepolmnos/surl 2824-0E

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gestion quotidienne des lots de plage à des personnes spécialisées dans chaque domaine pour en assurer le bon fonctionnement.

Cette gestion se fera sous le contrôle de la Commune et peut être déléguée à des opérateurs privés par le biais d’une DSP.

La DSP se caractérise essentiellement par le fait que :

- La rémunération du cocontractant de l’administration est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ;

- Le cocontractant conserve le risque d’exploitation ;

- Une marge de manœuvre et de responsabilité plus importante est laissée au gestionnaire du service ;

- Les sommes sont perçues sur l’usager en application de la comptabilité privée.

Ce mode de gestion permet une plus grande souplesse dans le fonctionnement du service et une plus grande autonomie et responsabilisation du délégataire (sous le contrôle de la Commune), étant précisé que le délégataire conserve le risque d’exploitation et non la commune.

La Commune fait donc le choix de conclure des sous-concessions de plage pour la gestion des lots commerciaux de la concession conclue entre l’Etat et la Commune.

IV. Risques et périls des délégataires

Les attributaires auront l’entière responsabilité du fonctionnement de leur activité, dans le cadre défini par la convention de concession et les sous-traités d’exploitation.

Ils se rémunèêreront en vendant au public des produits ou prestations dont ils se porteront entièrement garants. Ils exploiteront le service public à leurs risques et périls.

V. Calendrier prévisionnel

La procédure de Délégation de Service Public en procédure simplifiée se déroule en plusieurs étapes :

D Délibération du Conseil municipal adoptant le principe de la délégation de service public.

D Publication d’un avis d’appel à candidature.

D Réception des candidatures et des offres

D Examen des candidatures et des offres par la commission de délégation de service public (CDSP)

D Négociation des offres et choix des candidats retenus sur la base de leur dernière offre par la commune

D Choix du délégataire par la commune

© Délibération approuvant le choix et signature.

œ Signature de la convention, transmission au service de contrôle de légalité de la préfecture et notification.

16 avril 2024 16 avril 2024