Procès Verbal - 843429

Documents similaires

Déliberation - 843429 23de634a7ca04dc4843c522ef7a52a1e

Convocation - 843429 53df58d751614c7a9fab4a95adb56316

Procès Verbal - 843429 e35dc687312e4e1980f67ff74896dd22

Procès Verbal - 843429 3ae6576f637741139712af9545557a10

Procès Verbal - 843429 3207718b656f48e1b04a991f0cb0d397

Procès Verbal - 843429 e94d7916a8f1468a8d47c7f9aec5c3f6

Convocation - 843429 bd29b7804664430eb8ed56004ab876ea

Procès Verbal - 843429 f947584b90ca44bfbb7b81d8d6e96270

Procès Verbal - 843429 3e0b12fcf87b48e2b6d59ec108c2b977

Convocation - 843429 0f2166933a8b4c8394fafd9e2452a54d

Procès Verbal - 843429 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Montmurat. Lien du pdf (Procès Verbal - 843429)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances, République Française

Département : CANTAL- Arrondissement : Aurillac

MONTMURAT - Commune

Procès verbal

Réunion du Conseil Municipal du 20 Janvier 2026

Le mardi 20 janvier 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE.

Secrétaire de la séance : Sylvie FAU-RATTIER

Présents : Gilbert DOMERGUE, Bernard BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre COUTTIN, Valérie IMBERT, Sébastien LAVAURS, Daniel LEVEAU, Armelle MASCOU Représentés : Michel LATAPIE représenté par Bernard BOUTARIC Absents et excusés :

Ordre du jour :

1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2025

2 - Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent 3 - Demande de subvention relative au projet de tiers-lieu auprès de la Région AURA 4 - Modification de la délibération relative à l'achat des parcelles au lieu-dit LAGARDE 5 - Convention Déneigement avec le GAEC Lamoleirie

6 - Élections

7 - Avenant en augmentation SARL Lac & Fils

8 - Questions diverses

1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation du Procès-verbal de la séance du 19 décembre 2025

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE Madame Sylvie FAU - RATTIER en tant que secrétaire de séance - APPROUVE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2025

2 - Autorisation donnée au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales

ArticleL1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier del'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est endroit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Montant budgétisé-dépenses d'investissement 2025 hors remboursement capital des emprunts et hors RAR : 206 674,56 €

Conformément aux textes applicables, il est possible au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 51 668,64 € ( 206 674.56 € x 25 %).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

OP 12 - Matériel - article 2158 5 000 €

OP 19 - Voirie - article 2151 10 000 €

OP 23- Bâtiments communaux - article 21351 5 000 €

OP 25 - Éclairage public - article 2041582 2 000 €

OP 35 - Sécurisation incendie - article 2117 3 000 €

OP 35 - Sécurisation incendie - article 2128 7 000 €

OP 36 - Église - article 21351 10 000 €

OP 37 - Gîtes - article 2158 2 000 €

TOTAL 44 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

3 - Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes relative à la création d'un tiers-lieu

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que le projet de création d'un tiers-lieu rural a fait l'objet d'une étude portée par le programme Villages d'avenir, qu'un devis pour la réhabilitation de l'ensemble immobilier du centre bourg a été obtenu et propose de déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Contrat Région selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Acquisition foncière +

frais notariés

16 450 €

État : DETR 124 644 €

Travaux

Aléas

250 200 €

12 510 €

Région 77 902 €

Honoraires MO 25 520 €

Département 46 741 €Études préliminaires

- relevé topographique

- Avant--projet

2 080 €

4 850 €

Fonds propres

Emprunt

22 323 €

40 000 €

TOTAL dépenses 311 610 € Total Recettes 311 610 €

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres :

- VALIDE le plan de financement présenté précédemment,

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes à hauteur de 77 902 €au titre du contrat Région,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

4 - Acquisition des parcelles BRANDALAC au lieu-dit LAGARDE

Monsieur le maire revient sur le projet d'acquisition de la parcelle BRANDALAC au lieu-dit LAGARDE et explique que par délibération du 17 juin 2025, une parcelle a été oubliée dans le projet d'achat et qu'il convient de rectifier selon les conditions suivantes :

Suite à la division des parcelles de Monsieur CARRIE Robert et de Monsieur BRANDALAC réalisée par le cabinet géomètre Aménagement Quercy Rouergue en 2024 relative à la réouverture et l'élargissement du chemin rural au lieu-dit LAGARDE.

Monsieur le maire propose à l'assemblée d'acquérir la parcelle A 1962 d'une superficie de 312m2 et la parcelle A 1965 d'une superficie de 33m2 au prix total d'1€ symbolique.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité:

• DECIDE d'acquérir la parcelle A 1962 d'une superficie de 312m2 et la parcelle A 1965 d'une superficie de 33 m2 propriétés de Monsieur BRANDALAC Bruno au prix total de 1€ symbolique

• AUTORISE Monsieur le maire à entreprendre les démarches, à signer tous documents et à inscrire au budget de la commune le montant de cette acquisition ainsi que le montant des frais d'acte relatifs à la réalisation de cette décision.

5 - Convention déneigement

Monsieur le maire intéressé à l'affaire sort de la salle.

Monsieur Bernard BOUTARIC, 2e adjoint prend la présidence et explique à l'assemblée qu'il convient d'organiser le déneigement des voies communales sur la commune suite à la fin du contrat avec le GAEC du Chastelou en date du 31/12/2025.

N'ayant pu trouver d'entreprises pouvant répondre favorablement à cette demande le GAEC de Lamoleirie s'est proposé pour effectuer ce service.

Monsieur le 2nd adjoint soumet à l'assemblée le modèle de convention utilisée jusqu'alors et rappelle à l'assemblée les tarifs de rémunération fixés à :

- 70 € TTC / heure de déneigement

- 60 € TTC / heure de salage

- Forfait fixe annuel de 150 € TTC pour le stockage de la lame

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE les conditions tarifaires exposées précédemment,- AUTORISE Monsieur le 2nd adjoint à signer la convention déneigement des voies communales avec le GAEC de Lamoleirie

6 - Avenant en augmentation du marché de travaux avec l'entreprise SARL LAC et FILS

Monsieur le maire présente au conseil municipal le résultat du devis demandé à l'entreprise SARL LAC & FILS concernant des travaux supplémentaires à son marché de travaux.

L'objet de ce devis est la réalisation d'une chape maigre de 3 cm d'épaisseur afin de couvrir les gaines de plomberie sanitaires.

Cette prestation nécessite la passation d'un avenant au marché de travaux du Lot N°2 : Maçonnerie - Gros oeuvre au nom de la SARL LAC & FILS.

Le montant des travaux supplémentaires Hors Taxes de la SARL LAC & FILS s'élève à la somme de 4 620.00 €, soit + 3.83% du montant du marché initial.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- EMET un avis favorable à ces travaux supplémentaires

- APPROUVE la passation de l'avenant du lot N°2 tel que présenté ci-dessus

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour approuver et signer cet avenant

7 - Attribution du logement locatif

Monsieur le maire revient sur le projet d'attribution du logement locatif situé au dessus de la mairie et explique que Mme KHOMIAKOFF retenue en 1ere intention s'est désistée et qu'une proposition a été faite à Madame Angelina Feyt-Cerqueira qui suite à sa visite a confirmé son intention de louer l'appartement à compter du 1er mars 2026.

Monsieur le maire soumet à l'assemblée cette proposition, précisant que Mme Feyt-Cerqueira a fait savoir qu'elle est en mesure de fournir une attestation de son employeur prouvant le renouvellement de son contrat.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE d'attribuer le logement locatif à Mme Angelina Feyt-Cerqueira à compter du 1er mars 2026 pour un montant de loyer mensuel s'élevant à 465€ réévalué selon l'indice de référence des loyers du 4e trimestre de chaque année.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le bail de location avec Madame Angelina Feyt-Cerqueira selon les conditions mentionnées précédemment.

8 - Projet d'autoconsommation collective au Puech

Monsieur le maire revient sur le projet de centrale photovoltaïque destinée à de l'auto-consommation collective et rappelle que par délibération du 17 juin 2025 le conseil avait acté la mise à disposition d'une seule parcelle et qu'une autre a été oublié. Il propose donc de modifier l'accord en ajoutant la parcelle A 1518 selon les modalités suivantes :

- DONNE son accord pour mettre à disposition des parcelles A 1518 et A 1532 à l'entreprise ARKOLIA ENERGIES pour une durée de 30 ans sans loyer

- DIT que le prix d'achat fixé à 0.09 € ne pourra augmenter à plus de 1% par an- DIT que l'électricité produite se fournie en priorité aux habitants de la commune de Montmurat

- DIT que la PMO aura obligation de vulgariser auprès du public sur les modalités de consommations adéquat

- AUTORISE Monsieur le maire à signer le bail emphytéotique et de servitudes selon les termes énoncés précédemment et tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Au terme des discussions, la séance est levée à 23h00

Gilbert DOMERGUE

Président de séance

Sylvie FAU-RATTIER

Secrétaire de séance