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Arrêté - A24151 AOT SDIS 13 Centre aquatique familiale Garrel Forte été 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24151 AOT SDIS 13 Centre aquatique familiale Garrel Forte été 2024)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24151
CGŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du
domaine public
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE -
CENTRE AQUATIQUE FAMILIAL ANGELIQUE GARREL-FORTE
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21,
L. 2144-3, L. 2212-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11 ; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la demande formulée par le SDIS des Bouches-du-Rhône sis 142 Avenue Clément Ader — 13340 ROGNAC, représentée par son Capitaine, David MILLIET ; Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du Centre Aquatique Familial, présenté par le SDIS des Bouches-du-Rhône, dont l'objet est « l’organisation d'entrainements et de la préparation physique des Sapeurs-Pompiers », est conforme à l'objet statutaire du SDIS des Bouches-du- Rhône et à la destination des locaux ;
Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les structures qui assurent la pratique d'activités physiques et sportives; Considérant que le programme d'actions présenté par le SDIS des Bouches-du-Rhône participe à cette politique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX
En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle et gratuite du Centre Aquatique Familial sis 19 Boulevard du Stade — 13340 ROGNAC, au SDIS des Bouches-du-Rhône représenté par son Chef de Centre de Secours de Rognac, le Capitaine David MILLIET. Description de l’activité :
Promouvoir, organiser et encadrer la pratique d'Activités Physiques et Sportives. Entrainements et préparation physique des pompiers du centre de Secours de Rognac.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Centre Aquatique Familial est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et sous réserve de l'acceptation de la Commune.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition du SDIS des Bouches-du-Rhône les locaux et le matériel du Centre Aquatique Familial :
Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Du lundi 1er juillet au samedi 31 août 2024 :
Les lundis de 9h00 à 12h00 (2 lignes d’eau partagées avec la gendarmerie) ; Les mercredis de 9h00 à 12h00 (2 lignes d'eau partagées avec la gendarmerie) ;
Les vendredis de 9h00 à 12h00 (2 lignes d’eau partagées avec la gendarmerie) ;
Les samedis de 10h00 à 12h00 (2 lignes d'eau partagées avec la gendarmerie).
Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l'entrée dans les lieux et après l'utilisation des locaux.
La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s'en fait ressentir.
En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.
Dans l'hypothèse où le SDIS des Bouches-du-Rhône souhaiterait bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle des installations sur un créneau d'une autre association, il devra obtenir l'autorisation expresse de l'association titulaire de l’autorisation d'occupation temporaire et du Service des Sports, sur avis de l'Adjointe déléguée aux Sports. L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des installations sportives du Centre Aquatique Familial pour des causes d'intérêts publics.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX
La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La Commune prend en charge les frais d'eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à
disposition.
En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais du SDIS des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : DUREE
La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l’article 3 est consentie à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et du lundi 1er juillet au samedi 31 août 2024.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX
Le SDIS des Bouches-du-Rhône utilisera raisonnablement les locaux mis à sa disposition par
la Commune.
Il ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants voisins.
Le SDIS des Bouches-du-Rhône est informé de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Le SDIS des Bouches-du-Rhône est tenu à respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune.
L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).
Le SDIS des Bouches-du-Rhône sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.
Le SDIS des Bouches-du-Rhône souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu'en soient l'importance et la durée. Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part du SDIS des Bouches-du-Rhône ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d’une remise en état à ses frais.
Le Capitaine du Centre de Secours de Rognac est tenu de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition.
t Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
Le SDIS des Bouches-du-Rhône fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à disposition.
e Centre Aquatique Familial : 500 personnes ;
D'autre part, le SDIS des Bouches-du-Rhône est tenu d'assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment de :
e connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
e diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
° informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement ;
° assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
° respecter les éventuelles configurations « type » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) ;
e ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ; l'utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et d'incendie) ;
+ utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc.) ;
e ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du SDIS des Bouches-du-Rhône et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. Le SDIS des Bouches-du-Rhône doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis.
Le SDIS des Bouches-du-Rhône sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant toute demande relative à l'utilisation de ces locaux.
Le SDIS des Bouches-du-Rhône devra obligatoirement informer par courrier ou par mail le Service des Sports de leurs dates de fin et de reprise d'entraînements. En cas d'annulation d'un ou plusieurs créneaux (entraînements ou compétitions), les sections doivent impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant : assosport@mairie- rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 04.42.87.76.30.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES ESPACES DE CONVIVIALITE
Les lieux de convivialité, club house, buvette et salles de réunion, situés sur les emprises sportives sont soumis à des dispositions législatives particulières. Ainsi, l’article L3335-4 du Code de la Santé Publique interdit la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
Il prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif. Ces demandes de dérogation doivent être adressées préalablement à la manifestation, au moins 15 jours avant auprès du service des sports de la Commune.
En dehors des dérogations décrites ci-dessus, la consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées sont strictement interdites dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.
us Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
L'utilisation des lieux de convivialité est réservée aux besoins du SDIS des Bouches-du- Rhône. Aucune activité à caractère lucratif de nature commerciale, cultuelle ou politique ne pourra être exercée par le SDIS des Bouches-du-Rhône, sous réserve de l'exploitation du club house qui sera assuré par le SDIS des Bouches-du-Rhône. Ces locaux réservés aux membres et à leurs invités ne seront pas ouverts au public.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Le SDIS des Bouches-du-Rhône reconnaît avoir souscrit :
° une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune, ° une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels.
Le SDIS des Bouches-du-Rhône est tenu de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés et ce, pour une valeur suffisante.
Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d’une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. A défaut, le Capitaine sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la
présente autorisation.
ARTICLE 9 : SECURITE DES PRATIQUANTS
L'obligation de prudence et de sécurité incombe au SDIS des Bouches-du-Rhône et à son représentant.
Il'appartient au Capitaine du centre de secours d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants et de désigner une personne qualifiée pour assurer la surveillance et l'encadrement :
Brevet d'Etat d'Educateur Sportif « activités de la natation »,
BPJEPS « activités de la natation »,
BNSSA,
Maiître-nageur sauveteur. .
+.
ee
En cas de manquement aux obligations de sécurité, la responsabilité du Capitaine du Centre de Secours de Rognac sera entièrement engagée.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS
Le SDIS des Bouches-du-Rhône s'engage à participer au moins une fois par an à un évènement organisé par la Commune, à la demande de cette dernière.
ARTICLE 11: ABROGATION DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est conférée à titre temporaire, précaire et révocable. En cas de non-respect par l'association des règles de sécurité, de ses obligations, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
<_ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
-_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXECUTION
Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Directrice Générale Adjointe des Politiques Educatives, Sportives et Culturelles, le Directeur du Centre d'Etudes, Ingénierie et Grands Projets, le Responsable de la Police Municipale et le SDIS des Bouches-du-Rhône, représentée par Le Capitaine David MILLIET, Chef du Centre de Secours de Rognac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des
formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 15 :
Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Chef de Centre de Secours, ainsi qu’à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.
Fait à Rognac, le 23 mai 2024
Madame le Ma
Affiché du 241524. au 26/2124... 2ÜD}S
Transmis en Sous-préfecture le 24124
Notifié le 2 RS Zen