Arrêté - A24148 AOT Collège Cdt Cousteau Centre aquatique familiale Garrel Forte été 2024

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Arrêté - A24148 AOT Collège Cdt Cousteau Centre aquatique familiale Garrel Forte été 2024 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24148 AOT Collège Cdt Cousteau Centre aquatique familiale Garrel Forte été 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNA ARRETE DU MAIRE N°24148 CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - COLLEGE COMMANDANT COUSTEAU -

CENTRE AQUATIQUE FAMILIAL ANGELIQUE GARREL-FORTE

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2144-83, L. 2212-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2125-1;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11 ; Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la demande formulée par le Collège Commandant Cousteau, représenté par son principal, Monsieur Christophe GALLINE ;

Considérant qu'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public ; Considérant que le projet d'utilisation du Centre Aquatique Familial, présenté par le Collège Commandant Cousteau, dont l'objet est « Promouvoir, organiser et encadrer la pratique de l'Education Physique et Sportive», est conforme à l'objet statutaire du Collège Commandant Cousteau et à la destination des locaux ;

Considérant que la politique communale vise notamment à encourager et soutenir les structures qui assurent la pratique de l'Education Physique et Sportive ; Considérant que le programme d'actions présenté par le Collège Commandant Cousteau participe à cette politique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX

En application des articles L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et L. 2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté a pour objectif de fixer les conditions de mise à disposition ponctuelle et gratuite du Centre Aquatique Familial sis 19 Boulevard du Stade — 13340 ROGNAC, au Collège Commandant Cousteau représenté par son Principal, Monsieur Christophe GALLINE.

Description de l’activité

Promouvoir, organiser et encadrer la pratique de l'Education Physique et Sportive.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Le Centre Aquatique Familial est mis à disposition gratuitement et ponctuellement sur demande écrite et détaillée, selon les consignes préconisées par le service gestionnaire des locaux et sous réserve de l'acceptation de la Commune.

ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATERIEL Dans le respect du règlement hygiène et sécurité, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs ainsi que des effectifs maximum admissibles dans chaque local, la Commune met à disposition du Collège Commandant Cousteau les locaux et le matériel du Centre Aquatique Familial :

Hôtel de Ville - 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Grand Bassin

e Du lundi 03 juin au vendredi 21 juin 2024 :

" Les lundis, mardis, jeudis de 8h15 à 12h10 et de 13h00 à 17h00; " Les mercredis de 8h15 à 12h00;

" Les vendredis de 13h00 à 17h00.

Un état des lieux de ces locaux et matériels sera établi avant l'entrée dans les lieux et après l'utilisation des locaux.

La Commune se réserve le droit de modifier l'affectation de ces lieux si le besoin s’en fait ressentir.

En qualité de propriétaire, la Commune peut, à tout moment, effectuer les visites et les interventions nécessaires ou urgentes.

Dans l'hypothèse où le Collège Commandant Cousteau souhaiterait bénéficier d’une mise à disposition ponctuelle des installations sur un créneau d’une autre association, il devra obtenir l'autorisation expresse de l'association titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire et du Service des Sports, sur avis de l’Adjointe déléguée aux Sports. L'administration municipale se réserve le droit de modifier le planning d'occupation des installations sportives du Centre Aquatique Familial pour des causes d'intérêts publics.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN DES LOCAUX

La Commune prend en charge les frais correspondant à l'entretien des bâtiments et assume directement la responsabilité de l'équipement et des installations techniques. La Commune prend en charge les frais d’eau, d'électricité et de chauffage des locaux mis à

disposition.

En cas de dégradation des locaux ou du matériel mis à disposition, les travaux seront réalisés aux frais du Collège Commandant Cousteau.

ARTICLE 5 : DUREE

La mise à disposition des locaux et du matériel mentionnés à l’article 3 est consentie à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au vendredi 21 juin 2024.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET UTILISATION DES LOCAUX

Le Collège Commandant Cousteau utilisera raisonnablement les locaux mis à sa disposition par la Commune.

Il ne devra permettre aucun agissement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public et, d'une manière générale, aucune activité susceptible d'entraîner une gêne pour les occupants

voisins.

Le Collège Commandant Cousteau est informé de l'existence des dispositifs d'alarme, de l'emplacement des extincteurs, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Le Collège est tenu à respecter et faire respecter les termes du règlement hygiène et sécurité de la Commune.

L'utilisation des locaux doit être conforme aux règles régissant les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.).

Le Collège Commandant Cousteau sera responsable de toute dégradation ayant lieu durant son créneau dans l'enceinte des locaux mis à disposition.

Le Collège Commandant Cousteau souffrira sans indemnité toutes les réparations et tous les travaux qui seraient réalisés dans l'immeuble, quelles qu'en soient l'importance et la durée. Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant d'une négligence de la part du Collège ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais. Le Principal du Collège Commandant Cousteau est tenu de s'assurer qu'aucun des participants ne pénètre dans les locaux autres que ceux mis à disposition. Le Collège Commandant Cousteau fera respecter l'effectif maximum admissible simultanément au sein des locaux mis à disposition.

e Centre Aquatique Familial :

-_ Grand bassin 375 personnes.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

D'autre part, le Collège Commandant Cousteau est tenu d'assurer la sécurité générale dans l'établissement et notamment de :

e connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d'incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;

e diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;

e informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement ;

e assurer la vacuité permanente des issues de secours et des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;

e respecter les éventuelles configurations « type » autorisées par la commission de sécurité et l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc.) :

+ ne pas modifier les installations électriques de l'établissement ; l'utilisation de rallonges électriques, de blocs de prises ou de triplites est interdite (risques de surchauffe et d'incendie) ;

e utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc.) ;

e ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (art AM 9 à 13).

Les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du Collège Commandant Cousteau et du présent arrêté, sauf accord préalable des deux parties et le cas échéant, des autorités administratives chargées du contrôle de légalité. Le Collège Commandant Cousteau doit se conformer strictement aux prescriptions contenues dans le règlement général des équipements sportifs communaux, dont un exemplaire lui sera remis.

Le Collège Commandant Cousteau sera l'interlocuteur unique de la Commune concernant toute demande relative à l’utilisation de ces locaux.

Le Collège Commandant Cousteau devra obligatoirement informer par courrier ou par mail le Service des Sports de leurs dates de fin et de reprise d’entraînements. En cas d'annulation d'un ou plusieurs créneaux (entraînements ou compétitions), les sections doivent impérativement prévenir le Service des Sports au courriel suivant : assosport@mairie- rognac.fr ou par téléphone au 04.42.87.84.36 / 04.42.87.76.30.

ARTICLE 7 : SECURITE DES PRATIQUANTS

L'obligation de prudence et de sécurité incombe au professeur d'EPS du Collège Commandant Cousteau de la commune de Rognac et à son représentant, le principal, Monsieur Christophe GALLINE.

La commune de Rognac met à la disposition du collège Commandant Cousteau un agent territorial BNSSA ou MNS en charge d'assurer la surveillance et la sécurité de la baignade du grand bassin.

Il appartient au principal et aux professeurs d'EPS du collège Commandant Cousteau d'évaluer et de veiller aux mesures nécessaires pour assurer à chaque occupation la sécurité des pratiquants dans l'établissement.

Les élèves sont sous l'entière responsabilité pédagogique des professeurs d'EPS. En cas de manquement aux obligations de sécurité dans l'établissement, la responsabilité des professeurs d'EPS du Collège Commandant Cousteau de la commune de Rognac et de son représentant sera entièrement engagée.

LoCommune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 8 : ASSURANCE

Le Collège Commandant Cousteau reconnaît avoir souscrit :

° une police d'assurance couvrant tous les dommages matériels qui pourraient être occasionnés au bâtiment, au mobilier et au matériel de la Commune, ° une police « responsabilité civile » couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Le Collège Commandant Cousteau est tenu de contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable. Elle prévoira notamment dans ses contrats une extension pour la garantie des biens confiés et ce, pour une valeur suffisante.

Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances de façon à ce que la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d'une attestation du ou des assureurs du contrat d'assurance de ladite police, laquelle devra être produite avant la conclusion dudit arrêté. A défaut, le Principal sera tenu pour financièrement responsable de tout sinistre survenu du fait de la présente autorisation.

ARTICLE 9 : ABROGATION DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est conférée à titre temporaire, précaire et révocable. En cas de non-respect par l'association des règles de sécurité, de ses obligations, pour des motifs d'ordre public où d'intérêt général, celle-ci pourra être retirée de plein droit par la Commune.

ARTICLE 10 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

*_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : " Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François LECA, 13235 MARSEILLE CEDEX 02.

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : EXECUTION

Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Directrice Générale Adjointe des Politiques Educatives, Sportives et Culturelles, le Directeur du Centre d'Etudes, Ingénierie et Grands Projets, le Responsable de la Police Municipale et le Collège Commandant Cousteau, représenté par Monsieur Christophe GALLINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 13 :

Des ampliations du présent arrêté seront insérées dans le registre communal des actes administratifs et seront transmises au Chef de Centre de Secours, ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.

Affiché du 2xsl2k au 2612124.

Transmis en Sous-préfecture le 2#lsieu

Notifié le LABS 242 M4.