Procès Verbal - pv du cm du 28.03.2023

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Procès Verbal - pv du cm du 28.03.2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Lyphard. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28.03.2023)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Mairie de Saint-Lyphard

Département de Loire-Atlantique

LYS HSFS

L'An deux mil vingt - trois, le 28 mars à Vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni à la « Salle des Coulines », sous la présidence de Claude BODET, Maire.

Présents :

BODET Claude COUÉ Roger CRUSSON Tiphaine

BERCEGEAY Robin BOCANDÉ Stéphane PICHOT Geneviève

AMBROSINI Nicolas GOURET Raphaël ALNOBERNIER Christian

BENIGUE Aurélien RICHOMME Catherine MORANTON Bernard

DELAROCHE Caroline CHOLON David BERNIER Dominique

MARGELLI Danielle DENIÉ Jean-Claude MAHÉ Bruno

JUDON Suzanna

Excusés :

Nolwenn JOSSO a donné pouvoir à David CHOLON

Emmanuelle GUÉNO a donné pouvoir à Dominique BERNIER

Pauline MORANTON a donné pouvoir à Catherine RICHOMME

Christophe RIVÉ a donné pouvoir à Stéphane BOCANDÉ

Lucie FREULON a donné pouvoir à Geneviève PICHOT

Justine COCARD a donné pouvoir à Claude BODET

Claudia LEGAL a donné pouvoir à Tiphaine CRUSSON

Dominique GOULENE — HENRY a donné pouvoir à Roger COUÉ

Nicolas AMBROSINI : secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a été convoqué par courriel en date du 21/03/2023 et par plis à domicile en

date du 21/03/2023 et la convocation a été affichée à la porte de la Mairie en date du 21/03/2023.

Nombre de votants : 27 (19 présents + 8 pouvoirs)

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireRajout d’un point à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 7 MARS 2023

Le procès verbal est approuvé à l’unanimité.

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

Introduction de séance par M. Claude BODET :

Le climat social actuel est instable et source de nombreuses préoccupations de la part de nos

concitoyens.

Si les violences et les dégradations ne sont pas à encourager, il est plus que, nécessaire aujourd’hui

de trouver une porte de sortie à une loi que près de 75% des Français regrettent.

Voyant que même les communes rurales sont sujettes à des dégradations, j'en appelle aux élus

parlementaires de notre circonscription pour qu'ils aillent aux devants et à la rencontre des

citoyens pour expliquer leur vote lors de la motion de censure. Certains élus n'ont pas des

permanences parlementaires et c’est le Maire, qui n’a jamais été consulté sur ce projet, qui est

interpellé. Les craintes doivent être écartées en les invitant à aller sur le terrain.

Sur un tout autre sujet tout aussi inquiétant, le Maire de ST BREVIN a été visé par un incendie de

ses biens personnels, maison et voitures, alors même qu'il était dans sa maison. Les conséquences

auraient pu être dramatiques. Une fois de plus les maires subissent les conséquences de décisions

prises plus haut, comme ici la création d’un centre de demandeurs d'asile.

Je lui renouvelle tout mon soutien et dénonce comme tous les maires de l'AMF cette attaque

intolérable en espérant qu’elle sera punie avec sévérité. Il est urgent de prendre réellement en

compte les menaces qui pèsent sur les élus de la République.

Triste nouvelle...une grande dame, c’est ainsi que beaucoup de lyphardais la qualifie, nous a quitté.

Geneviève HUTIN LITOUX est décédée la semaine dernière. Investie dans la vie associative et

notamment à CINEPHARD et ARCHIVES ET HISTOIRE, elle s’est aussi impliquée dans la vie

municipale pendant deux mandats en tant que conseillère municipale.

Soucieuse du bien de tous, professeur d'économie, elle a fait preuve de bienveillance, respect et

engagement.

Amoureuse de la vie, elle partageaït ses passions pour la culture et avait une soif d‘apprendre et

d'entreprendre.

Repose en paix Geneviève et merci encore.

Je vous propose une minute de silence.

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAPPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2022

M. BODET quitte la salle au moment du vote.

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-12 relatif à l'approbation du Compte Financier Unique ;

Il est proposé au Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BODET, Maire,

délibérant sur le Compte Financier Unique de l’exercice 2022 pour le budget principal de la ville

de Saint - Lyphard, dressé conjointement par Monsieur Thierry GIROU, responsable du Centre des

finances publiques de Guérande et Monsieur Claude BODET, Maire de la ville de Saint Lyphard.

VU les observations de la Commission Finances en date du 14 mars 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur

Roger COUÉ conformément article L2121 — 14 du code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 26 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> D’APPROUVER le Compte Financier Unique du budget principal de l'exercice 2022; > DE CONSTATER pour la comptabilité du budget principal, les identités de valeurs avec les indications reprises dans la comptabilité tenue par le Centre des finances publiques de Guérande relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice, et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; > DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

Ÿ D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

Dépenses Recettes Excédent

Fonctionnement 4 418 946.10 5 104 489.43 685 543.33

Investissement 1 126 250.82 1958 672.71 832 421.89

La maquette officielle du Compte Financier Unique 2022 de la ville de Saint Lyphard est

consultable en version papier à la séance du conseil municipal et en mairie, aux jours et heures

d'ouverture.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui F1 MAQUETTE OFFICIELLE DU CFU 2022

sans objet [l

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireAFFECTATION DES RESULTATS-EXERCICE 2022

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Claude BODET, Maire ;

Après avoir entendu et adopté le compte financier unique de l’exercice 2022, ce jour ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 ;

Constatant que le compte financier unique présente un excédent cumulé de

1517 965.22 € décomposé comme suit :

+ Excédent de FONCTIONNEMENT : 685 543.33 €

+ Excédent d'INVESTISSEMENT : 832 421.89 €

+ Excédent de l’EXERCICE :1517 965.22 €

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 14 mars 2023:

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de reprendre :

"au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) de la section

d'investissement du budget primitif 2023 la somme de 302 000€

" au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté) de la section de

fonctionnement du budget primitif 2023 la somme de soit 383 543.33 €

" au compte 001 (solde d'exécution de la section d'investissement) de la section

d'investissement du budget primitif 2023 la somme de 832 421.89€

Pièce jointe annexée ou consultable

Oui

sans objet (a

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http://www,.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireVOTE DU BUDGET PRIMITIF-EXERCICE 2023

Intervention de Bruno MAHE : les 4 absentions sont pour le budget et non pour l'emprunt.

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République (loi ATR), et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la

République (loi NOTRe), et notamment son article 107 ;

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se

rapporte (article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);

Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif;

Le Conseil Municipal entendu au cours du débat d'orientation budgétaire 2023 organisé, en

application de la loi du 6 février 1992, le 07 mars 2023.

VU l'avis de la commission « Travaux » en date du 09 mars 2023 ;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 14 mars 2023 :

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 23 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS

> ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 5 479 000 € 5 479 000 €

Investissement 4 367 400€ 4 367 400 €

TOTAL 9 846 400 € 9 846 400 €

> AUTORISE Monsieur le Maire à négocier un emprunt de 2 000 000€ auprès des organismes

bancaires dans le cadre de sa délégation du Conseil municipal.

Pièces jointes, annexées ou consultables

oui F1 MAQUETTE DU BUDGET PRIMITIF par voie dématérialisée

TABLEAUX D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

sans objet 0

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireM57 — FONGIBILITE DES CREDITS-EXERCICE 2023

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Madame CRUSSON, adjointe aux finances rappelle que la commune applique depuis le 1er janvier

2020, le référentiel comptable et budgétaire M57 développé, en lieu et place de la nomenclature M14.

L'instruction comptable M57 introduit un certain nombre de souplesses par rapport à la M14 et

notamment au travers du mécanisme de fongibilité des crédits. Celui-ci offre la faculté pour de

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. Jusqu’à présent, ces mouvements

devaient obligatoirement être formalisés dans le cadre d’une décision modificative (DM).

Cette fongibilité des crédits est, toutefois, strictement encadrée afin de préserver le pouvoir budgétaire de l’assemblée délibérante.

+ Les mouvements de crédits sont limités à un plafond de 7.5% du montant des dépenses réelles

de chaque section (article L.5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales) ;

+ Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne sont pas concernés par la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ;

+ Dans l'hypothèse où Monsieur le Maire procéderait à des mouvements de crédits, il sera tenu

d’en informer le Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°D2019 12 065 du 10/12/2019 relative à l’expérimentation du Compte

Financier Unique — passage à la nomenclature M57 ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section suivant le tableau repris

ci-dessous.

Plafond de réalisation de

virements de crédits entre

Crédits ouverts au BP 2023 chapitre sur décision du Président

(ou de son représentant)

7.5% de chacune des sections

Dépenses réelles de fonctionnement | 2 925 000 € 219 375 €

{hors 012)

Dépenses réelles d'investissement 4 357 797 € 326 684.78 €

Pièce jointe annexée ou consultable

Oui

sans objet m

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireVOTE DES TAUX D'IMPOSITION — ANNEE 2023

Rapporteur: Tiphaine CRUSSON

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311 et

suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

VU les lois de finances annuelles ;

Madame CRUSSON, adjointe aux finances, expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés

les taux des deux impôts locaux, notamment :

+ les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;

+ les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année ;

CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de

2654700€;

CONSIDERANT la disparition de la taxe d'habitation qui devient un impôt d'état et de l'intégration

du taux foncier bâti du département en 2021 mais que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure ;

VU l'avis de la commission « Finances » en date du 14 mars 2023 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> FIXE les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :

TAUX TAUX

Année 2022 Année 2023

Habitation FÉSIIENLES 24.45 % 24.81 %

secondaires

© ®

Foncier bâti FRS "+

Foncier Non Bâti 77,04 % 77,04 %

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui O

Sans objet M

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireSUBVENTIONS-EXERCICE 2023

Intervention de Stéphane BOCANDÉ: cette année, le montant global est plus important de + 1182

€ suite à la hausse des effectifs des clubs, ce qui est plutôt une bonne nouvelle de reprise post

COVID.

Rapporteur : Stéphane BOCANDÉ

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1

CONSIDERANT l'importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 »,

de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et fraternité tissés entre tous :

CONSIDERANT le nouveau décretpris pour l'application laloi n° 2021-1109 du 24 août

2021 confortant le respect des principes de la République qui a institué le Contrat d'Engagement

Républicain et qui est applicable au 01/01/2022 et qui doit obligatoirement être signé pour toute

association sollicitant une subvention publique ;

VU l'avis de la commission « Vie associative » en date du 01 mars 2023 :

Vu l'avis de la commission « Finances » en date du 14 mars 2023 ;

AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, O voix CONTRE et O0 ABSTENTION

> DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2023 les subventions telles que figurant

en annexe ;

> DIT que le versement de la subvention sera subordonné à la signature préalable d’un contrat d'engagement républicain ;

> DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget principal

de l’exercice — articles 657362 et 65748 et 657381 ;

> RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte

ouvert au nom de l’association ;

> INDIQUE que la liste des concours attribués à des tiers en matière ou en subvention est

jointe en annexe du budget primitif (page 162), conformément aux dispositions de l’article

L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui M liste des subventions 2023

sans objet O

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le MaireDEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION

DES AMENDES DE POLICE 2022

Rapporteur : Roger COUÉ

Monsieur COUÉ indique que le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique,

communiquera prochainement le montant global du produit des amendes de police relatives à la

circulation routière attribué, au titre de l’année 2022, aux communes du département comptant

moins de 10 000 habitants.

Afin de préparer une proposition de répartition de dotation, il convient de lui faire part des

opérations susceptibles d'en bénéficier. Celles-ci doivent «concourir à l’amélioration des

transports en commun et des conditions générales de la sécurité routière » énumérées à l’article

R2334-12 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur COUÉ propose l'opération suivante :

“ Carrefour rue du Gosquet, rue de Kério (RD83) :

La rue de Kério est une route départementale reliant la commune de Saint Lyphard à celle

d'Assérac. Avant la sortie d'agglomération de cette dernière rue, le carrefour du Gosquet a été

identifié à risque notamment pour des difficultés de circulation et des points de conflits routiers

qu'il convient d’apaiser.

Les travaux projetés consistent à améliorer et tranquilliser la circulation des véhicules accédant à

ce carrefour en mettant en place un plateau surélevé réglementaire en enrobé.

Le coût prévisionnel des travaux de mise en œuvre d’un plateau surélevé présente un montant de

35 426.72 euros HT. soit 42 512.06 euros T.T.C.

VU l'avis de la commission « Travaux » du 9 mars 2023 ;

VU l'avis de la commission « Finances » du 14 mars 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de réaliser les travaux de mise en œuvre d’un plateau surélevé, pour un montant

prévisionnel de 35 426.72 euros HIT. soit 42 512.06 euros T..C potentiellement

subventionnable à hauteur de 30 à 35%;

> S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2023:

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2023, opération n° 112 en

investissement ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une dotation auprès du Conseil départemental au

titre de la répartition du produit des amendes de police 2022, pour les opérations susvisées

et le CHARGE de toutes les formalités inhérentes à cette délibération.

Y

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M Plan de situation des travaux

Projet de mise en œuvre d’un plateau surélevé

sans objet [l

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire10

MISE A JOUR DES TARIFS COMMUNAUX 2023

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Madame CRUSSON, adjointe au Maire en charge des finances rappelle que le Conseil municipal a

voté une révision des tarifs communaux pour l’année 2023 en tenant compte de l’inflation qui est de + 6.3 % en novembre 2022.

Concernant les travaux de voirie, la commune offrait une entrée avec busage par permis de

construire.

CONSIDERANT que la taxe d'aménagement finance les extensions de réseaux et qu'il est possible de facturer le busage en sus,

CONSIDERANT l'inflation forte sur les coûts de busage et la nécessité de facturer les interventions

aux citoyens

Il'est proposé de facturer les travaux dans tous les cas.

L'ensemble des tarifs est détaillé dans le tableau annexé à la présente délibération.

Ces tarifs sont applicables, à compter du 1° avril 2023.

VU l'avis de la commission « Travaux » du 09 mars 2023.

VU l'avis de la commission « Finances » du 14 mars 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE les nouveaux tarifs communaux 2023 busage/intervention pour le compte de tiers

tels que figurant dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération ;

> DIT que ces nouveaux tarifs busage/travaux pour le compte de tiers sont applicables à compter du 1° avril 2023 ;

> DIT que tous les autres tarifs restent inchangés (taxe séjour, locations salles, cimetière, droit de place) ;

> CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pièce(s) jointe(s}, annexée(s) ou consultable(s)

Oui M Tableau TARIFS COMMUNAUX 2023

Sans objet 0

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DEMANDE DE SUBVENTION CAP ATLANTIQUE — MODIFICATION DU FONDS DE

CONCOURS 2021-MOBILITE ET LIAISONS DOUCES

Rapporteur : Roger COUÉ

La Politique Publique de Cap Atlantique s'inscrit dans plusieurs domaines d'actions stratégiques,

notamment pour la mobilité et le tourisme qui font parties de ces axes politiques. Dans le cadre du Plan vélo de CAP ATLANTIQUE, un itinéraire d'intérêt communautaire a été créé à

l'Est de la commune à proximité de la route départementale RD 47. Celui-ci partant de

GUERANDE, rejoint le bourg de La Madeleine, le village de Kerhinet, puis permet de rejoindre le

bourg de SAINT-LYPHARD, avant de rallier HERBIGNAC.

Cet itinéraire empreinte majoritairement la voirie communale rénovée ces dernières années par

un enduit bi - couches et un traitement des intersections en béton bitumineux. Les services de CAP

ATLANTIQUE entretiennent le balisage et fléchage du circuit en partenariat avec la commune.

Dans le diagnostic du Schéma vélo communal animé par CAP ATLANTIQUE, il parait important

d'envisager la création d’un nouvel itinéraire à l'Ouest de notre territoire, proche de la RD 51.

Celui-ci partant du bourg de la Madeleine, via le rond-point des Quatre Routes permettrait de

rejoindre les villages de Kerbourg, Kermouraud, Kerlo, Kerolivier, Kerdoguet, Kerado et Mézerac.

En fin de parcours, l'itinéraire entre dans le bourg de SAINT-LYPHARD par les quartiers de Kerjano

et la rue du Calvaire.

Afin de préparer cette création d'itinéraire, la commune a lancé au cours de l’année 2021, la

réfection et l’entretien d’une portion de voirie communale sur les secteurs de Kerbourg,

Kermouraud, Kerlo et la rue du Calvaire, soit environ 3.7 km de bi - couches et d’enrobés avec les

intersections en béton bitumineux sur une surface de 1100 m?. En 2022, verront s'étendre

l'entretien et le renouvellement des voies concernées par ce projet d'itinéraire à l’ouest et

notamment pour Kerolivier, Kerdoguet, Kerado et Mézerac.

Ces travaux ont pris du retard et se sont échelonnés sur 2021 et 2022.

Conformément au tableau des lieux concernés et au plan de situation des travaux, le montant des

travaux est estimé à 322 568 € HT.

Le fonds de concours 2021 de Cap Atlantique avait été attribué par l’arrêté numéro 21/148 sur

une partie de ce projet : la sécurisation des déplacements doux (coût estimé à 170 268 £). Afin de

respecter le taux minimum d’auto-financement de notre commune, il est demandé de modifier

l'attribution du fonds de concours 2021 pour l’affecter à l'intégralité du projet de création du

nouvel itinéraire cyclable. La somme allouée par CAP ATLANTIQUE pour SAINT-LYPHARD, de

64 306€, représenterait ainsi une subvention de l’ordre de 19.93 % du montant H.T. des travaux

projetés (322 568€).

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire12

étudor

lama

travaux 322564,00! mabilior

Foncier

Base Li

subventionnable Indiquer si

Financeurs (SIDETR sollicitée, Monte aela sollicité ou | Taurde indiquer le plafond de la SRI IT acquis rene

catégorie d'opération]

DETR

DSIL

Autre subvention État (à préciser)

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental PLAN RELANCE 322568,001 144 145,00 || SOLLICITE 44,69%

Conseil régional

Fond de concours EPCI 322 568,00 1 64 306,00 | SOLLICITE 19.34% “Autres (à préciser]

Sous-total 208 451,001

VU l'avis de la commission « Finances » du 14 mars 2023.

VU les textes réglementaires en vigueur;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de s'inscrire dans l’appel à projets, dans le cadre du fonds de concours 2021 de CAP ATLANTIQUE, pour la réalisation de travaux renforçant la sécurité des deux roues sur le futur

itinéraire d'intérêt communautaire à l'Ouest de la commune, pour un montant prévisionnel total

de 322 568 € H.T. potentiellement subventionnable à hauteur de 19.93 %, soit 64 306€.

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une modification de l’arrêté 21/148 afin de reporter le

Fonds de concours 2021 de CAP ATLANTIQUE sur l'intégralité du projet d'itinéraire cyclable entre

le bourg de la Madeleine et le bourg de Saint-Lyphard, dans le cadre de son pacte de gouvernance et de solidarité.

> DIT que les crédits ont été inscrits au budget 2021, à l'opération 112, en investissement et se

reporte sur le budget 2023.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui O

Sans objet M

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire13

DEMANDE DE SUBVENTION CAP ATLANTIQUE — MODIFICATION DU FONDS DE

CONCOURS 2022-EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapporteur : Tiphaine CRUSSON

Saint Lyphard est une commune en pleine expansion démographique. Avec + 10 % de population

en 5 ans, la commune compte désormais après le recensement de 2022, 5200 habitants.

Les équipements scolaires saturent, en conséquence une étude prospective démographique

scolaire a été mandatée auprès du « Démo&Stratégie » en 2021. Le diagnostic de cet audit montre

la nécessité impérieuse d’accroitre la capacité du restaurant scolaire de 80 couverts dès la rentrée 2023.

Le fonds de concours 2022 de Cap Atlantique avait été attribué par l’arrêté numéro 22/081 sur le

projet des Acacias.

Il'est proposé, compte tenu du décalage de ce projet sur fin 2023/début 2024, de solliciter ce fond

de concours sur l'extension du restaurant scolaire qui sera bien terminée en 2023.

La somme allouée par CAP ATLANTIQUE pour SAINT-LYPHARD serait de 64 306€ et représenterait

ainsi une subvention de l’ordre de 7.92% du montant H.T. des travaux projetés (812 125€ HT).

étudez

AMO

travaux

mobilier

29 230,00

23 695,00

744 200,00!|

15 000,001

1rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire

Plan de finan nt prévisionnel Le cas Echéant, inindre uns enpie der AGcirimar d'actrni der rabrontine mu

à défaut le cmurrior de demande

Base subuentionnable Indiquer si

Fnandous (SiDETRsoliciée, indiquer Montant de la sollicité ou Taux de le plafond de la catégorie subvention HT CÉerE subvention d'opération]

DETR

DSIL

Autre subvention État (à préciser)

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental 351 053,00 | OBTENU 43,23 Conseil régional

Fond de concours EPCI 64 305,00 || OBTENU), 7,92%]

Autres (à préciser)

Sous-total 415 359,00 €

Autofinancement 396 766,00 || 48,86%%|14

Vu l'avis de la commission « Finances » du 14 mars 2023 ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> DECIDE de s'inscrire dans l’appel à projets, dans le cadre du fonds de concours 2022 de CAP

ATLANTIQUE, pour la réalisation de l’extension du restaurant scolaire de la commune, pour un

montant prévisionnel total de 812 125 € H.T. potentiellement subventionnable à hauteur de 7.92 %, soit 64 306 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une modification de l’arrêté 22/081 afin de reporter le

Fonds de concours 2022 de CAP ATLANTIQUE sur l'intégralité du projet de l'extension du

restaurant scolaire, dans le cadre de son pacte de gouvernance et de solidarité.

> DIT que les crédits ont été inscrits au budget 2022, à l'opération 112, en investissement et se reporte sur le budget 2023.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s.

Oui O

Sans objet M

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE MATERIEL PAR LES

COMMUNES DE GUERANDE ET DE SAINT — LYPHARD AU SIVOM DE LA MADELEINE

Rapporteur : Roger COUÉ

Exposé :

Conformément à ses statuts, les compétences du SIVOM de la Madeleine s'appliquent aux domaines scolaire, culturel, sportif et d'aménagement urbain dans les limites géographiques représentées sur le plan annexé aux statuts.

- Scolaire : école maternelle, école élémentaire, restauration scolaire, accueil périscolaire et activités inhérentes aux rythmes scolaires ;

- Culturel : équipements culturels et participation aux activités culturelles de la Madeleine

- Sportif: équipements sportifs et participation aux activités sportives de la Madeleine

- Aménagement urbain : Réalisation d’études sur le développement de la Madeleine, travaux de création et d’entretien de voirie, espaces verts, illuminations, investissements liés à l'extension du réseau d'éclairage public, investissements liés au cimetière.

Les statuts précisent d’autre part que le Syndicat assure le fonctionnement et la gestion des équipements et des services se rapportant à ses compétences, dans les limites définies ci-dessus.

Pour ce faire, l’article 16 de ses statuts dispose que l’une ou l’autre des Communes associées pourra mettre à la disposition du Syndicat du personnel de ses propres services pour assurer le fonctionnement des services du Syndicat.

1'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire15

VU l’article 16 des statuts du SIVOM,

VU le périmètre d'intervention joint à cette délibération,

VU l'avis favorable de la commission « Travaux » du 08 février 2023,

VU l'avis de la commission « Finances » du 14 mars 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE la convention de mise à disposition de matériel et de personnel jointe en annexe

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout

document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui EM Plan et convention de mise à disposition de personnel et de matériel

Sans objet [l

CONVENTION DE GESTION AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE -

ATLANTIQUE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 83 — RUE DE

KERIO

Intervention de Claude BODET: Les travaux auront lieu fin juin début juillet et permettront de

sécuriser tous ces carrefours dangereux. Un accord a été trouvé avec HERBIGNAC pour déplacer les

limites territoriales. Toute cette zone sera à 30 km/h.

Un radar pédagogique sera installé dans cette zone.

Le département financera 60 000 € de bande de roulement.

La commune financera 92 000 € de travaux de sécurisation qui relèvent de sa compétence quand la

zone est située en agglomération.

Rapporteur : Roger COUE

Exposé :

La commune dans un souci de sécurisation de la voirie, a décidé d'aménager une section de la RD 83. Les aménagements envisagés sont :

"un passage piéton au PR 1 + 182

"un plateau surélevé d’une longueur de 12m (hors rampant) au PR 1 + 315 (au niveau du 18

rue Kério)

“un plateau surélevé d’une longueur de 12m (hors rampant) au PR 1 + 522 (au niveau du 28 rue Kério)

"un plateau surélevé d’une longueur de 21m (hors rampant) au PR 1 + 733 (au niveau du

carrefour RD 83 — Rue du Gosquet)

" le déplacement des panneaux EB10 et EB 20 au Pr 1 + 835

Ces aménagements se situant sur une route départementale, une convention avec le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique est nécessaire.

L'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire16

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le titre III du Code de la voirie routière,

VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale

le 14 avril 2014,

VU l'arrêté du 16 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Freddy HERVOCHON, Vice-

président du conseil départemental délégué aux mobilités,

VU l'avis favorable de la commission « Travaux » du 08 février 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE la convention de gestion avec le département jointe en annexe.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui M Convention

Sans objet [l

CONVENTION DE GESTION DES CHEMINS DE RANDONNEES AVEC LE CDRP

Rapporteur : Roger COUÉ

La commune de SAINT-LYPHARD offre de nombreux chemins destinés à accueillir la randonnée pédestre.

Notamment, les circuits suivants sont identifiés :

> Le GRP® Tour de Brière : Cap Atlantique est récemment devenu gestionnaire des tronçons

situés sur son territoire, il en assure l'entretien végétal. Les communes restent gestionnaires de

leurs chemins d'exploitation communaux.

> Le Parcours « Entre chaumières et marais » : parcours d’intérêt communautaire dont Cap

Atlantique assume en totalité le balisage. L'entretien végétal est assuré en collaboration entre Cap

Atlantique et la commune (convention Cap - Commune).

Pour le balisage : le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique

(CDRP) assure le balisage du GRP® (peinture et autocollants) ; Cap Atlantique a à sa charge les

autres éléments de signalétiques (poteaux directionnels, cartouches, bagues de jalon).

> Les Circuits communaux de randonnée :

- Le Circuit « Entre Mès et Brière » : 14 km (catégorie territoire)

- Le Circuit des Ker de Kerhinet à Bréca : 8,8 km (catégorie territoire)

Pour ces circuits communaux, les éléments de balisage incombent à la commune : ils sont l’objet

de la convention de balisage que la commune a signé en 2020 avec le CDRP.

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08— Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire17

Suite à une modification de la contribution forfaitaire, il est nécessaire de délibérer.

Sont concernés par la Convention :

La commune de Saint-Lyphard et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-

Atlantique dont le siège se situe à Nantes, 19 avenue du Clos du Cens et représenté par son

Président Pierre Billaudel :

Objet:

La convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie en ce qui concerne la

réalisation de l'entretien du balisage du circuit et l'effacement de traces anciennes de balisage qui

ne seraient pas aux normes définies dans l'article ci-dessous et conformément aux plans en

annexe de la présente délibération ;

Dispositions financières :

Le maître d'œuvre du circuit accorde avec une contribution forfaitaire de :

-15 € / km pour l'entretien du balisage au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la

Loire-Atlantique, pour la réalisation des missions définies ci-dessus.

Modalités d'interventions :

Le Comité 44 interviendra 1 fois durant l’année pour assurer l’entretien du balisage des circuits de

randonnée ci-dessous :

- Circuit Entre Mès et Brière : 14 km (catégorie territoire)

- Circuit des Ker de Kerhinet à Bréca : 8,8 km (catégorie territoire)

L'intervention porte sur 22,3 km de chemins à traiter car le kilométrage de portions communes

représente 0,5 km.

La contribution forfaitaire est de 15 € par km pour l’entretien du balisage soit 342 €.

VU les textes réglementaires en vigueur;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE le Maire de la Commune de SAINT LYPHARD à signer la convention avec le

Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire-Atlantique, pour l'entretien

du balisage du « circuit Entre Mès et Brière » et du circuit « des Ker », pour un montant de

342 €, pour l’année 2023.

> AUTORISE le Maire à signer les futurs avenants et le CHARGE des formalités inhérentes à

cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui F1 convention 2020 + projet convention 2023

sans objet O0

1'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08— Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire18

CONVENTION ENTRE L’AEP DIWAN GWENRANN ET LA COMMUNE — FORFAIT DE

FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Robin BERCEGEAY

Le Code de l'éducation précise que les Communes doivent verser une participation financière aux

écoles sous contrat d’association, sans que ce montant excède le coût d’un élève scolarisé au sein

des écoles publiques de la Commune.

Il est proposé de mettre en place une convention entre la commune et l’A.E.P. Diwan Gwenrann

pour fixer le forfait communal versé à chaque enfant lyphardais scolarisé dans cette école.

La durée proposée est de quatre années scolaires de 2022/2023 à 2025/2026.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;

VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.442-5-1 et suivants, et les articles R.442-44

et suivants ;

VU l'avis de la commission « enfance jeunesse » du 14 février 2023.

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’A.E.P. Diwan Gwenrann portant sur le forfait communal relatif au fonctionnement des

établissements scolaires privés sous contrat d’association, pour la période septembre

2022/juillet 2026, et lui donner tous pouvoirs pour l'exécution de cette décision. > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération et notamment les avenants.

> PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2023 article 65 58.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

Oui F1 convention

Sans objet O

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire19

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES SAGES

Intervention de Claude BODET : nous entrons dans la phase 2 de l’ABS autour de la problématique

des séniors et du vieillissement. Le Conseil des sages pourra s'emparer de quelques pistes d'action.

Rapporteur : Claude BODET

L'équipe municipale, attachée au principe de participation des habitants à la vie de la commune,

entend mener, conformément à son projet municipal, une politique de citoyenneté active, de

dialogue et d'échange avec l’ensemble des habitants de la commune.

Dans cet esprit, et conformément à la possibilité qu’en donne le CGCT, article L 2143-2 (comités

consultatifs), l’équipe municipale a validé la création d’une instance consultative nommée «

Conseil des Sages » lors du Conseil Municipal du 29 juin 2021. Cette instance est conforme au

concept et à la méthodologie définis par la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages

(FVCS), qui promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans et à laquelle notre

commune a adhéré en juin dernier.

Le Conseil des Sages de Saint-Lyphard est une instance de réflexions et de propositions, ouverte

aux Lyphardais âgés de 55 ans et plus, qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur

l’ensemble des sujets intéressants pour notre commune, de sa propre initiative ou à la demande

du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l'intérêt général.

Les conseillers « Sages » seront tenus à la discrétion sur les sujets relevant de leurs travaux.

Le Conseil Municipal du 29 juin 2021 a acté la création du Conseil des Sages.

Le Conseil Municipal du 17 mai 2022 a acté un appel à candidature auprès de la population.

Le Conseil Municipal du 22 novembre a nommé les membres.

Suite à plusieurs temps d'échanges au sein du Conseil des Sages, il est proposé le règlement de

fonctionnement joint en annexe. Ce règlement intérieur est établi en conformité avec les valeurs

de la Charte de la FVCS (Fédération Française des Villes et Conseils des Sages).

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> VALIDE le règlement de fonctionnement du Conseil des Sages joint en annexe.

> CHARGE Monsieur le Maire des formalités inhérentes à cette délibération.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

Oui M REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES SAGES

Sans objet C]

1'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire20

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: Claude BODET

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune est dynamique et en pleine expansion.

Les services publics doivent donc s'adapter pour répondre aux sollicitations du public et maintenir

un service public de qualité.

La commune compte 50 agents sur des postes pérennes et 11 postes sur des postes de renfort,

remplacement ou saisonniers (BNSSA, AESH, remplacement agents en longue maladie, renfort

enfance jeunesse 3 services...). Par ailleurs, 5 dossiers médicaux de longue durée nécessitent un

suivi RH important.

Dans ce contexte, il est proposé de recruter une personne en renfort au sein du service RH sous

contrat.

Il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet

(28heures/semaine) pour une durée de 8 mois, en attendant la réflexion sur la réorganisation du

service RH.

CONSIDERANT le toilettage régulier du tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

VU le tableau des effectifs ;

Après en avoir délibéré, et se prononçant conformément aux dispositions des articles L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> ADOPTE le tableau des emplois suivants ;

> DECIDE d’adopter la (les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s) :

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 de l’exercice en cours ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s

oui F1 Tableau de mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal

sans objet Û

1'rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

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CONVENTION AVEC LE CPIE LOIRE OCEANE POUR DES ACTIONS DE

SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Roger COUÉ

La ville de SAINT-LYPHARD considère que les actions de sensibilisation auprès de différents

publics, la capacité à animer et à accompagner des projets sur le terrain du CPIE LOIRE OCEANE répondent à l'intérêt général des citoyens du territoire et aux objectifs qu’elle a définis en matière

de politique d'environnement et de développement durable sur son territoire.

Il vous est proposé d'adopter la convention d'animation et de sensibilisation du grand public à la

richesse et la fragilité du patrimoine proposée par le CPIE et jointe en annexe de cette

délibération.

VU l’article L5211-4-2 du CGCT,

VU l'avis favorable de la commission « Environnement » du 17 janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux dispositions des

articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par 27 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

> APPROUVE le projet de convention d'animation et de sensibilisation avec le CPIE ;

> AUTORISE le Maire à finaliser et à signer cette convention avec le CPIE ;

> PREND NOTE que le montant de la participation prévisionnelle annuelle de la Commune

est fixée à 2290 € avec un paiement de 50%, soit 1145 € à la signature de la présente

convention et 50%, soit 1145 € après déroulement de l’action ;

> DIT que les crédits sont prévus au budget de l'exercice 2023, article 65568.

Pièce(s) jointe(s), annexée(s) ou consultable(s)

oui F1 Convention CPIE

Annexe synthèse budgétaire

sans objet Ü

1 rue de Kério - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

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Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire22

INFORMATIONS DIVERSES :

EMPRUNT ;: dans le cadre de sa délégation, le Maire peut négocier l'emprunt de 2 000 000 euros

prévus eu budget 2023.

8 établissements bancaires du secteur ont été mis en concurrence.

4 ont répondu à notre sollicitation :

- Caisse Epargne

-__ Crédit Mutuel de bretagne

-__ Crédit Agricole Atlantique Vendée

- Banque postale

Les taux allaient jusqu'à 4.50%.

La meilleure proposition est faite par le CREDIT AGRICOLE avec un taux à 3.73 % fixe en capital

constant sur 20 ans. Une période de 18 mois de déblocage sans frais a été négociée.

Le coût global du crédit s'élève à 2 755 325 €.

ELECTIONS SENATORIALES : elles auront lieu le 24 septembre. Le Conseil municipal doit se réunir en

session extraordinaire le 09/06 à 19h00 pour désigner ses représentants qui iront voter le 24/09.

Prochain Conseil municipal le 16 MAI 2023

Levée de la séance à 21H45

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Nicolas AMBROSINI Fe Claude BODET

1'rue de Kerio - 44410 SAINT LYPHARD

Tel : 02 40 91 41 08 — Fax : 02 40 91 36 81

mail : accueil@mairie-saint-lyphard.fr

hutp://www.mairie-saintlyphard.fr/ - facebook : @saintlyphard.pageofficielle

Le courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Maire