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Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé?t=1712926775
Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé?t=1741595442
Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé?t=1778218233
Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé?t=1776754663
Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé?t=1734707413
Procès Verbal - Procès Verbal+23 09 15+signé?t=1751353312
Procès Verbal - proces verbal du cm du 29 09 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chabeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 29 09 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
VILLE
DE
CHFRB=UIL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
PROCES-VERBAL
Le vingt-neuf
septembre
deux-mille-vingt-deux
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Chabeuil,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Alban
PANO,
Maire.
Etaient
_présent(e)ls:
Alban
PANO,
Bruno
DUMET,
Catherine
JOULIE,
Antoine
COMBEDIMANCHE,
Thérèse
MERIT,
Emmanuel
BARDE,
Séverine
BLANCART,
Gérard
DEVAUX,
Julie
HERMANN,
Virginie
BOUCHET,
Valentin
HODOT,
Agnès
RAPHANEL,
Arlette
GIAMMATTEO,
Robert
BARDE,
Nicolas
REINKE,
Martine
JAILLON,
Stéphane
PLANTA,
Fabien
PAPAZIAN,
Bénédicte
LEBLEU,
Jean-Emmanuel
GREGORIO,
Angélique
DESPESSE,
Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Eaure
COMBE,
Jacques
BLACHIER,
Béatrice
TEISSIER,
Cécile
TREMPIL
# Etait
représenté
:
Pilar
DIAZ-COMTE
- Pouvoir
à Alban
PANO,
Maire
Date
de
la convocation
: 21/09/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombres
de
présents
: 28
Nombre
de
membres
excusés
représentés
:1
Nombre
de
votants
: 29
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
BARDE
Les
conseillers
municipaux
ont
pris
connaissance
de
la liste
des
décisions
municipales
prises
depuis
le dernier
conseil
municipal
Monsieur
le Maire
commence
la séance
en
rendant
hommage
à 3
personnes,
décédées
durant
l'été
:
- Mireille
LARUE,
commerçante
chabeuilloise
- Bernadette
PLANTA,
qui
a travaillé
dans
les
écoles
de
Chabeuil
- Roger
LAPORTE,
ancien
adjoint
aux
finances
de
la Ville
Le
Conseil
Municipal
adresse
ses
sincères
condoléances
à leurs
familles.
Monsieur
le
Maire
évoque
également
les
épisodes
de
sécheresse
et
de
canicule
qui
ont
marqué
l'été.
Les
restrictions
sont
encore
maintenues
donc
il faut
rester
vigilants
notamment
sur
les
arrosages.
Les
fleurs
ont
été
enlevées
et
les
arrosages
limités.
Un
bilan
sera
tiré
au
printemps
prochain
pour
voir
si les
dégâts
ne
sont
pas
trop
importants.
Monsieur
le Maire
revient
sur
l'extinction
de
l'éclairage
public
durant
la nuit
pour
faire
face
à l'augmentation
du
prix
de
l'énergie.
D'autres
communes
de
l'agglo
ont
également
éteint
leur
éclairage
ou
vont
l'appliquer
prochainement.
Les
collectivités
vont
devoir
faire
des
économies
(+
500
000
€ d'augmentation
en
2 ans
sur
le
budget
« Energie
»)
Chabeuil
ne
dispose
pas
tarif
réglementé
et
devra
donc
suivre
les
augmentations
imposées.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23/06/2022
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
.
APPROUVE
le compte-rendu
du
Conseil
municipal
du
23/06/2022.
Page
1 sur
25 2022/09/29-01-
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
DANS
LA
LABELLISATION
“ MA
COMMUNE
AIME
LIRE
ET
FAIRE
LIRE
”
Mme
Catherine
JOULIE
- 2ème
Adjointe
au
Maire
déléguée
à l'Education,
l'enfance
et
la
jeunesse,
expose
:
Le
label
« Ma
commune
aime
lire
et
faire
lire
» valorise
l’action
locale
en
faveur
de
la lecture.
Son
objectif
est
d'inciter
les
communes
et
intercommunalités
à s'engager
pour
permettre
à
tous
les
enfants
de
découvrir
le plaisir
de
la lecture.
Créé
par
l'association
Lire
et
faire
lire
en
partenariat
avec
l'Association
des
maires
de
France
(AMF),
met
en
avant
les
collectivités
locales
les
plus
engagées
dans
ce
partenariat
avec
Lire
et
faire
lire.
Lire
et
faire
lire
existe
depuis
1999.
L'association
s’est
inspirée
de
l'initiative
de
l'office
des
retraités
de
Brest
pour
donner
le goût
de
lire
aux
enfants
et
développer
le lien
intergénérationnel.
L'association
permet
aux
structures
d'accueil
(écoles
élémentaires
ou
maternelles,
accueils
de
loisirs,
bibliothèques,
centres
socio-culturels..),
d'accueillir
des
bénévoles
de
plus
de
50
ans
qui
viennent
faire
des
séances
de
lecture
à haute
voix
pour
des
petits
groupes
d'enfants.
Les
bénévoles
de
cette
association
interviennent
depuis
près
de
10
ans
dans
les
écoles
de
la commune.
À ce
titre,
la ville
peut
être
candidate
au
label,
qui
distingue
les
communes
et
intercommunalités
soutenant
la lecture
aux
enfants
faite
par
les
bénévoles
Lire
et
faire
lire
et
s'engageant
à développer
l'action.
Un
comité
d'experts,
composé
de
3 représentants
de
l'association
Lire
et
faire
lire
dont
le
président,
de
3 représentants
de
l'AMF
et
de
l'écrivain
Alexandre
Jardin
qui
le
préside,
attribue
le label
aux
communes
et
intercommunalités
satisfaisant
les
critères
de
ce
label,
à
savoir
s'engager
à développer
au
moins
2 actions
sur
les
9 proposées,
à savoir
:
1.
Communiquer
sur
les
actions
menées
par
les
bénévoles
pour
valoriser
et
développer
la mise
en
place
du
programme
2.
Favoriser
la présence
de
Lire
et
faire
lire
dans
les
activités
proposées
en
temps
périscolaire
3. Favoriser
la présence
de
Lire
et
faire
lire
dans
un
PEdT
(Projet
éducatif
territorial)
4.
Inciter
au
partenariat
avec
les
bibliothèques
de
lecture
publique
5.
Associer
les
bénévoles
lecteurs
aux
manifestations
culturelles
locales
6.
Associer
les
bénévoles
lecteurs
aux
actions
intergénérationnelles
locales
7.
Reconnaitre
les
seniors
engagés
dans
ce
bénévolat
(remise
de
médaille,
réception...)
8.
Financer
l'accompagnement
des
bénévoles
9.
Autres
actions
La
commune
est
active
sur
les
actions
n°
1, 2
et
4.
Elle
s'inscrira
également
dans
l'action
n°6.
Le
label
est
décerné
pour
une
durée
de
2 ans,
soit
pour
les
années
scolaires
2022-2023
et
2023-2024.
A cette
échéance,
la commune
informera
le comité
d'experts
des
actions
menées
en
répondant
à Un
questionnaire.
Le
comité
d'experts
se
prononcera
en
faveur
d'un
renouvellement
du
label
ou
de
sa
suspension
en
concertation
avec
les
coordinations
départementales
de
Lire
et
faire
lire.
En
devenant
« Ma
commune
aime
lire
et
faire
lire
», la
ville
de
Chabeuil
intègrera
un
réseau
partageant
et
valorisant
les
bonnes
pratiques
et
l'innovation
sociale.
Leurs
représentants
sont
invités
aux
temps
d'échanges
nationaux
organisés
par
l'association
Lire
et
faire
lire.
Elle
disposera
également
des
outils
de
communication
et
pédagogiques
mis
à disposition
des
communes
labellisées.
« Ma
commune
aime
lire
et
faire
lire
»
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
° D’'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
la commune
dans
le processus
de
labellisation
« Ma
commune
aime
lire
o faire
lire
»
+ _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à réaliser
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
Page
2 sur
25 2022/09/29-02-
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
ENTRE
LA
CAF
DE
LA
DROME
ET
VALENCE
ROMANS
AGGLO
POUR
LA
PERIODE
2021-2026 Mme
Catherine
JOULIE
- 2ème
Adjointe
au
Maire
déléguée
à l'Education,
l'enfance
et
la
jeunesse,
expose
:
La
commune
de
Chabeuil
a signé
avec
la Caf
un
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
pour
la
période
2019/2022
pour
les
actions
entrant
dans
son
champ
de
compétence
en
matière
sociale,
soit
le soutien
financier
aux
accueils
périscolaires
et
extrascolaires.
Les
modalités
de
contractualisation
entre
la CAF
et
les
collectivités
territoriales
évoluent
avec
la signature
de
Conventions
territoriales
globales
(CTG)
conclues
à l'échelle
des
intercommunalités,
qui
constituent
le nouveau
cadre
stratégique
et
politique
de
contractualisation,
permettant
de
partager
un
projet
social
de
territoire
sur
tous
nos
champs
d'intervention
communs
: accès
aux
droits
inclusion
numérique,
petite
enfance,
enfance
- jeunesse,
parentalité,
animation
de
la vie
sociale,
logement.
Dans
une
logique
d'investissement
social,
l'objectif
est
d'aller
plus
loin
ensemble
dans
la
structuration
des
politiques
territoriales
pour
garantir
sur
toutes
les
thématiques
:
e
Développement
de
l'offre
et
maillage
territorial,
e
Réponse
aux
besoins
spécifiques,
e
Promotion
de
l'égalité
des
chances
et
implication
citoyenne,
e
Mise
en
réseau
des
acteurs.
La
Convention
territoriale
globale
est
signée
par
la CAF,
Valence
Romans
Agglomération
(VRA)
et
les
communes
du
territoire
détentrices
des
compétences.
Sur
le
territoire
de
VRA,
la Convention
territoriale
globale
a été
coconstruite
en
2020
et
2021
dans
un
cadre
partenarial
élargi
associant
les
élus
et
les
acteurs
du
territoire.
Elle
a été
présentée
en
Conseil
Communautaire
le
2 décembre
2021
et
signée
pour
5 années.
La
méthodologie
déployée
a conduit
à associer
les
acteurs
du
territoire
pour
élaborer
une
vision
partagée
et
des
feuilles
de
route
thématiques
en
réponse
aux
enjeux
du
territoire.
Cette
Convention
territoriale
globale,
cadre
politique
et
stratégique,
n'est
pas
une
convention
financière
mais
fait
évoluer
les
modalités
d'accompagnement
financier
de
la Caf
pour
les
services
aux
familles
avec
:
e
Une
fin
des
Prestations
de
service
enfance
et
jeunesse
(PSEJ)
e
La
mise
en
place
des
« bonus
territoires
» en
lieu
et
place
des
PSEJ,
sur
les
territoires
signataires
d'une
CTG.
e
La
simplification
et
l'harmonisation
des
financements
enfance
et
jeunesse
versement
direct
aux
gestionnaires
des
bonus
territoires
dans
le cadre
des
Conventions
d'objectifs
et
de
financements
(Prestation
de
service
ordinaire).
La
signature
de
la CTG
fin
2021
entraîne
le
bénéfice
des
nouvelles
modalités
de
financement
à compter
du
ler
janvier
2022,
au
travers
du
dispositif
« bonus
territoire
», qui
garantit
:
e À
service
équivalent,
à minima
un
maintien
des
financements
versés
dans
le
cadre
du
CEJ
(avec
des
planchers
de
financement
en
fonction
des
spécificités
territoriales)
e
Un
financement
de
tous
les
équipements
soutenus
par
la collectivité
signataire
à
l'échelle
du
territoire
de
compétence
(mécanisme
de
lissage)
e
Un
engagement
pluriannuel,
gage
de
stabilité
financière.
La
commune
voit
ainsi
ses
ressources
de
cofinancements
stabilisées
pour
la période
fin
2021-2026. Monsieur
DRAGON
fait
remarquer
qu'il
s'agit
également
d’une
aide
au
développement,
et
non
pas
que
pour
le périscolaire,
c'est
donc
une
raison
de
plus
d'adhérer
à ce
dispositif
comme
d'autres
communes
de
l'agglo.
Page
3 sur
25 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
- D'APPROUVER
la dénonciation
du
CEJ
2019/2022
et
valide
le passage
au
Bonus
territoire
au
ler
janvier
2022
- D'APPROUVER
la signature
de
la Convention
territoriale
globale
fin
2021
-2026
- _ D'AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
2022/09/29-03-
AVENANT
N°6
AU
MARCHE
DE
SERVICE
GESTION
ET
ANIMATION
DE L'ENFANCE
« LA
FARANDOLE
« : PROLONGATION
JUSQU'AU
31/12/2023
Mme
Catherine
JOULIE
- 2ème
Adjointe
au
Maire
déléguée
à l'Éducation,
l'enfance
et
la
jeunesse,
expose
:
Par
délibération
n°2013/11/26-10
du
26
novembre
2013,
le conseil
municipal
autorisait
le
Maire
à signer
le
marché
de
service
conclu
avec
Léo
Lagrange
pour
l'exploitation
de
la
Maison
de
l'Enfance
« La
Farandole
». Cette
structure
regroupe
les
activités
suivantes
:
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
le centre
multi-accueil
et
le relais
assistantes
maternelles. Par
délibération
n°2015-41
du
25
juin
2015,
le
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
de
Valence
Romans
Agglomération
a fixé
d'intérêt
communautaire,
les
équipements
et
lieux
d'accueil
de
la petite
enfance
(multi
accueil,
relais
assistantes
maternelles,
crèche
et
haltes
garderies),
ceci
à compter
du
ler
janvier
2016.
Par
conséquent
la commune
de
Chabeuil
garde
la compétence
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
» et
périscolaire.
Elle
a donc
attribué
le dernier
marché
de
service
de
gestion
et
animation
de
l'enfance
«La
Farandole
», comprenant
l'accueil
périscolaire
et
extrascolaire
à l'association
« Fédération
Léo
Lagrange
» à
compter
du
09
août
2018,
pour
une
durée
initiale
deux
ans
renouvelable
trois
fois
douze
mois,
soit
Un
terme
définitif
au
09
août
2023.
Dans
Un
souci
de
cohérence
tant
fonctionnelle
que
financière,
ce
marché
fait
partie
d'une
procédure
en
groupement
de
commande
avec
Valence
Romans
Agglomération,
constitué
par
convention
le 07
avril
2016.
Cette
dernière
souhaite,
au
terme
du
marché
en
cours,
engager
une
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
pour
renouveler
la consultation
en
ce
domaine.
Valence
Romans
Agglomération
souhaite
faire
débuter
la nouvelle
délégation
au
1%
Janvier
2024
pour
une
durée
de
5 ans.
L'équipe
municipale
souhaite
faire
perdurer
le groupement
de
commande
avec
Valence
Romans
Agglomération.
|| convient
donc
dans
Un
premier
temps
de
prolonger
le terme
définitif
du
marché
actuel
jusqu'au
31
décembre
2023.
La
conclusion
d'un
avenant
est
encadrée,
tout
comme
les
modifications
unilatérales,
par
les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
sur
la modification
du
marché,
notamment
son
article
L. 2194-1
qui
prévoit
: « Un
marché
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
lès
conditions
prévues
par
voie
réglementaire,
lorsque
:
1° Les
modifications
ont
éfé
prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux
;
2°
Des
travaux,
fournitures
ou
services
supplémentaires
sont
devenus
nécessaires;
3°
Les
modifications
sont
rendues
nécessaires
par
des
circonstances
imprévues
;
4°
Un
nouveau
titulaire
se
substitue
au
titulaire
initial
du
marché
:
5°
Les
modifications
ne
sont
pas
substantielles
;
6°
Les
modifications
sont
de
faible
montant.
Qu'elles
soient
apportées
par
voie
conventionnelle
ou,
lorsqu'il
s'agit
d'un
contrat
administratif,
par
l'acheteur
üunilatéralement,
de
telles
modifications
ne
peuvent
changer
la
nature
globale
du
marché.
».
La
volonté
de
Valence
Romans
Agglo
d'engager
une
procédure
de
Délégation
de
Service
Public
pour
renouveler
la consultation
sur
cette
prestation
n'était
pas
prévisible
lors
de
la
conclusion
du
contrat.
La
proposition
d'avenant
entre
donc
dans
le cadre
des
dispositions
sUs-évoquées.
Page
4 sur
25 Le
coût
de
cette
prolongation
de
quatre
mois
environ
est
estimé
à 120
000€
(=
[prix
prestation
2021/121*4),
mais
ne
représente
aucun
surcoût
réel
sur
le budget
de
la commune
du
fait
de
la nécessité
d'assurer
la continuité
de
ce
service
public
sur
cette
période.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
* AUTORISE
l'avenant
portant
prolongation
du
marché
pour
l'exploitation
de
la Maison
de
l'Enfance
« La
Farandole
» jusqu'au
31
décembre
2023.
* AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à réaliser
toutes
les
démarches
et
signer
tous
les
actes
et
avenants
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
2022/09/29-04-
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DIESEL
RE
NRA
RP
Pr.
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose
:
Par
délibération
N°2021/04/15-23,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la signature
d'une
convention
avec
Valence
Romans
Agglomération
afin
de
transférer
la gestion
de
la piscine
municipale
pour
la saison
2021,
dans
l'attente
de
l'élargissement
des
compétences
de
l'agglomération
en
matière
de
gestion
des
piscines
d'été.
Par
délibération
N°2021
084
du
12
juillet
2021,
le Conseil
Communautaire
de
Valence
Romans
Agglomération
a modifié
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
exercée
à titre
supplémentaire
« Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
» en
y incluant
les
piscines
à plusieurs
bassins
de
nage,
dont
celle
de
Chabeuil
à compter
du
ler
janvier
2022
et
les
centres
aquatiques.
Comme
suite
à la
nouvelle
qualification
de
l'intérêt
communautaire
« piscines
avec
plusieurs
bassins
de
nage
et
les
centres
aquatiques
», la
piscine
de
Chabeuil
a été
transférée
à
l’'Agglomération
au
ler
janvier
2022.
De
ce
fait,
lors
de
cette
séance,
la CLECT
a procédé
notamment
à l'évaluation
des
charges
transférées
entre
la Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
et
ses
communes
membres
au
er
janvier
2022
suite
au
transfert
de
la piscine
de
Chabeuil.
En
application
IV
de
l'article
1609
nonies
€ du
Code
Général
des
Impôts,
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
être
soumis
à
l'approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
sa
transmission.
Les
services
de
Valence
Romans
Agglomération
(VRA)
ont
transmis
par
courriel
du
26
août
2022,
le rapport
de
la CLECT
suite
à sa
séance
du
15
juin
dernier.
1. Principes
de
calculs
11-
Concernant
les
charges
de
fonctionnement
L'article
1609
nonies
€ du
Code
général
des
impôts
précise
que
« les
dépenses
de
fonctionnement,
non
liées
à un
équipement,
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédent
le transfert
de
compétences
ou
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
précédents
le
transfert.
Dans
ce
dernier
cas,
la période
de
référence
est
déterminée
par
la
commission.
»
Les
ressources
afférentes
à ces
charges
de
fonctionnement
sont
prises
en
compte
afin
de
déterminer
une
charge
nette.
Depuis
la CLECT
2016
qui
avait
traité
de
nombreux
transferts
de
charges,
la même
méthodologie
est
appliquée
par
chaque
CLECT,
par
souci
de
cohérence
avec
les
évaluations
des
années
précédentes
et
d'équité
entre
les
communes.
Page
5 sur
25 De
manière
générale,
la CLECT
retient
la méthode
suivante
avec
des
retraitements
potentiels
pour
déterminer
une
année
de
référence
dès
lors
que
les
éléments
du
dernier
compte
administratif
s'avèrent
discordants
:
Eléments
financiers
Principes
validés
en
CLECT
|
Dépenses Chapitres
011,
012,
65
Année
N-1,
moyenne
des
3 dernières
années
ou
détermination
d'une
année
de
référence
normalisée.
Recettes. Chapitres
70,
74.
73
et
75
Méthode
similaire
: N-1
ou
alignement
sur
une
année
de
référence
par
calcul
d'une
moyenne
des
3
dernières
années
ou
normalisation
sur
une
année
de
référence.
La
CLECT
se
prononce
également
sur
l'application
de
frais
de
structure
(coût
d'administration
générale,
dépenses
indirectes
non
affectées.)
aux
charges
de
fonctionnement
directes.
2.2
- Concernant
les
dépenses
liées
aux
équipements
transférés
L'article
1609
nonies
€ du
Code
général
des
impôts
précise
que
«le
coût
des
dépenses
liées
à des
équipements
concernant
les
compétences
transférées
est
calculé
sur
la
base
d'un
coût
moyen
annualisé.
Ce
coût
intègre
le coût
de
réalisation
ou
d'acquisition
de
l'équipement
ou,
en
tant
que
de
besoin,
son
coût
de
renouvellement.
|! intègre
également
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien.
L'ensemble
de
ces
dépenses
est
pris
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
et
ramené
à une
seule
année.
»
Sur
la base
de
ces
indications,
la CLECT
2016
a retenu
différentes
méthodologies
d'évaluation
des
coûts
moyens
annualisés
des
équipements
transférés.
Comme
en
fonctionnement,
les
CLECT
suivantes
ont
décidé
d'appliquer
les
mêmes
méthodologies
par
souci
de
cohérence
avec
les
évaluations
des
années
précédentes
et
d'équité
entre
les
communes.
2. Charges
transférées
La
CLECT
s'est
appuyée
sur
les
méthodes
de
calcul
définies
par
en
2016.
2.4
- Les
charges
de
fonctionnement
Plusieurs
méthodes,
cohérentes
avec
les
principes
évoqués
plus
hauts
ont
été
proposées.
La
CLECT
a écarté
de
l'évaluation
l'exercice
2020.
Cette
année
de
crise
sanitaire
n'étant
pas
représentative
d'une
année
d'exploitation
normale
de
l'équipement.
Ainsi,
c'est
la
moyenne
de
la charge
nette
sur
3 ans
2018-2019-2021
qui
a été
retenue.
La
CLECT
a décidé
d'appliquer
un
taux
de
5 %
de
frais
de
structure
sur
la charge
nette
retenue.
Cette
somme
permet
de
tenir
compte
des
dépenses
indirectes
liées
à l'exercice
de
la compétence
(frais
d'administration
générale,
dépenses
indirectes
non
affectées...)
Hypothèse
retenue
par
la CLECT
Dépenses
de
fonctionnement
(moyenne
2018-2019-2021)
91553€
Recettes
de
fonctionnement
(moyenne
2018-2019-2021)
31388
€
Charge
nette
|
60
165
€
Frais
de
structure
3 008
€
|
Coût
de
fonctionnement
total
63
173€
2.2
- Les
charges
d'investissement
Le
Coût
Moyen
Annualisé
« Renouvellement
» des
piscines
transférées
en
2016
avait
été
Page
6 sur
25 Coût
connu
ou
coût
simulé
déflaté
+ charges
financières
(3%
sur
20
ans)
30
ans
En
contrepartie,
l'Agglomération
reverse
l'équivalent
aux
communes
pendant
une
durée
déterminée
en
fonction
de
la vétusté
de
l'équipement
et
au
maximum
durant
25
ans
pour
Un
équipement
neuf.
il s'agit
du
mécanisme
de
neutralisation.
calculé
de
la
sorte
:
La
piscine
de
Chabeuil
a fait
l'objet
d'une
grosse
révision
en
2015.
Cependant
les
travaux
réalisés
sont
insuffisants
pour
être
qualifiés
de
restructuration
complète.
Le
CMA
de
renouvellement
nécessite
une
approche
plus
large
du
coût
d'opération
d'un
tel
équipement.
Aussi,
la CLECT
a retenu
:
-_ Un
coût
simulé
de
2,6
M HT
€. Ce
montant
correspond
aux
coûts
connus
de
la
restructuration
de
la piscine
de
Chabeuil.
Ce
coût
a été
déflaté
à sa
valeur
2015,
et
il a
été
tenu
compte
d'un
taux
de
subvention
théorique
de
20
%.
-_ Des
charges
financières
calculées
pour
un
emprunt
de
3 %
sur
20
ans.
- En
contrepartie
et
afin
de
tenir
compte
des
travaux
précédemment
effectués,
le
CMA
renouvellement
sera
compensé
à la
commune
de
Chabeuil
via
un
flux
de
neutralisation
pendant
une
durée
de
10
ans.
Deux
autres
coûts
moyens
annualisés
(CMA)
sont
habituellement
calculés
par
la CLECT
lors
des
transferts
d'équipement
:
- _ CMA
Maintenance
entretien
: il correspond
au
coût
de
l'entretien
courant
imputé
en
section
d'investissement
- _ CMA
Acquisitions
: || permet
de
faire
face
aux
dépenses
d'achat
de
mobiliers
et
matériels
imputés
en
section
d'investissement.
En
2016,
la
CLECT
avait
évalué
ces
dépenses
par
ratio
à la
ligne
d'eau
: 4 000
E/ligne
d'eau
pour
la maintenance
et
1000
€ /
ligne
d'eau
pour
les
acquisitions.
La
CLECT
2022
a décidé
d'appliquer
ces
mêmes
ratios
à la
piscine
de
Chabeuil,
en
proratisant
cependant
au
nombre
de
mois
d'ouverture
puisque
cet
équipement
n'est
utilisé
que
pendant
la période
estivale.
Ainsi,
avec
6 lignes
d’eau
et
3 mois
d'ouverture
:
- CMA
Maintenance
:
6
000
€
- _ CMA
Acquisitions
: 1500
€
Le
coût
total
des
CMA
est
donc
le
suivant
:
Montant
CMA
Neutralisation
CMA
Renouvellement
79117€
| 10
ans.
avec
déduction emprunt
CMA
Maintenance
6 000
€
CMA
Acquisitions
1 500
€
TOTAL
Î
86617€
|
En
2016,
ia commune
a opté
pour
l’Attribution
de
Compensation
d'investissement
(ACI).
Les
charges
liées
à l'investissement
sur
cet
équipement
viendront
donc
majorer
l'ACI
versée
par
la commune.
Hors
frais
financiers,
déduits
de
l'AC
de
fonctionnement.
Enfin,
la commune
a contracté
Un
emprunt
en
2015
affecté
aux
travaux
de
la piscine.
Il est
de
fait
transféré
à l'Agglo
et
le
montant
des
annuités
sera
déduit
de
la neutralisation.
Madame
TREMPIL
regrette
les
modalités
de
transfert
où
la commune
perd
la gestion
totale
de
l'utilisation
de
la piscine
notamment
sur
les
périodes
d'ouvertures.
Il serait
intéressant
de
pouvoir
revoir
ces
modalités
et
de
récupérer
la capacité
de
pouvoir
décider
de
certaines
choses
en
contrepartie
d'un
petit
cout
de
fonctionnement.
Madame
TREMPIL
précise
que
pour
ces
raisons,
elle
s'abstiendra
sur
cette
délibération.
Page
7 sur
25 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 28
voix
pour
et
1 abstention
(Mme
Cécile
TREMPIL),
décide
:
-
D'APPROUVER
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
au
titre
des
charge
transférées
au
ler
janvier
2022,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération
;
- DE
PRECISER
que
cette
approbation
emporte
formalisation
du
transfert
de
l'équipement
de
la piscine
de
Chabeuil
à Valence
Romans
Agglo
- __
D'AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
2022/09/29-05-
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ASSOCIATION
AU
FOOTBALL
CLUB
DE
O1 Monsieur
le
Maire,
expose
:
Les
crédits
qui
figurent
à l'article
6/45-subventions
exceptionnelles,
ne
sont
ouverts
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
dépense
effective
qu'au
vu
d'une
décision
individuelle
d'attribution,
approuvée
par
le conseil
municipal.
Le
Football
club
de
Chabeuil
a fêté
son
centenaire
le 2
juillet
2022.
Pour
marquer
cet
évènement,
le club
«a organisé
diverses
manifestations
ayant
Un
coût
important
pour
l'association. L'association
a sollicité
la municipalité
pour
une
aide
financière
exceptionnelle
de
1 900€
lui
permettant
de
financer
Une
partie
de
cet
évènement,
notamment
la
démonstration
« Freestyle
» ayant
eu
lieu
lors
de
cette
manifestation.
Monsieur
BLACHIER
indique
que
le Groupe
LFE
s'abstiendra
car
il considère
que
ce
budget
aurait
pu
être
anticipé
en
amont
et
regrette
que
cela
fasse
l'objet
d'une
demande
de
subvention
exceptionnelle
en
septembre
alors
que
l'évènement
s'est
tenu
début
juillet.
Il fait
remarquer
que
le Football
Club
de
Chabeuil
bénéficie
déjà
d'une
subvention
de
plus
de
8000
€ (ce
qui
représente
5%
du
montant
des
subventions
accordées
aux
associations)
et
même
s'il
comprend
que
cette
somme
est
décidée
en
fonction
des
critères
établis
par
l'OMS,
il estime
que,
face
aux
difficultés
sociales
actuelles,
cette
demande
est
non
fondée.
Madame
TREMPIL
ajoute
qu'elle
trouve
la somme
conséquente
alors
que
d'autres
associations
comme
CLIC'IMAGE,
par
exemple,
a perdu
3000
euros
de
subventions
cette
année. Pour
cette
raison,
elle
votera
contre.
Monsieur
le Maire
indique
que,
comme
le dernier
conseil
municipal
avait
lieu
en
juin
et
l'événement
en
juillet,
le dossier
n'avait
pas
été
établi
et
que
c'est
pour
cela
que
la
délibération
est
présentée
au
conseil
municipal
de
septembre.
Il précise
que
les
montants
des
subventions
attribués
aux
associations
sont
régis
par
l'OMS.
En
ce
qui
concerne
CLIC
IMAGE,
Le
Maire
précise
que,
actuellement,
l'association
perçoit
une
subvention
de
l'Agglo
d'un
montant
de
8000
euros
et
une
subvention
de
5000
euros
de
la Mairie.
Il indique
de
plus,
que
CLIC
IMAGE
ne
devrait
pas
percevoir
la subvention
communale
et
que
cela
est
interdit
par
la loi.
La
Mairie
ne
devrait
pas
les
aider
financièrement
mais
en
plus
il insiste
que,
au-delà
de
la subvention,
ce
sont
également
les
services
de
la mairie
qui
participent
sur
leur
temps
de
travail
pour
la mise
en
place
de
l'événement
des
« Rencontres
de
la Photo
» et
que
ces
heures
ne
sont
pas
comptabilisées
dans
les
5000
euros.
Une
rencontre
a été
faite
entre
Le
Maire
et
CLIC
IMAGE,
où
ces
derniers
ont
exprimé
leur
souhait
de
réduire
l'événement,
tout
a été
fait
en
accord
et
tout
s'est
passé
sereinement.
Cela
reste
un
événement
réussi.
Page
8 sur
25 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
22
voix
pour,
6 abstentions
(Olivier
DRAGON,
Nathalie
ANJOUY,
Daniel
PIENNE,
Laure
COMBE,
Jacques
BLACHIER,
Béatrice
TEISSIER)
et
1 voix
contre
(Cécile
TREMPIL)
- D'ACCORDER
la subvention
exceptionnelle
à l'Association
du
Football
Club
de
Chabeuil
pour
un
montant
de
1900,00€
2022/09/29-06-
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À LA
COMPAGNIE
DE
LA
PANTHERE
NOIRE
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Les
crédits
qui
figurent
à l'article
6745-subventions
exceptionnelles,
ne
sont
ouverts
et
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
dépense
effective
qu'au
vu
d'une
décision
individuelle
d'attribution,
approuvée
par
le conseil
municipal.
La
Compagnie
de
la Panthère
Noire,
ayant
son
siège
social
à Chabeuil,
a sollicité
la
municipalité
pour
une
subvention
exceptionnelle
de
2000€
afin
de
participer
au
financement
de
la création
d’un
nouveau
spectacle.
Le
Département
de
la Drême
ayant
déjà
apporté
son
soutien
pour
ce
projet,
à hauteur
de
1
000€.
Il est
proposé
le Versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
1 000€
à l'association.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
-
D'ACCORDER
la subvention
exceptionnelle
à l'Association
la compagnie
de
la Panthère
Noire
pour
un
montant
de
1000
€
2022/09/29-07
Bis-
ADOPTION
DE
ELA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2023
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose
:
En
application
de
l'article
106
111 de
la loi
n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(dite
loi
NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptabies
M57
applicables
aux
métropoles.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
d'ici
au
ler
janvier
2024.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
de
la concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
et
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(départements)
et
M71
(régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
lies
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
dans
un
cadre
défini
par
l'assemblée
délibérante,
et
notamment
:
-
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif:
-
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
Page
9 sur
25 (dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
; ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision
- en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: faculté
de
vote
par
l'organe
délibérant
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Par
ailleurs,
le périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14,
soit
pour
la commune
de
Chabeuil
son
budget
principal
et
le
budget
annexe
CCAS. Notons
que
le comptable
public
a émis
un
avis
favorable
à ce
passage
à la
M57
en
date
du
20/05/2022. Ces
règles,
qui
doivent
être
arrêtées
avant
le
31
décembre
de
l'année
N-1
de
mise
en
œuvre
de
la M57,
seront
définies
et
précisées
lors
du
prochain
Conseil
Municipal
et
retranscrites
dans
le Règlement
Budgétaire
et
Financier
que
la Commune
devra
également
adopter.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
-__
D'ADOPTER
la
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le Budget
principal
de
la Ville
de
Chabeuil,
à compter
du
ler
janvier
2023
-
D'AUTORISER
le
principe
des
autorisations
de
programmes,
autorisations
d'engagement
et
crédits
de
paiement
dans
le cadre
de
l'application
de
la M57,
- __
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
2022/09/29-08-
GARANTIE
D'EMPRUNT
- PROGRAMME
DE
LOGEMENT
LOCATIFS]
COLLECTIFS
LES
SILOS
NORD
(GROUPE
VALRIM)
Mme
Thérèse
MERIT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
au
Budget
Participatif,
expose
:
L'Habitat
Dauphinois
va
réaliser
une
opération
de
construction
de
14
logements
locatifs
aux
« Silos
Nord
», à
Chabeuil.
Conformément
aux
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à l’article
2298
du
Code
Civil,
l'opérateur
sollicite
l'accord
de
la collectivité
pour
garantir
les
4 lignes
de
l'emprunt
d'un
montant
total
de
1 551
776€,
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
nécessaire
à cette
opération.
Les
montants
à garantir
correspondent
à 50%
de
chacune
des
lignes
de
prêts,
soit
775
886€.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
du
prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristique
de
la
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
ligne
de
prêt
Identifiant
5485673
5485674
5485671
5485672
Montant
468
275
€
207
439€
619
194€
256868E€
Commission
0 €
O0 €
0 €
0 €
d'instruction Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
la
période
0,8
%
0,8
%
153
%
153
%
TEG
de
la
ligne
du
0,8
%
0,8
%
1,53
%
153
%
Prêt Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Index
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
-02%
- 02%
0,53
%
0,53
%
Taux
d'intérêt
0,8
%
0,8
%
153
%
153
%
Page 10 sur 25
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Profil
Echéance
Echéance
Echéance
Echéance
d'amortissement
prioritaire
prioritaire
prioritaire
prioritaire
(intérêts
(intérêts
(intérêts
(intérêts
différés)
différés)
différés)
différés)
Condition
de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
anticipé
volontaire
Modalité
de
révision
DL
DL
DL
DL
Taux
de
0 %
0 %
0 %
0 %
progressivité
des
échéances Taux
plancher
de
0 %
0 %
0 %
0 %
progressivité
des
échéances Mode
de
calcul
des
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
intérêts Base
de
calcul
des
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
30
/ 360
intérêts
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
sur
la durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Habitat
Dauphinois
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Habitat
Dauphinois
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Madame
TREMPIL
demande
quelle
est
la stratégie
de
la commune
vis-à-vis
des
logements
sociaux
? Quels
programmes
sociaux
sont
prévus
et
quelle
est
la stratégie
quant
au
contrat
de
mixité
locale
?
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ce
n'est
pas
une
question
en
lien
avec
la délibération,
et
que
le règlement
intérieur
ne
l'oblige
pas
à répondre.
Cependant
il indique
que
l'Etat
impose
la
création
de
logements
sociaux
et
la mairie
répondra
à ce
qu'impose
l'Etat.
Le
programme
prévu
aux
Silos
Nord
se
verra
doté
de
50
%
de
logements
sociaux.
Idem
pour
le prochain
programme
aux
Silos
Sud.
L'engagement
de
la Mairie
n'est
pas
de
faire
que
du
logement
social
notamment
vis-à-vis
de
la loi
ZAN
qui
impose
des
contraintes.
Monsieur
le
Maire
souhaite
aussi
privilégier
le cadre
de
vie
et
le
bien-être
des
habitants,
plutôt
que
la densification
et
le logement
social
à tout
prix.
La
Commune
a une
projection
d'ici
la fin
du
mandat,
qui
est
d'arriver
à 15%
de
logements
sociaux
contre
moins
de
10%
au
début
du
mandat,
ce
qui
correspondant
à 150
logements
sociaux
supplémentaires
environ.
Madame
TREMPIL
repose
la question
sur
le contrat
de
mixité.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la commune
ne
souhaite
pas
à ce
stade
s'engager
dans
un
contrat
de
mixité
car
il est
inefficace
et
n'empêche
en
rien
les
amendes
imposées
par
l'Etat.
Madame
TREMPIL
demande
au
Maire
s'il
assume
de
continuer
de
payer
l'amende.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
assume
de
penser
à tout
et
qu'aujourd'hui
on
ne
peut
pas
rattraper
le retard
qui
a été
pris.
Il l'invite
à venir
en
commissions
pour
discuter
des
divers
projets
plutôt
que
profiter
du
Conseil
Municipal,
soulignant
que
Madame
TREMPIL
a été
absente
sur
la totalité
des
commissions
depuis
le
début
du
mandat.
Le
Conseil
Municipal,
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
- D'ACCORDER
sa
garantie
à hauteur
de
50%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
1 551
776€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la caisse
des
Dépôts
Page
11
sur
25 et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°135370,
constitué
de
4 lignes
du
prêt.
- DE
DIRE
que
la Collectivité
s'engage,
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Habitat
Dauphinois
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement,
- D'ENGAGER
pendant
toute
la durée
des
prêts
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
emprunts
et
de
l’autoriser
lui
où
son
représentant
à intervenir
aux
contrats
des
prêts
qui
seront
passés
entre
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'emprunteur.
2022/09/29-09-
CESSION
A L'EURO
SYMBOLIQUE
DE
L'IMMEUBLE
DIT
& BOUDILLON
« À
DROME
AMENAGEMENT
HABITAT.
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
et
aux
bâtiments,
expose
La
commune
a acquis
l'immeuble
« Boudillon
», sis
3 rue
Vergier
d'Occival,
par
acte
notarié
en
date
du
27/06/2017
pour
la somme
de
100
000€.
Elle
a consulté
des
opérateurs
de
logements
aidés
pour
finalement
retenir
la proposition
de
Drôme
Aménagement
Habitat,
le
bailleur
public
du
département
de
la Drôme,
qui
réalisera
2 logements
de
type
T3
et
2
logements
de
type
T2
et
réaménagera
pour
le compte
de
la commune
le
rez-de-chaussée
commercial
via
une
convention
de
délégation
de
Maîtrise
d'Ouvrage
actée
par
le
conseil
municipal
en
2020.
Iétait
initialement
prévu
que
le volume
correspondant
aux
étages
réhabilités
en
logements
fasse
l'objet
d'un
bail
emphytéotique
au
profit
de
DAH,
le montant
évalué
de
cette
cession
venant
en
déduction
des
pénalités
de
la loi
SRU.
Cependant,
la valeur
vénale
d'un
bail
emphutéotique
ne
rentre
pas
dans
le champ
des
déductions
possibles
au
titre
de
la loi
SRU.
La
commune
ne
peut
en
effet
rester
propriétaire
du
bien
qui
en
est
l'objet.
Par
conséquent,
il est
envisagé
de
céder
le volume
concerné
du
bâtiment
dit
« Boudillon
», d'une
superficie
totale
de
386m,
à DAH,
au
prix
de
l'euro
symbolique. Il est
précisé
que
cette
cession
permettra
la déduction
de
la valeur
vénale
de
ce
volume,
à
savoir,
90
OOOE
HT
(cf.
avis
des
Domaines
du
6 novembre
2020)
de
la pénalité
due
par
la
commune
au
titre
de
la loi
SRU.
Enfin,
DAH
assumera
les
frais
d'actes
liés
à cette
cession.
Le
Conseil
Municipal,
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
-
DE
CEDER
au
prix
de
l'euro
symbolique
à DAH
le deuxième
volume
de
l'immeuble
«
BOUDILLON
», sis
3 rue
Vergier
d'Occival
à Chabeuil
;
- DE
PRECISER
que
la commune
de
Chabeuil
sollicitera
une
déduction
des
dépenses
engagées
de
la pénalité
SRU,
dans
les
limites
fixées
par
la loi;
- DE
PRECISER
que
DAH
s'acquittera
de
tous
les
frais
hés
à cette
vente
:
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
visant
à réaliser
l'opération.
Page
12
sur
25 12022/09/29-
10-
MISE
EN
ŒUVRE
DES
PROGRAMMES
DE
L’ANAH
POUR
LA
RENOVATION
DE
L'HABITAT
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
et
aux
bâtiments,
expose
À la
suite
des
Programmes
d'Intérêt
Général
mis
en
œuvre
sur
la période
2016
- 2021
à
l'appui
de
conventions
liant
l’Anah,
le
Département
de
la Drôme
et
l'Agglo,
le cadre
national
a récemment
évolué,
pour
cela
la Communauté
d'agglomération
a adapté
son
dispositif.
En
effet,
le service
public
de
la performance
énergétique
de
l'habitat
est
devenu
en
2021
le
guichet
Unique
de
la rénovation
pour
tous
les
propriétaires,
sans
condition
de
ressources.
Rénov'Habitat
Durable,
service
public
porté
par
l'Agglo
au
sein
de
ses
Maisons
de
l'Habitat,
est
donc
désormais
la porte
d'entrée
unique
pour
tout
projet
de
rénovation
énergétique
(propriétaires
occupants
et
bailleurs}
pour
leur
proposer
une
information,
un
conseil
ou
un
accompagnement. Aussi,
pour
2022
et
2023,
l'Agglo
vient
de
confier
Un
nouveau
marché
à Soliha
Drôme
pour
poursuivre
Sa
mission
de
conseil
des
propriétaires
éligibles
Anah
:
e
Sur
prescription
et
après
orientation
de
Rénov'Habitat
Durable
pour
les
projets
de
rénovation
énergétique
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
;
e
Via
un
contact
direct
pour
une
information
et
Un
conseil
pour
les
projets
d'adaptation
du
logement
à la
perte
d'autonomie
(sujet
non
traité
par
Rénov'Habitat
Durable).
Au-delà
de
l'accompagnement
technique,
l'Agglo
poursuit
son
dispositif
d'aides
financières
aux
travaux
pour
les
propriétaires
occupants,
pour
les
syndicats
de
copropriété
et
pour
les
propriétaires
bailleurs,
à travers
son
règlement
d'aides
à l'amélioration
de
l'habitat
2019
-
2023,
approuvé
par
Décision
2021
D2023.
Elle
invite
les
communes,
notamment
les
communes
déficitaires
en
logement
social,
à abonder
les
aides
en
faveur
du
conventionnement
du
parc
privé.
En
effet,
le
conventionnement
permet
de
rénover
des
logements
du
parc
existant,
souvent
vacants
ou
très
dégradés,
pour
les
remettre
sur
le marché
locatif
à destination
de
ménages
locataires
éligibles
au
logement
social.
Le
propriétaire
bénéficie
d'aides
aux
travaux
et
de
défiscalisation
d'une
partie
des
loyers.
L'intérêt
pour
la commune
est
que
ce
logement
est
répertorié
dans
l'inventaire
du
logement
social
et
permet
de
répondre
à vos
objectifs
SRU.
De
même,
le conventionnement
sans
travaux
de
logements
de
qualité
est
également
possible.
L'Agglo
prévoit
Une
subvention
incitative
de
1000
€ par
projet
sous
réserve
d'une
subvention
équivalente
de
la commune.
Monsieur
le maire
rappelle
que
la commune
avait
délibéré
en
2021
pour
abonder
les
aides
apportées
par
l'Agglo
dans
le
cadre
du
programme
d'intérêt
général
pour
l'amélioration
de
l'habitat
du
Département
de
la Drôme,
dont
la convention
initiale
prenait
fin
au
31/12/2021,
au
bénéfice
des
propriétaires
engageant
une
rénovation
de
logements
soutenue
par
l'agence
nationale
de
l'amélioration
de
l'habitat
(Anah).
Il est
donc
proposé
de
poursuivre
l'accompagnement
déjà
engagé
pour
l'amélioration
de
l'habitat
sur
le territoire
communal
jusqu'au
31
décembre
2023
par
l'attribution
des
subventions
suivantes,
complémentaires
à celles
de
Valence
Romans
Agglo
:
| Thématique
Subvention
Propriétaires
bailleurs
Conventionnement
avec
2000€
travaux
(sous
condition
d'altteindre
les
étiquettes
A,
par
logement
LROUROE Propriétaires
bailleurs
Conventionnement
sans
1000
€
HOMO
LES
par
logement
Règlement
d'attribution
des
aides
à l'amélioration
de
l'habitat
2019
- 2023
de
Valence
Romans
Agglo
est
joint
à la
présente
délibération.
Page
13
sur
25 Madame
TREMPIL
trouve
que
c'est
une
solution
faible
pour
traiter
le centre
ancien
de
Chabeuil,
elle
souhaiterait
qu'il
soit
envisagé
de
passer
à un
projet
plus
ambitieux,
notamment
avec
l'Etat.
Monsieur
DRAGON
indique
à madame
TREMPIL,
que
compte-tenu
de
la taille
du
centre
historique
de
la commune,
il ne
faut
pas
s'attendre
à des
chiffres
phénoménaux
et
ne
voit
pas
les
alternatives
évoquées.
Monsieur
le Maire
ne
connait
pas
non
plus
ces
alternatives
évoquées
et
propose,
de
nouveau,
à Madame
TREMPIL
de
venir
en
Commissions
pour
évoquer
ces
sujets.
Le
Conseil
Municipal,
après
consultation
de
ses
commissions
compétentes,
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
+ APPROUVE
la participation
de
la commune
aux
programmes
de
l’Anah
pour
2022
et
2023
par
l'attribution
des
aides
forfaitaires
ci-dessus
et
en
fonction
des
critères
et
modalités
mentionnés,
dans
la limite
des
crédits
votés
annuellement
;
+
IMPUTE
la dépense
au
budget
communal,
section
d'investissement
à l'article
20422
;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toute
convention
ou
pièces
administratives
et
financières
se
rapportant
au
programme
d'intérêt
général
et
à sa
mise
en
œuvre.
2022/09/29-11-
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DE
VALENCE
ROMANS
AGGLO
A LA
VILLE
DE
CHABEUIL
POUR
DES
TRAVAUX
DE
CLIMATISATION
DANS
LE
BATIMENT
DE
LA
MAISON
DE
L'ENFANCE
Monsieur
Gérard
DEVAUX,
Adjoint
au
Maire
délégué
à l'Urbanisme
et
aux
bâtiments,
expose
La
maison
de
l'Enfance
La
Farandoie
est
occupée
par:
- __
Un
accueil
collectif
de
mineur
(ACM),
pour
les
3 à
12
ans,
de
compétence
municipale,
-
Un
multi-accueil
collectif
de
30
places
pour
les
jeunes
enfants
de
O à
3 ans
intégré
à
la compétence
Petite
enfance
de
la Communauté
d'agglomération,
Un
relais
assistants
maternels
et
un
lieu
d'accueil
enfant
parent
associatif
(Maison
Bleue),
de
compétence
communautaire,
Des
travaux
sont
envisagés
sur
le bâtiment
pour
répondre
au
besoin
des
services
de
rafraîchissement
d'air
lors
des
périodes
de
forte
chaleur.
Cet
équipement
est
nécessaire
à
l'ensemble
des
services
implantés
dans
le bâtiment.
Par
souci
de
cohérence
et
d'optimisation
des
dépenses,
les
parties
ont
décidé
de
mettre
en
place
une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
avec
transfert
temporaire
de
la maitrise
d'ouvrage
de
Valence
Romans
Agglo
vers
la commune
de
Chabeuil.
En
effet,
l'article
L.2422-12
du
code
de
la commande
publique
prévoit
que
« Lorsque
la
réalisation,
la réutilisation
ou
la réhabilitation
d'un
ouvrage
où
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le terme
».
Chaque
partie
supportera
la charge
du
coût
des
ouvrages
destinés
à lui
revenir
en
propriété.
Le
coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à hauteur
de
10
710.16
€ HT
soit
12
852.19
€TTC.
La
répartition
des
dépenses
a été
définie
au
prorata
de
la surface
occupée
dans
le bâtiment.
En
l'occurrence
le montant
prévisionnel
des
travaux
à la
charge
de
Valence
Romans
Agglo
s'élèverait
à hauteur
9 639.72
€ TTC.
Le
montant
définitif
sera
calculé
en
fonction
du
montant
réel
des
travaux
et
des
clés
de
répartition
des
dépenses
définies
ci-dessus.
Page
14
sur
25 Madame
TREMPIL
évoque
le réchauffement
climatique
et
le coût
supporté
par
l'utilisation
d'une
climatisation.
Elle
propose
de
s'adapter
à la
chaleur
plutôt
que
de
risquer
de
subir
des
potentielles
coupures
dues
aux
manques
d'énergie.
Elle
votera
contre.
Monsieur
le
Maire
rejoint
Madame
TREMPIL
sur
ce
sujet,
cependant
c'est
un
choix
de
l’'Agglomération
d'installer
la climatisation
à la
maison
de
l'enfance.
Ilrebondie
sur
les
propos
de
Madame
TREMPIL
au
sujet
des
consommations
électriques
qui
seront
difficiles
cet
hiver,
et
interpelle
sur
le fait
qu'aujourd'hui,
en
France,
il U
a 56
centrales
nucléaires,
et
il y
en
a 32
à l'arrêt
pour
maintenance
et
nous
payons
les
choix
des
présidents
de
la République
précédents
qui
souhaitaient
réduire
la voilure
sur
le
nucléaire
et
ont
ainsi
décidé
de
fermer
les
centrales.
Malheureusement
les
énergies
solaire
et
éolien
ne
sont
pas
suffisantes
pour
Une
consommation
à grande
échelle.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 28
voix
pour
et
1 contre
(Cécile
TREMPIL)
:
e APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
Valence
Romans
Agglo
et
la commune
de
Chabeuil
pour
des
travaux
envisagés
sur
le bâtiment
de
la Maison
de
l'Enfance
afin
de
répondre
au
besoin
des
services
de
rafraîchissement
d'air
lors
des
périodes
de
forte
chaleur
:
e AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à réaliser
toute
démarche
et
à
signer
tout
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
[2022/09/29-12-
CREATION
D’UNE
RESERVE
COMMUNALE
CITOYENNE
Monsieur
Valentin
HODOT,
Conseiller
Municipal
Délégué
en
charge
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
réserve
citoyenne,
expose
:
La
loi
de
modernisation
de
la sécurité
civile
du
13
août
2004
a créé,
avec
les
nouveaux
articles
L1424-8-1
à L.
1424-8-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
un
nouvel
outil
de
mobilisation
civique,
ayant
vocation
à apporter
un
soutien
et
une
assistance
aux
populations
à travers
les
réserves
communales
de
sécurité
civile
(RCSC).
Ce
dispositif
est
décrit
dans
la circulaire
du
ministère
de
l'Intérieur
du
12
août
2005
(publiée
au
JO
du
13
septembre
2005).
En
cas
de
réalisation
d'un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
prévu
par
l'article
13
de
la même
loi
et
défini
au
travers
du
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
réserve
s'inscrivent
impérativement
dans
le cadre
du
PCS.
La
réserve,
sous
l'autorité
du
Maire
où
de
son
représentant,
est
destinée
à être
mise
en
œuvre
pour
mener
des
actions
de
soutien
et
d'assistance
aux
populations,
d'appui
logistique
et
de
rétablissement
des
activités
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
qui
prévoit
une
sollicitation
progressive
et
adaptée
des
ressources
de
la Ville
en
cas
d'événement
majeur.
Elle
peut
également
être
sollicitée
pour
participer
à des
exercices
de
simulation
de
crise
et
pour
promouvoir
la culture
du
risque
par
l'information
préventive
de
la population.
Elle
est
mise
en
œuvre
par
décision
motivée
du
Maire
ou
de
son
représentant.
Le
champ
d'action
de
la réserve
est
limité
au
seul
champ
des
compétences
communales.
Cependant,
elle
pourra
intervenir
en
dehors
du
territoire
communal
dans
le
cadre
de
la
solidarité
intercommunale,
qu'à
la triple
condition
:
- Qu'Une
demande
expresse
ait
été
formulée
par
le directeur
des
opérations
de
secours,
autorité
de
police
compétente
(mairie
de
la commune
sinistrée
ou
préfet),
- Que
la décision
d'engagement
soit
prise
par
l'autorité
d'emploi
de
la réserve
(maire
de
la commune
d'origine),
- Qu'un
accord
préalable
sur
les
modalités
de
répartition
de
la charge
financière
éventuelle
soit
intervenu.
Les
membres
de
la réserve
sont
chargés
de
rester
à l'écoute
de
la population
et
de
faire
remonter
ses
interrogations
concernant
les
risques,
afin
de
permettre
à la
municipalité
d'adapter
son
action
préventive.
Ils
pourront
également
être
amenés
à participer
aux
différentes
opérations
de
prévention
de
la population
aux
risques
majeurs.
Aussi,
les
réservistes
contribuent
au
maintien
et
au
renforcement
du
caractère
opérationnel
du
Plan
Page
15
sur
25 Communal
de
Sauvegarde,
à travers,
entre
autres,
la participation
à des
exercices
de
simulation
de
crise
par
exemple.
La
création
d'une
RCSC
se
fait
par
délibération
du
conseil
municipal.
ll est
nécessaire
d'avoir
préalablement
défini
un
règlement
intérieur
reprenant
les
objectifs,
les
missions
mais
aussi
le dimensionnement
en
termes
de
ressources
humaines.
Cette
délibération
doit
ensuite
être
suivie
par
un
arrêté
municipal
du
maire
portant
sur
la création
de
la réserve
communale
de
sécurité
civile
et
en
fixant
le
règlement
intérieur.
La
Réserve
Communale
Citoyenne
est
composée
de
personnes
volontaires
et
bénévoles
désireuses
de
s'investir
au
service
de
leur
commune.
Elle
permet
d'aider
les
agents
municipaux
dans
les
situations
suivantes
:
*__ Catastrophe
naturelle
(par
exemple,
inondation,
incendie
de
forêt)
* Accident
industriel
(par
exemple,
explosion
d'une
usine)
* Actions
de
prévention
auprès
de
la population
générale
I s'agit
d'effectuer
les
missions
les
plus
simples
pour
permettre
aux
secouristes
et
aux
pompiers
de
se
consacrer
aux
missions
complexes,
dangereuses
où
urgentes.
Les
missions
qui
peuvent
être
confiées
à la
Réserve
Communale
Citoyenne
sont
les
suivantes
:
*__ Information
de
la population
sur
les
risques,
* Participation
à l'alerte
des
populations
ou
à l'évacuation
d'un
quartier,
+ Aide
à la
protection
des
meubles
des
personnes
en
zone
inondable,
+ Accueil
des
sinistrés
dans
un
centre
de
regroupement,
*__ Suivi
des
personnes
vulnérables
en
période
de
canicule
ou
de
grand
froid,
* Aide
au
nettoyage
et
à la
remise
en
état
des
habitations,
* Aide
aux
sinistrés
dans
leurs
démarches
administratives,
+ __
Collecte
et
distribution
de
dons
au
profit
des
sinistrés,
*__ Participation
à des
actions
de
soutien
et
d'assistance
aux
habitants,
* __
Participation
à l'information
préventive
de
la population
sur
les
risques
majeurs,
+ Accompagnement
lors
de
situations
de
crise.
Le
recrutement
des
réservistes
se
fait
suite
à la
signature
d'actes
d'engagement.
Cet
engagement
se
fait
sur
une
durée
indéterminée,
le réserviste
pouvant
y mettre
fin
à tout
moment. Monsieur
HODOT
précise
que
la liste
est
évolutive
en
fonction
des
situations.
Actuellement
une
quarantaine
de
personnes
sont
inscrites
dans
la réserve,
et
de
façon
bénévole
et
non
rémunérée. Pour
les
personnes
qui
souhaitent
s'inscrire,
un
formulaire
est
disponible
sur
internet
et
sera
à déposer
à l'accueil
de
la Mairie.
Madame
TEISSIER
note
que
la création
de
cette
réserve
est
un
bon
moyen
pour
intégrer
les
Chabeuillois
aux
aléas
de
la vie
d'une
commune
et
sont
ainsi
acteurs
de
leur
ville.
Monsieur
HODOT,
indique
que
ja réserve
évoluera
et
que
des
réunions
périodiques
seront
organisées
ainsi
que
des
formations
telles
que
la formation
aux
premiers
secours.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
-
D’'APPROUVER
la création
d'une
réserve
communale
citoyenne
:
-
D'APPROUVER
le règlement
intérieur
de
cette
réserve
communale
citoyenne
:;
- __
DE
PRECISER
que
la réserve
communale
citoyenne
ne
pourra
être
effective
qu'après
la promulgation
d'un
arrêté
municipal
portant
sur
la création
de
la réserve
communale
de
sécurité
civile
et
en
fixant
le règlement
intérieur
-
D’AUTORISER
le Maire
où
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
Page
16
sur
25 2022/09/29-13-
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques,
au
personnel
et
à l'administration
générale,
expose
:
Le
tableau
des
effectifs
constitue
la liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non,
classés
par
filières,
cadres
d'emplois
et
grades
et
distingués
par
une
durée
hebdomadaire
de
travail
déterminée
en
fonction
des
besoins
du
service.
Il concerne
les
emplois
de
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
et
les
emplois
de
contractuels
de
droit
public. Le
tableau
indique
les
postes
permanents
ou
non-permanents
autorisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
postes
font
l’objet
d'inscription
de
crédits
au
recrutement.
EMPLOIS
PERMANENTS
Auamentation
du
temps
de
travail
La
réorganisation
des
services
et
le
non
remplacement
à l'identique
de
postes
d'agents
partis
à la
retraite
en
2021et
2022
permet
aujourd'hui
à la
collectivité
d'augmenter
le
temps
de
travail
de
3 agents
à temps
non
complet.
Ainsi,
il convient
d'ouvrir:
-
1 poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
20,42/35.
-
1 poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
25,00/35.
-
1 poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
20,82/35.
Et
de
fermer
respectivement
:
-
1 poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
18,58/35.
-
1 poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
17,5/35.
-
1 poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
15/35.
Cela
n'engendre
pas
d'augmentation
sur
le budget
puisque
les
heures
sont
déjà
comptabilisées. Avancement
de
arade
Dans
le
cadre
des
évolutions
de
carrière,
intégrées
dans
le budget
communal,
par
le
biais
du
coefficient
GVT-glissement
vieillesse
technicité,
il est
proposé
les
créations
de
postes
suivants
:
-
1 d'un
poste
d’Adjoint
technique
principal
2°
classe,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
26,41/35°"e,
-
1 d'un
poste
d'Adjoint
technique
principal
2°"
classe,
à temps
complet,
-
1 d'un
poste
d’Adjoint
technique
principal
1°
classe,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
24,65/35°"%,
-
1 d'un
poste
d'Adjoint
technique
principal
1%
classe,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
20,04/35°"e,
-
_1d'ün
poste
d’Adjoint
administratif
principal
1%"°
classe,
à temps
complet,
-
1 d'un
poste
d'Agent
territorial
spécialisé
principale
1ère
classe
des
écoles
maternelles,
à temps
complet,
Et
il conviendra
de
fermer
simultanément
:
-
1 d'un
poste
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
26,41/35îme,
-
1 d'un
poste
d'Adjoint
technique,
à temps
complet,
Page
17
sur
25 - 1 d'un
poste
d'Adjoint
technique
principal
2°"$
classe,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
24,65/35°7e,
- 1 d'un
poste
d'Adjoint
technique
principal
2°7®
classe,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
20,04/35îTe
-
d'un
poste
d'Adjoint
administratif
principal
2°"
classe,
à temps
complet,
Suppressions Le
recrutement
du
Responsable
du
service
Finances
et
Marchés
publics
ayant
été
réalisé
par
le biais
d'une
mutation
interne,
il convient
désormais
de
supprimer
les
postes
non
utilisés
d'Attaché
territorial
à temps
complet,
de
Rédacteur
principal
1ère
classe
à temps
complet,
de
Rédacteur
principal
2°"
classe
à temps
complet.
Un
poste
de
Rédacteur
principal
2%"
vacant
suite
à un
départ
en
retraite
est
également
à
clore. Un
poste
d'Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
à temps
complet,
vacant
suite
à la
mutation
de
l'agent
vers
une
autre
collectivité
sera,
de
même,
fermé.
La
nomination
d'un
agent
au
titre
de
la promotion
interne
sur
le grade
d'Agent
de
maïtrise
autorise
la fermeture
de
son
poste
resté
vacant
d'Adjoint
technique
principal
1°"
ciasse,
à
temps
complet.
La
nomination
du
Responsable
de
la restauration
scolaire
ayant
été
effectuée
en
interne,
les
postes
d'Agent
de
maîtrise
principal,
d'agent
de
maîtrise,
d'Adjoint
technique
principal
Fr
classe,
Adjoint
technique
principal
2°"
classe,
tous
à temps
complet,
sont
à fermer.
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
Créations La
création
d'un
emploi
d'Adjoint
administratif,
à temps
complet,
pour
Une
durée
de
six
mois
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L332-23
1° du
code
général
de
la
fonction
publique)
au
service
Urbanisme
est
nécessaire
pour
assurer
le secrétariat
et
l'enregistrement
des
actes
dématérialisés.
La
rémunération
est
basée
sur
la grille
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
administratif.
La
création
d'un
emploi
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet
à raison
d'un
temps
de
travail
de
115/35ème,
pour
une
durée
de
11 mois
au
titre
d'Un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique)
au
service
Restaurant
scolaire
est
nécessaire
pour
assurer
le service
et
la plonge
de
la production
culinaire.
La
rémunération
est
basée
sur
la grille
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
technique.
Les
protocoles
COVID,
encore
applicables
dans
les
écoles
génèrent
la création
de
5 postes
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
5,75/35èms
chacun,
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique)
au
service
Affaires
scolaires
et
Périscolaires,
pour
une
durée
de
11 mois.
Ces
agents
s'occupent
de
l'accompagnement
des
enfants
durant
la
pause
méridienne.
il convient
également
de
créer
2 postes
d'Adjoint
technique,
à temps
non
complet,
à raison
d'un
temps
de
travail
de
4,42/35°"
(les
agents
concernés
ne
peuvent
travailler
que
3 jours
par
semaine),
pour
une
durée
de
11 mois.
Ces
créations
n'occasionnent
pas
d'augmentation
de
frais
de
personnel
dans
la mesure
où
jusqu'à
présent
la collectivité
embauchait
le même
nombre
d'agents
par
le biais
d'agences
d'insertion
et
d'intérim.
Les
rémunérations
sont
basées
sur
la grille
indiciaire
du
grade
d’'Adjoint
technique.
La
création
d'un
emploi
d’Adjoint
technique,
à temps
non
complet
à raison
d'un
temps
de
travail
de
11,5/35ème,
pour
une
durée
de
11 mois
au
titre
d'un
accroissement
temporaire
d'activité
(article
L332-23
1° du
code
général
de
la fonction
publique)
à l'école
Jérôme
CAVALLI
est
requise
pour
assurer
l'accompagnement
des
enfants
durant
la
pause
méridienne
et
l'aide
aux
devoirs.La
rémunération
est
basée
sur
la grille
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
technique.
Page
18
sur
25 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
°
D'EMETTRE
un
avis
favorable
à la
modification
du
tableau
des
effectifs
comme
énoncé
ci-dessus
* D’APPROUVER
le
nouveau
tableau
des
emplois
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
2022/09/29-14-
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
ASSURANCE
STATUTAIRE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
DROME
Monsieur
Bruno
DUMET,
adjoint
au
maire
délégué
à la
sécurité
et
la
tranquillité,
aux
affaires
patriotiques
et
au
personnel,
expose
:
Le
22
mars
2022,
la commune
a délibéré
pour
donner
un
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la Drôme
pour
lancer
un
appel
d'offres
relatif
à un
contrat
groupe
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
à l'égard
de
leurs
personnels
(agents
CNRACL
et/ou
IRCANTEC)
en
cas
de
décès,
maladie
professionnelle,
accidents
du
travail
et
des
maladies
(grave
maladie,
maladie
ordinaire,
longue
maladie
et
longue
durée).
Le
contrat
actuel
d'assurance
statutaire,
souscrit
par
la commune,
s'éteindra
le 31
décembre
2022. Il'ressort
de
la consultation
précitée
que
les
propositions
de
CNP
en
tant
qu'assureur
et
de
SOFAXIS
en
tant
que
gestionnaire
ont
été
retenus
pour
la Commune
Chabeuil.
Les
résultats
obtenus
par
risque
sont
donc
les
suivants
: Page
19
sur
25 Pour
Acte
d'engagement
- Adhérent
de
pins
de
30
ssenis
affitiés
CNRACL
Cet
acte
d'engagement
sers
nimsté
par
l'attrihntaire
pressenti
avant
notification
NP
évoir
Annexe
AE
« Feuille
tarification
àj :
8 Nom
: Mairie
ce
CHÉHELAL
Ageats
CNRACL
— garantie
optionnelle
- choix
des
garanties
et franchises
à la
notification
:
Garanties
Désignation
des
risques
Formule
de
franchise
par
arrêt*
Taux
retenues
Lu
ne
=
a =
e
OUINON
|Décès
Sans
franchise
|
2
|
Sans
franchise
Te
de
service
et maladie
centractée
er:
Franchise
(LI)
30
jours
consécutifs
HTVLE
}
_
——
+ —
|
Franchise
{1J}
60
jours
consécutifs
|
Sans
franchise*
0
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
| Franchise
60
jours
consécurifs
8
_
| __ Franchise
96
jours
consécutifs
12
Femps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
NOLUS
préalable,
mise
en
disponibifité
d'office
pour
Enr
DAN
maladie,
infirmité
de guerre.
aliocation
d'invalidité
|
ETS
EILEMEE
TAUX
temporaire 1
———
—_—_—_’
=“
Maternité
{y compris
congés
pathologiques},
:
4
adoption,
paternité
ct accueil
de
l'enfant
Sans
franchise
|
Franchise
10 jours
consécutifs
3.15"
Maladie
vrdinaire
Franchise
15 jours
consécutifs
Franchise
30
jours
consécutifs
2 9]
-
46
jours
consécutifs
par
arrêt
pour
Tous
risques
l’ensemble
des
1J
+ Autres
fnrmules
—
voir
smnexe
: À
ibles
aux
seuls
avsurés
avec
ces
formules
* l'éventail
franchare
appliquée
en
maladie
ondfieurire
est
définitivement
ucquise
lurs
d'une
requalrficatian
en
longue
matadie
cu
en
maladie
fongue
durée.
ï te
a LAPS
ET
WMA
Agents
non
affiliés
CNRACL
—
gurantic
optionnctie
Désignation
des
risques
Franchise
Taux
Option
retenue
Acetdent
du
travail
et maladie
professionnetle
+ grave
OULUNON
maladie
+ maternité
(y
compris
les
congés
pathélugiques)/
|
1$
jours
consécutifs
par
arrêt
Fe
adoption
‘ paternité
et
accueil
de
l'enfant
+ maladie
ordinaire
en
maladie
ordinaire
*
”
+ionps
pariel
thérapeutique
en
lien
avec
ur
arrêt
préalable
Sr
fmchise
onfiquée
ot malice
emhnaire
est
définitivement
puise
dors
L'une
roquaisharian
Due
é'effet
du
marché
: 01/01/2013
Faità
VASECLS
en
? exemplaire,
le 1%
FA
L'ASSUREUR*,
LE
ROUSCRIPTFUR.
L'ASSURÉ,
& ,
hi
4
Le
Me
vu
pra
Lonrenreniatte,
(nf
drprerr
per
où
enmrentdiniee
# paeurenes
Mes
VE dons
on ait
nl pus
de mnmpnguhe
À amiamne
aû
agree
pas
tnremmtuier
Le
20e
«9 dre
dou
6e ménumepagn
dune
mate
ce be
em
prgne
à meme
vue
en
Mnn
peus
Zap
moe
ER
?
RISK
Pancnares
= Tous
dinite
céservés
Acte
d'engagement
— CDG
26-
Marché
n° 2202D0
230
mémoire,
le
taux
du
contrat
actuel
est
de
4,58
%
sur
les
garanties
suivantes
:
Décès, Maladie
ou
accident
de
« vie
privée
», franchise
de
30
jours,
Maladie
ou
accident
imputable
au
service,
franchise
de
30
jours,
Longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
franchise
de
30
jours.
Compte
tenu
des
primes
assurées,
il a
coûté
à la
collectivité
59,
4KE€
en
2021.
Le
nouveau
taux
de
5,81%
représentera
un
budget
de
75,4
K€
pour
2022,
soit
une
majoration
16
K€/an,
à assiette
constante.
Cette
évolution
de
taux
est
corrélée
aux
sinistres
passés
et
à
la pyramide
des
âges
des
agents
de
la commune.
°
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
:
D'ACCEPTER
la proposition
SOFCAP
sur
l'assurance
«tous
les
risques
» (décès,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maladie
imputable
au
Page
20
sur
25 service
et
maternité)
uniquement
pour
les
agents
CNRACL
avec
une
franchise
de
30
jours
(hormis
la maternité)
soit
un
taux
de
5,81%
:
- DE
PRECISER
que
les
sommes
afférentes
seront
prévues
au
budget
principal
de
la
commune
;
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à réaliser
toute
démarche
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
ainsi
que
les
éventuels
avenants
afférents.
2022/09/29-15-
CREATION
ET
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
Monsieur
le
Maire,
expose
:
L'article
L1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
prévoit
que
les
communes
de
plus
de
10.000
habitants
doivent
créer
une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(C.C.S.P.L.)
pour
l'ensemble
des
services
publics
confiés
à un
tiers
par
contrat
de
concession
ou
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Cette
commission
est
consultée
pour
avis
par
le Conseil
Municipal
sur
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
où
tout
projet
de
partenariat,
avant
que
le
Conseil
Municipal
ne
se
prononce
sur
le principe
de
la délégation
où
du
projet
de
partenariat
et,
le cas
échéant,
sur
tout
projet
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
À cet
effet,
dans
les
conditions
qu'elle
fixe,
le Conseil
Municipal
peut
charger
le Maire,
par
délégation,
de
saisir
pour
avis
la C.C.S.P.L.
sur
les
projets
cités
précédemment.
En
outre,
cette
commission
est
chargée
d'examiner
chaque
année,
sur
le rapport
de
son
président
:
-
les
rapports
d'information,
mentionnés
à l'article
L.1411-3
du
C.G.C.T
et
L. 3131-5
du
Code
de
la
commande
publique,
établis
chaque
année
par
les
concessionnaires
de
services
publics.
Sont
actuellement
concernés
le
stationnement
payant
sur
voirie,
la fourrière
des
véhicules
et
le cinéma
de
la rue
de
la République,
-
le bilan
d'activité
des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
-
le rapport
mentionné
à l'article
L. 2234-1
du
Code
de
la commande
publique
établi
par
le
titulaire
d'un
marché
de
partenariat.
La
commission
peut
en
outre,
à la
majorité
de
ses
membres,
demander
l'inscription
à l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
Enfin,
le président
de
la commission
doit
présenter
au
Conseil
Municipal,
avant
le ler
juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
la
C.C.S.P.L.
au
cours
de
l'année
précédente. Cette
commission
comprend
le Maire
(ou
son
représentant),
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
élus
dans
le respect
du
principe
de
la représentation
proportionnelle
ainsi
que
des
représentants
d'associations
locales
nommés
par
le Conseil
Municipal.
Elle
peut
également,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à participer
à ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
paraît
utile.
Il est
donc
proposé
d'adopter
les
dispositions
suivantes
:
1-
renoncer
au
vote
à bulletin
secret
2 -
procéder
à la
création
de
la nouvelle
Commission
des
Services
Publics
Locaux
qui
sera
constituée
pour
la durée
du
mandat
municipal,
Page
21
sur
25 3 -
fixer
à 5
le nombre
de
membres
issus
de
l'Assemblée
délibérante
qui
en
feront
partie
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus,
à savoir
:
e
3 élus
du
groupe
majoritaire
« Chabeuil
une
nouvelle
énergie
»
e
1 élu
du
groupe
minoritaire
« La
force
de
l'expérience
pour
Chabeuil
»
e
1 élu
du
groupe
minoritaire
« Chemin
des
possibles
»
4 -
fixer
à un
le nombre
de
membres
d'une
association
locale
qui
désignera
un
représentant
et
désigner
l'association
locale
suivante
:
e
Amicale
Laïque
5 - donner
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
convoquer
la CCSPL,
pour
avis,
notamment
dans
le cadre
d'une
procédure
de
délégation
de
service
public
(DSP),
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
et
pour
tout
projet
de
partenariat.
Monsieur
le Maire
met
au
vote
à main
levé,
la composition
du
Comité,
à savoir
:
o
Pour
le groupe
« Chabeuil
une
nouvelle
énergie
» :
e M.
Alban
PANO
e Mme
Virginie
BOUCHET
e Mme
Catherine
JOULIE
o
Pour
le groupe
« La
force
de
l'expérience
» :
e Mme
Béatrice
TESSIER
o
Pour
le groupe
« Le
chemin
des
possibles
» :
e Mme
Cécile
TREMPIL
Composition
adoptée
à l'unanimité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
°
INSTAURE
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
pour
la durée
du
mandat
municipal
en
cours.
°
DECIDE
que
la composition
de
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(C.C.S.P.L.)
sera
la suivante
:
e
3 membres
du
groupe
de
la majorité
municipale
« Chabeuil
une
nouvelle
énergie
»
e
membre
du
groupe
« La
force
de
l'expérience
pour
Chabeuil
»
e
membre
du
groupe
« Chemin
des
possibles
»
e
1 membre
extérieur
au
Conseil
Municipal
désigné
par
l'association
Amicale
Laïque
:
.
CONSTATE
les
candidatures
suivantes
au
sein
du
Conseil
Municipal
afin
d'être
membre
de
la C.C.S.PL.:
o
Pour
le groupe
« Chabeuil
une
nouvelle
énergie
» :
e M.
Alban
PANO
e
Mme
Virginie
BOUCHET
+ Mme
Catherine
JOULIE
o Pour
le groupe
« La
force
de
l'expérience
» :
e Mme
Béatrice
TESSIER
o Pour
le groupe
« Le
chemin
des
possibles
»:
e Mme
Cécile
TREMPIL
°
PROCEDE
aux
opérations
de
vote
à bulletin
à main
levée
des
membres
de
la
C.C.S.PL.
Page
22
sur
25 .
CONSTATE
le résultat
des
opérations
de
vote,
à savoir
l'unanimité
sur
les
candidatures
exprimées
;
°
DECLARE
que
sont
élus
membres
de
la C.C.SP.L.
les
membres
du
Conseil
Municipal
suivants
:
o
Pour
le groupe
« Chabeuil
une
nouvelle
énergie
»:
e
M.
Alban
PANO
e
Mme
Virginie
BOUCHET
e
Mme
Catherine
JOULIE
o
Pour
le groupe
« La
force
de
l'expérience
» :
e
Mme
Béatrice
TESSIER
o
Pour
le groupe
« Le
chemin
des
possibles
»:
e
Mme
Cécile
TREMPIL
°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à consulter
la C.C.S.P.L,
pour
avis,
notamment
dans
le cadre
d'une
procédure
de
délégation
de
service
public
(DSP),
de
création
de
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
et
pour
tout
projet
de
partenariat
:
°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
2022/09/29-16-
DEROGATIONS
DOMINICALES
A L'OUVERTURE
DES
COMMERCES
EN 2023 Monsieur
Robert
BARDE,
Conseiller
Municipal
Délégué
en
charge
de
l'Economie
locale,
du
commerce,
de
l'artisanat
et
du
tourisme,
expose
:
Le
principe
de
la
réglementation
relative
au
repos
dominical
de
salariés
est
posé
par
l'article
L.3132-3
du
code
du
travail.
Le
respect
de
cette
règle
constitue
à la
fois
une
règle
protectrice
des
conditions
de
travail
et
de
vie
des
salariés
et
une
condition
du
maintien
d'une
égalité
des
conditions
de
la
concurrence
entre
établissements
d'une
même
profession.
Le
titre
Il de
la loi
n°
2015-990
du
06
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
relatif
notamment
au
développement
de
l'emploi,
introduit
de
nouvelles
mesures
quant
aux
dérogations
exceptionnelles
à l'interdiction
du
travail
le
dimanche. Les
régimes
dérogatoires
sont
encadrés
par
la réglementation,
il s'agit
de
dérogation
à
caractère
collectif
bénéficiant
à l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et
non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
Le
caractère
collectif
de
la dérogation
garantit
une
situation
de
concurrence
équilibrée
à la
totalité
des
établissements
d'une
même
branche,
qui
bénéficient
tous
ainsi
de
l'autorisation
pour
les
mêmes
dimanches
désignés.
Seuls
les
salariés
volontaires,
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à l'employeur,
peuvent
travailler
le
dimanche
sur
autorisation
de
la Maire.
Le
salarié
peut
donc
refuser
de
travailier
le
dimanche
et,
dans
ce
cas,
ne
peut
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
le cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
salarié
employé
le dimanche
sur
autorisation
de
la Maire
doit
bénéficier
d'une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
prévue
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
L'arrêté
municipal
mentionne
cette
contrepartie
financière
obligatoire
au
travail
dominical,
étant
entendu
qu'une
majoration
de
salaire
où
une
gratification
plus
avantageuse
pour
le salarié
peut
être
prévue
par
une
convention
ou
un
accord
collectif.
Page
23
sur
25 Le
salarié
dont
le
repos
dominical
a été
supprimé
dans
le cadre
d'une
dérogation
municipale
a droit
à un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
La
loi
du
6 août
2015
a porté
de
cinq
à douze
le nombre
maximal
de
dimanches
pouvant
être
accordé
par
le Maire.
Elle
a introduit
l'obligation
pour
les
maires
des
communes
d'arrêter
la liste
des
dimanches
avant
le 31
décembre
pour
l’année
suivante
et
de
procéder
à la
consultation
du
conseil
municipal
avant
de
prendre
leurs
décisions.
Ils
doivent
toujours,
en
amont,
recueillir
les
avis
des
organisations
professionnelles
et
des
organisations
syndicales
concernées
(article
R.3132-21
du
code
du
travaii].
Conformément
à ces
dispositions
légales,
il a
été
procédé
aux
consultations
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
de
la Maire
est
prise
après
avis
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre
soit
Valence
Romans
Agglomération.
À défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable. L'arrêté
du
maire
actant
le nombre
et
les
jours
des
dimanches
autorisés
à ouverture
doit
être
pris
avant
le
15
décembre
2022
pour
l'année
2023
(les
premiers
dimanches
travaillés
demandés
étant
en
janvier).
Les
commerçants,
par
branche
professionnelle
seront
consultés
pour
connaître
leur
volonté.
L'avis
des
organisations
représentatives
des
salariés
et
des
emploueurs
doit
également
être
obtenu. Pour
2023,ie
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
:
o
DE
FIXER
à 5
le nombre
de
dimanches
pour
lesquels
le Maire
pourra
accorder
une
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical,
pour
l'année
2023;
o
D’AUTORISER
le Maire
à :
e
Saisir
le Président
de
Valence
Romans
Sud
Rhône
Alpes
pour
avis
conforme
;
e
Prendre
l'arrêté
municipal
fixant
par
branche
professionnelle
(codes
NAF)
les
dates
pour
lesquelles
cette
dérogation
est
accordée
pour
l'année
2023.
2022/06/23
-17
QUESTIONS
DIVERSES
ET
INFORMATIONS
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
reçu,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
intérieur
de
l'assemblée,
deux
questions
de
la part
du
groupe
« La
force
de
l'expérience
». Il
donne
donc
la parole
aux
élus
de
ce
groupe.
Monsieur
PIENNE
interroge
sur
la mise
en
route
des
divers
commissions
et
Comités
consultatifs.
Il indique
que
son
groupe
a bien
reçu
les
invitations
pour
les
Comités
et
souhaitent
savoir
si Un
planning
prévisionnel
est
déjà
établi
?
Monsieur
le
Maire
énonce
les
Comités
passés
et
à venir,
à savoir
:
COMITE
CONSULTATIF
EDUCATION,
JEUNESSE
et
SPORT
: jeudi
15
septembre
2022
COMITE
CONSULTATIF
ENVIRONNEMENT
et
FLEURISSEMENT
: lundi
17
octobre
2022
COMITE
CONSULTATIF
SECURITE
et
ACCESSIBILITÉ
: vendredi
28
octobre
2022
COMITE
CONSULTATIF
AMENAGEMENTS
URBAINS
: jeudi
20
octobre
2022
COMITE
CONSULTATIF
CULTURE,
PATRIMOINE
et
VIE
ASSOCIATIVE
: lundi
7 novembre
2022
Le
Maire
est
ravi
de
pouvoir
échanger
sur
ces
thématiques
et
précise
que
cela
reste
du
temps
de
partage
constructif.
Monsieur
DRAGON
demande
pour
la Commission
Urbanisme
?
Monsieur
le
Maire,
indique
que
la Commission
Urbanisme
se
réunira
dans
la foulée
du
Comité
consultatif
Aménagements
urbains
qui
aura
lieu
le
20
octobre.
Page
24
sur
25 Monsieur
DRAGON
demande
que
sera
relancé
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
et
sur
quelles
modalités
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’organisation
des
élections
est
en
cours,
en
lien
avec
les
directeurs
d'écoles.
Les
élections
auront
lieu
courant
octobre/début
novembre.
Le
mandat
du
CMJ
sera
de
2 ans
avec
un
accès
aux
élèves
des
CM2
et
6°
(1 titulaire
et
1 suppléant
par
classe).
Cela
représente
13
jeunes
de
la commune.
Aucune
notion
de
parité.
AU
niveau
du
budget,
une
enveloppe
sera
déterminée
en
fonction
des
projets.
Monsieur
DRAGON
envisageait
plutôt
un
mandat
de
2 ans
et
demi
pour
aller
jusqu'à
la fin
du
mandat
municipal.
Monsieur
le
Maire,
préfère
que
les
2 ans
soient
basés
sur
des
années
scolaires
et
même
s'il
y a
un
changement
d'équipe
municipale,
il est
certain
que
la prochaine
équipe
accompagnera
au
mieux
les
jeunes.
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à Madame
Thérèse
MERIT
pour
faire
la synthèse
de
la
campagne
sur
le
budget
participatif.
Madame
MERIT
remercie
l'ensemble
des
participants
et
indique
que
5 dossiers
ont
été
déposés
:
=
Association
Vivre
à Chabeuil
- Projet
"Zéro
mégot
dans
les
rues
de
Chabeuil”
-
Cyclo
Club
de
Chabeuil
- Station
de
réparation
de
vélo
-
Amicale
des
Bérards
- Amélioration
et
embellissement
de
la salle
polyvalente
des
Berards
-
Marie-Odile
de
Ferron
et
Claude
MEUNIER
- Restauration
et
l'extension
de
l'affichage
libre
et
associatif
-
Elodie
CHAMBRON
- « Oyas
et
récupérateur
d'eau
»
Ces
dossiers
ont
été
étudiés
par
le
comité
de
validation
et
une
étude
de
faisabilité
a été
menée
par
les
services
techniques
municipaux.
Le
projet
retenu
est
celui
d'Elodie
CHAMBRON
intitulé
« Oyas
et
récupérateur
d'eau
» qui
entre
dans
la cohérence
des
économies
d'eau
dont
nous
sommes
confrontés.
Monsieur
le
Maire
entame
la
lecture
des
vœux
reçus
par
l'association
des
maires
de
France
reçu
l'après-midi
même,
concernant
la
loi
finances
2023
au
sujet
des
collectivités
locales
à
l'égard
du
budget
en
préparation
et
des
propositions
d'améliorations
des
marges
de
manœuvre
des
collectivités
locales.
« C'est
pourquoi
nous
proposons
par
ce
vœu
et
nous
demandons
à l'Etat,
au
gouvernement
et
aux
parlementaires
de
modifier
la
loi
de
finances
2023
en
proposant
de
sursoir
la
suppression
de
la
CVAE,
d'indexer
la
DGF
sur
le
taux
de
l'inflation
et
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
finances
pour
les
collectivités
qui
leur
serait
totalement
impossible
à
tenir.
»
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
ce
vœu.
Voté
à l'unanimité.
Prochain
Conseil
Municipal
le
15
décembre
à 18h00.
Tous
les
points
de
cette
séance
ayant
été
traités,
Monsieur
le
Maire
clôture
la séance
à 19H37.
Alban
PANO
Emmanuel
BARDE
Maire
de
Chabeuil
Secrétaire
de
séance
Page
25
sur
25 Monsieur
DRAGON
demande
que
sera
relancé
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes
et
sur
quelles
modalités
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'organisation
des
élections
est
en
cours,
en
lien
avec
les
directeurs
d'écoles.
Les
élections
auront
lieu
courant
octobre/début
novembre.
Le
mandat
du
CMJ
sera
de
2 ans
avec
Un
accès
aux
élèves
des
CM2
et
6°
(1 titulaire
et
1 suppléant
par
classe).
Cela
représente
13
jeunes
de
la commune.
Aucune
notion
de
parité.
AU
niveau
du
budget,
une
enveloppe
sera
déterminée
en
fonction
des
projets.
Monsieur
DRAGON
envisageait
plutôt
un
mandat
de
2 ans
et
demi
pour
aller
jusqu'à
la fin
du
mandat
municipal.
Monsieur
le
Maire,
préfère
que
les
2 ans
soient
basés
sur
des
années
scolaires
et
même
s’il
Y a
un
changement
d'équipe
municipale,
il est
certain
que
la prochaine
équipe
accompagnera
au
mieux
les
jeunes.
Monsieur
le
Maire
donne
la parole
à Madame
Thérèse
MERIT
pour
faire
la synthèse
de
la
campagne
sur
le
budget
participatif.
Madame
MERIT
remercie
l'ensemble
des
participants
et
indique
que
5 dossiers
ont
été
déposés
:
-
Association
Vivre
à Chabeuil
- Projet
"Zéro
mégot
dans
les
rues
de
Chabeuil"
-
Cyclo
Club
de
Chabeuil
- Station
de
réparation
de
vélo
-
Amicale
des
Bérards
- Amélioration
et
embellissement
de
la salle
polyvalente
des
Berards
-
Marie-Odile
de
Ferron
et
Claude
MEUNIER
- Restauration
et
l'extension
de
l'affichage
libre
et
associatif
-
Elodie
CHAMBRON
- « Ouas
et
récupérateur
d'eau
»
Ces
dossiers
ont
été
étudiés
par
le
comité
de
validation
et
une
étude
de
faisabilité
a été
menée
par
les
services
techniques
municipaux.
Le
projet
retenu
est
celui
d'Elodie
CHAMBRON
intitulé
« Oyas
et
récupérateur
d'eau
» qui
entre
dans
la cohérence
des
économies
d'eau
dont
nous
sommes
confrontés.
Monsieur
le
Maire
entame
la lecture
des
vœux
reçus
par
l'association
des
maires
de
France
reçu
l'après-midi
même,
concernant
la loi
finances
2023
au
sujet
des
collectivités
locales
à
l'égard
du
budget
en
préparation
et
des
propositions
d'améliorations
des
marges
de
manœuvre
des
collectivités
locales.
« C'est
pourquoi
nous
proposons
par
ce
vœu
et
nous
demandons
à l'Etat,
au
gouvernement
et
aux
parlementaires
de
modifier
la
loi
de
finances
2023
en
proposant
de
sursoir
la
suppression
de
la
CVAE,
d'indexer
la
DGF
sur
le
taux
de
l'inflation
et
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
finances
pour
les
collectivités
qui
leur
serait
totalement
impossible
à
tenir.
»
Monsieur
le
Maire
met
aux
voix
ce
vœu.
Voté
à l'unanimité.
Prochain
Conseil
Municipal
le
15
décembre
à 18h00.
Tous
les
points
de
cette
séance
ayant
été
traités,
Monsieur
le
Maire
clôture
la séance
à 19H37.
Emmanuel
BARDE
Et"
"7
TT
Maire
de
Cha
eb:
is =
Secrétaire
de
séance
ré
_—_.
RS
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sur
25