Compte-Rendu - CR12 05092019 presse

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Compte-Rendu - CR12 05092019 presse Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR12 05092019 presse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 SEPTEMBRE 2019

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Amandine BACOU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Moïse GROSBOIS, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent SALVAN, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS : Madame Sylviane LEROUX ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur Vincent BELLEIL, Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Marylène GOIZET ayant donné pouvoir à Madame Chantal POTIRON, Madame Marie- Emmanuelle GUÉRIN ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Catherine HAMON, Madame Danièle JUSTEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Luc LÉPICIER ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 juillet 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 16 juillet 2019.

1.2 Élections municipales des 15 et 22 mars 2020 - mise à disposition à titre gratuit de salles municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Sur avis du bureau municipal réuni le 25 juillet 2019,

Il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit des futures listes pour les élections municipales des salles communales pour l’organisation des réunions.- 2 -

Les salles communales mises à disposition seraient les suivantes : - la salle polyvalente à BONNOEUVRE,

- la Maison Communale des Loisirs à FREIGNÉ,

- la salle Saint-Joseph à MAUMUSSON,

- la salle LECOQ à SAINT-MARS-LA-JAILLE,

- la salle polyvalente à SAINT-SULPICE-DES-LANDES,

- la salle de l’Escale à VRITZ.

À noter que ces mises à disposition seraient possibles sous réserve que les salles concernées soient disponibles aux jours et horaires sollicités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis du bureau municipal ;

- MET À DISPOSITION des futures listes pour les élections municipales les salles communales suivantes pour l’organisation des réunions :

la salle polyvalente à BONNOEUVRE,

la Maison Communale des Loisirs à FREIGNÉ,

la salle Saint-Joseph à MAUMUSSON,

la salle LECOQ à SAINT-MARS-LA-JAILLE,

la salle polyvalente à SAINT-SULPICE-DES-LANDES,

la salle de l’Escale à VRITZ.

1.3 Communes déléguées de MAUMUSSON, de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et commune de VALLONS-DE-L’ERDRE - maintenance des archives communales - conventions pour la mise à disposition d’un archiviste - signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.211.1, L.212.6 et L.212-6-1,

Considérant que les archives sont propriété des collectivités territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales sont responsables de la conservation et de la communication des archives courantes, intermédiaires,

Il est proposé que le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique réalise les travaux suivants :

Commune Contenu de la prestation Durée et date de l’intervention Coût pour la collectivité

MAUMUSSON

Maintenance

des archives

Trois jours, soit vingt-et-une heures (à

compter du 1er octobre 2019) 882,00 euros*

SAINT-SULPICE-

DES-LANDES

Deux semaines et demi, soit quatre-

vingt-onze heures (entre février et

mars 2020)

3 822,00 euros**

VALLONS-DE-

L’ERDRE

Trois semaines, soit cent cinq heures

(à compter du 25 novembre 2019) 4 410,00 euros*

* taux horaire applicable au 1er janvier 2019 : 42,00 euros

** sous réserve que le taux horaire soit maintenu en 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE DE FAIRE RÉALISER par le service assistance archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique les maintenances d’archives comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique des conventions pour la mise à disposition d’archivistes diplômés pour les durées indiquées ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 3 -

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Budget 2019 de la commune - virements de crédits - information

Rapporteur : Madame GILLOT

Afin de permettre le règlement de plusieurs dépenses d’investissement et de fonctionnement, il y a eu lieu d’effectuer des virements de crédits.

En section d’investissement, ces virements de crédits concernent ce qui suit : 1 - des travaux d’installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) réalisés à la Maison des Services et des Permanences située sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE (crédits inscrits sur l’opération concernée insuffisants) ;

2 - la fourniture des enseignes « Mairie » et « Liberté, Égalité, Fraternité » qui ont été posées sur la façade de la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE (crédits inscrits sur l’opération concernée insuffisants) ;

3 - l’achat d’un portique anti-intrusion supplémentaire pour le terrain de sports de la commune déléguée de VRITZ ; le montant voté par décision modificative n°001/2019 est insuffisant (crédits inscrits sur l’opération concernée insuffisants) ;

Il a donc été effectué les virements de crédits suivants en section d’investissement :

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Opération Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

5414

(Maison des

Services)

21

(Immobilisations

corporelles)

D 2132

(Immeuble

de rapport)

2 082,70 euros

020

D 020

(Dépenses

imprévues)

6 769,90 euros 5401 (Mairie)

21

(Immobilisation

s corporelles)

D 21311

(Hôtel de

ville)

2 911,20 euros

6506

(terrain sports

Vritz)

21

(Immobilisations

corporelles)

D 2118

(Autres

terrains)

1 776,00 euros

En section de fonctionnement, l es crédits prévus au budget 2019 de la commune à l’article 6542 s’avèrent insuffisants. Il a été nécessaire d’effectuer le virement de crédits suivant :

Augmentation des crédits Diminution des crédits

Chapitre Compte Montant Chapitre Compte Montant

65

(Autres charges de

gestion courante)

D 6542

(Créances

éteintes)

1 000,00 euros 022

D 022

(Dépenses

imprévues)

1 000,00 euros

2.2 Acquisition et maintenance de cinq photocopieurs multifonctions - attribution du marché

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Cinq photocopieurs du parc matériel de la commune sont obsolètes et nécessitent d'être renouvelés. Une consultation a donc été lancée le 26 juillet 2019 pour un marché d'acquisition et de maintenance de cinq photocopieurs multifonctions.

Ce marché serait conclu pour une durée de cinq ans et se composerait d'un prix forfaitaire pour l'acquisition des cinq photocopieurs et de prix unitaires qui s'appliqueront en fonction du nombre de copies réalisées pour la maintenance des appareils et pour les prestations accessoires. Pour cette consultation, les candidats devaient obligatoirement remettre une offre de base correspondant à l'achat des photocopieurs et une offre variante correspondant à la location de ces mêmes matériels.

À la date limite de remise des offres fixée au 22 août 2019, quatre candidats ont remis une offre de base et une offre variante.- 4 -

Le rapport d’analyse de ces offres a été présenté à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 29 août 2019. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé ainsi que la prestation supplémentaire éventuelle n°1 correspondant à l'option suppression des pages blanches.

En application de ce classement, l'offre la mieux disante est celle de la société KONICA MINOLTA de BOURGES (Cher), offre qui correspondant à l’offre de base pour l'achat des cinq photocopieurs.

Sur avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée " en date du 29 août 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 août 2019 ;

- VALIDE la prestation supplémentaire éventuelle n°1 "option suppression des pages blanches";

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d’analyse des offres ;

- ATTRIBUE le marché à l'entreprise KONICA MINOLTA de BOURGES (Cher) pour son offre de base correspondant à l'achat et à la maintenance de cinq photocopieurs multifonctions ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour signer le marché.

Arrivée de Madame VÉRON à 20 heures 30

2.3 Association communale et autres - demandes de subvention

Rapporteur : Madame VÉRON

Le bureau municipal, lors de sa réunion en date du 29 août 2019, a réétudié les demandes de subventions déposées par l’école privée Saint Thérèse - Saint Fernand de SAINT-MARS-LA-JAILLE, l’association À l’Écoute de FREIGNÉ et l’association SOS Paysans en Difficultés 44 suite au report des décisions par le conseil municipal en séance le 25 juin 2019.

École Sainte Thérèse - Saint Fernand

Cette école avait déposé une demande de subvention pour la rénovation de l’horloge de l’école Saint Fernand. Le devis présenté dans la demande initiale s’élevait à 1 358,40 euros TTC. Suite aux diverses actions d’autofinancement menées par l’association de parents d’élèves, les élèves de l’école et à l’octroi d’une subvention par la Fondation de la Providence (décision du 02 juillet 2019), le montant restant finalement à la charge de l’association est de 127,57 euros.

Pour rappel, la commission communale des finances, lors de sa réunion en date du 28 mai 2019, a proposé d’accorder une aide financière d’un montant de 150,00 euros. Le conseil municipal, lors de sa séance en date du 25 juin 2019, a reporté sa décision suite à un échange entre les élus sur le montant restant à la charge de l’école.

Suite à la présentation du bilan financier définitif de ce projet par l’école Sainte Thérèse -Saint Fernand le 16 juillet 2019, le bureau municipal réuni le 29 août 2019 a proposé de verser une aide financière égale au reste à charge, soit 127,57 euros à l’OGEC de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Association À l’Écoute de FREIGNÉ

Cette association a organisé deux soirées « Ciné en plein air » qui se sont déroulées les 24 et 25 mai 2019. Le montant sollicité par l’association s’élève à 1 000,00 euros. Le conseil municipal, lors de sa séance en date du 25 juin 2019, a reporté sa décision dans l’attente de la transmission du bilan financier de cette manifestation. L’association a réalisé un bénéfice d’un montant de 1 372,62 euros.

Le bureau municipal réuni le 29 août 2019, par huit voix pour, trois abstentions et trois voix contre, a proposé de verser une subvention d’un montant de 1 000,00 euros à cette association.- 5 -

Association SOS Paysans en Difficultés 44

La commission communale des finances, lors de sa réunion en date du 28 mai 2019, a souhaité connaître le nombre de familles suivies et domiciliées sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE avant de faire une proposition concernant cette demande de subvention. Au vu des renseignements obtenus, ce sont cinq familles vallonnaises qui sont actuellement suivies par cette association.

Le bureau municipal, lors de sa réunion en date du 29 août 2019, a proposé d’accorder une aide de 75,00 euros par famille, soit la somme de 375,00 euros pour l’année 2019.

En conclusion, le bureau municipal propose ce qui suit :

Montant sollicité Proposition

OGEC de SAINT-MARS-LA-JAILLE Non défini 127,57 euros

Association À l’Écoute de FREIGNÉ 1 000,00 euros 1 000,00 euros

SOS Paysans en Difficultés 44 Non défini 375,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PREND ACTE de l’avis du bureau municipal ;

- ATTRIBUE, par cinquante-deux votes pour dont sept pouvoirs et une abstention, une subvention d’un montant de127,57 euros à l’OGEC de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

- REFUSE D’ATTRIBUER, par vingt-trois votes pour, six abstentions et vingt-quatre votes contre, une subvention d’un montant de 1 000,00 euros à l’association « À l’Écoute de FREIGNÉ » ;

- ATTRIBUE, à l’unanimité des membres présents et représentés, une subvention d’un montant de 375,00 euros à l’association SOS Paysans en Difficultés 44 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.

2.4 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - locaux loués à l’association Centres de Santé Erdre et Loire - fixation du loyer au 1er janvier 2020

Rapporteur : Madame VÉRON

Vu la délibération n°017/2019 en date du 15 janvier 2019 fixant, à compter du 1er janvier 2020, à 600,00 euros par mois le loyer pour l’utilisation de l’ensemble des locaux situés à l’étage de la Maison des Services et des Permanences d’une superficie de 162,56 mètres carrés, loyer comprenant l’électricité, l’eau et le chauffage,

Sur proposition du bureau municipal réuni le 29 août 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- MAINTIENT le loyer mensuel à 600,00 euros à compter du 1er janvier 2020, loyer comprenant l’électricité, l’eau et le chauffage ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

3.1 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - lotissement communal Les Perrières - mise en place de l’assainissement collectif - attribution du marché de travaux

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°157/2019 en date du 27 juin 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé le lancement d’une consultation pour les travaux d'assainissement du lotissement communal des Perrières sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,- 6 -

Le marché de travaux pour l'assainissement du lotissement des Perrières porte sur la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif avec l'installation d'un poste de refoulement. Une prestation supplémentaire éventuelle était également prévue pour ce marché pour la réalisation du réseau d'assainissement des eaux pluviales de ce même lotissement le long de la route départementale.

La consultation pour ce marché a été lancée le 26 juillet 2019 avec une date limite de remise des offres fixée au 21 août 2019. Trois offres ont été déposées à cette date sur le profil acheteur de la commune.

L'analyse de ces offres a été présentée à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 29 août 2019. Celle-ci a émis un avis favorable pour la validation de la prestation supplémentaire éventuelle « réalisation du réseau d'assainissement eaux pluviales » et du classement des offres proposé par le rapport d’analyse.

En application de ce classement, l’offre la mieux disante est celle remise par l’entreprise PÉCOT de SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES (44). Le montant de cette offre est de 86 691,26 euros HT, soit 104 029,51 euros TTC.

Sur avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 août 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 août 2019 ;

- VALIDE la prestation supplémentaire éventuelle « réalisation du réseau d'assainissement eaux pluviales » ;

- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d’analyse des offres ;

- ATTRIBUE le marché, conformément au classement retenu dans le rapport d’analyse, à l’entreprise PÉCOT de SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES (44) pour un montant de 104 029,51 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3.2 Commune déléguée de FREIGNÉ - déclassement et cession d’une parcelle de terre au lieu-dit « La Pugle »

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Vu la délibération n°165/2018 du conseil municipal en date du 03 mai 2018,

Vu l'avis du service des domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section B numéro 1262 en date du 25 avril 2019,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2141-1,

L’ancien propriétaire des parcelles de terre cadastrées section B numéros 506, 691 et 696 au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ a posé sa clôture sur la voie communale. Afin de régulariser la situation et sur demande du nouveau propriétaire, la commune envisage de céder une partie de cette voie communale correspondant à l’emprise de la clôture, à savoir la parcelle de terre cadastrée section B numéro 1 262 d’une contenance de 1a 02ca, pour un euro.

Le service des domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques consulté sur les conditions de cette cession a rendu un avis favorable sur ce prix de vente le 25 avril 2019.

De plus, cette parcelle appartenant au domaine public de la commune, sa cession ne peut être réalisée qu'après avoir procédé à une enquête publique et au déclassement de cette parcelle par délibération du conseil municipal.

À l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 juin 2019 au 12 juillet 2019 inclus, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable pour le déclassement puis la cession de cette parcelle.- 7 -

L'ensemble des frais liés à cette cession, notamment les frais de géomètre et de notaire ainsi que les frais liés à l’enquête publique seraient à la charge des acquéreurs. L'enquête publique ayant pour objet plusieurs projets de cession, un certificat administratif devra être établi ultérieurement pour définir la part des frais d’enquête publique incombant à chaque acquéreur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONSTATE la désaffectation du domaine public routier communal de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 1 262 d’une contenance de 1a 02ca située au lieu-dit "La Pugle" sur la commune déléguée de FREIGNÉ ;

- PROCÈDE au déclassement du domaine public communal de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 1 262 d’une contenance de 1a 02ca et à son intégration au domaine privé communal ;

- CÈDE la parcelle de terre cadastrée section B numéro 1 262 d’une contenance de 1a 02ca à Monsieur et Madame MEDEIROS ;

- FIXE le tarif de la vente à l’euro, les frais de notaire et de géomètre ainsi qu’une quote-part des frais d’enquête publique étant en totalité à la charge de l’acquéreur ;

- CHARGE Maître EMERIAU de CANDÉ de la rédaction de l’acte notarié correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment l’acte notarié.

4 PATRIMOINE

4.1 Association Poly-sons - mise à disposition à titre gratuit d’une ancienne salle de classe au groupe scolaire Jules FERRY pour des cours de musique à compter du 1er septembre 2019 - convention

Rapporteur : Madame É. LEROUX

L’école de musique Poly-sons basée sur la commune de TEILLÉ souhaite ouvrir une antenne sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE. L’association serait accueillie dans une salle de classe non utilisée du groupe scolaire Jules FERRY et utiliserait ce local tous les mercredis matin.

Cette école de musique proposerait des cours d’éveil musical pour les enfants âgés de quatre à sept ans, un laboratoire musical pour les enfants à partir de sept ans ainsi que des ateliers bébés- chanteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE, à titre gratuit, l’utilisation hebdomadaire d’une ancienne salle de classe située au groupe scolaire Jules FERRY par l’association Poly-sons à compter du 1er septembre 2019 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 inclus, une convention de mise à disposition à titre gratuit d’une ancienne salle de classe au groupe scolaire Jules FERRY avec l’association Poly-sons.

4.2 Commune déléguée de MAUMUSSON - mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de renforcement de la structure de l'église - marché de services - avenant 2 en vue de la résiliation dudit contrat

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

La commune historique de MAUMUSSON a conclu le 07 juillet 2017 un marché public avec le groupement de maîtrise d'œuvre représenté par son mandataire, le cabinet ATELIER 44 de NANTES, pour une mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de renforcement de la structure de l'église.

Ce marché a été attribué sur la base d'une estimation prévisionnelle des travaux. Or, suite aux études menées au stade des études préliminaires et de l'avant-projet, le montant de la première tranche des travaux de renforcement est aujourd'hui estimé à un montant plus élevé.- 8 -

La rémunération du maître d'œuvre étant calculée sur la base de l'estimation des travaux et celle-ci ayant augmentée de 131%, il est proposé de relancer une consultation pour l'attribution d'un nouveau marché afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et l'égal accès à la commande publique.

Il convient en conséquence de résilier le marché actuel à l'issue du stade avant-projet. En accord avec le groupement de maîtrise d'œuvre il est proposé de fixer le forfait définitif de rémunération comme suit :

Phases Études préliminaires Avant -projet

Montant total du

forfait de

rémunération

définitif HT

Montant total du

forfait de

rémunération

définitif TTC

Montant global HT de la

mission 6 620,00 euros 4 817,34 euros 11 437,34 euros 13 724,81 euros

ATELIER 44

Montant HT 3 120,00 euros 1 967,34 euros 5 087,34 euros 6 104,81 euros

% 44,48%

HUET

Montant HT 1 500,00 euros 1 300,00 euros 2 800,00 euros 3 360,00 euros

% 24,48%

AREST

Montant HT 2 000,00 euros 1 550,00 euros 3 550,00 euros 4 260,00 euros

% 31,04%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l'avenant 2 à conclure avec le groupement de maîtrise d'œuvre représenté par son mandataire, le cabinet ATELIER 44 de NANTES, ayant pour objet la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre en cours à l'issue du stade avant-projet et la fixation du montant du forfait définitif de rémunération aux montants détaillés ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour la signature de l'avenant correspondant.

4.3 Commune déléguée de VRITZ - travaux d’extension et de rénovation de la salle polyvalente - marché de travaux - avenant 1 aux lots 16 et 19

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°190/2018 en date du 05 juin 2018 relative à l'attribution des marchés de travaux pour la rénovation et l'extension de la salle polyvalente de VRITZ,

L'avancement des travaux nécessite aujourd'hui la conclusion d'avenants à ces marchés pour les lots 16 « chauffage - plomberie - sanitaire - ventilation » et 19 « aménagements extérieurs » afin de prendre en compte certains ajustements et modifications apportés aux travaux initialement prévus.

Il s'agit des avenants suivants :

Lots Montant initial HT du marché Objet de l'avenant Montant HT de l'avenant Montant TTC de l'avenant Impact

financier

en %

16 88 713,50 euros Travaux complémentaires 1 601,60 euros 1 921,92 euros + 1,81%

19 12 418,12 euros

Plus-value pour le

raccordement

alimentation eau

potable et téléphonique,

places de stationnement

complémentaires en

enrobé sur le parking

sud

5 260,65 euros 6 312,78 euros + 42,36%- 9 -

La commission communale « Marché à procédure adaptée » réunie en date du 29 août 2019 a émis un avis favorable pour la validation de l'avenant 1 au lot 16 et un avis défavorable pour la validation de l'avenant 1 au lot 19.

Sur avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée »,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par huit votes contre dont un pouvoir, quatre abstentions et quarante-et-un votes pour dont six pouvoirs :

- SUIT partiellement les avis émis par la commission communale "Marché à procédure adaptée" en date du 29 août 2019 ;

- VALIDE l’avenant 1 à conclure avec l’entreprise MONNIER SARL d'ANCENIS pour le lot 16 pour le montant et l’objet listés ci-dessus ;

- VALIDE l’avenant 1 à conclure avec l’entreprise HERVÉ SAS de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS pour le lot 19 pour le montant et l’objet listés ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour la signature de l’avenant 1 au lot 16.

4.4 Commune déléguée de VRITZ - travaux d’extension et de rénovation de la salle polyvalente - marché de travaux - modification de l'avenant 1 au lot 14B

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°190/2018 en date du 05 juin 2018 relative à l'attribution des marchés de travaux pour l'opération de rénovation et d'extension de la salle polyvalente de VRITZ,

Vu la délibération n°158/2019 en date du 28 juin 2019 validant les avenants 1 aux lots n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 14B, 15 et 17,

Le conseil municipal a validé, dans sa séance du 28 juin 2019, la conclusion d'un avenant 1 au lot 14B « équipements scéniques » avec l'entreprise AXILOME de MONTREVAULT-SUR-ÈVRE (49) pour un montant de 2 160,00 euros HT et ayant pour objet la suppression de la perche motorisée, la fourniture et la pose d'un vidéoprojecteur et la sonorisation de la grande salle.

Or, une nouvelle moins-value doit être ajoutée à cet avenant suite à la suppression de la patience motorisée qui était initialement prévue et à l'ajout d'un écran de projection encastré. Le nouveau montant de cet avenant est détaillé ci-dessous :

Montant initial

HT du marché Objet de l'avenant 1 Montant HT de

l'avenant

51 509,13 euros

Moins-value pour suppression de la perche motorisée - 5 800,00 euros

Plus-value pour la fourniture et pose d'un

vidéoprojecteur + 4 000, 00 euros

Plus-value pour la sonorisation de la grande salle + 3 960,00 euros

Moins-value pour la suppression de la patience

motorisée et plus-value pour un écran de projection

encastré

- 2 700,00 euros

Montant total de l'avenant 1 modifié HT - 540,00 euros

Montant total de l'avenant 1 modifié TTC - 648,00 euros

L'impact financier de cet avenant par rapport au montant initial du marché est égal à - 1,05%.

Sur avis favorable de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 août 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la modification de l'avenant 1 conclu avec la société AXILOME de MONTREVAULT-SUR-ÉVRE (49) pour un montant de - 540,00 euros HT, soit - 648,00 euros TTC ;- 10 -

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour signer l'avenant correspondant.

4.5 Commune déléguée de FREIGNÉ - rénovation de la maison paroissiale autorisation de lancement du marché de travaux

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le Code de la Commande Publique,

La maison paroissiale de FREIGNÉ, située place du Chêne Vert, est un bâtiment à usage de logement locatif pour une partie et de local de stockage associatif pour une autre partie. L’état général de ce bâtiment justifie aujourd'hui des travaux de rénovation, la couverture et les menuiseries étant en mauvais état.

Des crédits ont été ouverts lors du vote du budget primitif 2019 de la commune pour ce projet. Le marché de travaux pour la rénovation de la maison paroissiale de FREIGNÉ se décompose en deux lots :

• lot 1 - couverture,

• lot 2 - menuiseries.

Étant donné l'urgence à procéder à la réparation de la couverture avant l'automne, une première consultation a été lancée uniquement pour l'attribution du lot 1 « couverture ». Une seule offre a été reçue à la date limite de remise des offres qui était fixée au 23 août 2019. La commission communale « Marché à procédure adaptée », lors de la réunion en date du 29 août 2019, a émis un avis favorable pour déclarer cette offre inacceptable car son montant est supérieur à l'estimation initiale de 133% et pour déclarer, en conséquence, cette première consultation sans suite.

Il est donc nécessaire de relancer une nouvelle consultation globale pour les lots 1 et 2. Ce marché serait passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Sur avis de la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 29 août 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le lancement de la consultation pour les travaux de réhabilitation de la maison paroissiale de FREIGNÉ selon une procédure adaptée dans les conditions énoncées précédemment ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.6 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - site de la Garenne - dénomination de la voie interne et du site

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

La dénomination des voies de la commune relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Les élus de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE proposent de dénommer la voie interne qui sera créée au site de la Garenne pour permettre la desserte des logements locatifs ainsi que le site de la Garenne.

Le nom proposé pour la voie interne est « impasse des Coquelicots ». Le conseil délégué de SAINT-MARS-LA-JAILLE propose deux noms au choix pour le site, à savoir « espace des quatre saisons » ou « espace Antonio VIVALDI ».

Conformément aux dispositions de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage sera établi par arrêté du Maire.

La plaque de rue et les plaques de numérotation seront financées par la commune dans le cadre du programme des logements de la Garenne.- 11 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :

- PREND ACTE de l’avis émis par les élus de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

- NOMME « impasse des Coquelicots » la voie interne nouvellement créée et « espace des quatre saisons » le site de la Garenne.

4.7 Déclarations d’Intention d’Aliéner - avis

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE :

• DIA n°051/2019 reçue le 10 juillet 2019 - vente de six parcelles de terre bâties cadastrées section F numéros 1146, 1199, 1619, 1633, 1640 et 1705 d’une contenance totale de 90a 15ca appartenant à la société civile immobilière PINKOLEA, parcelles de terre situées au numéro 38 bis de la rue Saint Maurice – commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA n°052/2019 reçue le 15 juillet 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 2528 d’une contenance de 6a 35ca appartenant à Monsieur BIZIEN et Madame ALLAIN, parcelle de terre située au numéro 112 de la rue du Moulin du Bourg - commune déléguée de MAUMUSSON ;

• DIA n°053/2019 reçue le 15 juillet 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section H numéro 1733 d’une contenance de 2a 49ca appartenant à Monsieur SEGUIN, parcelle de terre située au numéro 5 de la rue Marie LARDEUX - commune déléguée de FREIGNÉ ; • DIA n°054/2019 reçue le 18 juillet 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AD numéro 129 d’une contenance de 9a 92ca appartenant aux consorts BAILLY, parcelle de terre située au numéro 1 du Boulevard de la Gare - commune déléguée de SAINT-MARS-LA- JAILLE ;

• DIA n°055/2019 reçue le 29 juillet 2019 - vente de trois parcelles de terre non bâties cadastrées section AC numéros 68, 69 et 73 et d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AC numéro 72 d’une contenance totale de 20a 51ca appartenant aux consorts GUILLET, parcelles de terre situées au lieu-dit La Champelière - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA n°056/2019 reçue le 29 juillet 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section AB numéro 139 d’une contenance de 5a 72ca appartenant aux consorts JARET, parcelle de terre située au numéro 2 de la rue du Midi - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA n°057/2019 reçue le 30 juillet 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section C numéro 898 d’une contenance de 9a 80ca appartenant à Monsieur GÉRARD, parcelle de terre située au numéro 11 de la rue du Vieux Bourg - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES- LANDES ;

• DIA n°058/2019 reçue le 16 août 2019 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section H numéros 796 et 797 d’une contenance totale de 38a 77ca appartenant à Monsieur RICHARD et Madame GUÉRY, parcelles de terre situées au lieu-dit Le Mont Friloux - commune déléguée de FREIGN֧ É ;

• DIA n°059/2019 reçue le 16 août 2019 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section B numéros 2203 et 2386 et d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section B numéro 2202 d’une contenance totale de 21a 57ca appartenant à Monsieur et Madame CERISIER, parcelles de terre situées au lieu-dit « Le Plein Soleil » - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA n°060/2019 reçue le 20 août 2019 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section AE numéros 19 et 104 d’une contenance totale de 2ha 44a 33ca appartenant à BEAUGIER BRETAGNE SARL, parcelles de terre situées rue de l’Europe et rue des Pays de Loire - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

N’EXERCER PAS son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.

Séance levée à 21 heures 45