Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2022 07 07 SEE YOU SUN Parking salle poly
Arrêté - Arrete 2022 10 01 SEE YOU SUN 1
unknown - 2025 004T SEE YOU SUN Allee du Brivet ombrieres
unknown - 2024 362T SEE YOU SUN Allee du Brivet ombrieres
unknown - 2024 384T SEE YOU SUN Rue du Grand Savoir ombriere
unknown - 2024 731T SEE YOU SUN Allee du Brivet montage ombr
Arrêté - 26 dst 037 see you sun maintenance ombrieres photo
unknown - 2024 696T SEE YOU SUN Rue du Grand Savoir montage
Arrêté - 24 dst 159 see you sun montage ombrieres photovolt
Arrêté - 2023 02 06 Interdiction stationnement parkings sal
Arrêté - Arrete 2022 07 12 SEE YOU SUN Ombrieres salle poly
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 07 12 SEE YOU SUN Ombrieres salle poly)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
ti
tit
Arrêté
n°2022-07-12
MAIRIE
DE
SAINTE-ANNE
SUR
BRIVET
ARRETE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINTE
ANNE
SUR
BRIVET
VU
l'article
27
du
décret
du
10 juillet
1954
portant
sur
la police
de
la circulation
routière,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
locales
et
notamment
ses
articles
L.131.2,
L.131.3,
L.131.4,
VU
le Code
de
la route
et
notamment
ses
articles
R.26.1,
R.27,
R.44
et
R.227,
VU
le
Code
de
la voirie
routière,
CONSIDERANT
que
pour
réduire
le
risque
d'accidents,
il
ÿ
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
sur
le
parking
de
la
salle
polyvalente
à
Rue
des
Peupliers
pendant
toute
la durée
de
création
d'ombrières
solaires.
ARRETE
Article
1
: Le
stationnement
automobile
sur
le
parking
de
la salle
polyvalente,
Rue
des
Peupliers
sera
interdit
jusqu'au
29
Juillet
2022
(prolongation
de
l'arrêté
initial
n°
2022-
07-07
en
date
du
08
Juillet
2022).
Article
2
: Une
signalisation
appropriée
sera
implantée
de
part
et
d'autre
des
ouvrages.
(SEE
YOU
SUN
- Rue
de
la Frébardière
35135
CHANTEPIE)
Article
3
:
Avant
toute
intervention,
l'occupant
est
tenu
de
s'informer
auprès
des
différents
exploitants
de
l'existence
de
réseaux
dans
le
périmètre
des
travaux
envisagés
afin
d'obtenir
toutes
les
indications
sur
les
précautions
qui
s'imposent.
Article
4
: Dès
l'achèvement
des
travaux,
une
réfection
du
domaine
public
sera
remis
à
l'état
initial.
Ces
travaux
seront
à la charge
de
l'occupant. Fait
à
Sainte
Anne
sur
Brivet
21
Juillet
2022
L'Adjoint
à
la
voirie
Hugues
LEGENTILHOM