unknown - PLUi revision allegee n°4 Notice de presentation

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unknown - PLUi revision allegee n°4 Notice de presentation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Malô-du-Bois. Lien du pdf (unknown - PLUi revision allegee n°4 Notice de presentation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Pays de (9)

Mortagne

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE

MORTAGNE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4

NOTICE DE PRÉSENTATION ET EXPOSÉ DES MOTIFS DES

CHANGEMENTS APPORTÉS

ET DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES AVANT/APRÈS

Procédures Prescription Arrêt Approbation

Elaboration 24/06/2015 24/10/2018 03/07/2019

Modification n°1 11/04/2022 / 09/11/2022

Modification simplifiée n°1 10/11/2023 / 21/02/2024

Révision allégée n°1 01/03/2023 29/05/2024 02/10/2024

Modification simplifiée n°2 05/11/2024 / 17/12/2024

Révision allégée n°2 31/05/2023 12/06/2024 26/02/2025

Modification simplifiée n°3 13/12/2024 / 02/04/2025

Mise à jour / / 25/05/2025

Modification simplifiée n° 4 20/06/2025 / 17/12/2025

Révision allégée n°3 01/10/2025

Révision allégée n°4 04/02/2026

Révision allégée n°5 04/02/2026NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 1NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 2

SOMMAIRE

Table des matières

CONTEXTE DE L’ÉTUDE ...................................................................... 3

La Communauté de Communes................................................... 3

Rappel du cadre réglementaire .................................................... 4

Le contexte de l’habitat sur le Pays de Mortagne ...................... 6

Les motifs de la révision allégée n°4 du PLUiH .............................. 9

LA CONCERTATION......................................................................... 11

JUSTIFICATION DES OBJETS DE LA RÉVISION ALLÉGÉE ................ 14

Le secteur concerné ..................................................................... 14

Contexte de la modification ........................................................ 16

Objet de la modification ............................................................... 17

Effets sur le règlement graphique .......................................................19

Effets sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)......................................................................................................20

CONCLUSION .................................................................................. 23Localisation et composition de la communauté de communes du Pays de Mortagne

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NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 3

CONTEXTE DE L’ÉTUDE

La Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne est un établissement public de coopération intercommunale situé au Nord-Est du département de la Vendée, à proximité de Cholet.

Elle comprend onze communes couvrant une surface totale de 22 865 ha, comptant 29 045 habitants, d’après le recensement de l’INSEE de 2021. On notera que la commune de Chanverrie est issue de la fusion de Chambretaud et de La Verrie, opérée le 1er janvier 2019.

Le territoire est inscrit au sein du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Bocage Vendéen, adopté le 22 juillet 2017.NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 4

Rappel du cadre réglementaire

Le Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur

Le SCoT du Bocage Vendéen, approuvé en 2017, définit dans son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), des objectifs en matière de logements (à atteindre) et de consommation d’espace (à ne pas dépasser) sur une période de 15 ans (mars 2017 - mars 2032). Ses orientations sont les suivantes :

➢ Programmer une production de logements de 3166 logements à l’échelle du Pays de Mortagne :

• 1 199 à l’échelle du bi-pôle structurant,

• 714 à l’échelle des deux pôles d’appui,

• 1 253 à l’échelle des pôles de proximité.

➢ Réduire la consommation foncière pour la construction de nouveaux logements : • En prévoyant :

- Au moins 31% des logements au sein de l’enveloppe urbaine à l’échelle du bi- pôle structurant

- Au moins 30% dans les pôles d’appui,

- Et au moins 30% dans les pôles de proximité.

➢ En mettant en œuvre dans l’ensemble des zones d’extension de l’urbanisation : • Une densité brute minimale de 19 logements/ha sur le bi-pôle structurant, • Une densité brute minimale de 17 logements/ha sur les pôles d’appui, • Une densité brute minimale de 15 logements/ha dans les pôles de proximité.

➢ En limitant l’enveloppe urbanisable en extension à l’horizon 15 ans pour le Pays de Mortagne :

• À 42 hectares dans le pôle urbain majeur départemental.

• À 28 hectares dans le pôle secondaire.

• À 58 hectares dans les villages.

Le PLUi doit être compatible avec le SCoT. C’est pourquoi, il est essentiel d’intégrer les orientations de ce dernier dans le choix du scénario de développement.NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 5

Le PLUI en vigueur

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat. Le document a été approuvé le 3 juillet 2019, puis modifié en dernier lieu lors de la modification simplifiée n°4, approuvée en date du 17 décembre 2025. Les orientations du PLUiH sont organisées en quatre grands axes stratégiques :

AXE 1 - Renforcer la solidarité intercommunale et conforter l’armature territoriale Le diagnostic territorial a mis en évidence la diversité au sein du Pays de Mortagne : des communes touristiques en bord de Sèvre ou à proximité du Puy du Fou aux communes du bocage, des petits villages aux bourgs proposant l’ensemble des fonctions urbaines, etc. Cette diversité, nécessaire pour répondre à l’ensemble des attentes et besoins de la population et à l’origine de la richesse du territoire, peut tendre à disparaître si le développement n’est pas encadré. C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes souhaite affirmer aujourd’hui son unité. La construction de cette unité passe par la réalisation de projets communs et complémentaires mais également par l’affirmation d’une armature territoriale plus claire.

AXE 2 - Valoriser le rôle d’interface du territoire

Le territoire du Pays de Mortagne s’inscrit dans un contexte supra-intercommunal particulier. En effet, en raison de son positionnement géographique entre plusieurs pôles urbains (Cholet, Les Herbiers, Montaigu), de l’existence d’un réseau routier bien développé, de la proximité avec un grand site touristique (le Puy du Fou) et d’un environnement riche entre la vallée de la Sèvre et le bocage vendéen, le territoire est au cœur de dynamiques extérieures (économiques, paysagères, etc.) qui influence son fonctionnement au quotidien. Imaginer le développement du territoire implique de prendre en compte ces dynamiques mais aussi de profiter de ces dernières et ainsi afficher le Pays de Mortagne comme un territoire à part entière.

AXE 3 - Consolider les bourgs du Pays de Mortagne

Plusieurs éléments participent à la richesse des bourgs du Pays de Mortagne : des formes urbaines dense qui rythment l’entité urbaine, un patrimoine bâti issu du socle naturel, la présence de grands sites industriels témoignant des activités passées, etc. Si les développements de l’urbanisation récents ont tendu à uniformiser les paysages urbains (structure parcellaire, formes architecturales, etc.) et à réduire les fonctions urbaines des bourgs, la collectivité à travers son projet de territoire souhaite afficher sa volonté de redynamiser l’ensemble des bourgs du Pays de Mortagne en préservant une mixité des fonctions urbaines et en densifiant.

AXE 4 - Concilier développement projeté, cadre de vie et ressources à préserver Le développement du territoire doit être réfléchi en fonction de ses ressources mais aussi de la préservation de son cadre de vie (concourant à son attractivité) lié à sa ruralité historique. Si le projet doit conduire à une vision globale de l’aménagement, respectant les objectifs en termes de limitation de la consommation d’espace, et être cohérent avec les capacités des réseaux, il doit également intégrer et anticiper les conséquences des projets envisagés notamment en termes d’impact environnemental et d’expositions aux risques naturels et technologiques, et ce aussi bien à court qu’à long terme afin de ne pas compromettre les potentiels de développement pour les générations futures.\ Densité en Consommation en extension Poids Objectif Population |Objectifs de} dans l'enveloppe logement (y compris les surfaces pour

T des Population à 15 ans logements à urbaine (densité brute : création d'équipements et/ou ypologie des pôles dans SCOT construire ài globale) la gestion des lisières) 2011 | Poids dans 15ans ;

i part nombre logt/ha enha

Pôles de Pays ’ A PI] LE) 2% 1 546 21 74

w 8

2 eh

Pôles urbains structurants

[er Q £

CE CE TT

intercommunalités

30%

30%

30%

30%

30%

30%

30%

29%

LL

30%

28%

29%

29%

27%

29%

30%

29%

Total SCoT du Bocage Vendéen 100% 213 383

NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 6

Le contexte de l’habitat sur le Pays de Mortagne

Les objectifs de logements du Pays de Mortagne dans les documents de planification

Dans le SCoT :

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bocage Vendéen fixe, à l’échelle intercommunale, des objectifs de production de logements à atteindre sur une période de 15 ans.

Pour le territoire du Pays de Mortagne, ces objectifs sont répartis selon la typologie des pôles définie par le SCoT et distinguent les logements à réaliser au sein de l’enveloppe urbaine existante et ceux à réaliser en extension de l’urbanisation.

Pour les logements réalisés en extension, le SCoT prévoit des contraintes de consommation d’espace, exprimées par type de pôle, afin d’encadrer l’urbanisation et de limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels.

Le tableau ci-après présente la répartition des objectifs de logements ainsi que les contraintes de consommation d’espace fixées par le SCoT.SCoT

PLUih en extension de l'enveloppe urbaine 15 ans = - -

Objectif Réalité Disponible

Capacité

Communes LL PLUÏH théorique [superficie Nombre de . Reste à Plafond de Objectif de . . ,_ [logementen |Resta à - : . Superficie des maximun |cosommée produire consommation| production . cours de consommer - zones Auh en [nombre |depuis 2019. . … en en extension m°|de logements réalisation en M? m? de { en m?) - logement depuis 2019 logements)

Mortagne-sur Sèvre 141 000 270 55 132 89 85 868 181

La Verrie 420 000 1199 95 000 228 27 205 53 67 795 175

Total pôle structurant 234 000 478 82 337 142 153 663 356

La Gaubretière 63 000 55 17 906 28 45 094 27

Saint-Laurent-sur-Sèvre 280 000 714 112 000 210 111 305 168 695 42

Total pole d'appui 175 000 265 129 211 176 45 787 67

Les Landes Genusson 30 000 60 9 479 18 20 521 42

Mallièvre 0 0 0 0 0 0

St Aubin des Ormeaux 43 000 74 26 832 42 lé 168 32

St Malo du Bois 66 000 87 0 0 66 000 87

St Martin des Tilleuls 580 000 1253 48 000 50 30 680 50 17 320 [eo]

Tiffauges 35 000 56 8 503 14 26 497 42

Treize-Vents 29 000 54 0 0 29 000 54

Chambretaud 33 000 51 33 181 13 0 38

Total pole de proximité 284 000 432 108 675 137 175 506 295

Total communauté de

communes du pays de 1 280 000 3166 695 000 1195 320 223 475 374 958 720

Mortagne

NOTICE EXPLICATIVE

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 7

Dans le PLUiH :

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Mortagne traduit les objectifs de logements définis par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à l’échelle du territoire intercommunal.

Le PLUiH organise la production de logements en distinguant les logements réalisés au sein de l’enveloppe urbaine existante et ceux réalisés en extension de l’urbanisation. Les logements en extension sont localisés au sein des zones à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (zones AUh).

Pour ces secteurs, le PLUiH applique les règles issues du SCoT, notamment en matière de densités et de consommation d’espace, afin d’assurer une urbanisation maîtrisée.

Le tableau de synthèse ci-après présente, par pôle et par commune, les superficies des zones AUh, leur capacité théorique en nombre de logements, les logements réalisés depuis 2019, ainsi que les logements restant à produire pour atteindre les objectifs fixés par le SCoT et le PLUiH.NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 8

La mise en œuvre des objectifs de logements dans le PLUiH

Le PLUiH du Pays de Mortagne met en œuvre les objectifs de logements définis par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) à travers son zonage et ses Orientations d’Aménagement et de Programmation.

La répartition des zones à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (zones AUh) permet d’organiser l’accueil des logements en extension, en cohérence avec les pôles et les capacités d’accueil du territoire.

L’analyse du secteur AUh, rue de Bel-Air sur la commune de Treize-Vents a mis en évidence des contraintes techniques, conduisant la Communauté de communes à envisager le déplacement d’une partie de ce secteur afin d’adapter le zonage aux conditions réelles du terrain.

Nécessité de procéder à une révision allégée du PLUIH

La présente procédure vise à modifier le zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Mortagne, afin d’adapter le document à des éléments nouveaux identifiés depuis son approbation.

L’article L.153-31 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une révision allégée peut être engagée lorsque la modification envisagée :

• Ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

• Réduit un espace boisé classé, une zone agricole (A) ou une zone naturelle (N).

Dans le cas présent, la révision est rendue nécessaire pour les motifs suivants :

• Les contraintes liées aux caractéristiques du terrain ne permettent pas l’aménagement de la zone AUH existante dans des conditions techniquement satisfaisantes ;

• La nécessité de déplacer la zone AUh afin de maintenir une capacité d’accueil en logements équivalente, conformément aux objectifs du PLUiH et du SCoT ;

Ces ajustements ne modifient pas l’économie générale du PLUiH et ne portent pas atteinte au PADD. Ils relèvent donc du champ d’application d’une révision allégée, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 9

Les motifs de la révision allégée n°4 du PLUiH

Objet de la procédure :

La présente révision allégée n°4 du PLUiH a pour objet le déplacement d’une partie d’une zone à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (zone AUh), sur la commune de Treize-Vents.

Ce déplacement de zonage est réalisé à surface égale, sans augmentation du nombre de logements susceptibles d’être réalisables, et s’inscrit dans une logique de cohérence urbaine et de faisabilité opérationnelle, en conformité avec les orientations du SCoT et les objectifs du PLUiH.

Justification de la procédure : La révision allégée

L’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme précise que :

« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. »

En outre, L’article L153-34 du Code de l’Urbanisme précise que : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 10

Évolution des zones agricoles et naturelles :

La présente procédure a pour objet de faire évoluer le zonage à vocation d’habitat (zone AUh) vers un zonage à vocation agricole (A), et inversement, à surface équivalente. Une procédure de révision est obligatoire dès lors qu’une zone agricole ou naturelle est réduite ou augmentée.

Étant donné que l’objet de la révision allégée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUiH du Pays de Mortagne, il est possible de recourir à la procédure de révision allégée.

Compatibilité avec le SCoT du Pays du Bocage Vendéen

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Bocage Vendéen est exécutoire depuis le 22 juillet 2017. Le projet de PLUiH s’est attaché à être compatible avec ce document cadre, notamment en ce qui concerne les objectifs de consommation d’espaces en extension de l’enveloppe urbaine et en matière de densité de logements.

Les changements de zonage prévus dans le cadre de la présente révision allégée sont opérés à surface constante et ne remettent pas en cause les orientations et prescriptions du SCoT.Envoyé en préfecture le 17/02/2026

Reçu en préfecture le 1702/2026

Publié le «

PT

ID : 085-248 500662-20260213-D26_013-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE MORTAGNE

Nombre de sièges 36 Nombre de sièges pourvus 36 Nombre de Conseillers Communautaires présents 29 Nombre de Conseillers Communautaires absents 3 Procurations 4 Nombre de votants 33

L'an deux mille vingt six, le quatre février, le Conseil de Communauté du Pays de Mortagne dûment convoqué le jeudi 29 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire, au siège du Pays de Mortagne, sous la présidence de Monsieur Guillaume JEAN.

Conseillers communautaire présents :

M. Guillaume JEAN Le Président , M. Jean-François FRUCHET le 1er Vice-Président , M. Hervé BREJON le 2ème Vice-Président , M. Marcel BROSSET le 4ème Vice-Président , Mme Marie-Thérèse PLUCHON la 5ème Vice-Présidente , M. Guy GIRARD le 6ème Vice-Président , M. Eric COUDERC le 7ème Vice-Président , Mme Nicole BEAUFRETON La Membre du Bureau , M. Arnaud PRAILE Le Membre du Bureau , M. Alain LANDREAU le Membre du Bureau , Mme Florence BORDERON Membre du Conseil , Mme Sylvia BOUILLAUD Membre du Conseil , Mme Chantal BRETIN Membre du Conseil , M. Loïc CHEVALIER Membre du Conseil , M. Gérard DOUMENC Membre du Conseil , M. Anthony GUERIN Membre du Conseil , Mme Marie-Noëlle HERSANT Membre du Conseil , Mme Béatrice LANDREAU Membre du Conseil , M. Bruno LANDREAU Membre du Conseil , Mme Sonia LAVAUD Membre du Conseil , Mme Marie-Dominique MARQUIS Membre du Conseil , Mme Emilie PIFTEAU Membre du Conseil , Mme Myriam POIRIER Membre du Conseil , Mme Nadine ROUTHIAU Membre du Conseil , M. Damien ROY Membre du Conseil , M. Olivier ROY Membre du Conseil , M. Olivier SOURICE Membre du Conseil , Mme Marie-Odile SUREAU Membre du Conseil , M. Laurent WERTH Membre du Conseil

Conseillers absents et excusés :

M. Benoit BREBION, Mme Nadia GIRARDEAU, M. Philippe MASSE

Elus ayant donné pouvoir :

M. Alain BROCHOIRE ayant donné pouvoir à M. Guillaume JEAN, M. Raphaël CHIRON ayant donné pouvoir à M. Guy GIRARD, Mme Françoise RETAILLEAU ayant donné pouvoir à M. Olivier SOURICE, Mme Laurence ROMPION ayant donné pouvoir à M. Damien ROY

Secrétaire de séance : M. Jean-François FRUCHET

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiH) de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a été approuvé le 3 juillet 2019, puis modifié en dernier lieu Le 17 décembre 2025.

À la suite d’une étude sur Les potentialités d'aménagement de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 « Rue de Ribac » sur La Commune de Treize-Vents, il est apparu que le secteur présente des contraintes d'aménagement limitant sa faisabilité opérationnelle (nature du sol, topographie, accès etc.).

Ainsi, La présente révision allégée a pour objet Le déplacement d’une partie de cette zone à ouvrir à l'urbanisation à vocation d’habitat (zone AUh).

Elle vise à reclasser en zone agricole (A) une surface d’environ 1,9 hectare actuellement classée en zone AUh.

En contrepartie, une nouvelle zone AUh est créée sur un secteur aujourd’hui classé en zone agricole (A).

1/3

NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 11

LA CONCERTATION

En tant qu’autorité compétente, la Communauté de communes du Pays de Mortagne a engagé la révision allégée n°4 de son PLUiH par délibération en date du 4 février 2026 et définit les objectifs et les modalités de la concertation.

Dans le cadre de cette délibération, les « modalités de concertation » ont donc été fixées et précisent la manière dont la Communauté de communes cherche à associer les différents acteurs du territoire (société civile, acteurs économiques, associations…) jusqu’à la délibération d’Arrêt de la Révision allégée. La concertation doit permettre au public « d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective », « de disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions » et « d'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision » (cf. article L120-1 du Code de l’Environnement, notamment les II et III). La délibération fixant les modalités de la concertation est présentée ci-dessous.Envoyé en préfecture le 17/02/2026

Reçu en préfecture le 17/02/2026

Publié le S 10 Le

ID : 085-248500662-20260213-D26 013-DE

Ce déplacement de zonage est réalisé à surface égale, sans augmentation du nombre de logements susceptibles d’être réalisés.

Cette évolution permet d’implanter la nouvelle zone AUh sur un secteur plus adapté, offrant de meilleures conditions techniques et garantissant une meilleure faisabilité opérationnelle du projet, tout en relevant d’une maîtrise foncière communale.

La partie restante de la zone AUh, d’une superficie d'environ 1 hectare, est maintenue à l'emplacement initial, sur le secteur présentant les conditions d'aménagement les plus favorables.

Un atlas cartographique des modifications à opérer au règlement graphique est joint à la présente délibération.

Afin de mener le projet de révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiH) de manière concertée tout au long de son élaboration, et conformément aux articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme, la Communauté de communes du Pays de Mortagne décide de mettre en œuvre des modalités de concertation adaptées, au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local.

À l'issue de cette concertation, le Conseil communautaire en tirera le bilan par délibération.

Dans ce cadre, la concertation préalable sera mise en place selon les modalités suivantes :

- Durée de la concertation : La période de concertation débutera à partir de la date d'affichage de la présente délibération jusqu’au bilan de la concertation.

- Moyens d'informations retenus pour toute la durée de la concertation : - Seront effectuées les formalités de publicité et de notifications réglementaires liées à la diffusion de la délibération de prescription de la procédure de révision allégée : notification aux personnes publiques associées, publication dans les annonces légales d’un journal du département, affichage de la délibération au siège de La Communauté de Communes et dans les 11 mairies

- Un dossier de concertation présentant Les différents objets du projet de révision allégée et alimenté au fur et à mesure de l’avancée de l'étude sera mis à la disposition du public :

o au siège de la Communauté de Communes (version papier) et consultable aux

jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de Communes

o dans les 11 mairies du territoire (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies

o sur le site internet de La Communauté de Communes (www.paysdemortagne.fr)

- Moyens de collectes des observations retenus pour toute la durée de la concertation : - Observations « papier » : un registre papier et la notice de concertation (version papier) seront disponibles au siège de la Communauté de Communes et dans les 11 mairies, permettant au public de faire part de ses observations par écrit, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de Communes et des mairies - Observations « numériques » : l’adresse électronique suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique: plui@paysdemortagne.fr avec comme objet de mail « Concertation - Révision allégée n°4 du PLUiH »

- Bilan de la concertation : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période

Ouiï l'exposé du rapporteur,

2/3

NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 12Envoyé en préfecture le 17/02/2026

Reçu en préfecture le 17/02/2026

Publié S LOT ID : 085-248500662-20260213-D26_013-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des suffrages exprimés par: 33 pour

Article 1 : de prescrire la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïiH) de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne,

Article 2 : de fixer les objectifs poursuivis comme exposés précédemment,

Article 3 : d’annexer à la présente délibération, un atlas cartographique présentant les secteurs impactés par Le projet de révision allégée,

Article 4 : de fixer Les modalités prévues pour la concertation comme exposés ci-dessus,

Article 5 : d'autoriser le Président au nom de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Article 6: dit que conformément à l’article R.153-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme :

+ __ Affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et dans les 11 mairies du territoire

+ Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

Conformément à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux article L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera Les lieux où le dossier peut être consulté.

Fait et délibéré, les jour, mois et an

que dessus.

Pour extrait conforme.

Suivent les signatures.

Le Président Le Vice-Président

Guillaume Jean \ Jean-Francois Fruchet (\, __ { Président de la CC Pays de CC Pays de Mortagne - 1er T1 | Mortagne — | : À Vice-Président ‘ 17 févr. 2026 17 févr. 2026

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NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 13NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 14

JUSTIFICATION DES OBJETS DE LA RÉVISION ALLÉGÉE

Le secteur concerné

Le secteur concerné correspond à une zone à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (zone AUh) d’une superficie totale d’environ 2,9 hectares, située sur la commune de Treize-Vents. Ce secteur présente des contraintes techniques.

Initialement, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) associée à la zone AUh prévoyait la réalisation d’environ 45 à 54 logements, correspondant à une densité moyenne d’environ 15 à 18 logements par hectare.

Dans le cadre de la présente révision, cette OAP est modifiée afin d’adapter les objectifs de production de logements au secteur.

La partie maintenue sur le secteur initial aura un objectif de 24 à 29 logements. En parallèle, une nouvelle OAP sera créée sur le nouveau secteur AUh, avec un objectif de production compris entre 21 et 25 logements.

Tableau récapitulatif des parcelles et surfaces concernées par le déplacement de zonage

Commune Parcelles concernées Surface en m² Propriétaires Nature du terrain Zonage du

PLUiH avant

la révision

Treize-Vents

A 698P

A 699

A 777

AB14

29 000

M. et Mme Daniel et

Marie-Claire GODET

Enherbée AUh

A 778 MM. Xavier et Olivier JOLY

AB 492

A 689p 13 330

Commune de

Treize-Vents Enherbée AP1NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 15

Plan de situation des secteurs concernés par le déplacement de zonage

Zone à ouvrir à

l’urbanisation à

vocation

d’habitat (AUh)

existante (2,9ha)

Nouvelle zone

AUh projetée

(Environ 1,3

ha)NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 16

Contexte de la modification

La zone initialement classée en zone à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (AUh), d’une superficie totale d’environ 2,9 hectares, présente plusieurs contraintes qui limitent sa capacité d’aménagement.

Elle se caractérise par une

topographie marquée, avec un

dénivelé d’environ 13 mètres sur

une longueur d’environ 200

mètres, soit une pente moyenne

proche de 6 %. Cette

configuration rend les travaux

d’aménagement plus

complexes, notamment en

matière de terrassement et

d’accessibilité.

La nature du sol, constituée de

roche affleurante de type

leucogranite, complique

également les travaux de viabilisation et de construction. Les conditions d’accès à la zone sont par ailleurs assez restreintes, ce qui constitue un frein à la réalisation d’un lotissement.

L’ensemble de ces contraintes sont particulièrement marquées sur la partie Nord du secteur, rendant tout aménagement inenvisageable.

À l’inverse, la zone

actuellement classée en

zone agricole (A),

pressentie pour accueillir

la nouvelle zone à ouvrir à

l’urbanisation à vocation

d’habitat (AUh), présente

des conditions plus

adaptées à l’urbanisation.

Elle dispose d’une

topographie plus douce,

avec une pente moyenne

d’environ 2,5 %, facilitant

les travaux

d’aménagement.

De plus, la commune dispose de la maîtrise foncière des terrains. Les parcelles sont actuellement à usage de prairie non cultivée, ce qui constitue un atout pour la faisabilité et la mise en œuvre opérationnelle d’un projet de lotissement.12.3 Périmètre du site d'étude Relevés terrain : 03/12/2025

e Sondage non caractéristique de zone humide Cartographie : 16/12/2025 À T L A M

Sond ractéristi j @nvironnement £ PE SONDE GENE MUMRE Fond de plan : Google satellite Æ ETUDES EXPERTISES CONSEILS [71 Zone humide ( 7 190 + 5 840 = 13 030 m2)

NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 17

Objet de la modification

La présente révision allégée a pour objet le déplacement d’une partie d’une zone à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (zone AUh) sur la commune de Treize- Vents.

Elle consiste à reclasser environ 1,3 hectare de la zone AUh initialement prévue en zone agricole (AP1) et, en contrepartie, à créer une nouvelle zone AUh de superficie équivalente sur un secteur aujourd’hui classé en zone agricole (AP1). Ce nouveau secteur présente des conditions plus favorables à l’urbanisation et relève de la maîtrise foncière communale. Une zone naturelle (N) d’environ 0,6 hectare sera aussi créée, afin de préserver la zone humide présente sur le terrain.

En effet, au préalable de ce déplacement de zonage, la Commune de Treize-Vents a réalisé un diagnostic « Zones humides » sur les parcelles pressenties. Il s’est avéré qu’une partie des parcelles AB 492 et A 689 est classée en zone humide.

Zones humides répertoriées

Il a ainsi été fait le choix d’éviter l’aménagement des zones humides et de les classer en zone naturelle afin de garantir leur préservation.NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 18

La partie restante de la zone AUh, d’une superficie d’environ 1,5 hectare, est maintenue à l’emplacement initial, sur le secteur présentant les conditions d’aménagement les plus favorables. Une autre modification est prévue sur ce secteur, avec la suppression d’une portion du linéaire de haie à préserver au droit de l’accès à créer. Cette portion de haie n’existe plus aujourd’hui et sa suppression permet d’ajuster le document graphique à la réalité du terrain (photo ci-après).

Ce déplacement de zonage AUh est réalisé à surface équivalente, sans augmentation du nombre de logements susceptibles d’être réalisables. Il s’accompagne de la modification de l’OAP existante sur le secteur maintenu et de la création d’une nouvelle OAP sur le secteur reclassé en zone AUh, afin d’adapter les objectifs de production de logements aux secteurs.

Projet de changement de zonage :

Commune Parcelles concernées Zonage du PLUiH Avant la révision Zonage du PLUiH Après la révision

Treize-Vents

A 778 AUh AP1

A 777 AUh AP1

A 698p AP1 et AUh AP1 et AUH

A699 AUh AP1 et AUh

AB 14 AUh AUh

AB 492 AP1 AP1, AUh et N

A 689 AP1 AP1 et AUhNOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 19

Effets sur le règlement graphique

La présente modification entraîne une adaptation du règlement graphique, avec le : - Dézonage d’une partie de la zone AUh en zone agricole (AP1) ; - Zonage d’une partie d’une zone agricole (AP1) en zone AUh. - Dézonage d’une partie de la zone agricole AP1 en zone naturelle N - Suppression d’une partie du linéaire de « haies et alignements d’arbres à conserver »

Règlement graphique avant modification

Règlement graphique après modificationTREIZE-VENTS

SITE N°3 : RUE DE BEL AIR

CONTEXTE

SURFACE OPÉRATIONNELLE

2.9 hectares

ENVIRONNEMENT URBAIN,

NATUREL ET PAYSAGER

composé de maisons individuelles

datant des années 70

Au sud, l'environnement bâti

récent est composé de pavillons TREIZE-VENTS

individuels

Densité : 10 logts/ha =

SITE N°3 : RUE DE BEL AIR

- re PS CONTEXTE

Cesiteestenproximitéimmeédiate

avec un autre site identifié RE T SURFACE OPÉRATIONNELLE

15 hectares

{15 670 m2}

Champ agricole

Site avec un dénivelé vers la rue

de Galerne

Points de vue intéressants 3

valoriser sur le bocage

ENVIRONNEMENT URBAIN

NATUREL ET PAYSAGER

Au nord, l'environnement bâti est

é de maisons individuelles

datant des années 70

Au sud, l'environnement bâti

récent est composé de pavillons

individuels

Densité : 10 logts/ha

Ce sie est en proximité immédiate

avec un autre site identifié

Champ agricole

Site avec un dénivelé vers la rue

de Galeme

Points de vue intéressants à

valoriser sur le bocage

NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 20

Effets sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

La présente modification entraîne également une adaptation des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- L’OAP existante est modifiée afin de tenir compte du dézonage de la zone AUh en zone agricole.

- Une seconde OAP est créée sur le nouveau secteur AUH.

OAP : site n°3 : Rue de Bel Air

OAP_ après modification

OAP_avant modificationORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

VOCATION PHASAGE

45 à 54 logements Phase 1

Opération d'ensemble (jusqu'à trois tranches possibles)

ORGANISATION / STRUCTURATION

1. Liaison routière reliant la rue des Ecoles à l'Ouest et la Cité de la Vieille Fontaine au Sud. Le tracé sera discuté en veillant à assurer cette continuité.

1°. Sortie routière possible du secteur.

2. Points de vue ponctuels à ménager sur l'horizon bocager au Nord.

3. Aire de retournement / stationnement.

4. Conservation d'une frange non imperméabilisée aux abords de la haie plantée, pouvant servir à l'infiltration des eaux pluviales.

5. Conservation des haies.

6. Sous-secteur résidentiel de plus forte densité.

REPRÉSENTATION SCHÉMATIQUE À TITRE INDICATIF

lb

WP

ed

np

seunuauo)

3p

FneunuAuOT)

ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

VOCATION PHASAGE

24 à 29 logements Phase 1

Opération d'ensemble

ORGANISATION / STRUCTURATION

1. Accès routiers possibles (sens unique obligatoire).

2. Amorce de voirie.

3. Ligne électrique aérienne à haute tension, à enterrer ou à déplacer.

4. Aire stationnement.

5. Bande technique pour réseaux (non constructible et non aménageable). 6. Bande de passage réseaux (non constructible maïs aménageable en voirie). 7. Conservation des haies.

REPRÉSENTATION SCHÉMATIQUE À TITRE INDICATIF

6

1e207

uejd

| auBeLON

ap ske np saumuLoT

ap ayNEUMuLOT)

NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 21

OAP_avant modification

OAP_ après modificationTREIZE-VENTS

SITE N°4 : La Boudinière

CONTEXTE

SURFACE OPÉRATIONNELLE

13 hectares

(13 330 m°)

ENVIRONNEMENT URBAIN,

NATUREL ET PAYSAGER

Au sud, l'environnement bâti est

composé de maisons individuelles

datant des années 80

Champ agricole

ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

VOCATION PHASAGE

21 à 25 logements Phase 1

Opération d'ensemble (jusqu'à trois tranches possibles)

ORGANISATION / STRUCTURATION

1. Accès routiers.

2. Bande boisée à créer d'une largeur minimale de 5 m

3. Chemin piétonnier

8. Arbres et haies existants à conserver

REPRÉSENTATION SCHÉMATIQUE À TITRE INDICATIF

NOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 22

OAP : site n°4 : La BoudinièreNOTICE DE PRÉSENTATION

RÉVISION ALLÉGÉE n°4 DU PLUiH DU PAYS DE MORTAGNE 23

Conclusion

La présente révision allégée a pour objet le déplacement partiel d’une zone à ouvrir à l’urbanisation à vocation d’habitat (AUh), afin d’adapter le zonage aux contraintes techniques constatées sur le secteur initial.

Cette évolution, réalisée à surface équivalente, permet de maintenir une capacité d’accueil en logements globalement identique, sans augmentation de la consommation d’espaces agricoles ou naturels.

Ainsi, la révision allégée garantit une meilleure faisabilité du projet, tout en assurant sa compatibilité avec le SCoT et les objectifs du PLUiH en matière d’urbanisation et de création de logements.