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Procès Verbal - PV CM 11 06 2020 1 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Avé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 06 2020 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 23

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi onze juin à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, à l’espace Jean LE GAC. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Jean Yves PIRONNEC, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, Mme Marine JACOB, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, Mme Sandrine LE ROCH, M. Yannick CADIOU, Mme Eliane TALDIR, M. Didier MAURICE, Mme Sophie MAR, M. Ronan DANIEL, Mme Gaëlle PRIGENT, M. Henri DE FRANCESCHI, Mme Sabrina PICHERIT, M. Erwan GARO, Mme Stéphanie LE TALLEC, M. Cédric LOMBARD, M. Mickaël LE BOHEC, Mme Marie- Cécile SCHMIDT, M. Régis LEDURE, Mme Mireille FORET, M. Laurent MORIN.

Absente excusée :

Mme Carole PRIELLEC a donné pouvoir à Mme Mireille FORET

M. Gilbert LARREGAIN a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC

Date de convocation : 04 juin 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 33

o Présents : 31

o Votants : 33

Madame Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire ouvre la séance en rappelant qu’afin d’appliquer les mesures barrières et en application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, le conseil municipal se tient Espace Jean LE GAC, rue des Alizés à Saint-Avé.

Par ailleurs, que conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence : le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent ;

un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Il est préconisé que chaque membre du conseil municipal soit muni d’un stylo personnel.

BORDEREAU N° 1

(2020/4/44) – CONSTITUTION DE COMMISSIONS COMMUNALES RAPPORTEUR : ANNE GALLO

Conformément à l'article L-2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.Page 2 sur 23

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-22,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : DECIDE, de créer SEPT commissions qui seront composées chacune, outre Madame le Maire, Président de droit, de 8 membres :

1 - Commission « Vie des quartiers, démocratie de proximité, communication, événementiel » Démocratie de proximité

Lien intergénérationnel

Vie des Quartiers

Communication

Evénementiel

2 – Commission « Vie économique, agriculture, tourisme, culture » Vie économique

Agriculture

Tourisme

Culture

3 - Commission « Finances, ressources humaines, affaires générales » Finances

Ressources humaines

Tranquillité publique

Affaires générales

4 - Commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »

Gestion, entretien, travaux espace et domaine public

Réseaux

Urbanisme

5 - Commission « Vie associative et sportive »

Vie associative

Vie sportive

6 - Commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »

Solidarité

Santé, Handicap

Petite enfance, enfance et jeunesse

Affaires scolaires

Activités périscolaires et extrascolaires

7 – Commission « Transitions »

Développement durable

Mobilité

Déplacements

Développement numérique, nouvelles technologies

Energies

Environnement

Article 2 : DECIDE d’arrêter la composition desdites commissions de la manière suivante :

- Saint-Avé solidaire et durable : 6 membres

- L’avenir avec nous : 2 membres

Article 3 : PROCEDE à l’élection des membres des commissionsPage 3 sur 23

1 - Commission « Vie des quartiers, démocratie de proximité, communication, événementiel »

Morgane LE ROUX

Yannick SCANFF

Erwan GARO

Henri DE FRANCESCHI

Sabrina PICHERIT

Stéphanie LE TALLEC

Marie-Cécile SCHMIDT

Laurent MORIN

2 – Commission « Vie économique, agriculture, tourisme, culture »

Jean-Yves PIRONNEC

Hervé BROCHERIEU

Sandrine LE ROCH

Yannick CADIOU

Gaëlle PRIGENT

Sabrina PICHERIT

Mireille FORET

Régis LEDURE

3 - Commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »

André BELLEGUIC

Noëlle FABRE MADEC

Hervé BROCHERIEU

Sophie MAR

Ronan DANIEL

Henri DE FRANCESCHI

Carole LE PRIELLEC

Régis LEDURE

4 - Commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »

Jean-Marc TUSSEAU

Nicole THERMET

Sandrine PICARD

Sandrine LE ROCH

Sophie MAR

Cédric LOMBARD

Mickaël LE BOHEC

Gilbert LARREGAIN

5 - Commission « Vie associative et sportive »

Sébastien LE BRUN

Didier MAURICE

Noëlle FABRE MADEC

Nicole THERMET

Erwan GARO

André BELLEGUIC

Régis LEDURE

Laurent MORIN

6 - Commission « Solidarité, enfance, jeunesse, éducation »

Marine JACOBPage 4 sur 23

Julie MAGDELAINE LE TAILLY

Sandrine PICARD JAECKERT

Eliane TALDIR

Ronan DANIEL

Stéphanie LE TALLEC

Carole LE PRIELLEC

Mireille FORET

7 – Commission « Transitions »

Thierry EVENO

Jean-Marc TUSSEAU

Yannick SCANFF

Didier MAURICE

Gaëlle PRIGENT

Cédric LOMBARD

Marie-Cécile SCHMIDT

Mickaël LE BOHEC

BORDEREAU N° 2

(2020/4/45) – COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES RAPPORTEUR : ANNE GALLO

Les textes relatifs à la commande publique prévoient, dans certains cas, la saisine d'un organe consultatif ou décisionnel chargé d'intervenir en cours de procédure. Dans ce cadre, il est nécessaire de constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO).

La commission d'appel d'offres peut avoir un caractère permanent afin d’éviter d’avoir à désigner une commission d'appel d'offres à chaque fois que l’intervention d’une telle commission s’avèrerait nécessaire. Par ailleurs, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut instituer des commissions d’appel d’offres ad hoc par type de marchés publics, voire par type de prestations ou services acheteurs principalement concernés. En ce cas, il est nécessaire de préciser quelle commission verra ses membres appelés à siéger à l’occasion d’un concours ou d’une procédure d’attribution d’un marché public.

Il est proposé de constituer une commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres de travaux et une commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres de fournitures et services, et ce pour la durée du mandat,

L’intervention et la composition de la commission d'appel d'offres sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ainsi, en application des dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-2 CGCT, la composition d’une commission d’appel d’offres est celle prévue à l’article L.1411-5-II du CGCT.

L'article L.1411-5 du CGCT précise que, la commission d’appel d’offres est composée : lorsqu'il s'agit « d'une commune de 3 500 habitants et plus, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les membres des commissions d’appels d’offres de la commune pourront être appelés à siéger au sein de commission d’appels d’offres spécifiques aux groupements de commande (par exemple entre la commune et le CCAS).

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-1, L.1414-2 et L.1411- 5,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Page 5 sur 23

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de procéder aux élections des membres des commissions d’appel d’offres,

CONSIDERANT qu'outre le Maire, son président, chaque commission est composée de cinq membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de constituer pour la durée du mandat :

 une commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres de travaux

 une commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres de fournitures et services,

Article 2 : PROCEDE à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres de travaux, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste Saint-Avé solidaire et durable

Sébastien LE BRUN

André BELLEGUIC

Didier MAURICE

Hervé BROCHERIEU

Eliane GARO

Liste L’Avenir avec nous

Régis LEDURE

Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste Saint-Avé solidaire et durable 26 3 1 4 Liste L’Avenir avec nous 7 1 1

PROCLAME élus les membres titulaires suivants :

Sébastien LE BRUN

André BELLEGUIC

Didier MAURICE

Hervé BROCHERIEU

Régis LEDURE

Membres suppléants

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :Page 6 sur 23

Liste Saint-Avé solidaire et durable

Jean-Marc TUSSEAU

Nicole THERMET

Noëlle FABRE MADEC

Henri DE FRANCESCHI

Sophie MAR

Liste L’Avenir avec nous

Marie-Cécile SCHMIDT

Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste Saint-Avé solidaire et durable 26 3 1 4 Liste L’Avenir avec nous 7 1 1

PROCLAME élus les membres suppléants suivants :

Jean-Marc TUSSEAU

Nicole THERMET

Noëlle FABRE MADEC

Henri DE FRANCESCHI

Marie-Cécile SCHMIDT

Les membres de cette commission seront appelés à siéger à l’occasion d’un concours.

Article 3 : DECIDE de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres pour les marchés et accords-cadres de fournitures et services, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste Saint-Avé solidaire et durable

André BELLEGUIC

Marine JACOB

Hervé BROCHERIEU

Noëlle FABRE MADEC

Eliane TALDIR

Liste L’Avenir avec nous

Marie-Cécile SCHMIDT

Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages

exprimés : 33

Sièges à pourvoir : 5Page 7 sur 23

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste Saint-Avé solidaire et durable 26 3 1 4 Liste L’Avenir avec nous 7 1 1

PROCLAME élus les membres titulaires suivants :

André BELLEGUIC

Marine JACOB

Hervé BROCHERIEU

Noëlle FABRE MADEC

Marie-Cécile SCHMIDT

Membres suppléants

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste Saint-Avé solidaire et durable

Jean-Marc TUSSEAU

Julie MAGDELAINE LE TAILLY

Stéphanie LE TALLEC

Sabrina PICHERIT

Yannick CADIOU

Liste L’Avenir avec Nous

Régis LEDURE

Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste Saint-Avé solidaire et durable 26 3 1 4 Liste L’avenir avec Nous 7 1 1

PROCLAME élus les membres suppléants suivants :

Jean-Marc TUSSEAU

Julie MAGDELAINE LE TAILLY

Stéphanie LE TALLEC

Sabrina PICHERIT

Régis LEDURE

BORDEREAU N° 3

(2020/4/46) – SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN – DESIGNATION DES DELEGUES

RAPPORTEUR : JEAN YVES PIRONNEC

La commune de Saint-Avé est membre, depuis le 1er janvier 2015, du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan, structure porteuse du Parc en application du I de l’article L 333-3 du code de l’environnement.

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, dont les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque collectivité membre, selon les règles définies à l’article 8.1 de ses statuts. A cePage 8 sur 23

titre, la commune de Saint-Avé est représentée par un délégué avec deux voix. Les statuts du Parc prévoient que l’organe délibérant de chaque collectivité désigne, pour chaque titulaire, un suppléant.

Il convient donc de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune de Saint-Avé au sein du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5721-1 et suivants,

VU les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan, ci annexés,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de procéder à l’élection de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant de la commune de Saint-Avé au sein du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan :

Délégué titulaire

Se sont déclarés candidats :

Thierry EVENO

Premier tour de scrutin – Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 7

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 17

Ont obtenu :

Thierry EVENO : 26 voix

M. Thierry EVENO ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé élu, délégué titulaire.

Délégué suppléant

Candidats :

Gaëlle PRIGENT

Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 7

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 17

Ont obtenu :

Gaëlle PRIGENT : 26 voix

Mme Gaëlle PRIGENT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée élue, déléguée suppléante.

BORDEREAU N° 4

(2020/4/47) – SYNDICAT DEPARTEMENTAL MORBIHAN ENERGIES – DESIGNATION DE DELEGUES

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

Etablissement public de coopération intercommunale, Morbihan énergies a été créé le 7 mars 2008, succédant ainsi au Syndicat départemental d’électricité, créé en 1965.Page 9 sur 23

Il assure à la demande des collectivités qu’il représente, des missions de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d´œuvre, d’assistance et de conseil sur l´ensemble du département.

Au nom des 253 communes du Morbihan, le Syndicat d´énergies est chargé de contrôler, de développer et de renforcer son réseau de distribution d’électricité dont l´exploitation a été confiée à Enedis. Le Syndicat réalise en éclairage public des travaux d´investissement, de rénovation ou des opérations de diagnostic et de maintenance.

Il est également un acteur du déploiement de la fibre optique. Il intervient aussi dans le domaine des bornes de recharge pour véhicules électriques, dans le secteur des énergies renouvelables, du gaz et des réseaux de chaleur.

Conformément à ses statuts, le comité syndical de Morbihan Energies est composé de 49 délégués issus des collèges des communes, 5 délégués représentants les conseils municipaux de Vannes, Lorient et Lanester, et d’autant de délégués que d’EPCI à fiscalité propre adhérant au syndicat. La représentation de la commune est assurée au sein du collège de communes du secteur 4, regroupant 37 communes, par deux délégués titulaires du conseil municipal.

Ces délégués seront convoqués par le Président du Syndicat à une réunion du collège électoral au cours de laquelle seront désignés les représentants appelés à siéger au sein du comité du syndicat. Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la désignation de deux membres délégués pour représenter la commune de Saint-Avé au sein du collège électoral qui désignera les délégués appelés à siéger au conseil syndical de Morbihan Energies.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-7, L 2122-7

VU les statuts de Morbihan Energies,

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner 2 délégués de la commune de Saint-Avé au collège de communes du secteur 4,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : PROCEDE à l’élection des 2 délégués de la commune de Saint-Avé au collège de communes du secteur 4 de Morbihan Energies :

Candidats :

André BELLEGUIC

Nicole THERMET

Premier tour de scrutin – Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 7

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 17

André BELLEGUIC et Nicole THERMET ont obtenu 26 voix.

M. André BELLEGUIC et Mme Nicole THERMET ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus.

BORDEREAU N° 5

(2020/4/48) – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - COMPOSITION

RAPPORTEUR : ANNE GALLO

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Le Maire en est Président de droit.Page 10 sur 23

Il précise que, outre le Président, leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié nommée par le Maire.

Membres élus par le conseil municipal

Les membres sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Membres nommés par le Maire

Ces derniers sont nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Ils comprennent obligatoirement un représentant :

- des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions - des associations familiales désignées sur proposition de l’UDAF - des associations de retraités et de personnes âgées du département - des associations de personnes handicapées du département.

Les associations seront informées collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen :

- du prochain renouvellement des membres du conseil d’administration du CCAS - du délai - qui ne peut être inférieur à 15 jours - dans lequel elles peuvent formuler des propositions.

Les associations susmentionnées proposent au Maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins 3 personnes. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

C’est le Maire qui choisit les représentants des associations et les nomme par arrêté. En cas d’absence de candidat pour l’une des catégories susvisées, le Maire constate la « formalité impossible ». Il est alors délié de son obligation de désigner un représentant de ce type d’associations et nommera en ses lieu et place « une personne qualifiée » ; c'est-à-dire une personne qui participe à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune.

DECISION

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R 123-7,

CONSIDERANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de déterminer la composition du conseil d’administration du CCAS,

CONSIDERANT que le nombre de membres ne peut pas être supérieur à 16 ni inférieur 8,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article Unique : DECIDE de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera élue par le conseil municipal et l'autre moitié nommée par le Maire.

BORDEREAU N° 6

(2020/4/49) – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - ELECTION DES MEMBRES

RAPPORTEUR : ANNE GALLO

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le Maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal de ce jour a fixé à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

DECISION

VU le code de l’action et des familles, et notamment l’article R 123-7,Page 11 sur 23

VU la délibération n° 2020/4/48, fixant à 5 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

CONSIDERANT que la moitié de ces membres sont des membres élus par le conseil municipal en son sein,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : DECIDE de procéder à l’élection des cinq représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux

Liste Saint-Avé Solidaire et Durable

Marine JACOB

Julie MAGDELAINE LE TAILLY

Didier MAURICE

Eliane TALDIR

Hervé BROCHERIEU

Liste L’Avenir avec nous

Mickaël LE BOHEC

Nombre de votants : 33

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6,6

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste Saint-Avé Solidaire et Durable 26 3 1 4 Liste L’avenir avec nous 7 1 1

PROCLAME élus les membres suivants :

Marine JACOB

Julie MAGDELAINE LE TAILLY

Didier MAURICE

Eliane TALDIR

Mickaël LE BOHEC

BORDEREAU N° 7

(2020/4/50) – DESIGNATION DE REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE GENERALE D’E.A.D.M. RAPPORTEUR : NICOLE THERMET

Madame le Maire rappelle la participation de la commune de Saint-Avé au capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Espace, Aménagement et Développement du Morbihan (EADM) à hauteur de 3 000 €.

Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’Administration, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.

Le nombre de membres du Conseil d’Administration d’EADM ne permettant pas la représentation directe des collectivités ou de leur groupement, ayant une participation réduite au capital, en raison de leur nombre, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé.

L’Assemblée Spéciale désigne ensuite parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au Conseil d’Administration.Page 12 sur 23

Par ailleurs, l’article 18 des statuts d’EADM prévoit la fin du mandat des représentants des collectivités ou de leur groupement avec celui de l’assemblée qui les a désignés.

Dans ces conditions, suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner un représentant de la commune de Saint-Avé à l’Assemblée Spéciale d’EADM, ainsi qu’à son Assemblée Générale des actionnaires.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1524-5 relatif à la représentation des communes ou de leur groupement au sein du Conseil d’Administration des sociétés dont ils sont actionnaires,

VU la délibération du conseil municipal n°2006/3/70 du 24 mars 2006, décidant de participer au capital de EADM et désignant ses représentants,

CONSIDERANT la fin des mandats de représentants de la commune à l’assemblée spéciale de EADM ainsi qu’à son Assemblée Générale des actionnaires, en vertu de l’article 18 des statuts d’EADM,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article 1er : DESIGNE, pour représenter la commune de Saint-Avé et siéger au sein de l’Assemblée Spéciale de la SEM :

Membre titulaire : Anne GALLO

Membre suppléant : Jean Marc TUSSEAU

Article 2 : AUTORISE les susdits représentants à :

assurer le cas échéant, la fonction d’administrateur désigné par l’Assemblée Spéciale, représenter la commune de Saint-Avé aux seins des Assemblées générales extraordinaires.

BORDEREAU N° 8

(2020/4/51) – DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX MEMBRES DES CONSEILS D’ECOLE

RAPPORTEUR : JULIE MAGDELAINE LE TAILLY

L’article D411-1 du code de l’éducation prévoit que dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants :

 Le directeur d’école, président

 Le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal  Les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil

 Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des maîtres de l’école

 Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Ces représentants constituent au sein du conseil d’école le comité des parents prévu par l’article L 411-1  Le délégué départemental de l’éducation nationale chargé de visiter l’école

Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école :

1. vote le règlement intérieur de l’école

2. établit le projet d’organisation de la semaine scolaire conformément aux articles D 521-10 à D 521-13 du code de l’éducation

3. dans le cadre de l’élaboration du projet d’école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, et notamment sur :

a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement

b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ;

c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ;

d) Les activités périscolaires ;

e) La restauration scolaire ;Page 13 sur 23

f) L'hygiène scolaire ;

g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ;

h) le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; 4. statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ;

5. en fonction de ces éléments, adopte le projet d'école ;

6. donne son accord :

a) pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1 ;

b) sur le programme d'actions établi par le conseil école-collège prévu par l'article L. 401- 4 ;

7. est consulté par le maire sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école, conformément à l'article L. 212-15.

En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d'école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; b) L'organisation des aides spécialisées.

En fin d'année scolaire, le directeur de l'école établit à l'intention des membres du conseil d'école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés. Par ailleurs, le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée. Le conseil d'école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.

DECISION

VU le code de l’éducation et notamment les articles D411-1 et D411-2,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un conseiller municipal qui, outre le Maire ou son représentant, sera membre des conseils d’école,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article unique : DESIGNE :

Ronan DANIEL comme représentant de la commune de Saint-Avé au conseil d’école Anita CONTI.

Stéphanie LE TALLEC comme représentant de la commune de Saint-Avé au conseil d’école Julie DAUBIE.

BORDEREAU N° 9

(2020/4/52) – DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL TERRITORIAL (CNAS)

RAPPORTEUR : JULIE MAGDELAINE LE TAILLY

Par délibération en date du 9 décembre 2005, la commune de Saint-Avé a décidé de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), à compter du 1er janvier 2006.

Le CNAS, dont le siège social est 10 bis Parc Ariane à Saint-Quentin en Yvelines, 78284 GUYANCOURT, est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Au sein de chaque collectivité adhérente, il convient de désigner deux délégués : un élu et un agent. La durée du mandat des délégués locaux est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.Page 14 sur 23

Les délégués locaux sont les représentants de chaque collectivité locale adhérente au sein du CNAS et constituent la base militante du CNAS.

Chaque adhérent du CNAS est invité à participer à la vie des instances, et notamment de sa délégation départementale.

Ainsi, les délégués locaux siègent à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association. Ils émettent des vœux sur l’amélioration des prestations offertes par le CNAS. Ils procèdent à l’élection des membres du bureau départemental et des membres du conseil d’administration.

Ils sont mandatés par leurs pairs pour faire remonter leurs avis et positions sur l’action sociale du CNAS et la vie de l’association au niveau départemental.

Ils sont également chargés de promouvoir le CNAS auprès de leurs collègues ou d’autres collectivités non adhérentes au CNAS.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2005/9/180 du 09.12.2005 décidant de l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article UNIQUE : DESIGNE M. André BELLEGUIC, représentant du conseil municipal au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (C.N.A.S.).

BORDEREAU N° 10

(2020/4/53) – DESIGNATION DE L’ELU REFERENT SECURITE ROUTIERE RAPPORTEUR : THIERRY EVENO

La lutte contre l’insécurité routière constitue l’un des axes prioritaires de la politique de l’Etat et des collectivités territoriales dans le département du Morbihan. Pour cela les efforts de l’action publique tendent à changer les comportements et il est indispensable de mobiliser tous les partenaires.

Les actions de prévention et de sensibilisation à la sécurité routière sont placées sous la responsabilité du Préfet. Ces actions, inscrites dans le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) et déclinées tout au long de l’année, visent à ré-apprendre les bases d’un comportement plus sécuritaire.

Le réseau des Elus Référents Sécurité Routière (ERSR) a été créé le 19 octobre 2005 dans le département du Morbihan. Il est animé par la coordination sécurité routière. Un élu est désigné dans chacune des communes du département, en tant que référent sécurité routière. Ces référents représentent un maillon précieux pour déployer des opérations de sécurité routière. Ce réseau, reconnu pour son dynamisme, est animé par la coordination sécurité routière qui organise des rencontres périodiques, et met en place de nombreuses actions.

Le conseil municipal est invité à désigner un représentant élu référent à la sécurité routière pour permettre à Saint-Avé de participer aux réunions et aux actions qui vont se mettre en place dans ce cadre.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le document général d’orientations 2018-2022 et le plan départemental d’actions sécurité routière,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article 1er : DESIGNE Mme Noëlle FABRE MADEC en qualité de référent Sécurité Routière,Page 15 sur 23

Article 2 : PRECISE que la démarche sécurité routière s’inscrit dans le cadre d’une politique plus globale des déplacements et que l’élu référent sécurité routière exercera ses missions en lien étroit avec l’élu en charge des déplacements.

BORDEREAU N° 11

(2020/4/54) – DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE AU COMITE DIRECTEUR DE L’ESSA

RAPPORTEUR : ANNE GALLO

Les statuts de l’Etoile Sportive de SAINT AVE (ESSA) prévoit dans la composition de l’association la présence d’un « membre de droit représentant la commune ». Ce membre, dispensé de cotisation annuelle, peut assister avec voix consultative aux réunions et à l’assemblée générale de l’association.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande de l’ESSA,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article 1er : DESIGNE M. Sébastien LE BRUN en qualité de délégué titulaire de la commune de Saint- Avé au sein de l’ESSA.

Article 2 : DESIGNE M. Didier MAURICE en qualité de délégué suppléant de la commune de Saint- Avé au sein de l’ESSA.

BORDEREAU N° 12

(2020/4/55) – DESIGNATION DU REFERENT UNICEF

RAPPORTEUR : MARINE JACOB

Lancée par UNICEF France et l’Association des Maires de France, l’initiative « Ville amie des enfants » réunit plus de 200 villes françaises et deux départements.

Le dispositif « Ville amie des enfants » a pour objectif de promouvoir l’application des droits des enfants dans les villes qui s’engagent à :

• rendre leur ville toujours plus accueillante et accessible aux enfants et aux jeunes, à améliorer leur sécurité, leur environnement, leur accès à la culture et aux loisirs • promouvoir l’éducation des enfants et des jeunes au civisme et leur insertion dans la vie de la cité par leur participation à des structures adaptées où ils seront écoutés et respectés, • faire mieux connaître la situation des enfants dans le monde et développer un esprit de solidarité internationale,

• promouvoir la Convention Internationale relative aux Droits de l'enfant, • établir et développer à cette fin un partenariat avec l'UNICEF France.

Tout au long de l’année, les Villes amies des enfants développent de nouveaux projets et font vivre la Convention des droits de l’enfant avec les bénévoles d’UNICEF France. Ainsi, les Villes amies des enfants et les comités départementaux peuvent-ils mettre en œuvre ensemble un plan de travail annuel et des réunions pour faire du partenariat avec l'UNICEF un véritable atout au service du développement de la vie locale.

La ville de Saint-Avé a signé la charte « Ville Amie des Enfants » en 2004.

A ce titre, la Ville s'engage à développer ses activités éducatives et à favoriser le bien-être des enfants sur son territoire.

Les objectifs du partenariat sont multiples :

 proposer des projets ou des actions dont les bénéficiaires doivent être les enfants  s'appuyer sur l'expérience de l'UNICEF pour monter des projets ou des actions  s'interroger sur le sens et la pertinence des actions menées auprès des enfants  développer la participation et l'écoute des enfants

 œuvrer pour la solidarité internationalePage 16 sur 23

Le conseil municipal est invité à désigner un représentant comme élu référent UNICEF dans le cadre du dispositif « Ville Amie des Enfants ».

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Saint-Avé à la charte Ville amie des enfants,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article UNIQUE : DESIGNE M. Ronan DANIEL en qualité de délégué titulaire et Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY en qualité de délégué suppléant de la commune auprès d’UNICEF « Ville Amie des Enfants ».

BORDEREAU N° 13

(2020/4/56) – NOMINATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES MEMBRES DE L’AGENCE FRANCE LOCALE

RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU

Par délibération n°2014/8/145 du 24 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Commune de Saint-Avé à l’Agence France Locale – Société Territoriale, ainsi que le versement d’une participation à son capital d’un montant de 25600 euros.

Le Groupe Agence France locale (AFL) a été constitué par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est composé de deux entités juridiques distinctes : une compagnie financière L’Agence France Locale-Société Territoriale, dite Société Territoriale et sa filiale l’Agence France Locale. Cette dernière possède un agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité d’établissement de crédit spécialisé.

Il est rappelé que le Groupe Agence France Locale poursuit un triple objectif :

- résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités territoriales,

- aider les collectivités ne disposant pas d’accès aux marchés financiers à se doter d’un outil de financement ad hoc,

- faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les collectivités.

La mission du Groupe Agence France Locale est de satisfaire les intérêts économiques des Collectivités qui en sont membres en s’appuyant sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise.

Le bénéfice de crédits consentis par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes conditions que dans tout établissement de crédit. L’Agence France Locale examinera donc systématiquement la solvabilité des Collectivités concernées avant de leur octroyer des crédits.

En complément, le bénéfice de tout crédit consenti par l’Agence France Locale est soumis à l’octroi, par la Collectivité concernée, d’une garantie autonome documentaire à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale. Le montant de cette garantie correspondra à tout moment à l’encours de crédit, en principal, intérêts et accessoires, de la Collectivité concernée vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La commune de Saint-Avé n’a pas sollicité de financement auprès de l’AFL à ce jour, mais sa participation lui donne la faculté d’accéder de façon sécurisée à des emprunts court, moyen et long terme, en concurrence avec les banques traditionnelles.

La commune de Saint-Avé détient 256 actions sur un total de 1 541 169 actions au capital de la société, soit 0.0166%, au 25 juillet 2019.

Dans le cadre du renouvellement du mandat municipal, il vous est demandé de nommer deux représentants de la Commune de Saint-Avé au sein de l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale et de les autoriser à accepter, le cas échéant, les fonctions de représentantPage 17 sur 23

permanent de la Commune de Saint-Avé au Conseil d’Administration de l’Agence France Locale - Société Territoriale ou toute autre fonction qui leur serait proposée.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2,

VU le livre II du Code du commerce,

VU la délibération n°2014/8/145 du 24 septembre 2014, approuvant l’adhésion de la commune de Saint- Avé à l’Agence France Locale-Société Territoriale,

VU la délibération n° 2016/2/21 du 10 mars 2016, approuvant la modification du pacte d’actionnaires de l’Agence France Locale,

CONSIDERANT la nécessité de désigner de nouveaux représentants de la commune au sein de l’Agence France Locale- Société territoriale suite au renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article 1 : DESIGNE M. André BELLEGUIC, en tant que représentant titulaire de la commune de SAINT-AVE, et Mme Anne GALLO, en tant que représentant suppléant de la commune de SAINT-AVE, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale.

Article 2 : AUTORISE le représentant titulaire de la commune de SAINT-AVE, ou son suppléant, ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

Article 3 : AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N° 14

(2020/4/57) – PREVENTION DES ADDICTIONS - DESIGNATION DU REFERENT RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

Dans le cadre du plan départemental de prévention des addictions et de lutte contre les drogues et la toxicomanie dans le Morbihan, un réseau d'Élus Référents Addictions (ERA) a été mis en place en 2009.

Le réseau ERA a pour objectif de :

 favoriser les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les élus autour des questions liées aux conduites addictives ;

 mettre en place des formations spécifiques ;

 soutenir et développer les actions de prévention au sein des collectivités.

Par délibération n°2009/7/123 du 17 septembre 2009, le conseil municipal décidait d’adhérer à ce réseau et de signer la charte de partenariat sur la prévention des addictions.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2009/7/123 du 17 septembre 2009 actant l’adhésion à la charte de prévention des addictions proposée par le Préfet du Morbihan,

CONSIDERANT l’investissement de la commune dans la lutte contre les conduites addictives,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un référent suppléant afin d’assurer une continuité de représentation de la commune au sein du réseau créé,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article 1er : DESIGNE Mme Sandrine PICARD en qualité du référent titulaire Prévention des addictions.

Article 2 : DESIGNE Mme Eliane TALDIR en qualité du référent suppléant Prévention des addictions.Page 18 sur 23

BORDEREAU N° 15

(2020/4/58) – DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Le correspondant défense est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région. Il sensibilise ses concitoyens aux questions de la défense.

Sa mission s’articule autour de 3 axes :

- Le parcours citoyen – il met à disposition et diffuse toute l’information nécessaire au recensement dans sa commune. Il participe en qualité d’intervenant à la Journée Défense et Citoyenneté. Il est en contact avec les membres de la communauté éducative pour aider à la mise en œuvre de l’enseignement de la défense.

- L’information sur la défense : il participe aux réunions d’information avec les autorités militaires du département. Il informe les jeunes et ses concitoyens sur les métiers de la défense et renseigne sur les modalités d’accès aux emplois civils et militaires. Il présente à ses concitoyens les différentes voies possibles pour s’impliquer dans les « activités de défense ». - La solidarité et la Mémoire : il appuie concrètement la sensibilisation des jeunes générations à la mémoire des conflits. Il est un lien avec les associations d’anciens combattants pour prendre part aux actions de solidarité envers les vétérans et leurs proches.

Les correspondants Défense sont accompagnés et soutenus dans leurs missions par les Délégués Militaires Départementaux (DMD), en relation avec les associations des auditeurs de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (IHEDN).

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article UNIQUE : DESIGNE M. Michel DE FRANCESCHI en qualité de correspondant Défense de la commune de Saint-Avé.

BORDEREAU N° 16

(2020/4/59) – DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE AU CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES

RAPPORTEUR : THIERRY EVENO

Le Club des villes et territoires cyclables est un réseau de collectivités territoriales engagées pour le développement de l’usage du vélo au quotidien et la mobilité durable.

Créée en 1989 par 10 villes pionnières, l’association rassemble aujourd’hui plus de 2000 collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions.

Force de propositions, le Club est un acteur majeur en matière de promotion de l'usage du vélo au quotidien comme mode de transport à part entière, des modes actifs et d’aménagement urbain durables. Il encourage à un meilleur partage de la rue, l'aménagement de zones apaisées, la sécurité des cyclistes et des piétons.

Le Club travaille en lien avec les acteurs associatifs, industriels et économiques pour impulser la prise en compte du vélo dans les politiques nationales de mobilité.

Par délibération n° 2003/3/47 du 28 mars 2003, la commune de Saint-Avé a adhéré au Club des Villes et Territoires Cyclables et a renouvelé son adhésion chaque année.Page 19 sur 23

Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner le représentant de la commune au sein de ce club.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2003/3/47 du 28 mars 2003 décidant de l’adhésion de la commune au Club des Villes Cyclables,

CONSIDERANT l’adhésion de la collectivité au Club des Villes et Territoires Cyclables et son engagement dans le développement des mobilités durables,

CONSIDERANT le renouvellement du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article unique : DESIGNE M. Cédric LOMBARD en qualité du représentant du conseil municipal au sein du Club des Villes et Territoires Cyclables.

BORDEREAU N° 17

(2020/4/60) – AUTORISATION DE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES OCCASIONNELS OU SAISONNIERS

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs le cas échéant.

Si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont, par principe, occupés par des fonctionnaires, la loi précitée énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d’agents non titulaires de droit public.

Ainsi son article 3 I prévoit que les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face :

soit à un accroissement temporaire d’activité (alinéa 1), pour une durée maximale de douze mois, compte-tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

soit à un accroissement saisonnier d’activité (alinéa 2), pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 I,

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3 I de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents ainsi recrutés sont inscrits au budget de l’exercice en cours chapitre 012.Page 20 sur 23

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

BORDEREAU N° 18

(2020/4/61) – INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET D’UN CONSEILLER DELEGUE

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

A l’occasion du renouvellement des conseillers municipaux, il appartient aux assemblées de fixer le régime des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués pour la durée du mandat.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un montant maximum d’indemnités de fonctions pour les Maires et les Adjoints au Maire par tranche de population. Ce montant maximal de l’indemnité est égal à un pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1027).

Le conseil municipal peut également voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale [c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans majorations], l’indemnisation d’un conseiller municipal notamment au titre d’une délégation de fonction.

Pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants, le montant maximum d’indemnité : du Maire est égal à 65% de l’indice brut 1027,

de chaque Adjoint au Maire à 27,5% de l’indice brut 1027.

En application de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’indemnité du Maire est de droit et sans délibération fixée au maximum.

Il est proposé de fixer les taux d’indemnité de fonction :

de chaque Adjoint au Maire à 26,50% de l’indice brut 1027.

du conseiller délégué à la communication à 9% de l’indice brut 1027.

Echanges :

M. LE BOHEC interpelle Madame le Maire, sur sa fonction de Vice-Présidente à la Région. Il estime que la fonction est chronophage et qu’un maire qui ne l’est pas « à plein temps » ne mérite pas d’indemnité.

Madame le Maire lui répond que ses fonctions à la région sont bénéfiques pour la commune, qu’elle permet de drainer un réseau, un appui technique et des aides. Madame le Maire met également en lumière le temps de travail important de sa fonction d’élue ainsi que la responsabilité pénale qui lui incombe.

DECISION

VU les articles L2123-20 à L2123-24 le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 contre (M. LE BOHEC, Mme SCHMIDT, M. LEDURE, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET FAVROUL, M. MORIN),

Article 1 : FIXE le taux de l’indemnité de fonctions des Adjoints au Maire à 26,50% de l’indice brut 1027.

Article 2 : FIXE le taux de l’indemnité de fonctions du conseiller délégué à la communication à 9% de l’indice brut 1027.Page 21 sur 23

Article 3 : INDIQUE que ces indemnités seront versées à compter de la date d’installation du conseil municipal et d’élection du Maire et des adjoints.

Article 4 : INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat accompagné du tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

TABLEAU RECAPITULANT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

(Valeur du point d’indice au 1er janvier 2019)

FONCTION Montant mensuel brut Pourcentage indice 1027

Maire 2528.11 € 65%

1er adjoint 1030.69 € 26.50%

2ème adjoint 1030.69 € 26.50%

3ème adjoint 1030.69 € 26.50%

4ème adjoint 1030.69 € 26.50%

5ème adjoint 1030.69 € 26.50%

6ème adjoint 1030.69 € 26.50%

7ème adjoint 1030.69 € 26.50%

8ème adjoint 1030.69 € 26.50%

9ème adjoint 1030.69 € 26.50%

Conseiller

délégué

350.04 € 9%

BORDEREAU N° 19

(2020/4/62) – INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

En application de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983, les comptables sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : l’établissement des documents budgétaires et comptables,

la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,

la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif.

En échange de ces prestations, l’assemblée délibérante peut attribuer une indemnité de conseil au comptable nommément désigné.

L’indemnité, modulable en fonction de l’étendue des prestations demandées, ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire de la fonction publique territoriale. Elle est calculée par application d’un tarif réglementaire basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des sections d’investissement et de fonctionnement (à l’exception des opérations d’ordre) afférente aux trois dernières années.

Cette indemnité, présentant un caractère personnel, est acquise par l’intéressé pour la durée du mandat du conseil municipal. Elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération. Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable, ainsi que lors du renouvellement des mandats municipaux.

Par délibération n° 2019/1/12 du 31 janvier 2019, le conseil municipal avait décidé de ne pas verser d’indemnité de conseil au comptable du trésor M. Denis L’ANGE, en raison de la nécessaire maitrise des charges de fonctionnement de la commune et considérant que les missions décrites ci-dessus sont exercées en partie par les services de la direction départementale des finances publiques (analysePage 22 sur 23

financière) et en partie par les services de la collectivité de Saint-Avé (établissements des documents budgétaires et comptables, gestion économique et mise en œuvre des réglementations).

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est nécessaire de délibérer sur le montant de l’indemnité de conseil allouée à M. Denis L’ANGE pour la durée du mandat.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor,

CONSIDERANT le caractère facultatif des prestations offertes par les comptables et de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor,

CONSIDERANT le contexte budgétaire des collectivités locales et la nécessité d’optimiser les dépenses de fonctionnement de la collectivité,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article unique : DECIDE de ne pas allouer d’indemnité de conseil à M. Denis L’ANGE, receveur de la commune.

BORDEREAU N° 20

(2020/4/63) – URGENCE SANITAIRE - TARIFS ECOLE DE MUSIQUE – TROISIEME TRIMESTRE 2019-2020

RAPPORTEUR : JEAN YVES PIRONNEC

Par délibération n° 2019/4/63 du 23 mai 2019, le conseil municipal a fixé les tarifs annuels de l’école de musique pour l’année 2019/2020 en fonction des quotients familiaux et des activités de la façon suivante :

Tarifs annuels de l’école de musique :

Enfants avéens et hors avéens :

Adulte domicilié à Saint-Avé : 474.50 €

Adulte domicilié à l’extérieur : 554.30 €

Tarifs pratique collective (1h15 par semaine):

Adulte domicilié à Saint-Avé : 80 € par an

Adulte domicilié dans une autre commune : 100 € par an.

Une réduction de 50 % est accordée aux adultes inscrits et pratiquant une autre activité au sein de l’école de musique.

De plus, le conseil municipal a adopté les modalités de facturation suivantes : répartition de la facture sur les trois trimestres, application d’un tarif dégressif à partir du deuxième enfant de la famille (réduction de 5 % sur la somme globale due), et facturation d’une participation pour les frais d’entretien dans le cadre de la mise à disposition d’instrument de musique soit 21 € par trimestre pour un instrument.

Le contexte d’urgence sanitaire lié au Covid-19 a nécessité la fermeture des locaux de l’école de musique à compter du 17 mars. Afin d’assurer la sécurité des élèves, les locaux resteront fermés jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Enseignements/Quotients familiaux A B C D E Extérieurs

Eveil, Formation Musicale 86.90 € 113.10 € 144.90 € 168.00 € 185.50 € 319.40 €

Instrument seul 133.00 € 173.30 € 221.90 € 257.40 € 284.20 € 489.10 €

Formation Musicale + Instrument +

classe d'ensemble 198.70 € 258.30 € 331.10 € 383.80 € 423.90 € 728.40 €

Orchestre. classe d’ensemble 55.30 € 72.20 € 92.80 € 107.20 € 118.60 € 204.20 €Page 23 sur 23

Cependant, la plupart des cours ont été et sont encore assurés à distance par les enseignants, par des dispositifs de vidéo-conférence ou d’échanges de vidéos et de fichiers audios. Seuls les cours d’éveil, les cours Orchestres-classes d’ensemble ont dû être annulés.

Pour mémoire, les inscriptions aux activités de l’école de musique sont prises pour une année scolaire entière.

Considérant cependant les difficultés d’organisation et de suivi des cours, relatives à cette période, il est proposé au conseil municipal d’adopter des réductions sur la facturation du 3ème trimestre 2019/2020 de la façon suivante :

- 100% pour les cours d’éveil musical et les classes d’ensembles (orchestre, ensemble de flûtes, de saxophones…),

- 30% pour les autres activités proposées.

Ces réductions s‘appliquent sur le tarif annuel ramené au trimestre et uniquement pour le dernier trimestre.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2019/4/63 du 23 mai 2019, approuvant les tarifs de l’école de musique pour l’année 2019/2020,

CONSIDERANT le contexte d’urgence sanitaire lié à la pandémie du Covid-19,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ADOPTE le principe d’une diminution des tarifs annuels de l’école de musique, se traduisant par une réduction appliquée sur la facturation du 3ème trimestre de l’exercice 2019/2020, soit :

Article 2 : MAINTIENT les autres dispositions tarifaires de l’Ecole de musique, en vigueur lors des inscriptions des familles pour l’année scolaire 2019/2020.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a été amenée à prendre, depuis la dernière séance, en vertu des délégations qui lui ont été confiées par le conseil municipal (article L.2122.22 du CGCT) : Décisions n° 2020-008 à 2020-019.

DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :

Annexes bordereaux :

-Tableau des décisions : n° 2020-008 à 2020-019.

Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.bzh

Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 12/06/2020

Activités

Réduction appliquée sur la

facturation du 3ème trimestre

2019/2020 (tarif annuel /3

trimestres)

Eveil 100%

Formation Musicale 30%

Instrument seul 30%

Formation Musicale + Instrument + classe d'ensemble 30%

Orchestre, classe d’ensemble 100%

Pratique collective (ensemble vocal) 30%