Procès Verbal - PV CM 12 11 2020

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Procès Verbal - PV CM 12 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Avé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 11 2020)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Logement, Page 1 sur 18

&

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi douze novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, à l’espace Jean LE GAC. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Jean Yves PIRONNEC, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, Mme Marine JACOB, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, Mme Sandrine LE ROCH, M. Yannick CADIOU, Mme Eliane TALDIR, M. Didier MAURICE, Mme Sophie MAR, M. Ronan DANIEL, Mme Gaëlle PRIGENT, M. Henri DE FRANCESCHI, Mme Sabrina PICHERIT, M. Erwan GARO, Mme Stéphanie LE TALLEC, M. Cédric LOMBARD, M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, M. Laurent MORIN, M. Mickael STEPHAN

Absents excusés :

Mme Mireille FORET-FAVROUL a donné pouvoir à M. Mickaël LE BOHEC M. Olivier FAVROUL a donné pouvoir à M. Gilbert LARREGAIN

Date de convocation : 5 novembre 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 33

o Présents : 31

o Votants : 33

Madame Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y aura des questions diverses.

1) M. LE BOHEC souhaite un débat concernant la sécurité. Il recommande d’augmenter le nombre de policiers municipaux sur la commune, de les équiper avec une arme à impulsion électrique, après formation, ou avec une arme à feu, comme sur la commune de Vannes. 2) M. LE BOHEC demande si des initiatives ont été prises auprès du préfet concernant les commerces de proximité qui respectent les gestes barrières (coiffeurs, fleuristes…) et qui ont besoin de travailler.

3) Mme LE PRIELLEC expose un problème d’assainissement individuel pouvant amener une pollution dans le quartier de Parcarré, situé en périmètre de protection puisqu’en zone de captage d’eau de la station d’eau de Kerbotin. Il y a une absence de réponse politique quant à un raccordement, soit sur le réseau de la commune, soit à un autre endroit, et ce depuis de nombreuses années. Elle souhaite que le sujet soit traité.

4) M. MORIN demande le déplacement d’un panneau gênant (Kermelin ; rue Lavoisier).

Approbation du Procès-Verbal

Le procès-verbal du 22 octobre 2020 est adopté par 26 voix pour et 7 voix contre (M. LE BOHEC, MME LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, MME FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL).

BORDEREAU N° 1

(2020/8/129) – ROUTE DEPARTEMENTALE 126 - AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE A L’ECHONOVA – CESSION DE VOIRIE ET D’AMENAGEMENTS ROUTIERS RAPPORTEUR : NICOLE THERMET

Afin de sécuriser les flux de circulation dans l’aire urbaine vannetaise, le département a prévu la réalisation de deux giratoires sur la route départementale 126, entre les villes de Vannes et de Saint- Avé. Les travaux du premier se situent au carrefour avec la rue de Bilaire sur la commune de Vannes.Page 2 sur 18

Ils viennent de s’achever. Le second est envisagé sur la commune de Saint-Avé, à l’intersection des rues de la Briquèterie et Léon Griffon, au niveau de l’Echonova.

La maîtrise d’ouvrage de l’aménagement du giratoire de l’Echonova relève entièrement du Département. L’intervention concomitante de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération permettra de sécuriser les déplacements cyclables entre les giratoires de Kermelin et du Bilaire.

Considérant que les portions de la RD126 comprises entre les giratoires de Kermelin et du Bilaire n’auront plus vocation à demeurer dans le domaine public routier départemental dès lors que les aménagements auront été réalisés, le département propose leur cession à la commune de Saint-Avé.

Ladite cession sera réalisée aux conditions suivantes :

 Réalisation d’un giratoire au carrefour de la rue Léon Griffon (giratoire de l’Echonova),  Aménagement d’une continuité cyclable, du giratoire de Kermelin au giratoire du Bilaire à l’entrée de la Ville de Vannes, en lien avec Golfe du Morbihan Vannes agglomération,  Reprise de la pleine largeur de la couche de roulement par le département,  Mise en place de fourreaux pour l’éclairage public par le département, à charge pour la commune de déposer et mettre les mâts d’éclairage.

Les plans des aménagements et conditions de ce transfert sont détaillés dans le projet de convention de cession de voirie et d’aménagements routiers, annexé au présent bordereau.

Le conseil municipal sera appelé ultérieurement à acter la réalisation de ces conditions, et décidera formellement de l’incorporation des biens dans le domaine public communal. L’effectivité de la cession sera formalisée par acte exprès signé par les deux parties.

Echanges

Mme GALLO précise que ce bordereau ne signifie pas qu’il y aura un rond-point à l’Echonova. C’est une route départementale avec un vrai problème de sécurisation du carrefour à quatre branches (Park Avenue, quartiers résidentiels, Saint-Avé, Vannes) à l’inverse du carrefour de Bilaire à trois branches qui n’est pas sur la commune de Saint-Avé.

La RD 126 est une route départementale qui a une fréquentation de 13 000 véhicules/ jour, or le Conseil départemental prétend que ce secteur n’est pas accidentogène. Or, des accidents surviennent. Il faut espérer toutefois que le Département n’attendra pas un décès pour intervenir et Mme le Maire juge inacceptable que le Département ne veuille pas dépenser à Saint-Avé 450 000 € environ pour faire un rond-point.

Cette demande, initiée depuis des années, est confrontée à un réel blocage politique. Tout au long du processus, les conseillers départementaux du canton sont restés inactifs.

Si toutefois il devait y avoir un rond-point, le Département a demandé à la ville de Saint-Avé d’accepter en contrepartie la cession de la voirie dans son domaine communal, donc de supporter, à terme, les frais de remise en état d’une voirie intercommunale ou départementale. Mme GALLO souligne que cette demande n’est pas non plus acceptable mais qu’elle a fait le choix de consentir à cette rétrocession pour la sécurité des Avéens, de ceux qui travaillent à Park Avenue et des usagers sur le territoire. Face à cette option responsable, elle souhaite que le Département en fasse autant.

M. LE BOHEC précise qu’ils voteront pour ce bordereau puisqu’il y a besoin de ce rond-point. Il explique que cela arrive souvent qu’une entreprise privée finance des ronds-points, en prenant l’exemple du Leclerc à Vannes.

Mme GALLO répond qu’elle pensait qu’en tant que conseiller départemental suppléant, M. LE BOHEC aurait appuyé cette proposition auprès du Département, ce qui n’a pas été le cas. Elle précise que ce qui a été fait chez Leclerc est une déportation du rond-point sur un domaine privé, ce qui est sans rapport avec la situation traitée. Elle rajoute que ce n’est pas acceptable que ce soient des entreprises privées qui gèrent la sécurité d’une voirie départementale.

M. LE BOHEC est favorable à ce qu’ils puissent apporter un financement.

Mme GALLO précise que cette opinion n’est pas partagée. Il incombe à des personnes publiques de gérer le service public, l’argent public et la sécurité publique.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de cession de voirie et d’aménagements routiers, annexé à la présente délibération,Page 3 sur 18

CONSIDERANT que les aménagements proposés par le département, notamment le giratoire, permettront de répondre pleinement aux enjeux de sécurisation des mobilités sur cet axe de l’aire urbaine vannetaise très emprunté par des flux de transit,

CONSIDERANT que les portions de la RD126 comprises entre les giratoires de Kermelin et du Bilaire n’auront plus vocation à demeurer dans le domaine public routier départemental dès lors que les aménagements précités auront été réalisés,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ACTE que la cession de la voirie et des aménagements sera réalisée dès lors que les conditions suivantes auront été constatées par état des lieux :

 Réalisation d’un giratoire au carrefour de la rue Léon Griffon (giratoire de l’Echonova),  Aménagement d’une continuité cyclable, du giratoire de Kermelin au giratoire du Bilaire à l’entrée de la Ville de Vannes, en lien avec Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,  Reprise de la pleine largeur de la couche de roulement par le département,  Mise en place de fourreaux pour l’éclairage public par le département, à charge pour la commune de déposer et mettre les mâts d’éclairage.

 Remise par le département à la commune de l’ensemble des documents listés dans la convention.

Article 2 : APPROUVE les termes du projet de convention de cession de voirie et d’aménagements routiers, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document y afférent.

BORDEREAU N° 2

(2020/8/130) - ROUTE DEPARTEMENTALE 135 – CONVENTION DE FINANCEMENT EN VUE DU TRANSFERT DE VOIRIE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

RAPPORTEUR : SANDRINE PICARD JAECKERT

Une des orientations politiques du département, engagée depuis plusieurs années désormais, est de rétrocéder les voies départementales sur les portions situées en agglomération. A l’instar de ce qui a été réalisé sur Ploërmel, Pontivy, Lorient, ou, plus proche de nous, Vannes et Arradon, le principe est de ne conserver que les voies interagglomérations et de transit.

Ces orientations correspondent à la logique de rationalisation de l’action publique confortée dernièrement par la loi NOTRe, de sorte d’optimiser les interventions et d’éviter le cumul des opérateurs sur les mêmes types de voies, dans le cas présent.

La Ville de Saint-Avé a, en 2016, dans le cadre de son plan de mobilité urbaine, mis en place la « Ville à 30 » sur son cœur aggloméré. Cette action répond à une logique urbaine de priorisation et de sécurisation des déplacements. Elle a aussi comme effet de réduire les reports de circulation de la RD767 via le centre-ville. Les voies départementales, originellement configurées comme voies de transit, deviennent ainsi dans cette nouvelle politique d’aménagement, des voies de desserte destinées à favoriser le partage et les déplacements alternatifs à la voiture.

Les objectifs du département et de la commune en termes de gestion de ces voiries en agglomération peuvent donc être incompatibles.

Aussi, le département propose, après réfection complète du tapis d’enrobés, un transfert de la route départementale 135 en agglomération dans le domaine public communal. Le linéaire concerné correspond à 7 sections d’un total de 3 333 mètres de voirie entre le giratoire de Beauregard et le carrefour du Poteau (plan ci-dessous).

Après analyses techniques et au regard des opérations d’aménagement projetées par la Ville, il est convenu que :

 le département réalise les travaux de confortement des ouvrages d’art et de réfection du tapis d’enrobés sous sa maîtrise d’ouvrage entre le giratoire de Beauregard et le giratoire de Lescran (sections 1 à 3) ;

 le département verse une soulte à la commune pour les tronçons concernés par un projet d’aménagement communal ; le montant de la soulte correspond au coût des travaux non réalisés par le département.Page 4 sur 18

Il est ainsi proposé d’accepter le principe du transfert des 7 portions de voirie départementale tel que présenté sur le plan ci-dessous, et d’approuver les termes de la convention fixant la participation financière du département à la remise en état de la RD135 concomitamment à son transfert dans le domaine public communal. Celle-ci, d’un montant de 196 910 € HT, concerne les sections 4 à 7 (Lescran au Poteau).

Echanges

M. LE BOHEC revient sur une question diverse posée au dernier conseil municipal relative à la maison située au 11, rue de l’hôpital à Saint-Avé. Il regrette que la municipalité n’ait pas acheté ce qu’il fallait pour aligner les trottoirs afin de donner une sécurité aux gens qui se déplacent sur un axe très passant.

Mme GALLO relève que cette question a été posée et débattue lors du dernier conseil. Elle souligne qu’une fois la cession de cette route réalisée, elle sera requalifiée dans son ensemble.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de financement pour le transfert de la voirie départementale RD135 dans le domaine communal,

CONSIDERANT le caractère urbain de la portion de la RD135 située en agglomération, entre le giratoire de Beauregard et le carrefour du Poteau,

CONSIDERANT que la politique de mobilité de la ville, inscrite dans son plan de mobilité urbaine, favorise le partage des voies, la priorisation et la sécurisation des déplacements, et que cette politique contrevient aux objectifs du département, axés sur la gestion de flux de transit,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ACCEPTE le principe de transfert au profit de la commune, de la portion de route départementale 135 entre le giratoire de Beauregard et le carrefour du Poteau, tel qu’illustré sur le plan ci-dessous (étant précisé que le giratoire et carrefour sont exclus du périmètre de la cession) après travaux de remise en état des ouvrages d’art et de la voirie par le département.

Article 2 : PRECISE qu’un acte portant cession de voirie sans déclassement du domaine public, sera soumis à l’avis du conseil municipal, dès que lesdits travaux auront été réalisés.

Article 3 : APPROUVE le montant de la participation financière de 196 910 € représentant le montant des travaux nécessaires à la remise en état des sections 4 à 7, pour lesquelles la ville souhaite que les travaux soient différés.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de financement et tout document y afférent.

PLAN DU LINEAIRE CONCERNE PAR LE TRANSFERT

Anne GALLO

Pour extrait certifié conforme

Fait à Saint-Avé,

Le 13 novembre 2020

Le Maire,

Anne GALLO

Pour extrait

Fait à Saint-Avé,

Le 25 septembre 2020Page 5 sur 18

BORDEREAU N° 3

(2020/8/131) – ECHANGE DE PARCELLES SITUEES RUE DU LAVOIR RAPPORTEUR : SANDRINE LE ROCH

Un permis de construire a été délivré le 17 juillet 2018 à la SCI IMMOPIERRE pour la construction de 51 logements sur un terrain situé rue du Lavoir.

Une partie des parcelles comprises dans le périmètre de cette opération appartenant à la commune a fait l’objet d’une cession à la SCI OUEST (cette société s’étant substituée à la SCI IMMOPIERRE), dans le but notamment de recréer un alignement le long de la rue du Lavoir.

L’acte notarié pour la cession des parcelles communales à la SCI OUEST a été signé le 3 juillet 2019. Il concernait les parcelles cadastrées section BD n ° 416 (issue de la parcelle cadastrée section BD n° 37), n° 419 (issue de la parcelle cadastrée section BD n° 38) et n° 423 (délaissé issu du domaine public).

Or, il est apparu que l’alignement n’était pas recréé en totalité au niveau de la rue du Lavoir. Pour ce faire, il est nécessaire que deux parcelles, de surface identique de 1 m2, situées de part et d’autre de cet alignement, soient échangées entre la Ville et la SCI OUEST. Ces parcelles sont cadastrées section BD n° 425 (appartenant à la commune) et n° 422 (appartenant à la SCI OUEST).

Par délibération du 24 septembre 2020, le conseil municipal a constaté la désaffectation matérielle du délaissé communal cadastré section BD n° 425 et a prononcé son déclassement du domaine public communal.

Il est désormais proposé au conseil municipal d’autoriser l’échange des deux parcelles. Ces terrains présentent une superficie identique (1m²), aussi l’échange sera opéré à titre gratuit.

Une fois cet échange réalisé, la parcelle cadastrée section BD n° 422 sera classée dans le domaine public communal.

Echanges

M. LE BOHEC estime que cet alignement est une évidence mais cela aurait aussi pu être fait sur la rue de l’hôpital.

Mme GALLO explique que les travaux ne sont pas avancés de la même manière. C’est aussi une régularisation imposée au niveau des documents d’urbanisme qui revêt un caractère urgent.

Elle précise que lorsqu’un élargissement est décidé, il faut établir un document de géomètre, des relevés de topographie… Aussi, il est préférable de missionner un géomètre sur l’ensemble des plans à refaire plutôt qu’au cas par cas. C’est de l’efficience de travail et de l’économie d’argent public.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du conseil municipal n° 2019/2/18 du 28 février 2019 autorisant la cession au profit de la SCI IMMOPIERRE ou de toute personne morale s’y substituant, d’un ensemble de parcelles situé rue du Lavoir, en vue de la construction d’un programme immobilier,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020/6/104 du 24 septembre 2020 constatant la désaffectation matérielle du délaissé cadastré section BD n° 425 et prononçant son déclassement du domaine public communal,

VU la demande d’estimation aux domaines faite en date du 30 septembre 2020,

VU l’avis des Domaines réputé avoir été donné à la date du 2 novembre 2020,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’échanger avec la SCI OUEST les parcelles cadastrées section BD n° 425 et n° 422, dans le but de recréer un alignement le long de la rue du Lavoir,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’acquérir la parcelle appartenant à la SCI OUEST, cadastrée section BD n° 422 d’une superficie de 1 m².

Article 2 : DECIDE de céder à la SCI OUEST, ou toute personne morale s’y substituant, la parcelle cadastrée section BD n° 425, d’une superficie de 1 m².

Article 3 : PRECISE que cet échange sera réalisé à titre gratuit.Page 6 sur 18

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Article 5 : PRECISE qu’un ou plusieurs notaires seront chargés de la rédaction de l’acte authentique, dont les frais seront à la charge de la SCI OUEST.

Article 6 : CLASSE dans le domaine public la parcelle cadastrée section BD n° 422, dès lors que l’acte notarié aura été signé.

PLAN

BORDEREAU N° 4

(2020/8/132) - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 23 OCTOBRE 2020 CONCERNANT LES EAUX PLUVIALES URBAINES ET REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L’EXERCICE 2020 RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, organise des transferts de compétence vers les intercommunalités.

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de ces évaluations et transfert de charges. Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été constituée au sein de la communauté d’agglomération par délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020. La commune de Saint-Avé a désigné son représentant par délibération du Conseil municipal au sein de la CLECT du 22 octobre 2020.

Cette commission a pour fonction d’évaluer le montant des charges relatives aux compétences transférées par les communes à la communauté d’agglomération, ainsi qu’aux compétences rétrocédées aux communes par la communauté d’agglomération. Elle peut également se réunir si des transferts financiers doivent être révisés.

Depuis le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération GMVA exerce la compétence obligatoire « Gestion des eaux pluviales urbaines ». Un dispositif transitoire a cependant été mis en place permettant aux communes d’assurer certaines missions de gestion du service Eaux pluviales urbaines suivant des modalités définies par convention de gestion entre la commune et l’EPCI. Ainsi chaque année les communes vont établir un état des dépenses et recettes relatives à cette activité et la communauté d’agglomération procèdera au remboursement du solde supporté par la commune.

Le transfert d’une compétence se base sur le principe de la neutralité financière pour les deux collectivités concernées. Dans ce contexte, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 23 octobre 2020 pour évaluer les conditions du transfert financier de la gestion des eaux pluviales, en tenant compte du dispositif transitoire mis en place pour l’exercice 2020.

Les charges relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines pour l’exercice 2020 ont été évaluées par la CLECT, réunie le 23 octobre 2020, pour la ville de Saint-Avé à un montant de 16 852,43 euros en fonctionnement et à un montant de 38 755,89 euros en investissement.Page 7 sur 18

L’attribution de compensation de fonctionnement, perçue par la commune, diminuerait par conséquent de 16 852,43 euros. Cette recette de fonctionnement, inscrite au budget principal de la commune pour 995 664 € est ainsi réévaluée à 978 812 € pour l’exercice 2020.

L’attribution de compensation d’investissement, versée par la commune à GMVA pour financer les dépenses d’équipement relatives à la compétence serait augmentée de 38 755,89 euros. Cette dépense d’investissement inscrite au budget pour 77 569 € est réévaluée à 116 325 € pour l’exercice 2020.

Le rapport de la CLECT du 23 octobre 2020 est soumis au vote des conseils municipaux des communes membres.

L’évaluation effectuée par la CLECT doit être validée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant au moins les deux tiers de la population.

Echanges

M. EVENO précise le mécanisme de la CLECT. Les dépenses réalisées par les communes sont remboursées par GMVA qui doit également diminuer son reversement aux communes dans la mesure où la compétence « eaux pluviales urbaines » n’est pas entièrement exercée par celles-ci.

DECISION

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi

NOTRe,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-5 I 1°, et L.5211-5,

VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes agglomération,

VU la délibération n° 2020/7/118 du conseil municipal du 22 octobre 2020 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan–Vannes agglomération,

VU la délibération n° 2020/6/102 du conseil municipal du 24 septembre 2020 approuvant les modalités d’exercice de la compétence gestion des eaux pluviales, définies par une convention de gestion entre la commune et la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan–Vannes agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020 portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

VU le rapport approuvé le 23 octobre 2020 par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, transmis par courrier du 6 novembre 2020 et reçu le 10 novembre 2020,

VU la délibération du 5 novembre 2020 du conseil communautaire de Golfe du Morbihan–Vannes agglomération, actualisant les montants des attributions de compensation pour l’exercice 2020,

CONSIDERANT qu’une méthode dérogatoire est retenue pour la fixation des attributions de compensations, dite « révision libre »,

CONSIDERANT que les montants des attributions de compensations seront actualisés chaque année, tant que le dispositif actuel transitoire de gestion partielle des eaux pluviales urbaines par les communes, via une convention de gestion, sera appliqué,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT, tel que joint en annexe à la présente.

Article 2 : APPROUVE le montant actualisé des attributions de compensations pour l’exercice 2020, soit :

Attribution de compensation de fonctionnement (perçue par la commune) : 978 812 euros

Attribution de compensation d’investissement (versée par la commune) : 116 325 euros.Page 8 sur 18

BORDEREAU N° 5

(2020/8/133) – GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A BRETAGNE SUD HABITAT POUR L’ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS (7 PLUS ET 3 PLAI) – RUE DU LAVOIR RAPPORTEUR : RONAN DANIEL

Le code de la construction et de l’habitat et le code général des collectivités territoriales offrent la possibilité aux communes de garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L. 351-2 (1° et 3°).

Ces garanties d’emprunt constituent une aide facilitant les opérations d’emprunt pour les bailleurs.

Afin de favoriser la construction de logements sociaux sur son territoire, la commune de Saint-Avé accorde régulièrement sa garantie aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux.

Dans le cadre d’une opération de construction de 51 logements collectifs rue du Lavoir par la société Immopierre, Bretagne Sud Habitat, l’Office public départemental du Morbihan, se porte acquéreur de 10 logements sociaux en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et sollicite la garantie d’emprunt de la commune auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.

Le montant emprunté s’élève à 773 840 euros. Le contrat est constitué de 6 lignes de prêts dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

Type lignes de prêts Montant Taux de la

période

Indexation Durée

PLAI 55 071 € 0,3% Livret A 40 ans PLAI foncier 66 526 € 0,3% Livret A 50 ans PLUS 338 457 € 1,1% Livret A 40 ans PLUS Foncier 193 786 € 1,1% Livret A 50 ans Prêt Booster 70 000 € 0,7% Taux fixe 20 ans PHB 2.0 tranche 2019 50 000 € 0% Taux fixe 20 ans Total Prêt 773 840 €

Le contrat n° 114 133 est joint en annexe et comprend les caractéristiques détaillées de cet emprunt.

Une garantie d’emprunt de 50% a été accordée par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et il est proposé d’accorder au bailleur le complément de garantie, soit 50% du montant emprunté pour cette opération.

Echanges

M. LE BOHEC revient sur les garanties d’emprunt de la commune qui représentent plusieurs millions d’euros. Il estime que le rôle de l’Etat est d’apporter des garanties, non celui de la commune. Il relève par ailleurs la multiplicité des lignes de prêts. Lui et ses colistiers voteront contre ce bordereau.

Mme GALLO rappelle que Bretagne Sud Habitat (BSH) est un office du Département. Ainsi, avant de demander à la commune de rembourser, le Département serait le premier concerné.

Elle souligne également que la multiplicité des lignes de prêts relève d’une optimisation financière ; le but pour les bailleurs sociaux étant de chercher les meilleures offres pour que ça leur coûte moins cher.

M. BELLEGUIC rappelle que la commune de Saint-Avé garantit des emprunts depuis 1987. Aujourd’hui, la commune s’est portée garante de 45 prêts. Ce sont des données publiques qui apparaissent au budget primitif. Il évoque par ailleurs le ratio qui compare les annuités des emprunts garantis aux recettes réelles de fonctionnement. La loi impose de ne pas dépasser 50%. Lors du vote du budget 2020, le ratio était à 14.83%. Même avec ce nouveau prêt, le seuil de 50% sera très loin d’être dépassé.

Mme GALLO indique que la loi impose 20% de logements sociaux aux communes. Saint-Avé est à 18%. Pour rappel, 72% de la population est éligible à un logement social (logements PLAI, PLS, PLUS en fonction des revenus…). Cela fait aussi partie du parcours de l’habitat. La politique défendue est que tout le monde puisse trouver un logement à Saint-Avé, que ce soient les plus aisés ou ceux étant dans la plus grande difficulté. Ce travail sera poursuivi puisqu’il est certain que le contexte actuel engendrera d’énormes dégâts sociaux et économiques.

Saint-Avé est la deuxième commune après Vannes. La vision défendue par la municipalité n’est pas de préférer payer une amende (loi SRU) au lieu d’atteindre le seuil des 20% de logements sociaux, mais bien de construire et de continuer à proposer des logements sociaux à ceux qui en ont besoin.Page 9 sur 18

M. LE BOHEC précise qu’à GMVA, seule la commune de Vannes respecte les 20%. Il explique qu’ils sont pour des logements sociaux de qualité.

Mme GALLO rappelle que les logements sociaux du quartier de Beausoleil, écoquartier précurseur, sont d’une remarquable qualité environnementale. Pour preuve, d’autres communes demandent à les visiter.

DECISION

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le Contrat de prêt n° 114133 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

CONSIDÉRANT la demande de BRETAGNE SUD HABITAT, sollicitant la garantie de la commune, à hauteur de 50 % pour un prêt de 773 840 euros, souscrit auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations ;

VU la décision du Bureau communautaire du 23 octobre 2020 de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, accordant une garantie à hauteur de 50 % pour ce même prêt,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 25 votes pour (Madame TALDIR ne prenant pas part au vote) et 7 votes contre (M. Mickael LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET, MM. Laurent MORIN, Mickael STEPHAN, Olivier FAVROUL),

Article 1er : ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 773 840,00 euros souscrit par BRETAGNE SUD HABITAT, Office Public de l’Habitat du Morbihan auprès de la Caisse DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de contrat de prêt n° 114133, constitué de 6 lignes de prêts.

Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : DIT que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 3 : S’ENGAGE, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur ce prêt, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt, soit jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de cet emprunt.

Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et BRETAGNE SUD HABITAT, l’Office public de l’Habitat du Morbihan.

Article 6 : DONNE tous pouvoirs à Madame Le Maire pour l’exécution de cette décision.

BORDEREAU N° 6

(2020/8/134) - ACTIONS CULTURELLES - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE

RAPPORTEUR : GAËLLE PRIGENT

Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne accorde des aides financières, et propose une aide exceptionnelle à la résidence dans le domaine théâtral.

La commune de Saint-Avé, dans le cadre des accueils de résidences artistiques au Dôme, peut prétendre bénéficier de cette aide.

La DRAC Bretagne s’engage à mettre à disposition cette aide financière pour les accueils en résidence assortis de coproduction ; cette aide de la DRAC devra être exclusivement consacrée à consolider le budget de production des projets de création, à accueillir les artistes et à mettre en œuvre des actions culturelles sur les territoires.Page 10 sur 18

Le montant du soutien pour l’accueil des équipes artistiques pour leur création est estimé à la somme de 24 000 €. La commune de Saint-Avé sollicite une subvention de 5000 € à la DRAC Bretagne pour 2020.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT les aides exceptionnelles au fonctionnement attribuées par la DRAC Bretagne dans le cadre de sa politique de développement culturel,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme, culture »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article UNIQUE : SOLLICITE, pour l’année 2020, l’aide de la DRAC Bretagne dans le domaine suivant :

Aide exceptionnelle à la résidence dans le domaine théâtral, pour un montant de 5000 euros.

BORDEREAU N° 7

(2020/8/135) – SAISON CULTURELLE 2020/2021 : DEUXIEME PARTIE DE LA PROGRAMMATION DU DOME (HIVER/PRINTEMPS 2021)

RAPPORTEUR : SANDRINE LE ROCH

Le Dôme a ouvert ses portes en janvier 2000. A cette date, peu de salles de spectacles existaient sur l’agglomération vannetaise en dehors du Théâtre Anne de Bretagne à Vannes qui proposait une programmation professionnelle. Le Dôme accueillait alors une dizaine de spectacles par an et une majorité de concerts de musiques actuelles, de musiques du monde et de chanson.

Aujourd’hui le Dôme accueille entre 20 et 25 spectacles professionnels par saison et entre 30 et 40 représentations.

La programmation est éclectique et prend en compte les évolutions des équipements situés dans l’agglomération vannetaise. Après 20 saisons de programmation, la connaissance du public et du contexte socio-culturel entourant le Dôme, une orientation vers la création jeune public / public familial a été déterminée, dont les lignes directrices restent le travail d’artistes professionnels et la qualité artistique qu’ils défendent.

Pour s’adapter à un contexte incertain lié à la crise sanitaire, quant à l’ouverture des salles de spectacles et de l’accueil des publics, Le Dôme propose exceptionnellement de communiquer sur une saison culturelle par semestre (automne 2020 / hiver et printemps 2021) afin de s’adapter et faire preuve de réactivité si besoin face à ce contexte exceptionnel.

Afin de finaliser la préparation du deuxième semestre de la saison 2020-2021 du centre culturel Le Dôme et d’assurer la communication nécessaire à son succès, il convient d’approuver la programmation proposée et de fixer les tarifs d’entrée des spectacles.

Par ailleurs, il est proposé de continuer à proposer une carte d’adhésion annuelle et nominative à hauteur de 10 euros pour permettre d’accéder aux tarifs réduits pour tous les spectacles de la saison. Cette carte est non-remboursable.

Le tarif réduit est accordé sur présentation de justificatifs aux :

détenteurs de la carte d’adhésion du Dôme et des abonnés ou adhérents des salles suivantes : Scènes du golfe (TAB + Lucarne), Le Forum à Nivillac, le Vieux Couvent à Muzillac, l’Hermine à Sarzeau, Athéna à Auray, L’Echonova à Saint-Avé, L’Asphodèle à Questembert, le Grain de sel à Séné,

abonnés du Dôme de la saison 2019/2020,

demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, intermittents du spectacle, jeunes de moins de 26 ans,

étudiants,

comités d’entreprises conventionnés : cartes ACEVA, CEZAM, COS du Conseil Départemental du Morbihan, Carte Loisirs, Comité d’Entreprise de l’EPSM,

familles nombreuses,

groupes de plus de 10 personnes,

bénéficiaires de la carte Tempo (musiciens amateurs de l’agglomération vannetaise).

La gratuité est accordée aux enfants de moins de 12 ans sur certains spectacles.Page 11 sur 18

Un tarif particulier est appliqué aux élèves des écoles partenaires (Collège Saint Exupéry, Collège Notre-Dame, parcours du spectateur des écoles de GMVA) dans le cadre de leur action culturelle, lors de leur venue sur un spectacle tout public de la saison. Ce tarif correspond à 5 €.

Le tarif « unique » concerne les spectacles familiaux.

Pour les spectacles organisés en partenariat avec les équipements de l’agglomération, le tarif adopté est celui du lieu qui accueille le spectacle.

Echanges

Mme LE PRIELLEC déplore l’absence d’un spectacle breton au Dôme sur cette saison culturelle.

Mme GALLO rappelle qu’il convient de porter un regard global sur l’ensemble de la programmation culturelle annuelle (médiathèque, Dôme, spectacles…), et non pas au cas par cas. Des évènements bretonnants se sont déjà tenus et seront réitérés. La politique culturelle est éclectique.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de la programmation municipale du centre culturel Le Dôme,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme, culture »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : APPROUVE la deuxième partie de la programmation de la saison culturelle 2020/2021(hiver / printemps 2021) du Dôme et les tarifs des spectacles, tels que joints en annexe.

Article 2 : PRECISE que le tarif des séances scolaires est de 3 € et concerne les élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées.

Article 3 : AJOUTE que tous les élèves des écoles partenaires bénéficient du tarif à 5 € sur les spectacles tout public de la saison.

Article 4 : PROLONGE la formule d’adhésion, au tarif de 10€, dont les principes sont les suivants : carte annuelle et nominative, non remboursable,

accès au tarif réduit pour tous les spectacles de la saison.

L'adhésion permet en outre :

de bénéficier du tarif réduit dans les salles partenaires,

d'être informé des manifestations culturelles tout au long de la saison, de recevoir des invitations pour les évènements / rencontres organisés au Dôme, de faire bénéficier un proche du tarif réduit sur un des spectacles de la saison.

Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les contrats afférents aux contrats du deuxième semestre de la saison 2020/2021.

BORDEREAU N° 8

(2020/8/136) – ACCUEIL D’ARTISTES EN RESIDENCE – SAISON 2020/2021 RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU

Dans le cadre de sa politique culturelle, la commune de Saint-Avé a décidé de soutenir la création et la diffusion culturelle et de développer les pratiques artistiques professionnelles et amateures.

A ce titre, la commune favorise l’accueil d’artistes en résidence, en mettant à disposition des compagnies accueillies, la salle de spectacle du Dôme, le matériel scénique ainsi que le personnel nécessaire à la mise en œuvre technique avec une prise en charge des repas et hébergements. Le Dôme coproduit certaines créations, grâce également au soutien de la région Bretagne et de la DRAC Bretagne.

En contrepartie, les compagnies ont l’obligation de rémunérer les artistes pendant la durée de la résidence, de communiquer sur le partenariat avec la commune de Saint-Avé et de proposer une répétition publique gratuite à l’issue de la résidence.

Le programme des compagnies accueillies en résidence sur la saison 2020/2021 est le suivant :

Stella Maris / Cie Digital Samovar : du 23 au 27 novembre 2020 et du 1 au 4 février 2021 (théâtre pour la petite enfance)

Sueño / Cie Singe Diesel : du 4 au 8 janvier 2021 (marionnettes)

MUGA : du 25 au 29 janvier 2021 (musique folk, chants des femmes des Asturies)Page 12 sur 18

Papang / Cie Rouge Bombyx : du 1 au 9 mars 2021 (marionnettes jeune public) Vendredi / Cie Hop Hop Hop : du 3 au 11 mai 2021 (Danse, théâtre jeune public)

Une convention type de résidence telle qu’annexée à la présente délibération permet de définir le cadre de ces partenariats.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’intérêt de soutenir la création et la diffusion culturelle,

CONSIDERANT la nécessité de fixer un cadre aux projets culturels menés en partenariat,

CONSIDERANT le projet de modèle de convention annexé,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme, culture »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE l’accueil en résidence au Dôme des compagnies proposées comme suit : Stella Maris / Cie Digital Samovar : du 23 au 27 novembre 2020 et du 1 au 4 février 2021 (théâtre pour la petite enfance)

Sueño / Cie Singe Diesel : du 4 au 8 janvier 2021 (marionnettes)

MUGA : du 25 au 29 janvier 2021 (musique folk, chants des femmes des Asturies) Papang / Cie Rouge Bombyx : du 1 au 9 mars 2021 (marionnettes jeune public) Vendredi / Cie Hop Hop Hop : du 3 au 11 mai 2021 (Danse, théâtre jeune public)

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention-type à signer avec les compagnies précitées, telle qu’annexée à la présente.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

BORDEREAU N° 9

(2020/8/137) - SAISON CULTURELLE 2020/2021 : PARCOURS THEATRE DES COLLEGES SAINT- EXUPERY ET NOTRE-DAME

RAPPORTEUR : YANNICK CADIOU

Dans le cadre de la politique d’actions culturelles du Dôme, un partenariat est mis en place avec la classe à horaires aménagés théâtre du collège Saint-Exupéry situé à Vannes et avec la classe à orientation artistique et culturelle du collège Notre-Dame situé à Saint-Avé

En s’appuyant sur la programmation de la saison culturelle de la commune de Saint-Avé, le Centre culturel Le Dôme et les deux collèges du secteur ont coconstruit un parcours théâtre pour les classes à option théâtre, composé de spectacles, de visite du théâtre, et de rencontres avec les artistes en résidence.

Le programme du parcours théâtre sur la saison 2020/2021 concerne les actions suivantes :

Visite du théâtre et introduction aux spécificités techniques du spectacle avec le régisseur du Dôme

Spectacle Héroïnes / Cie On t’a vu sur la pointe (théâtre), précédé d’une rencontre atelier en classe, avec la comédienne

Spectacle Envahisseurs / Cie La Bakélite (théâtre d’objet), suivi d’une rencontre avec le comédien à l’issue du spectacle

Spectacle Princesse K / Bob Théâtre (conte)

Répétition publique de Sueño / Cie Singe Diesel (marionnettes), suivi d’un échange avec le marionnettiste

Spectacle Désobéir / Cie Les Cambrioleurs (théâtre, danse), représentation tout public, suivi d’un bord plateau

Spectacle Avril / LTK Production. Lecture en amont en classe du texte de la pièce de l’auteur Sophie Merceron, Avril, édition L’école des Loisirs.

Répétition publique de la création Vendredi / Cie Hop Hop Hop, suivie d’une rencontre avec l’équipe artistique.

Une convention type telle qu’annexée à la présente délibération permet de définir le cadre de ces partenariats, valable pour une année scolaire.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,Page 13 sur 18

VU la délibération n°2020/5/88 du 2 juillet 2020, relative à la saison culturelle du Dôme pour la saison 2020/2021,

CONSIDERANT le projet culturel de la Ville de Saint-Avé pour favoriser l’accès à la culture à tous, et en particulier, aux publics jeunes,

CONSIDERANT le partenariat mis en place avec la classe à horaires aménagés théâtre du collège Saint-Exupéry de Vannes et avec la classe à orientation artistique et culturelle du collège Notre-Dame de Saint-Avé,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme, culture »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : VALIDE la mise en place de ce partenariat avec les collèges Saint-Exupéry et Notre-Dame.

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention type telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.

BORDEREAU N° 10

(2020/8/138) – COMITE CONSULTATIF DES MARCHES

RAPPORTEUR : JEAN YVES PIRONNEC

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie de son territoire. Ces comités comprennent des personnes extérieures au conseil. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des membres composant les comités. Ils peuvent, par ailleurs, transmettre au maire toute proposition d'intérêt général pour lequel ils ont été institués.

La ville compte deux marchés communaux : un marché « bio » chaque mardi après-midi et un marché mixte le dimanche matin.

Dans la continuité du dispositif mis en place depuis la création du marché dominical en 2011, il est proposé de mettre en place une instance pour les marchés composée à la fois d’élus locaux, de représentants des commerçants et des producteurs et de représentants des commerçants sédentaires locaux et non sédentaires du Morbihan.

Ce comité jouera un rôle consultatif pour toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des marchés (règlementation, aménagement et modernisation, etc…). Il permettra ainsi un large dialogue entre la commune, les commerçants et les producteurs. Il se réunira au moins deux fois par an.

Le comité pourra s’adjoindre toute personne qualifiée dont l’expertise enrichira les échanges et propositions (placier, agglomération de Vannes, représentant des chambres consulaires …).

Il est donc proposé au conseil municipal de créer ce comité et de fixer sa composition.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-2,

VU le règlement intérieur du conseil municipal,

VU les règlements des marchés bio et dominical édictés par arrêtés du Maire du 2 novembre 2004 et du 7 avril 2011,

CONSIDERANT l’intérêt de créer un comité consultatif chargé de poursuivre le dialogue entre la commune et les commerçants et producteurs des marchés, sur toutes les questions relatives à leur organisation et fonctionnement,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Vie économique, tourisme et culture »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour, 7 conseillers ne prenant pas part au vote (M. Mickael LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET, MM. Laurent MORIN, Mickael STEPHAN, Olivier FAVROUL),Page 14 sur 18

Article 1 : CREE un comité consultatif des marchés communaux qui se réunira au moins deux fois par an et qui aura voix consultative sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des marchés.

Article 2 : PRECISE que le comité sera présidé par Madame le Maire ou son représentant.

Article 3 : DECIDE que le comité sera composé de :

Membres élus :

M. Jean-Yves PIRONNEC, président

M. Hervé BROCHERIEU

Mme Sandrine LE ROCH

M. Yannick CADIOU

Mme Gaëlle PRIGENT

Mme Sabrina PICHERIT

Mme Nicole THERMET

Mme Morgane LE ROUX

Membres extérieurs :

2 représentants des commerçants et/ou producteurs du marché dominical, 1 représentant des commerçants et/ou producteurs du marché bio,

Le président de l’UCAAVE ou son représentant,

Le dirigeant de la table de Florine ou son représentant,

Le président de l’association des commerçants non sédentaires du Morbihan, ou son représentant.

Article 4 : PRECISE que la commission pourra s’adjoindre, avec voix consultative, toute personne qualifiée en matière d’organisation et de fonctionnement des marchés.

BORDEREAU N° 11

(2020/8/139) – CONVENTION DE TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE- AVENANT N°3

RAPPORTEUR : MICHEL DE FRANCESCHI

Une convention relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité a été signée le 1er octobre 2010 par la commune et le 14 octobre 2010 par l’Etat représenté par le Préfet du Morbihan. Elle concernait les documents suivants :

Les délibérations du conseil municipal à l’exception de celles figurant à l’article L2131-2-1°- a et b- du CGCT

Les décisions du Maire prises en application de la délégation du conseil municipal (L2122-22 du CGCT)

Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l’exercice de son pouvoir de police

Les actes à caractère réglementaire pris dans tous les autres domaines de compétence en application de la loi à l’exception des actes de la commande publique, des actes budgétaires et des actes d’urbanisme.

Suite aux délibérations n°2013/3/68 du 27 mars 2013 et n°2015/9/132 du 26 novembre 2015, la télétransmission a été étendue aux actes budgétaires puis aux actes de la commande publique.

Afin de poursuivre le processus de dématérialisation, il est proposé d’étendre la télétransmission aux actes d’urbanisme.

DECISION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, département et des régions,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

VU le code général des collectivités territorialesPage 15 sur 18

VU la délibération du conseil municipal n° 2010/7/128 du 17 septembre 2010 relative à la convention de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité (dispositif ACTES),

VU la convention de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité (dispositif ACTES) signée le 1er octobre par la commune et le 14 octobre par l’Etat,

VU la délibération du conseil municipal n° 2013/3/68 du 27 mars 2013 portant avenant à la convention de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité pour les actes budgétaires,

VU l’avenant à la convention de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité (dispositif ACTES) signé le 4 avril 2013 par la commune et le 14 juin 2013 par l’Etat,

VU la délibération du conseil municipal n° 2015/9/132 du 26 novembre 2015 portant avenant à la convention de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité pour les actes de la commande publique,

VU l’avenant à la convention de télétransmission des actes administratifs au contrôle de légalité (dispositif ACTES) signé le 3 décembre 2015 par la commune et le 22 décembre 2015 par l’Etat

VU le projet d’avenant n° 3 à la convention entre l’Etat représenté par le Préfet du Morbihan et la commune relative à la transmission électronique des actes au contrôle de légalité, portant extension du périmètre aux actes d’urbanisme relevant de la matière 2 dans la nomenclature des actes,

CONSIDERANT l’intérêt que présente le dispositif proposé de dématérialisation des échanges,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’étendre le dispositif « ACTES » de transmission électronique aux actes d’urbanisme relevant de la matière 2 dans la nomenclature des actes, à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 : APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention entre l’Etat représenté par le Préfet du Morbihan et la commune relative à la transmission électronique des actes au contrôle de légalité tel qu’annexé à la présente.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant n°3 et toutes pièces nécessaires à la mise en place du dispositif.

BORDEREAU N° 12

(2020/8/140) – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021

RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Depuis janvier 2012, le recensement de la population sur la commune de Saint-Avé s’effectue sur la base de sondages à partir du répertoire des immeubles localisés (RIL), tenu à jour en permanence par l’INSEE, en liaison avec la commune.

Les adresses de la commune comportant des logements d’habitation sont divisées en cinq groupes homogènes répartis sur le territoire.

Pour chaque enquête annuelle de recensement, l’un des cinq groupes est sélectionné. Dans ce groupe, un échantillon d’adresses représentant 40 % des logements, soit 8 % des logements de la commune, est tiré au sort.

Au bout de cinq ans, par rotation des groupes, l’ensemble du territoire de la commune est pris en compte et 40 % de la population est recensé.

Le recensement aura lieu entre le 21 janvier et le 27 février 2021.

Les habitants pourront choisir de répondre par internet ou sur un questionnaire papier.

Pour préparer et réaliser cette enquête de recensement, la commune doit mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers. Elle inscrit à son budget, chaque année, l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement, calculée en fonction de la population, et s’élevant, pour 2021, à 2 052 €.

L’équipe communale, en charge de l’enquête de recensement, comporte un coordonnateur, un coordonnateur adjoint, un correspondant RIL et les agents recenseurs opérant sur le terrain. Au regard du nombre de logements à recenser cette année, il est proposé de fixer à 2 le nombre des agents recenseurs.

DÉCISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,Page 16 sur 18

VU le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-361 du 23 juin 2003, portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU le décret n°2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de procéder à une enquête de recensement de la population par sondage dans un contexte sanitaire particulier comportant l’intégration des mesures sanitaires comme le port du masque et la distanciation sociale,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DESIGNE la responsable du service « prestations à la population » coordonnateur du recensement et charge Madame le Maire de désigner le correspondant RIL.

Article 2 : FIXE à deux le nombre d’agents recenseurs pour 2021 et charge Madame le Maire de procéder à leur recrutement.

Article 3 : FIXE la rémunération des agents recenseurs pour 2021 comme suit :

Par feuille de logement : 1,17 €

Par bulletin individuel : 1,77 €

Une somme forfaitaire de 35 € par séance pour participation aux deux séances de formation,

Un forfait de 20 € pour la tournée de reconnaissance,

Un forfait pour frais kilométriques de 90 €.

Article 4 : DIT que les dépenses et les recettes occasionnées par ce recensement seront inscrites au budget 2021.

Réponses aux questions diverses :

M. LE BOHEC

1) M. LE BOHEC souhaite un débat concernant la sécurité. Il recommande d’augmenter le nombre de policiers municipaux sur la commune, de les équiper avec une arme à impulsion électrique, après formation, ou avec une arme à feu, comme sur la commune de Vannes.

Mme GALLO annonce que le 1er décembre 2020, 23 gendarmes de la COP de Vannes arrivent à Saint-Avé ; certains ayant déjà emménagé.

Pour armer les policiers municipaux, des formations adaptées et régulières sont nécessaires. Elle souligne que peu de policiers municipaux présents sur des villes de la strate de Saint-Avé, et dans les environs, sont armés.

C’est un choix de la municipalité.

2) M. LE BOHEC demande si des initiatives ont été prises auprès du préfet concernant les commerces de proximité qui respectent les gestes barrières (coiffeurs, fleuristes…) et qui ont besoin de travailler.

Mme GALLO explique que les arrêtés pris par certains maires ont été déclarés illégaux par les préfets. Elle rappelle qu’un maire est un élu de la République qui représente les citoyens et l’Etat. Il lui semble donc compliqué d’expliquer à la population de respecter la loi, alors qu’elle y aurait contrevenu si elle avait signé un arrêté d’ouverture des commerces de proximité dits « non essentiels ».

Mme GALLO énumère les différentes dispositions prises par la ville depuis le premier confinement.

Toutes les semaines, un comité de sécurité se réunit, par téléphone, pour échanger sur la situation au niveau du département du Morbihan. Elle y assiste en tant que représentante départementale de l’Association des Petites Villes de France (APVF) aux côtés de maires, présidents d’intercommunalités, députés et sénateurs.Page 17 sur 18

Récemment, un communiqué de presse de l’APVF a été diffusé, contenant dix propositions faites au Gouvernement, pour soutenir le commerce de proximité et l'artisanat. Par exemple, des ouvertures de commerces sur rendez-vous, une co-construction de la situation avec les maires (la territorialisation), la mise en place d’un fonds de compensation des stocks perdus pour les commerçants et artisans, un recentrage du fonds de solidarité pour qu’il bénéficie davantage aux plus petites structures, une compensation partielle des pertes de chiffres d’affaires, de CFE, CVAE et TFPB par l’Etat, une annulation des loyers des commerçants situés dans des locaux communaux - comme cela a été fait lors du premier confinement à Saint-Avé - une équité fiscale, une aide à la numérisation, et que le plan de relance s’adresse aussi au commerce local.

Elle organise également des comités de filières, tous les quinze jours, avec les acteurs économiques du tourisme du territoire. Elle les relance en permanence, comme au dernier Conseil communautaire, sur le Fonds Covid Résistance disponible, initié par la région et abondé par la Banque des territoires. C’est un fonds de 28 millions d’euros à disposition des entreprises correspondant à de l’avance remboursable. Sur GMVA, il y a eu 22 dossiers pour un montant de 232 000 euros. Un travail est réalisé avec le président de Région et les EPCI pour que ce fonds soit compatible avec le Prêt garanti par l’Etat.

Puis, elle cite des exemples étrangers comme à Barcelone (tous les petits commerces sont ouverts ; ceux supérieurs à 800 mètres carrés étant fermés) ou au Québec (tous les commerces sont ouverts, sauf les bars, restaurants, musées, cinémas…l’évènementiel).

Elle conclut en expliquant que l’équipe agit quotidiennement pour que les petits commerces souffrent le moins possible.

Mme LE PRIELLEC

3) Mme LE PRIELLEC expose un problème d’assainissement individuel pouvant amener une pollution dans le quartier de Parcarré, situé en périmètre de protection puisqu’en zone de captage d’eau de la station d’eau de Kerbotin. Il y a une absence de réponse politique quant à un raccordement, soit sur le réseau de la commune, soit à un autre endroit, et ce depuis de nombreuses années. Elle souhaite que le sujet soit traité.

M. EVENO explique que, lorsque l’hydrogéologue a redéfini l’arrêté pour les périmètres de protection entre Kerbotin et Lihanteu, il a stipulé que les habitations à l’intérieur de ce périmètre devaient disposer de l’assainissement non collectif (ANC), et pas de l’assainissement collectif. L’ANC n’est pas incompatible avec un captage d’eau qui présenterait moins de risques qu’une casse au niveau de l’assainissement collectif. Il convient donc de privilégier l’ANC dans ces captages

L’entretien de l’ANC incombe aux habitants. Si remise aux normes, le propriétaire se doit de le faire.

L’Agence de l’eau subventionnait ces équipements pendant un temps donné. La municipalité avait établi un dossier, courant 2018, pour qu’une quarantaine d’habitations puissent bénéficier de subventions sur ce secteur. Le 11ème plan de l’Agence de l’eau (2019-2024) a réorienté les politiques de soutien, essentiellement au profit des zones plus littorales. Ce qui a été envisagé a donc été remis en question, malgré toutes les actions de la municipalité auprès de cette Agence.

Mme PRIELLEC intervient en soulignant que les dossiers datent, a minima, de 2005. Ces fosses sont, pour la plupart, fonctionnelles et ne poseraient aucun problème à d’autres endroits que cette zone de périmètre de protection de l’eau. Elle réitère que la municipalité avait laissé entendre que des subventions seraient octroyées, et ce dès 2005. Un agriculteur avait proposé son champ pour se raccorder au réseau de tout à l’égout (route de Saint-Jean-de-Brévelay).

Mme GALLO rappelle avoir été en charge de l‘eau et de l’assainissement uniquement entre 2008 et 2014, et M. EVENO à l’eau potable. Leur but était de mettre l’assainissement collectif sur ces deux hameaux, néanmoins l’hydrogéologue a estimé qu’il était plus risqué pour le périmètre de captage d’eau - eau consommée au quotidien - de faire une canalisation, qui risque de casser et de pénétrer dans les réserves d’eau potables, plutôt que de faire de l’ANC. C’est donc une règlementation qui l’impose.

Il y avait des points noirs d’ANC sur ces périmètres. L’équipe municipale a essayé d’impulser une aide en sollicitant l’Agence de l’eau qui avait, dans un premier temps, répondu affirmativement. Or, l’Agence de l’eau a vu ses fonds diminuer, et être redirigés. L’aide promise n’a donc pas pu être perçue. Mme GALLO refait le lien avec le Plan de relance qui est, entre autres, concentré surPage 18 sur 18

l’assainissement ; cette thématique étant problématique sur le territoire. Elle prend l’exemple du nomovirus et de l’intérêt d’avoir une eau de bonne qualité. C’est pour cela qu’un montant de 1.3 millions d’euros a été fléché par GMVA, dans le cadre du Plan de relance, et permettra d’améliorer le réseau. Néanmoins, subsistera toujours une impossibilité légale de créer un réseau d’assainissement collectif sur ces deux hameaux.

Elle indique par ailleurs que la demande de l’agriculteur avait été étudiée à l’époque.

Enfin, elle conclut en rappelant que la compétence est, dorénavant, communautaire - la ville de Saint-Avé ne pouvant donc plus œuvrer en ce sens – et qu’un investissement très conséquent est initié par GMVA, notamment suite aux travaux que la ville souhaitait réaliser.

M. MORIN

4) M. MORIN demande le déplacement d’un panneau gênant (Kermelin ; rue Lavoisier).

Mme GALLO précise qu’il convient de contacter la mairie, et les services techniques.

DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :

Annexes bordereaux :

129 – Route départementale 126 - Aménagement d’un giratoire à l’Echonova – Cession de voirie et d’aménagements routiers

130 - Route départementale 135 – Convention de financement en vue du transfert de voirie dans le domaine communal

132 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 23 octobre 2020 concernant les eaux pluviales urbaines et révision des attributions de compensation pour l’exercice 2020

133 – Garantie d’emprunt accordée a bretagne sud habitat pour l’acquisition de 10 logements sociaux locatifs (7 PLUS et 3 PLAI) – Rue du lavoir

135 – Saison culturelle 2020/2021 : deuxième partie de la programmation du Dôme (hiver/printemps 2021)

136 – Accueil d’artistes en résidence – Saison 2020/2021

137 - Saison culturelle 2020/2021 : parcours théâtre des collèges Saint-Exupéry et Notre-Dame 139 – Convention de transmission électronique des actes au contrôle de légalité - Avenant n°3

Tableau des décisions : n° 2020-047 à 2020-055

Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.fr

Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 16/11/2020