Procès Verbal - PV CM 22 11

Documents similaires

Compte-Rendu - CR Succinct CM 22 11 2021 1

Procès Verbal - PV CM 11 06 2020 1

Procès Verbal - PV CM 28 05 2020 1

Procès Verbal - PV CM 09 06 2023 senatoriales

Procès Verbal - PV CM 21 03 2026 signe

Procès Verbal - CM 07 04 2026 PV signe

Procès Verbal - PV CM 22 02 2024

Procès Verbal - PV CM 12 11 2020

Procès Verbal - PV du CM du 11 01 22

Procès Verbal - PV CM 22 09 2022 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 22 11 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Avé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 11)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 13

éance.

&

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le lundi 22 novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, salle Jean LANGLO en mairie. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Yannick CADIOU, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, Mme Marine JACOB, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, Mmes Sandrine LE ROCH, Eliane TALDIR, MM. Didier MAURICE, Ronan DANIEL, Mme Gaëlle PRIGENT, M. Henri DE FRANCESCHI, Mmes Sabrina PICHERIT, Stéphanie LE TALLEC, MM. Cédric LOMBARD, Mme Yolaine THEFAINE, M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET-FAVROUL, MM. Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN, Olivier FAVROUL.

Absent (s) :

Mme Sophie MAR a donné pouvoir à Mme Anne GALLO

M. Erwan GARO a donné pouvoir à M. André BELLEGUIC

Date de convocation : 15 novembre 2021

Nombre de conseillers

En exercice : 33

o Présents : 31

o Votants : 33

Mme Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.

INFORMATIONS PREALABLES :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la démission de M Jean-Yves PIRONNEC de sa fonction de conseiller municipal.

Conformément à l’article L.270 du Code électoral, les candidats venant sur la liste déposée à la

préfecture immédiatement après le dernier élu remplacent les conseillers municipaux élus sur cette liste.

En conséquence, compte-tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020, mme le Maire accueille mme Yolaine THEFAINE nouvelle conseillère municipale.

Mme THEFAINE ne siègera pas dans les rangs de la liste majoritaire, mais crée une liste minoritaire intitulée « Un nôtre monde », dont elle sera la seule représentante.

Mme THEFAINE est heureuse d’intégrer le conseil municipal et explique qu’il s’agit d’un mouvement citoyen qui émane de l’intelligence du vivant. Ce mouvement a été initié par le Dr FOUCHE.

Le tableau du conseil municipal mis à jour sera transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan.

Madame le Maire demande s’il y aura des questions diverses

1) M LARREGAIN informe le conseil municipal sur le fait qu’une personne a été renversée par une voiture et que le fautif a pris la fuite. Il demande quand seront installées de nouvelles caméras.Page 2 sur 13

Il espère que parmi les 40 dossiers de budget participatif la commune a pensé aux jeux pour petits et aux bancs pour les personnes âgées et demande si le repas des anciens aura bien lieu

2) Mme THEFAINE estime que depuis le 16/11/2021, les dispositions relatives au pass sanitaire ne sont plus applicables faute d’un nouveau décret d’application. Elle demande si la collectivité a suspendu cette disposition auprès notamment des associations.

3) M LE BOHEC dit avoir appris dans la presse l’obtention d’un fonds friche concernant la dépollutin de la décharge de beausoleil. Il regrette que le conseil municipal n’ai pas été informé au préalable.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE 2021

Monsieur LE BOHEC estime que l’argumentaire n’a pas été suffisamment repris et par conséquent son groupe votera contre le procès-verbal

Le procès-verbal du 07 octobre 2021 est adopté par 25 voix pour et 7 contre (M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET-FAVROUL, MM. Laurent MORIN, Mickaël STEPHAN, Olivier FAVROUL).

Mme Yolaine YHEFAINE, non élue en octobre 2021, ne prend pas part au vote.

BORDEREAU N° 1

(2021/7/110) – ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE A LA DEMISSION DE M. JEAN-YVES PIRONNEC, TROISIEME ADJOINT AU MAIRE

RAPPORTEUR : ANNE GALLO

Par courrier du 2 novembre 2021, Monsieur le Préfet du Morbihan a accepté la démission de M. Jean- Yves PIRONNEC de ses fonctions d’adjoint au Maire et de conseiller municipal.

Il est, en conséquence, proposé au conseil municipal d’élire un nouvel adjoint afin de procéder à son remplacement.

Ce remplacement s’effectue par une élection au scrutin secret à la majorité absolue en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales.

L’article L.2122-7-2 précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints ceux-ci sont choisis parmi les conseillers du même sexe que ceux auxquels ils sont amenés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Seuls les conseillers municipaux masculins peuvent donc se porter candidat au poste d’adjoint en remplacement de M. Jean-Yves PIRONNEC.

Il est proposé au conseil municipal de décider que le nouvel adjoint prenne le même rang que l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et L 2122-7-2

VU la délibération n°2020/3/41 du 28 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints au maire,

VU la délibération n°2020/3/42 du 28 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire,

VU la démission de M. Jean-Yves PIRONNEC en date du 26 octobre 2021,

VU le courrier de Monsieur le Préfet du Morbihan acceptant la démission de M. Jean-Yves PIRONNEC, en date du 2 novembre 2021,

CONSIDERANT que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ; celui-ci est choisi parmi les conseillers du même sexe que celui auquel il est appelé à succéder,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de maintenir le poste d’adjoint au Maire devenu vacant.

Article 2 : PRECISE que le nouvel adjoint au Maire prendra place au même rang que l’élu qui occupait le poste devenu vacant.

Article 3 : PROCEDE à l’élection du 3ème adjoint au Maire.Page 3 sur 13

Extrait du procès-verbal de l’élection du 3ème adjoint au maire :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 33

Nombre de suffrages exprimés : 33

Majorité absolue : 17

Blanc ou Nul : 0

M. Yannick CADIOU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé élu en qualité de 3ème adjoint au Maire et est immédiatement installé.

En conséquence, le tableau des adjoints est modifié comme suit :

Nom et Prénom En qualité de Thierry EVENO 1er adjoint Morgane LE ROUX 2ème adjoint Yannick CADIOU 3ème adjoint Nicole THERMET 4ème adjoint André BELLEGUIC 5ème adjoint Marine JACOB 6ème adjoint Jean-Marc TUSSEAU 7ème adjoint Julie MAGDELAINE LE TAILLY 8ème adjoint Sébastien LE BRUN 9ème adjoint

BORDEREAU N° 2

(2021/7/111) – COMMISSIONS MUNICIPALES : CHANGEMENT DE COMMISSION COMMUNALE POUR LA THEMATIQUE « AGRICULTURE »

RAPPORTEUR : ANNE GALLO

En application de l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dans sa séance du 11 juin 2020 a créé sept commissions parmi lesquelles : - La commission « Vie économique, agriculture, tourisme, culture » - La commission « Transitions » englobant le développement durable, la mobilité, les déplacements, le développement numérique, les nouvelles technologies, les énergies et l’environnement.

Après plusieurs mois de fonctionnement et au vu des enjeux de développement durable concernant cette thématique, il est proposé de rattacher l’agriculture à la commission « Transitions ».

Echanges :

Mme THEFAINE estime que les intérêts des agriculteurs ne sont pas forcément compatibles avec le développement durable et ne voit pas la logique de rattachement avec les transitions

M. EVENO répond qu’il ne s’agit pas de parler exclusivement de l’agriculture bio, mais plutôt d’aborder des thématiques relatives aux paysages, aux déplacements, et d’accompagner une agriculture locale et de proximité.

M. LE BOHEC précise que s’on groupe s’abstiendra car il s’agit d’une cuisine interne et que la collectivité va détruire 7,5 hectares de terre agricole

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Nom (s) et prénom(s) du(es) candidats Nombre de suffrages obtenus Yannick CADIOU 26 Laurent MORIN 7Page 4 sur 13

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la délibération n°2020/4/44 du 11 juin 2020 portant constitution des commissions communales

CONSIDERANT la nécessité de modifier le rattachement de la thématique « agriculture » à une commission en lien étroit avec le développement durable et l’environnement Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Article unique : MODIFIE comme suit les deux commissions suivantes :

Commission C2 : « Vie économique, tourisme, culture »

o Vie économique

o Tourisme

o Culture

Commission C7 : « Transitions »

o Développement durable

o Mobilité

o Déplacements

o Développement numérique, nouvelles technologies

o Energies

o Environnement

o Agriculture

BORDEREAU N° 3

(2021/7/112) – GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION - RAPPORT D’ACTIVITES 2020

RAPPORTEUR : MORGANE LE ROUX

L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales fait obligation au président d’un établissement public de coopération intercommunale de transmettre un rapport d’activités à chaque commune membre.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal et être mis à disposition du public.

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a transmis à la commune son rapport annuel d’activités pour l’année 2020.

Echanges :

Mme THEFAINE a lu le rapport dans son intégralité et trouve qu’il n’y a pas de réponse complète concernant l’aspect écologique. Le tout numérique n’est pas forcément mieux que le papier.

Le rapport n’est pas suffisant concernant les conséquences sanitaires que les décisions prises engendrent (5G, numérique, accessibilité PMR…).

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-39,

VU le rapport d’activités transmis par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour l’année 2020,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, administration générale »,

Article Unique : PREND ACTE du rapport et DIT qu’il est mis à disposition du public à l’accueil de la mairie.

BORDEREAU N° 4

(2021/7/113) – MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : MORGANE LE ROUX

Le Conseil communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération avait approuvé par délibération du 17 décembre 2020 la modification de ses statuts. Le conseil municipal dans sa séance du 17 février 2021, a émis un avis favorable à cette modification.Page 5 sur 13

Le Préfet a approuvé ces statuts par arrêté du 22 avril 2021. Toutefois, ce dernier a relevé que plusieurs activités relevant de la compétence d’organisation de la mobilité, dont Golfe du Morbihan – Vannes agglomération est titulaire de plein droit, figurent parmi les compétences facultatives, au titre du déplacement et du transport.

Il en est ainsi pour :

Le pôle d’échange multimodal ;

Les itinéraires cyclables ;

Les abris de voyageurs.

La modification proposée par la délibération de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération du 23 septembre 2021, supprime ainsi ces mentions des compétences facultatives. Cette modification formelle n’aura aucune conséquence sur l’exercice de ces compétences par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.

En outre, afin de pouvoir exercer pleinement la compétence « Pays d’art et d’histoire », Golfe du Morbihan – Vannes agglomération propose d’ajouter la compétence liée au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine de l’agglomération (CIAP).

Enfin, afin de se conformer aux pratiques de l’agglomération, il est proposé d’ajouter aux services communs, l’exercice suivant : « passation et exécution des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande ».

La nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

VU la délibération du conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération du 23 septembre 2021 approuvant la modification des statuts de GMVA,

VU la délibération n° 2021/1/07 du 17 février 2021 approuvant la modification des statuts de GMVA,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, administration générale »,

Après en avoir délibéré, par 32 votes pour et 1 vote contre (Mme Y. THEFAINE),

Article 1er : ANNULE la délibération n° 2021/1/07 du 17 février 2021.

Article 2 : EMET un avis favorable à la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N° 5

(2021/7/114) – TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A GMVA – PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS AU PROFIT DE GMVA RAPPORTEUR : André BELLEGUIC

Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la compétence Assainissement Collectif a été transférée à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au 1er janvier 2020.

En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts des biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.Page 6 sur 13

Considérant que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence à la collectivité antérieurement compétente, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune de SAINT-AVE et la Communauté d’agglomération de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION.

Ce procès-verbal a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés et de leur financement.

Il est proposé d’approuver le projet de procès-verbal présenté en annexe afin d’autoriser le Maire à le signer et le Trésor public à procéder aux écritures comptables relatives au transfert de cette activité.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5,

VU la loi NOTRe du 07 août 2015 portant au titre des compétences obligatoires pour les communautés d’agglomération la compétence Eau et Assainissement à compter du 1er janvier 2020,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,

CONSIDERANT le transfert de la compétence Assainissement collectif à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au 1er janvier 2020,

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 avril 2021, portant extension des compétences de la Communauté d’agglomération de Golfe du Morbihan aux compétences « Eau et Assainissement » à compter du 1er janvier 2020,

VU la délibération n° 2019/9/158 du conseil municipal de Saint-Avé du 18 décembre 2019 approuvant le transfert de la compétence Assainissement collectif et la clôture du budget annexe Assainissement Collectif,

VU la délibération n° 2020/2/18 du conseil municipal de Saint-Avé du 5 mars 2020, approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement Collectif,

VU la délibération n° 2020/7/126 du conseil municipal de Saint-Avé du 22 octobre 2020 approuvant le transfert des résultats définitifs après solde des rattachements dans le budget principal,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de formaliser les modalités de mise à disposition et transfert des biens nécessaires à l’exploitation de cette activité dans un procès-verbal, afin de procéder aux écritures comptables nécessaires dans les comptes financiers des deux collectivités,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et des équipements de la commune nécessaire à la compétence Assainissement Collectif.

Article 2 : PRECISE que les écritures comptables liées à la mise à disposition des biens et de leurs financements seront réalisées par écritures d’ordre non budgétaires par le Trésor public.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

BORDEREAU N° 6

(2021/7/115) –MORBIHAN ENERGIES - RAPPORT D’ACTIVITES 2020 RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

L’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales fait obligation au président d’un établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif voté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal et être mis à disposition du public.

MORBIHAN ENERGIES a transmis à la commune, son bilan d’activités pour l’année 2020.Page 7 sur 13

Echanges :

MME THEFAINE pense que Morbihan énergies ne devrait pas être seul décideur concernant la 5G ou les turbines hydroliennes. Un débat citoyen devrait être organisé.

MME GALLO répond que des débats ont eu lieu concernant les hydroliennes, notamment avec les associations de pêcheurs.

M. EVENO précise qu’il y aura prochainement une enquête publique.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-39,

VU le rapport d’activités transmis par MORBIHAN ENERGIES pour l’année 2020,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré,

Article Unique : PREND ACTE du rapport et DIT qu’il sera mis à disposition du public à l’accueil de la mairie.

BORDEREAU N° 7

(2021/7/116) - CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIES POUR L’EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC A LESVELLEC

RAPPORTEUR : NICOLE THERMET

Morbihan Energies dispose de la compétence éclairage public, desserte en réseaux d’électrification et de télécommunication. A ce titre, le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du développement et du renouvellement des installations.

Morbihan Energies assure, par ailleurs, un financement des travaux via un fonds de concours.

Dans le cadre de l’aménagement du site du complexe sportif de Lesvellec, il s’avère nécessaire de procéder à une extension du réseau d’éclairage public.

A la fin des chantiers, les ouvrages (génie civil et équipements) sont rétrocédés à la commune.

La répartition prévisionnelle des travaux et participations est la suivante :

Travaux Coût total (en € HT)

Participation

Morbihan Energies

(en € HT)

Reste à charge

pour la Ville

(en € HT)

Reste à charge

pour la Ville

(en € TTC)

Extension des réseaux

Eclairage public 6 400 € 870 € 5 530 € 5 530 € de travaux et 1 280 € de TVA

TOTAL 6 400 € 870 € 5 530 € 6 810 €

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention de financement et de réalisation présenté par Morbihan Energies relatif à l’extension des réseaux d’éclairage public,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Page 8 sur 13

Article 1 : APPROUVE la convention de financement et de réalisation présentée par Morbihan Energies relative aux travaux d’extension des réseaux d’éclairage public, et l’engagement de contribution, tel qu’annexé à la présente.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à leur signature.

BORDEREAU N° 8

(2021/7/117) – RENOUVELLEMENT D’UN BAIL AU PROFIT DE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) POUR LA LOCATION D’UN TERRAIN A KERMELIN

RAPPORTEUR : CEDRIC LOMBARD

Par délibération n° 2001/7/153 du 6 juillet 2001, le conseil municipal a approuvé le principe d’implantation d’une station de Télédiffusion De France (T.D.F) sur un terrain communal cadastré section CD n° 76, situé rue Joseph Marie Jacquart dans le parc d’activités de Kermelin.

Un bail a été signé le 25 septembre 2002 avec T.D.F prévoyant le versement d’un loyer annuel comprenant :

Une partie fixe de 1 906,66 € ;

Une partie forfaitaire de 381,33 € par opérateur accueilli.

A la signature du bail, un seul opérateur bénéficiait de l’installation de T.D.F (Orange).

Par délibérations n° 2006/8/183 du 27 octobre 2006 et n° 2011/6/91 du 6 juillet 2011, le conseil municipal a approuvé deux avenants relatifs à l’arrivée de nouveaux opérateurs (Bouygues Telecom et SFR en 2006 et Free en 2011).

Par délibération n° 2013/4/88 du 3 juin 2013, le conseil municipal a approuvé un troisième avenant consistant à modifier le bail suite au départ de l’opérateur Orange et, par voie de conséquence, à modifier le montant du loyer de T.D.F.

Le bail arrive à échéance le 24 septembre 2022. Aussi, T.D.F a sollicité la commune pour renouveler ce bail afin de poursuivre la location du terrain.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de conclure un nouveau bail pour une durée de 12 ans à compter du 24 septembre 2022. Le loyer annuel sera défini comme suit : Une partie fixe de 3 300 € ;

Une partie forfaitaire de 1 000 € par opérateur accueilli.

Deux opérateurs disposent actuellement d’équipements sur le site, aussi le loyer s’élèvera à la somme de 5 300 € net.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la convention signée avec T.D.F le 25 septembre 2002, les avenants n° 1, n° 2 et n° 3 signés respectivement le 13 novembre 2006, le 13 juillet 2011 et le 25 juin 2013,

VU le projet de bail ci-annexé,

CONSIDERANT l’intérêt de conclure un nouveau bail avec T.D.F pour prolonger la location de ce terrain, aux conditions définies dans le projet de bail annexé à la présente,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, 8 abstentions

Après en avoir délibéré, par 25 votes pour et 8 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL, Mme Y. THEFAINE),

Article 1 : DECIDE de renouveler le bail au profit de T.D.F pour la location de la parcelle cadastrée section CD n° 76, d’une superficie de 574 m², pour une durée de 12 ans à compter du 24 septembre 2022.

Article 2 : APPROUVE le projet de bail, tel qu’annexé à la présente.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ce bail, ainsi que toute autre pièce pouvant intervenir dans ce dossier.

PLANPage 9 sur 13

BORDEREAU N° 9

(2021/7/118) – CONVENTION AVEC L’UNIVERSITE DE RENNES 2 RELATIVE A UNE REFLEXION SUR L’AMENAGEMENT DE LA CARRIERE DE LISCUIT

RAPPORTEUR : SANDRINE LE ROCH

La Ville a inscrit dans son programme d’investissement l’aménagement de la carrière de Liscuit, autour de trois axes : développement du solaire photovoltaïque, sécurisation de la ressource en eau potable de l’agglomération vannetaise, ouverture d’un site naturel au public.

Afin de l’accompagner dans la réflexion, la commune souhaite confier aux étudiants de 5ème année du Master 2 "Audit Urbain" de l’université Rennes 2, dans le cadre d’un atelier pédagogique, la mission suivante :

Réfléchir aux différents types de montage juridiques, techniques et financiers pour le développement d’une ferme photovoltaïque,

Elaborer une préprogrammation de l’aménagement, comprenant les travaux de sécurisation du site, et ses futures connexions vers le centre-ville.

La participation financière de la commune de Saint-Avé s’élèvera à 5 850 € et sera versée à la réception finale de l’étude (Juin 2022).

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention entre la commune de Saint-Avé et l’université de Rennes 2, portant sur l’aménagement de la carrière de Liscuit,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Article 1 : DECIDE de mener une réflexion sur l’aménagement de la carrière de Liscuit, et de confier cette mission aux étudiants du master 2 « audit urbain » de l’université Rennes 2.

Article 2 : APPROUVE les termes du projet de convention de partenariat tel qu’annexé à la présente.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Page 10 sur 13

BORDEREAU N° 10

(2021/7/119) – FIXATION DU TARIF DU LIVRE « ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE » EDITE PAR LE PARC NATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN (PNRGM) RAPPORTEUR : MICHEL DE FRANCESCHI

Un projet d’édition de 11 ouvrages est en cours par le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan (PNRGM) afin de valoriser les richesses naturelles des communes engagées dans la démarche d’Atlas de la biodiversité communale 2018-2020. Chaque livre présente les habitats et espèces communes ou emblématiques, spécifiques à chaque commune, ainsi que les différentes composantes du paysage. Il a pour titre « l’extraordinaire nature – nom de la commune ».

La commune de Saint-Avé s’est engagée dans cette démarche. Le PNRGM propose de vendre aux communes ce livre au prix de 10 € pour les livres édités en 200 exemplaires ou 7 € pour les livres édités en 400 exemplaires.

La commune va ainsi acquérir des exemplaires de cette édition dédiée à la biodiversité locale au tarif de 7 € le livre.

Les livres seront ensuite mis en vente à la médiathèque de Saint-Avé pour les usagers. Des exemplaires pourront également être offerts dans le cadre de manifestations.

Le PNRGM a fixé un tarif de souscription de 8 € valable entre le 15 octobre et le 30 novembre 2021. A l’issue de la période de souscription, il a fixé un prix de vente des livres de 10 €. Il est donc proposé de fixer le tarif de vente par la commune à l’identique.

Echanges :

M. EVENO précise que la commande concernera finalement 600 exemplaires au lieu de 400 M. LE BOHEC et son groupe s’abstiendront ainsi que pour tous les bordereaux suivants, car ils sont lassés d’apprendre les choses dans la presse

MME GALLO répond qu’une fois de plus il est totalement hors sujet

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2021-33 en date du 28/09/2021 du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de promouvoir le livre « ABC Biodiversité sur la commune de Saint-Avé » édité par le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan qui permet de faire connaître la nature de Saint-Avé à tous les publics,

CONSIDERANT les tarifs proposés par le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Article 1 : FIXE un prix de souscription du livre « Atlas de la biodiversité communale » de Saint-Avé au tarif unitaire de 8 €, applicable jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 2 : FIXE le prix de vente du livre « Atlas de la biodiversité communale » de Saint-Avé au tarif unitaire de 10 €.

Article 3 : DIT que ces livres seront vendus à la médiathèque.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

BORDEREAU N° 11

(2021/7/120) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Noëlle FABRE MADEC

La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article rappelle que les délibérations portant créations d’emplois doivent préciser le ou les grades correspondants à l’emploi créé.Page 11 sur 13

Au vu de l’évolution du poste, il apparait que les missions de la chargée d’études et de conduite d’opérations relèvent maintenant du cadre d’emplois d’ingénieur territorial et non de celui de technicien. Par conséquent, il y a lieu de créer un poste d’ingénieur à temps complet.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 2021/6/108 du 5 octobre 2021 relative à la modification du tableau des effectifs,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Article unique : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Filière technique :

A compter du 1er septembre 2021

Création d’un poste d’ingénieur à temps complet.

BORDEREAU N° 12

(2021/7/121) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ADJOINT TECHNIQUE AUPRES DU CCAS (EHPAD) A HAUTEUR DE 0,5 EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) RAPPORTEUR : NOËLLE FABRE MADEC

Depuis juin 2014, le conseil municipal approuve la mise à disposition d’un agent technique auprès du CCAS (EHPAD) à hauteur de 0,5 ETP et autorise le Maire à signer les conventions afférentes.

Ce dispositif permet de répondre, aux besoins de l’EHPAD en travaux de maintenance et petites interventions.

Suite à une mobilité interne du titulaire du poste, un nouvel agent a été mis à disposition depuis le 1er mars 2021et ce jusqu’au 30 juin 2021.

L’agent actuellement mis à disposition, a souhaité une prolongation de 3 mois portant la convention jusqu’au 30 septembre.

A la demande des services de la Commune et de l’EHPAD, et en accord avec l’agent mis à disposition, il est proposé de reconduire le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal et le conseil d’administration du CCAS sont appelés à se prononcer sur cette reconduction.

DECISION

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU le projet de convention de mise à disposition,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),Page 12 sur 13

Article 1 : APPROUVE le renouvellement du dispositif de mise à disposition d’un adjoint technique auprès du CCAS (EHPAD) à hauteur de 0,5 ETP, à compter du 1er octobre 2021 et pour une durée de 3 mois.

Article 2 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à sa signature.

BORDEREAU N° 13

(2021/7/122) – AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION COMMUNE / CCAS RAPPORTEUR : Hervé BROCHERIEU

Lors de sa séance du 05 juillet 2021, le conseil municipal a délibéré sur le renouvellement de la convention de mutualisation entre la Commune et le CCAS.

Au 1er septembre 2021, un adjoint administratif du service ressources humaines a sollicité sa mutation pour une autre collectivité. Cet agent était affecté sur les budgets annexes de l’EHPAD à hauteur de 0.9 ETP et du SAAD à hauteur de 0.1 ETP. Pour pourvoir à son remplacement, il a été procédé à un recrutement sur le budget de la commune afin que le coût de cet agent soit intégré à la convention de mutualisation.

Cette modification de l’organisation du service Ressources Humaines nécessite, par conséquent, un avenant à la convention votée le 05 juillet 2021.

DECISION

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, attribuant la qualité d’établissement public administratif aux centres communaux d’action sociale et la nécessaire autonomie en découlant,

VU la convention de mutualisation signée en juillet 2021 pour 3 années,

VU les modifications de l’organisation du service Ressources Humaines,

Le conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 absentions (M. LE BOHEC, Mme LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, Mme FORET, MM. MORIN, STEPHAN, FAVROUL),

Après en avoir délibéré, 7 abstentions

Article 1er : APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de mutualisation entre la Commune et le CCAS, visant à préciser les services et moyens mutualisés ainsi que les prestations facturées par la commune au CCAS, telle qu’annexée à la présente.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à procéder à sa signature.

QUESTIONS DIVERSES :

1) M. LARREGAIN informe le conseil municipal sur le fait qu’une personne a été renversée par une voiture et que le fautif a pris la fuite. Il demande quand seront installées de nouvelles caméras.

Il espère que parmi les 40 dossiers de budget participatif la commune a pensé aux jeux pour petits et aux bancs pour les personnes âgées et demande si le repas des anciens aura bien lieu

- M. BELLEGUIC rappelle que la commune possède 60 caméras de vidéo protection. Ce n’est pas une solution à tous les problèmes, mais nous travaillons avec la gendarmerie afin d’éventuellement rajouter quelques caméras dans des endroits stratégiques. A titre d’information, le coût d’une caméra est d’environ 1500 € et du serveur 15 000 €. - M. LARREGAIN répond que ce ne sont pas les caméras qui surveillent les bâtiments qui les intéressent mais celles concernant les flux et qu’il y a des subventions du département. - Mme GALLO n’a jamais entendu parler d’une subvention du département et il y a sans doute une confusion avec le FIPD (il s’agit d’un fonds versé par l’Etat). Elle précise que l’étude en cours avec la gendarmerie concerne également les espaces publics les plus stratégiques, mais cela ne résoudra pas toutes les affaires.Page 13 sur 13

- Mme GALLO répond concernant le repas des ainés et précise qu’il aura lieu si les conditions sanitaires le permettent.

- Mme LE ROUX explique à M. LARREGAIN que les projets participatifs émanent des habitants et non pas de la collectivité. Il y a effectivement quelques demandes concernant les jeux (enfants, inclusives) mais rien à propos de bancs. Sur 40 projets déposés une vingtaine sont recevables.

2) Mme THEFAINE estime que depuis le 16/11/2021, les dispositions relatives au pass sanitaire ne sont plus applicables faute d’un nouveau décret d’application. Elle demande si la collectivité a suspendu cette disposition auprès notamment des associations.

- Mme GALLO répond que l’objectif est de protéger la population. L’Etat d’urgence est prolongé jusqu’en juillet 2022.

S’il n’y a pas encore de décret d’application ce dernier devrait intervenir très rapidement et comme depuis le début de cette crise, il est urgent d’attendre les directives nationales avant de les appliquer au niveau local.

- Mme THEFAINE se base sur l’article 1126-1 du code de la santé publique. - Mme GALLO précise que nous appliquerons les directives données par le Préfet et que ce n’est pas en conseil municipal que ce débat doit avoir lieu.

3) M. LE BOHEC dit avoir appris dans la presse l’obtention d’un fonds friche concernant la dépollution de la décharge de Beausoleil. Il regrette que le conseil municipal n’ai pas été informé au préalable.

- Mme GALLO l’a également appris par la presse.

- M. Le BOHEC regrette de ne pas avoir été informé que l’on avait déposé un dossier de demande de subvention.

- Mme GALLO répond que les services sollicitent sur chaque dossier d’investissement des subventions et que les élus ne peuvent pas être informés à chaque fois. En l’occurrence il s’agit d’une bonne nouvelle puisque la subvention avoisinera les 600 K€. A titre d’information, la commune a également obtenu une subvention de 1,8 millions d’euros de la part du département pour le pôle sportif de Kérozer.

DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :

Annexes bordereaux :

2021/7/116 - Convention avec Morbihan énergies pour l’extension des réseaux d’éclairage public a Lesvellec

2021/7/117 – Renouvellement d’un bail au profit de télédiffusion de France (TDF) pour la location d’un terrain à Kermelin

2021/7/118 – Convention avec l’Université de Rennes 2 relative à une réflexion sur l’aménagement de la Carrière de Liscuit

2021/7/121 - Convention de mise à disposition d’un adjoint technique auprès du CCAS (EHPAD) à hauteur de 0,5 équivalent Temps Plein (ETP)

2021/7/122 – Avenant à la convention de mutualisation Commune / CCAS

Tableau des décisions : n° 2021-0452 à 2021-062

Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.fr

Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 25/11/2021