Procès Verbal - PV CM 15 02 2018

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Procès Verbal - PV CM 15 02 2018 Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 02 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 1 sur 12

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-huit

Le quinze février

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 08 février 2018

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 26

PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean- Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric

ABSENTS : Mme GRUEL Nathalie- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- M. SEIGNARD Jérôme

POUVOIRS : Mme GRUEL Nathalie à Mme DENIGOT Béatrice- M. LE HUR Jérôme à M. CHESNIN Nicolas- M. SEIGNARD Jérôme à Mme PERRONNEAU Claire-Lise

Secrétaire de séance : Mme PERRONNEAU Claire-Lise

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 29 janvier 2018

Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

- Mme Claire-Lise PERRONNEAU est désignée à l’unanimité secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

M. le Maire informe l’assemblée qu’il n’a pris aucune décision dans le cadre de ses délégations.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 2 sur 12

FINANCES

1- Convention de participation aux frais scolaires et périscolaires des élèves de NIVILLAC scolarisés à MUZILLAC (délibération n°2018D11)

Dans un souci de continuité des parcours linguistiques, la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) a modifié l'article L. 212-8 du Code de l'Education pour faciliter l'inscription des élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un enseignement de langues régionales dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles.

Monsieur le Maire précise que l’inscription d’un enfant dans une école autre que celle(s)

de sa commune de résidence n’est possible, par dérogation, que dans cinq cas, conformément au

Code de l’Education (article L. 212-8 et L. 351-2) et des textes règlementaires applicables :

A. Obligations professionnelles des parents lorsque la Commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants

B. Scolarisation en cours des frères et sœurs dans l’école sollicitée (dans le cadre d’une inscription ayant fait l’objet d’une validation).

C. Raisons médicales et/ou dispositif d’éducation spéciale dont ULIS.

D. Continuité d’une scolarisation commencée dans l’école considérée dans le cycle maternelle (PS-MS- GS) ou élémentaire (CP – CE1 – CE2 – CM1 – CM2 et ULIS). E. Apprentissage d’une langue régionale.

Or, certains élèves de NIVILLAC sont scolarisés à l’école Sainte Bernadette à MUZILLAC pour l’apprentissage d’une langue régionale, en l’occurrence la langue bretonne.

C’est pourquoi la Commune de MUZILLAC a rédigé et proposé une convention qui prévoit, entre Communes d’accueil (MUZILLAC) et de résidence des élèves concernés, les modalités d’inscription et conditions financières à prévoir et appliquer.

Cette convention, d’une durée de 4 ans, prend d’effet au 1er janvier 2018 pour l’année scolaire 2017-2018 et sera ensuite reconduite pour 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Monsieur le Maire précise que la Commune de NIVILLAC passe aussi des conventions sur ce même modèle avec certaines Communes limitrophes (FEREL, LA ROCHE-BERNARD, HERBIGNAC…) dont les élèves sont scolarisés à l’Ecole primaire des Petits Murins.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette convention et à autoriser le Maire à la signer conjointement avec le Maire de la Commune de MUZILLAC.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L. 212-8 et L.351-2,

Vu le projet de convention soumis à l’assemblée délibérante et joint en annexe de la présente délibération,

Considérant l’obligation de prendre en charge les frais scolaires et périscolaires pour les enfants scolarisés en dehors de la Commune remplissant les conditions requises,

- Souscrit à l’unanimité à la convention de prise en charge des frais scolaires et périscolaires pour les enfants de NIVILLAC scolarisés à l’école Sainte Bernadette à MUZILLAC,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 3 sur 12

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Monsieur le Maire de la Commune de MUZILLAC,

- Demande que le nombre d’heures d’enseignement de la langue régionale soit communiqué.

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

2- Désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant de la commission communautaire « Finances- Ressources humaines- Mutualisation » (délibération

n°2018D07)

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à désigner, par vote à bulletin secret, un membre titulaire et un membre suppléant de la commission communautaire « Finances- Ressources humaines- Mutualisation ». En effet, M. Guy DAVID étant vice-président de cette commission communautaire, il ne peut par ailleurs être désigné comme membre de cette commission.

Or, jusque-là, les membres de cette commission désignés pour NIVILLAC par le Conseil Communautaire étaient M. Guy DAVID en tant que titulaire et M. Alain GUIHARD en tant que suppléant.

Monsieur le Maire procède à un appel à candidatures, en deux temps, des élus qui souhaiteraient siéger dans cette commission communautaire.

Avant le vote, M. PRAT regrette que la règle de proportionnalité ne soit pas respectée pour la désignation des élus de groupe minoritaire au sein des commissions communautaires.

1) Membre titulaire

Se porte candidat : M. Alain GUIHARD

Après l’appel à candidatures, il est procédé au vote à bulletin secret.

Celui-ci donne les résultats suivants :

Désignation du membre titulaire :

Nombre de votants : 26 Bulletins nuls : 0 Bulletins blancs : 4 -Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

A obtenu : M. Alain GUIHARD : 22 voix

M. Alain GUIHARD ayant obtenu la majorité est déclaré membre titulaire de la commission communautaire « Finances- Ressources humaines- Mutualisation ».

2) Membre suppléant

Se porte candidate : Mme Béatrice DENIGOT

Après appel à candidatures, il est procédé au vote à bulletin secret.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 4 sur 12

Celui-ci donne les résultats suivants :

Désignation du membre suppléant :

Nombre de votants : 26 Bulletins nuls : 0 Bulletins blancs : 4 - Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Ont obtenu : Mme Béatrice DENIGOT : 20 voix

M. Pierre PRAT : 2 voix

Mme Béatrice DENIGOT ayant obtenu la majorité est déclarée membre suppléante de la commission communautaire « Finances- Ressources humaines- Mutualisation ».

RESSOURCES HUMAINES

3- Actualisation des délibérations des 19 mars 1994 et 30 octobre 2003 portant création de postes d’agents contractuels pour effectuer des remplacements d’agents indisponibles (congés maladie, annuels, maternité…) ou pour nécessités de service (accroissement temporaire ou saisonnier d’activité...)(délibération n°2018D08)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1, Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, Vu le Décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 19 mars 1994 portant création de postes d’auxiliaires, Vu la délibération du 30 octobre 2003 complétant la délibération suscitée, Vu le tableau des emplois adopté par délibération du 23 octobre 2017,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 16 décembre 2016,

Considérant la nécessité, dans certaines circonstances, de pourvoir à des remplacements d’agents lorsque ces derniers sont en congé maladie, annuel, maternité…. ou en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (ex : périodes de vacances scolaires à l’accueil de loisirs),

Monsieur le Maire propose que deux délibérations en vigueur soient actualisées sachant que la Loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 est venue modifier les dispositions de la Loi du 26 janvier 1984 : les « agents non-titulaires » sont désormais dénommés « agents contractuels » notamment.

Par ailleurs, Madame la Comptable du Trésor souhaite que le recrutement d’agents contractuels se réfère expressément à une délibération de la Collectivité l’y autorisant.

Les contrats concernés sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer et peuvent prendre effet avant le départ de cet agent et sont conclus dans les cas suivants :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

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 Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la Loi susvisée,

 Accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la Loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

 Accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la Loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Monsieur le Maire précise que le régime indemnitaire instauré par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2016 est applicable aux agents contractuels dès lors que ces derniers ont au moins 6 mois de présence continue dans la collectivité.

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 25 voix et 1 abstention,  D’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à recruter des agents contractuels,

 De modifier le tableau des emplois,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants,

 Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2018 en remplacement des délibérations des 19 mars 1994 et 30 octobre 2003.

PROJET DE GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE

4- Phasage et financement prévisionnel du projet de construction d’un groupe scolaire

primaire incluant les demandes de subventions : Dotation Equipement Territoires Ruraux (DETR) et Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) auprès des services de l’Etat, Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Pays de VANNES et Conseil Départemental du

Morbihan (délibération n°2018D12)

Par délibération en date des 29 mars 2010 et 6 décembre 2010, la commune a acquis la parcelle cadastrée section YS n°578 au « Clos des Métairies » appartenant à la Commune de La Roche Bernard en vue d’y édifier une école primaire sachant que le site actuel ne permet aucune extension.

Par délibération en date du 6 décembre 2010, le conseil municipal a confié une maîtrise d’ouvrage délégué au cabinet EADM pour mener à bien cette opération.

Un concours d’architectes a ensuite été lancé et un jury composé d’élus et de personnes qualifiées a retenu l’architecte PELLEGRINO de NANTES pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération (Procès-verbal du jury de concours du 26 juin 2013).

Diverses réunions du comité de pilotage associant les deux directeurs d’école ont eu lieu pour finaliser le projet.

Par délibération en date du 2 février 2015, le conseil municipal a validé l’Avant- Projet Définitif (APD) concernant la construction d’un groupe scolaire primaire mais avait décidé de différer le projet pour des raisons budgétaires.

L’estimation des travaux s’élevait en 2014 à 3 193 500 € H.T. hors options.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

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Les dépenses TTC réalisées à ce jour pour cette opération se répartissent de la manière suivante :

- Constitution de la réserve foncière (achat de la parcelle + frais notariés) : 47 511,73 € - Frais de bornage de la parcelle et mise à jour du plan de division : 1 354,48 € - Assistance à Maîtrise d’ouvrage (EADM) : 15 500,16 € - Maîtrise d’ouvrage déléguée (EADM) : 37 025,95 € - Frais de publication des consultations et impression des dossiers : 4 320,74 € - Frais de concours d’architectes (indemnités du jury, frais d’huissier) : 35 592,61 € - Contrôle technique (BTP Consultant) : 204,00 € - Etude géotechnique (GINGER CEBTP) : 6 208,48 € - Maîtrise d’œuvre (PADW PELLEGRINO) : 118 034,03 € =============

TOTAL TTC 265 752,18 €

Soit H.T. 229 750,75 €

FINANCEMENT :

- Fonds de compensation de la TVA (219 682 € x 15,482 %) 34 011,00 € - Fonds libres 231 741,18 € =============

TOTAL 265 752,18 €

Le 19 octobre 2017, l’architecte PELLEGRINO a établi une estimation actualisée des travaux prenant en compte les trois classes supplémentaires. Celle-ci fait apparaître un coût de travaux de 3 954 300 € H.T. soit 4 745 160 € TTC. Cette estimation s’entend prix global sans phasage.

Dans l’hypothèse d’un phasage de travaux, l’estimation des travaux de construction se décomposerait de la manière suivante :

- Tranche ferme comprenant l’école maternelle, le restaurant scolaire, la bibliothèque et le bâtiment central : 2 655 000 € soit 3 186 000 € TTC

- Tranche conditionnelle comprenant l’école élémentaire : 1 509 000 € HT soit 1 810 800 € TTC.

Le montant des honoraires du maître d’œuvre actualisé s’élève à 486 056,56 € H.T. dont 98 506,56 € H.T. ont été réglés. Il reste donc à verser 387 550 € H.T. soit 465 060,00 € TTC.

Plan prévisionnel de financement TTC sans phasage à partir des dépenses restant à engager et des nouvelles estimations

- Maîtrise d’ouvrage déléguée (EADM) : 83 695,00 € - Redevance archéologique : 1 065,00 € - Contrôle technique (BTP Consultant) : 10 251,00 € - Coordonnateur OPC (GEDEFI) : 21 600,00 € - Coordonnateur Sécurité Prévention Santé : 7 200,00 € - Maîtrise d’œuvre (PADW PELLEGRINO) : 465 060,00 € - Imprévus 45 000,00 € - Assurances (dommage ouvrage, tous risques chantiers) 64 935,00 € - Construction des bâtiments 4 745 160,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

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- Frais de branchements 20 332,00 € - Frais publication de l’appel d’offres et duplication des dossiers 7 345 ,00 € - Frais divers (huissier, affichage, photos...) 6 360,00 € ===============

TOTAL TTC 5 478 003,00 €

TOTAL HT 4 575 825,00 €

Financement prévisionnel

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 211 500,00 € - Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) 300 000,00 € - Contrat de Pays avec la Région Bretagne 200 000,00 € - Programme de Solidarité Territorial (Département) 375 000,00 E - Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (5 413 068 € x 16,404 %) 887 959,00 € - Emprunt 3 492 000,00 € - Fonds libres 11 544,00€ ===============

TOTAL 5 478 003,00 €

Plan prévisionnel de financement TTC avec phasage à partir des dépenses restant à engager et des nouvelles estimations

Tranche ferme

- Maîtrise d’ouvrage déléguée (EADM) : 84 787,00 € - Redevance archéologique : 1 065,00 € - Contrôle technique (BTP Consultant) : 8 736,00 € - Coordonnateur OPC (GEDEFI) : 12 000,00 € - Coordonnateur Sécurité Prévention Santé : 4 200,00 € - Etude géotechnique (GINGER CEBTP) : 3 960,00 € - Maîtrise d’œuvre (PADW PELLEGRINO) : 384 636,00 € - Construction des bâtiments 3 186 000,00 € - Imprévus 30 000,00 € - Assurances (dommage ouvrage, Tous Risques Chantiers) 64 935,00 € - Frais de branchements 13 012,00 € - Frais publication de l’appel d’offres et duplication des dossiers 2 545,00 € - Frais divers (huissier, affichage, photos, …) 4 200,00 € ===============

TOTAL TTC 3 800 076,00€

TOTAL HT 3 177 552,50 €

Financement prévisionnel

- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 211 500,00 € - Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) 300 000,00 € - Contrat de Pays avec la Région Bretagne 200 000,00 € - Programme de Solidarité Territorial (Département) 375 000,00 E - Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) (3 735 141 € x 16,404 %) 612 712,00 € - Emprunt 2 000 000,00 € - Fonds libres 100 864,00 € ===============

TOTAL 3 800 076,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 8 sur 12

Tranche conditionnelle

- Maîtrise d’ouvrage déléguée (EADM) : 12 000,00 € - Contrôle technique (BTP Consultant) : 2 160,00 € - Coordonnateur OPC (GEDEFI) : 9 600,00 € - Coordonnateur Sécurité Prévention Santé : 3 000,00 € - Maîtrise d’œuvre (PADW PELLEGRINO) : 80 424,00 € - Construction des bâtiments 1 810 800,00 € - Imprévus 15 000,00 € - Frais de publication et de duplication 4 800,00 € - Frais divers (huissier, affichage, photos, …) 2 160,00 € ===============

TOTAL TTC 1 939 944,00 €

TOTAL HT 1 616 620,00 €

Financement prévisionnel

- Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) (1 939 944 € x 16,404 %) 318 228,00 €

Reste à financer 1 621 716,00 €

A partir de ces éléments, M. le Maire invite l’assemblée à débattre sur ce projet :

Après analyse tant technique que financière, Les élus du groupe minoritaire « Nivillac Nouveau Cap » marque leur opposition à ce projet tel qu’il est présenté pour les raisons suivantes :

- L’emplacement au Clos des Métairies est inapproprié en raison de la topographie des lieux. Le groupe marque sa préférence pour une réalisation au centre bourg pour redynamiser l’activité commerciale et faire bénéficier les élèves des équipements sportifs et culturels situés à proximité,

- Le phasage des travaux entraînerait des complications de fonctionnement puisque les deux écoles (maternelle et élémentaire) seraient séparées, les élèves de l’école élémentaire restant dans le bâtiment actuel,

- Le coût du projet est prohibitif (5 M€ HT). Un bâtiment passif permettrait d’économiser 1,2 M€. De plus, La localisation du projet au centre bourg permettrait de réaliser l’opération dans sa globalité donc sans phasage.

- L’endettement de la Commune augmenterait sensiblement puisqu’un emprunt de 3 492 000 € ou de 2 000 000 € est mentionné dans le plan prévisionnel de financement selon l’hypothèse retenue (phasage ou non phasage)

- Aucune participation de la Commune de LA ROCHE BERNARD n’apparaît dans le plan de financement alors que cet argument avait été mis en avant par la majorité pour le maintien du projet au Clos des Métairies.

- Enfin, les élus du Groupe minoritaire s’interrogent sur l’urgence de réaliser les travaux compte tenu de la situation financière même améliorée de la Commune. Ils n’y voient qu’un aspect électoral pour justifier le lancement de l’opération.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

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Le Maire au nom du groupe majoritaire « Ensemble pour Nivillac » apporte les réponses suivantes :

La réserve foncière au Clos des Métairies a été constituée pour recevoir ce projet. Remettre en cause cet emplacement, c’est remettre en cause le projet avec toutes les conséquences administratives, techniques et financières que cela implique et ce serait faire table rase des dépenses réalisées (265 752 € TTC).

- La localisation du projet au bourg n’entraîne pas nécessairement une redynamisation de l’activité commerciale dans la mesure où les parents ne font que déposer et reprendre leurs enfants aux heures d’ouverture et de fermeture des classes. La localisation au Clos des Métairies permettra aussi aux élèves de bénéficier des équipements sportifs situés à proximité (stade, salles des ports, piscine). Par ailleurs, le déplacement de l’opération sur un autre terrain impliquerait d’autres contraintes géologiques.

- Le phasage des travaux présente des contraintes pour la Commune et pour les parents d’élèves mais celles-ci seront temporaires et seront gérées au mieux. Par ailleurs, il faut tenir compte que la commune ne percevra plus le FPIC à compter de 2020 (-81 855 €) et risque de perdre la dotation « bourg centre » au sein de la Dotation de Solidarité Rurale (- 268 000 €). Cette situation ne permet pas d’entreprendre immédiatement la totalité du programme.

- Le coût de l’opération tient compte de toutes les normes à respecter, de l’option des trois classes supplémentaires, de la complexité du projet. Ce coût détaillé ci-dessus est évalué à 5 743 755 € TTC dont 265 752 € TTC réalisés à ce jour. En cas de phasage, ce coût est évalué à 6 005 772 € TTC dont 265 752 € TTC réalisés à ce jour.

- L’endettement de la Commune est au 1er janvier 2018 de 1 237 € par habitant alors qu’il était de 1 835 € par habitant en 2014. Au 31 décembre 2018, il sera de 1 120 € par habitant. Cette trajectoire de désendettement permet de lancer ce projet par phase. L’emprunt de 2 000 000 € prévu en tranche ferme représentera une augmentation de 437 € par habitant.

- Concernant la participation au financement du projet par la Commune de LA ROCHE- BERNARD, M. le Maire n’a pas eu connaissance à ce jour de la position de cette dernière. Toutefois, le Maire de LA ROCHE-BERNARD a fait savoir que sa Commune ne participerait pas financièrement au projet si celui-ci se réalisait au bourg de NIVILLAC.

Quant à la réalisation du projet dès à présent, le Maire rappelle qu’elle est inscrite sur la profession de foi du Groupe majoritaire et que les élus ont été élus sur ce programme.

Après ce long débat, M. le Maire soumet le projet au vote de l’assemblée en trois étapes :

1- Pour ou contre le projet tel qu’il est présenté faisant ressortir un coût estimatif de 5 743 755 € TTC dont 265 752 € TTC réalisés à ce jour ou, en cas de phasage, faisant ressortir un coût estimatif de 6 005 772 € TTC dont 265 752 € TTC réalisés à ce jour.

2- Phasage ou non des travaux en 2 tranches (totalité ou tranche ferme et tranche conditionnelle) pour un montant de 3 800 076 € TTC pour la tranche ferme et de 1 939 944 € TTC pour la tranche conditionnelle.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

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3- Demandes de subventions : Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds de Soutien à l’investissement Local (FSIL)- Département au titre du Programme de Solidarité Territoriale (PST), Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Pays de Vannes au titre du Contrat de plan avec la Région Bretagne

Le Groupe minoritaire sollicite un vote à bulletin secret. Les 30 % requis des membres présents n’étant pas atteint (6 élus sur 23), le vote a lieu à main levée.

Les votes donnent les résultats suivants :

1) Pour ou contre le projet tel qu’il est présenté faisant ressortir un coût estimatif de 5 743 755 € TTC dont 265 752 € TTC réalisés à ce jour ou, en cas de phasage, faisant ressortir un coût estimatif de 6 005 772 € TTC dont 265 752 € TTC réalisés à ce jour

Nombre de votants : 26 – Suffrages exprimés : 18

Pour : 12 voix – Contre : 6 voix- Abstentions : 8

Le projet tel qu’il est présenté avec son coût prévisionnel est donc adopté.

2) Phasage ou non des travaux en 2 tranches (totalité ou tranche ferme et tranche conditionnelle) pour un montant de 3 800 076 € TTC pour la tranche ferme et de 1 939 944 € TTC pour la tranche conditionnelle

Nombre de votants : 26 – Suffrages exprimés : 21

Pour le phasage : 16 voix – Contre le phasage : 5 voix- Abstentions : 5

Le phasage en deux tranches avec les montants précités est adopté.

3) Demandes de subventions : Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et du Fonds de Soutien à l’investissement Local (FSIL)- Département au titre du Programme de Solidarité Territoriale (PST), Groupement d’Intérêt Public (GIP) du Pays de Vannes au titre du Contrat de plan avec la Région Bretagne

Nombre de votants : 26 - Suffrages exprimés : 16

Pour solliciter les subventions : 16 voix – Contre solliciter les subventions : 0 voix- Abstentions : 10

Monsieur le Maire est donc autorisé à solliciter toutes les subventions précitées.

DIVERS

5- Dissolution anticipée du Syndicat du Port de Folleux au 31/12/2019 (délibération

n°2018D10)

Le Syndicat intercommunal du Port de Folleux, qui regroupe les Communes de Péaule, Béganne et Nivillac, a été saisi par la Compagnie des Ports du Morbihan et le Département du Morbihan d’une demande de dissolution à l’horizon 2018.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 11 sur 12

Il prendrait à sa charge le passif et l’actif.

En effet le Département ne peut pas, en l’état actuel des choses, financer des projets d’Investissement au port dans le cadre de la concession déléguée.

Le terme de la concession confiée au syndicat a été fixée à 2025.

Or, les investissements à porter doivent être effectués à court terme. Notamment la rénovation des pontons et la sécurisation des abords de berges.

Les élus du syndicat ont débattu, sans voter formellement, et leur position est de privilégier une résiliation de la concession au 31 décembre 2019.

Les Communes souhaitent continuer à travailler et à discuter en parfaite collaboration avec la Compagnie des Ports et le Département avec, par la suite, une convention claire définissant le rôle de chacun (entretien du et autour du port).

Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

1/ prendre acte des informations précitées relatives au Port départemental de Folleux, 2/ prononcer et donner son accord au syndicat intercommunal pour une résiliation anticipée de la concession au 31/12/2019,

3/que les Communes concernées continuent à participer aux décisions relatives au Port de Folleux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 22 voix Pour et 4 abstentions, décide en effet de :

- Prendre acte des informations concernant le port départemental de Folleux, - Prononcer et donner son accord au syndicat intercommunal pour une résiliation anticipée de la concession au 31/12/2019,

- Donner son accord pour que les Communes concernées continuent à participer aux décisions relatives au Port de Folleux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 12 mars 2018 à 20H00 en salle du conseil municipal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 15 février 2018

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du jeudi 15 février 2018 Page 12 sur 12

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

Absente

Pouvoir à Mme DENIGOT

Béatrice

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne Absente

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

Absent

Pouvoir à M. CHESNIN

Nicolas

BOUSSEAU Yannick LEVRAUD Françoise

CHATAL Jean-Paul LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

Absent

Pouvoir à Mme

PERRONNEAU Claire-Lise

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric

GOMBAUD Jean-Paul