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Arrêté - cms n 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms n 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE
DE
LA BALME DE SILLINGY
SERVICES TECHNIQUES
13, Route de Choisy
BP 44
74 331 LA BALME DE SILLINGY Cedex ARR
39
ARRETE DU MAIRE
TECHNIQUE
S.T. N° 2019.23
Téléphone : 04.50.68.87.22
Télécopie : 04.50.68.87.67
Permanent interdisant la circulation des véhicules de transport de
marchandise de plus de 3,5 tonnes
Route de Vengeur
LE MAIRE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L2213-1, L 2213-2
VU le Code de la route et notamment son livre IV,
VU le Code de la voirie routière,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT que les caractéristiques de la structure de la chaussée et géométriques de la route de Vengeur (VC n° 6B) entre le n° 14 B et la limite avec la commune de Mesigny ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans les conditions normales de sécurité, il a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules de transport de marchandisesd’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la route de Vengeur (VC n°6B), sur la section comprise entre le n° 14B et la limite avec la commune de Mesigny.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules services publics et les engins agricoles des exploitants.
Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Madame la Directrice Générale des Services Municipaux de la Commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Mesigny,,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté
Fait à LA BALME DE SILLINGY, le 04 novembre 2019