Déliberation - VA DEL2026 8

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Déliberation - VA DEL2026 8 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 8)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du jeudi 15 janvier 2026

N° VA_DEL2026_8

Objet : Convention d'occupation privative du domaine public au stade Jean-Jacques entre la ville et la société CELLNEX FRANCE pour l'implantation d'une antenne-relais

L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Chantal FLINOIS, ayant donné pouvoir à Lahanissa MADI, Claire MAIRIE, ayant donné pouvoir à Florence COLIN, Jean-Michel MOLLE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Didier MANIER, ayant donné pouvoir à Victor BURETTE, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Mariam DEDEKEN, ayant donné pouvoir à Nelly BOYAVAL, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Claudine REGULSKI, ayant donné pouvoir à Fabien DELECROIX, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, Françoise MARTIN, André LAURENT étant excusés.

La société CELLNEX France qui a pour l’objet la gestion et l’exploitation de sites

points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de

communication électronique et/ou audiovisuels souhaite implanter une antenne

de téléphonie mobile sur une parcelle appartenant à la ville.

Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée MV 167 située au niveau du stade

Jean-Jacques, rue du 8 mai 1945.

Conformément à l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une convention d'occupation du domaine public doit être conclue afin d’installer, d’exploiter et de maintenir des infrastructures permettant l’accueil et l’exploitation d’équipement techniques de communication électroniques et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communication électronique.

Cette convention est signée pour une durée de douze ans renouvelable et

donnera lieu au paiement d’une indemnité de 8 000 € annuelle.

Après avis de la Commission Plénière du jeudi 18 décembre 2025, Il est proposé aux membres du conseil :

N° VA_DEL2026_8 1/2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- d'accepter l'indemnité annuelle de 8 000 euros ;

- d'imputer la recette au budget de l'exercice en cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Violette SALANON

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

Extrait de la présente délibération a été affiché le mercredi 21 janvier 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20260115-217031A-DE-1-1 Date AR Préfecture : mardi 20 janvier 2026

N° VA_DEL2026_8 2/2Version du 08 10 2021

Référence de l’immeuble : FR-59-008776 / T02446 Nom du site : VDA/STADE JEAN JACQUES

CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE

DU DOMAINE PUBLIC

Entre : La personne Publique

La Commune de Villeneuve d’Ascq, Place Salvador Allende 59650 Villeneuve d’Ascq Représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du

Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,

Et :

CELLNEX France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 281.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt.

Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « CELLNEX France »,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit

CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.

Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés.

A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à ces services de communication.

Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX France un ou plusieurs emplacement(s) sur l’immeuble visé ci-après, aux fins d’y installer des équipements techniques et d’y accéder.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :2

CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1 Objet

Par la présente Convention d’Occupation du Domaine Public, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de CELLNEX France, qui accepte, les emplacements dépendant d’un immeuble sis à LE VIEUX CHATEAU, rue du 8 mai 1945 59650 VILLENEUVE D’ASCQ références cadastrales section MV parcelle 167, afin d’y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2) permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels..

Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ [_] m² destinée à accueillir les Infrastructures et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en Annexe 2.

Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie des opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.

CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.

La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.

Article 2 Montant de la redevance

La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de Huit mille euros Net. (8 000 € Net.).

Article 3 Date d’entrée en vigueur

Le contrôle de légalité a été exercé le [_ ] sur la délibération du [ _ ] en date du [_ ]. La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.

Article 4 Paiement et facturation de la redevance

4.1 Paiement de la redevance

La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année. La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d’installation des Infrastructures et équipements techniques et au plus tard dix-huit (18) mois après l’entrée en vigueur de la Convention si les travaux n’ont pas démarré.

CELLNEX France notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux et le paiement sera effectué :

 le 30 juin de l’année en cours si les travaux ont démarré entre le 1er janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré,  30 jours après réception d’une facture ou titre de recette si les travaux ont démarré entre le 1er juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré.

La dernière échéance de redevance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.

4.2 Facturation de la redevance

Le paiement sera effectué le 30 juin, par virement sur le compte du Contractant, à la condition que la facture ou le titre de recette faisant apparaître les références FR-59-008776/T02446soit parvenu, avant le 31 mai de l’année facturée, à l’adresse mentionnée à l’article 5.

A défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre de recette.3

Article 5 Election de domicile

Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. CELLNEX France élit domicile à l’adresse suivante :

CELLNEX France

58 avenue Emile Zola

92100 Boulogne-Billancourt

Courriel :

- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr - Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr

Téléphone : 0800 97 10 10

Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.

Article 6 Annexes

La Convention est composée des documents suivants :

 Les Conditions Particulières

 Les Annexes suivantes :

Annexe 1 - Les Conditions Générales

Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition,

Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité

Fiche de demande de coupure des antennes radio

Annexe 4 - L'autorisation de travaux

Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »

Article 7 Dispositions particulières

7.1 – La présente disposition annule et remplace l’article 5.3 des Conditions Générales :

A l’expiration de la convention pour quelques motifs que ce soit, CELLNEX France remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tous travaux de remise en état demeurant à sa charge.

Article 7.2 – L’article 9 des Conditions Générales est remplacé par la disposition suivante : Non Sollicitation :

Le Contractant s’engage pendant toute la durée de la Convention à ne pas céder de droits réels à un tiers (bail emphytéotique, bail civil …) sur les emplacements qui accueillent Lesdits équipements techniques et Infrastructures en fonction des nécessités de CELLNEX France et de ses clients pour une activité de communications électronique.

En cas de manquement par le Contractant, Cellnex France se réserve le droit de saisir la juridiction compétente afin de faire valoir ce que de droit.

Les parties s’engagent, en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont elles se portent, à ne pas divulguer les dits documents et informations, à quelques personnes et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations entre les parties et de l’exécution de la présente convention cadre, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre partie ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

A ce titre, les parties s’interdisent de confier à tout type de mandataire, la gestion de cette convention cadre et des conventions particulières qui y sont rattachées.4

Article 7.3 L’article 11 des Conditions Générales est supprimé

Article 7.4 Modification des stipulations de l’Article 13 des Conditions Générales Clause de confidentialité

A titre de condition essentielle et déterminante, les Parties s'engagent à considérer comme confidentiel les documents et informations échangés à l’occasion des négociations et de l’exécution du présent contrat, et en particulier :

- les informations afférentes à la politique commerciale ou savoir-faire de Cellnex France,

- le contenu du présent contrat.

En conséquence, les Parties s'engagent, tant pour leur compte que celui de leurs salariés, préposés, mandataires et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer les dits documents et informations auprès d’un tiers sauf : accord préalable et écrit de l’autre Partie, dérogation prévue par le présent contrat, injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.

En cas de manquement par l'une des Parties à son obligation de confidentialité, sa responsabilité pourra être engagée par l’autre Partie aux fins de réparation de son préjudice. »

Fait à [ ] en 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un) pour CELLNEX France, le [ ]

Le Contractant CELLNEX France5

ANNEXE 1

CONDITIONS GENERALES

Article 1 Nature de la Convention

Les emplacements mis à disposition de CELLNEX

France faisant partie du domaine public, la Convention

est régie par les dispositions relatives aux conventions

d'occupation du domaine public.

CELLNEX France est autorisée à occuper les

emplacements visés à l’article 1 des Conditions

Particulières afin d’installer et d’exploiter les

Infrastructures permettant à ses clients opérateurs, de

communications électroniques et audiovisuels

conformément à l’article 9 des Conditions Générales,

d’installer et d’exploiter des équipements techniques.

Lesdits équipements techniques et Infrastructures seront

implantés en fonction des nécessités de CELLNEX

France et de ses clients et pourront évoluer pendant la

durée de Convention, CELLNEX France pouvant

librement en ajouter, en supprimer, les déplacer ou les

modifier dans la limite de l’emprise des emplacements

mis à sa disposition.

Article 2 Etats des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les

Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des

lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état

des lieux de sortie).

Article 3 Durée – Résiliation anticipée

3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à

compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce

terme, elle est prorogée par périodes successives de

douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties,

notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de

réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24)

mois avant la date d’échéance de la période en cours.

3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du

Contractant, pour un motif d’intérêt général,

conformément au régime applicable aux conventions

d’occupation privative du domaine public, sous réserve

du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné

par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la résiliation de la Convention

n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé

entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements

et/ou local susceptibles d’accueillir les Infrastructures et

les équipements techniques, aux mêmes conditions que

celles définies dans la Convention.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions

de l’article L 2122-9 du code général de la propriété des

personnes publiques, le Contractant versera à

CELLNEX France une indemnité compensatrice du

préjudice subi.

3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,

sans préavis, ni indemnité, à l’initiative de CELLNEX

France dans les cas suivants :

- résiliation des contrats de services conclus entre

CELLNEX France et les opérateurs de communications

électroniques pour l’installation et l’exploitation

d’équipements techniques dans l’emprise de la surface

louée,

- refus, retrait ou annulation des autorisations

administratives nécessaires à l’implantation des

Infrastructures et/ou équipements techniques,

- perturbations des émissions radioélectriques des

opérateurs hébergés sans possibilité avérée de les faire

cesser.

- impossibilité technique de procéder à l'installation des

Infrastructures et/ou des Equipements Techniques sur

les emplacements loués.

3-4 En cas de résiliation anticipée de la Convention, le

Contractant devra restituer à CELLNEX France toute

somme versée d’avance et qui ne correspondrait pas à

une occupation effective des emplacements mis à

disposition.

Article 4 Assurances

4-1 CELLNEX France s'engage à souscrire auprès d'une

ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en

Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la

Convention, une ou plusieurs polices d'assurances

garantissant :

- sa responsabilité civile résultant de son activité, des

Infrastructures et des équipements techniques installés,

de son personnel intervenant dans le cadre des

opérations de maintenance et d’entretien.

- les dommages subis par ses propres matériels et les

équipements techniques installés notamment contre les

risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;

- les recours des voisins et des tiers.

CELLNEX France veillera à ce que les personnels et

équipements techniques des opérateurs hébergés soient

assurés pour les mêmes garanties.6

4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou

plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices

garantissant les dommages subis par ses biens

immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité

civile.

4-3 CELLNEX France renonce et s’engage à faire

renoncer ses assureurs et les assureurs des opérateurs

hébergés à tous recours contre le Contractant et ses

assureurs pour tous dommages causés aux équipements

techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et

s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours

contre CELLNEX France et ses assureurs, prestataires,

fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les

dommages causés aux biens du Contractant.

4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre

partie à sa première demande, les attestations

d’assurance correspondantes faisant notamment

mention de la renonciation à recours de leurs assureurs

telle que prévue ci-dessus.

Article 5 Installation - Travaux -

Réparations -Restitution des lieux

5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par

CELLNEX France et sous sa responsabilité

Le Contractant autorise l’installation, dans les

emplacements mis à disposition des Infrastructures qui

sont et demeurent la propriété de CELLNEX France,

d’équipements techniques qui sont et demeurent la

propriété d’opérateurs de communications électroniques

et/ou d’opérateurs audiovisuels, et l'exécution, par

CELLNEX France, de tous travaux nécessaires à leur

fonctionnement, ce compris tous branchements et

installations nécessaires au raccordement de ces

équipements techniques (notamment EDF, lignes

téléphoniques, réseaux filaires de communications

électroniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux

hertziens…), lesquels pourront cheminer dans/sur l’(es)

immeuble(s) du Contractant. CELLNEX France pourra

utiliser les gaines techniques, chemins de câble, lignes,

fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants

dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers

nécessaires dans les parties communes de l’immeuble ou

depuis l’extérieur de l’immeuble.

CELLNEX France et ses clients opérateurs auront accès

directement et en tous temps aux emplacements et

cheminements empruntés pour ces raccordements.

Le Contractant s’engage à informer CELLNEX France

avec un préavis de 15 jours de tous travaux dans

l’immeuble et/ou dans les gaines techniques

susceptibles d’entrainer des coupures et des

interruptions de service.

Dans le cas où ces travaux entraineraient une

interruption de service d’une durée supérieure à 48h les

parties se rencontreront et feront leurs meilleurs efforts

pour définir une solution de raccordement provisoire.

La signature de la Convention vaut accord donné à

CELLNEX France de réaliser des travaux et d’effectuer

les démarches liées à l’obtention des autorisations

administratives nécessaires à l’installation des

Infrastructures et des équipements techniques.

CELLNEX France devra procéder ou faire procéder à

l’installation des Infrastructures et des équipements

techniques en respectant strictement les normes

techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou

ceux des opérateurs les balisages et l’affichage requis

par la réglementation en vigueur.

CELLNEX France assumera toutes réparations et

impositions afférentes à la surface louée, Infrastructures

et aux équipements techniques installés.

5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant

En cas de travaux indispensables à la réparation de

l’immeuble et conduisant à la suspension temporaire du

fonctionnement des équipements techniques installés, le

Contractant en avertira CELLNEX France par lettre

recommandée avec avis de réception avec un préavis de

douze (12) mois avant le début des travaux, en lui

précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne

s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires

par la force majeure.

Les Parties se concerteront pour trouver une solution de

remplacement pendant la durée des travaux, afin de

permettre la continuation et l’exploitation des

équipements techniques installés.

Au cas où aucune solution de remplacement

satisfaisante ne serait trouvée, CELLNEX France se

réserve le droit de résilier la Convention sans

contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera

diminuée à proportion de la durée de suspension du

fonctionnement des équipements techniques.

A l’issue des travaux, CELLNEX France pourra

réinstaller les équipements techniques, les laisser sur le

(les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la

durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la

Convention.

5-3 Restitution des emplacements mis à disposition

A l’expiration de la Convention, CELLNEX France

exigera des opérateurs hébergés le retrait des

équipements techniques installés. Ce retrait devra être

constaté lors de l’état des lieux de sortie.

Les Parties se réuniront préalablement au démontage

pour déterminer les infrastructures et les raccordements

que le Contractant souhaiterait conserver en l'état.7

Article 6 Libre accès aux lieux mis à

disposition

Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il

se porte fort aux termes des présentes, autorise

CELLNEX France, ses préposés, tout tiers - autorisé par

CELLNEX France et/ou accompagné par CELLNEX

France ou ses préposés - à avoir à tout moment libre

accès et 24h/24 et 7J/7 aux emplacements loués et mis à

disposition, conformément aux dispositions figurant

dans la fiche « Informations Pratiques ».

Le Contractant avertira CELLNEX France de tout

changement des modalités d’accès dans les plus brefs

délais.

En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant

ou à tout occupant de son chef, le montant de la

redevance sera diminué prorata temporis de la durée

pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée.

CELLNEX France et ses préposés s’engagent lors de

leurs déplacements sur les lieux mis à disposition à

respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.

Le Contractant ne pourra intervenir sur les

Infrastructures et les équipements techniques, hormis le

cas d’urgence dûment justifié à CELLNEX France.

Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée

de la Convention l’espace faisant face aux antennes et

faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de

l’emprise de l’immeuble visé aux Conditions

Particulières.

Article 7 Environnement législatif et

réglementaire - Information du Contractant

Pendant toute la durée de la Convention, CELLNEX

France veillera à ce que les opérateurs de

communications électroniques et audiovisuels

s’assurent que le fonctionnement des équipements

techniques soit toujours conforme à la réglementation

applicable notamment en matière de santé publique ou

d'émission de champs électromagnétiques.

Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de

l’état des connaissances scientifiques, une information

est accessible sur le site Internet du Ministère de

l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.

Article 8 C.N.I.L

Le Contractant autorise CELLNEX France à transmettre

si besoin ses coordonnées aux opérateurs habilités à

établir et exploiter un réseau de communications

électroniques.

Les données personnelles du Contractant sont traitées

dans le cadre des dispositions de la loi « Informatique et

libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi

du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la

Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Contractant est habilité à obtenir communication de

ces données fournies dans le cadre de la Convention et,

le cas échéant, à en demander toutes rectifications

auprès de CELLNEX France.

Article 9 Sous-occupation et Cession

Aux termes de la présente Convention, le Contractant

autorise CELLNEX France à concéder, à Bouygues

Telecom et à tout autre opérateur de communications

électroniques ou audiovisuel, un droit d’occupation sur

les emplacements objets de la Convention, matérialisé

dans le cadre d’un contrat de services.

A toutes fins utiles il est expressément précisé que les

contrats de services conclus entre les opérateurs

audiovisuels et de communications électroniques avec

CELLNEX France pour installer, exploiter et maintenir

leurs équipements techniques, notamment audiovisuels

et de communications électroniques sur les

Infrastructures déployées dans l’emprise au sol prise à

bail ne constituent en aucun cas une sous-location.

Le Contractant a également autorisé CELLNEX France

à céder la Convention à toute société du Groupe

CELLNEX.

Article 10 Déclassement et Transfert de

l'immeuble Droit de Préférence

Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le

déclassement de l'immeuble ou le transfert de

l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence

de la Convention et s'engage à prévenir CELLNEX

France de toute décision de déclassement ou de transfert

de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.

Dans le cas où le Contractant procèderait au

déclassement ou transfert de l’immeuble du domaine

public au domaine privé dans le but de le vendre il

s’engage à en notifier l’intention à CELLNEX France

dans les meilleurs délais.

CELLNEX France bénéficiera d’un délai de 15 jours à

réception de cette notification pour signifier au

Contractant sa décision de se porter acquéreur de la

parcelle ou de la surface louée, durée pendant laquelle le

Contractant s’interdit d’engager toute démarche avec un

autre acquéreur potentiel.

Dans ce cas :

 si le Contractant n’a pas encore reçu d’offre

d’achat il entrera dans un processus de

négociation exclusive avec CELLNEX France

pour définir les conditions de la vente. Si aucun

accord n’est trouvé le Contractant retrouvera sa

totale liberté pour proposer la vente du bien à

d’autres acquéreurs potentiels

 si le Contractant a reçu une offre d’achat, il

devra le notifier à CELLNEX France qui8

disposera d’un délai de 15 jours pour faire jouer

son droit de préférence. Si dans ce délai il

confirme au Contractant vouloir acquérir le

bien le Contractant sera dans l’obligation de

conclure la cession avec CELLNEX France;

dans le cas contraire le Contractant pourra

poursuivre le processus de vente avec

l’acquéreur potentiel.

Article 11 Droit Prioritaire de

Renouvellement

Il est expressément convenu que durant la durée de la

Convention si le Contractant reçoit une proposition

d’une tierce partie pour la location future des

emplacements ou de tout droit équivalent ou similaire

CELLNEX France aura un droit prioritaire de s’aligner

sur cette proposition.

Le Contractant s’engage à notifier cette offre sans délai

à CELLNEX France et à en proposer la location par

priorité à CELLNEX France.

La notification devra être effectuée par le Contractant

par lettre recommandée avec accusé de réception.

CELLNEX France aura un droit prioritaire pendant une

durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception

de la notification susvisée pour notifier au Contractant

son intention ou non de s’aligner sur les conditions

proposées.

En cas de modification des conditions ou du loyer, le

Contractant s’engage à notifier sans délai CELLNEX

France par lettre recommandée avec accusé de réception

lesdites modifications.

CELLNEX France disposera d’un nouveau droit

prioritaire pendant une durée d'un mois (1 mois) à

compter de la réception de la (des) nouvelle(s)

notification(s).

En cas d’absence de location dans les conditions

notifiées CELLNEX France, le droit de préférence

demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou

tout droit équivalant ou similaire qui serait envisagée par

le Contractant pendant la durée d’exécution de la

Convention.

Article 12 Intuitu Personae

La présente Convention est conclue Intuitu Personae.

Cette stipulation doit être considérée comme une

disposition essentielle du contrat. En conséquence,

aucune des Parties ne pourra céder ou transférer la

présente Convention de quelque manière, à quelque titre

et à quelque personne que ce soit et notamment sous

forme de cession de titres ou d’apport en société de

l’entreprise exploitée par cette même Partie, sans

l’accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie.

Par exception, Cellnex France est autorisée à procéder à

cette cession ou transfert à l’une des sociétés du groupe

auquel elle appartient ou l’une de ses filiales au sens de

l’article L 233-3 du Code de Commerce ou à Bouygues

Telecom. Cellnex France en informera le Contractant

par courrier recommandé dans un délai de trente (30)

jours avant la cession/transfert. Une fois la Convention

cédée, Cellnex France ne demeurera plus solidaire avec

le cessionnaire de la bonne exécution des dispositions de

la Convention.

En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de

notification, la cession ou le transfert de la présente

Convention et des droits et obligations en résultant

pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et

sans mise en demeure préalable, de la présente

Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant

contrevenu aux stipulations du présent article.

Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas

au Contractant de transférer la propriété de son

immeuble, [sous réserves des dispositions de l’Article

10 Déclassement et Transfert de l'immeuble - Droit de

Préférence des Conditions Générales.]

Les Parties s’interdisent, quelles que soient les

circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire

subroger par un tiers afin d’exécuter la présente

Convention. Par exception, l’alinéa susvisé ne

s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les

chargés de négociation de Cellnex France ainsi que pour

tout mandataire dans le cadre des prestations de

maintenance, d’hygiène et de sécurité.

Article 13 Confidentialité et Secret des

Affaires

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie,

les Parties conviennent vis-à-vis de tout tiers de

conserver un caractère confidentiel à la Convention ainsi

qu'à tout document qui pourrait en être la suite ou

l'application, à moins qu'il n'entre dans la nature dudit

document d'être publié. Il est bien précisé que les Parties

s'engagent à conserver confidentielle l'existence même

de la Convention.

Par exception, pourront avoir lieu sans autorisation de

l'autre Partie, les divulgations nécessaires suivantes :

- À la requête des autorités officielles exerçant leur

demande dans un cadre légal, ou bien ;

- Pour l'exercice de la mission des commissaires aux

comptes et avocats de la Partie en cause, ou bien ;

- Pour l’exécution de la présente Convention, aux

salariés, aux prestataires, aux clients de la société

Cellnex France et leurs sous-traitants,

- Au cessionnaire de la Convention expressément

autorisé (cf. Article 12 Intuitu Personae)9

Compte tenu de leur caractère stratégique notamment

pour Cellnex France, les informations confidentielles et

notamment le montant du loyer et les conditions

applicables de la présente Convention sont

expressément considérées par les Parties comme

relevant du secret des affaires tel que défini à l’article L.

151-1 du Code de commerce, ainsi les Parties

s’interdisent expressément de divulguer à un tiers toute

information confidentielle présente à la Convention.

Ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de la

présente clause, toute société du groupe auquel Cellnex

France appartient ainsi que toute société qui la contrôle

ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article

L233-3 du Code de commerce.

Toute Partie qui en violation de la présente clause ferait

perdre à l’existence même de la Convention, à tout ou

partie de la Convention ou encore à un document

accessoire sa confidentialité, s'oblige à supporter tous

frais qui en résulteraient et à indemniser l'autre Partie à

hauteur du montant du dernier loyer annuel payé par

Cellnex France, la présente clause valant clause pénale,

sans préjudice des recours ouverts à la Partie lésée au

titre des dispositions prévues aux articles L.152-1 et

suivants du Code de commerce.

Il est encore précisé que la pénalité sera acquise sans que

la Partie concernée ne soit tenue de mettre en demeure

l’autre Partie et à condition que l’inexécution ne soit pas

imputable à un cas de force majeure tel que défini à

l’article 1218 du Code civil.ANNEXE 2

- Par Infrastructures, il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.) , les équipements d’aménagement et d’environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d’énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant à CELLNEX France.

PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION A TITRE INDICATIF / PLAN DES ACCESANNEXE 3

COMPOSEE de :

 Information sur les consignes de sécurité à respecter

 Fiche de « demande de coupure des antennes radio »Information sur les consignes de sécurité à respecter

L’objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels à la demande de CELLNEX France pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.

Les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assureront que le fonctionnement des équipements techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.

Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.

Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.

Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.

Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.

Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels . Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche.Demande de coupure des antennes radio

Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes

Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.

Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)

Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email : ………………………………… Opérateur concerné : CELLNEX FRANCE Interlocuteur : Tél :

N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :

Le demandeur

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :

Les travaux

Nature de l’intervention :

Date, heure, début de coupure, fin

de coupure, durée

Date JJ/MM/AA (Début)

Heure/minute

(Fin) Heure/minute Durée : minute

Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)

Localisation sur terrasse (identification secteur) :

Partie à remplir par CELLNEX FRANCE

Validation par : ………………………………….

Validation oui non Si non Motif du refus

Date et

Heure proposée

Le responsable de coupure

Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :

Rappel des coordonnées de CELLNEX France :

Courriel : support.bailleur@cellnextelecom.fr

Numéro de téléphone : 0800 97 10 10

Signature demandeur Validation retour Nom Visa

Date

Nom Visa

DateANNEXE 4

AUTORISATION DE TRAVAUX

PROPRIETAIRE

MAIRIE DE VILLENEUVE D’ASCQ

Place Salvador Allende

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

CELLNEX France

58 avenue Emile Zola

92100 Boulogne-Billancourt

................., le .................

Objet : Un terrain sis LE VIEUX CHATEAU, rue du 8 mai 1945 59650 VILLENEUVE D’ASCQ références cadastrales section MV parcelle 167

Madame, Monsieur,

Conformément à la Convention signée le .........................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Infrastructures et des équipements techniques, sur l'immeuble référencé ci-dessus.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que CELLNEX France et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

LE PROPRIETAIRE

OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIREANNEXE 5

FICHE INFORMATIONS PRATIQUES

 Conditions d’accès

Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais CELLNEX France de toutes modifications des

informations suivantes :

 Numéro de code :

 Badge :

 Gardien (adresse, téléphone) :

 Société de gardiennage (adresse, téléphone) :

 Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Infrastructures et équipements

techniques

Le Contractant s’engage à remettre à CELLNEX France tous les moyens d’accès au Site.

 Interlocuteurs

Courriel :

- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@cellnextelecom.fr

- Pour toute autre correspondance : support.bailleur@cellnextelecom.fr

Téléphone : 0800 97 10 10

 Interlocuteurs Bailleur

 Nom de la personne à contacter :

 Numéro de téléphone :

 Adresse courriel :