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Déliberation - VA DEL2026 4
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 4)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du jeudi 15 janvier 2026
N° VA_DEL2026_4
Objet : Convention cadre relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soins d'un chien de patrouille affecté au service de la Police Municipale
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Chantal FLINOIS, ayant donné pouvoir à Lahanissa MADI, Claire MAIRIE, ayant donné pouvoir à Florence COLIN, Jean-Michel MOLLE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Didier MANIER, ayant donné pouvoir à Victor BURETTE, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Mariam DEDEKEN, ayant donné pouvoir à Nelly BOYAVAL, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Claudine REGULSKI, ayant donné pouvoir à Fabien DELECROIX, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, Françoise MARTIN, André LAURENT étant excusés.
La commune de Villeneuve d’Ascq, soucieuse de renforcer la sécurité des
personnes et des biens, a créé par délibération en date du 21 septembre 2021
une brigade cynophile au sein de sa Police Municipale. Cette unité participe aux
missions de dissuasion, d’appui aux agents en intervention et de sécurisation du
territoire.
Suite au décret n°2022-210 du 18 février 2022, la commune doit être propriétaire
des chiens de patrouille de son unité cynophile, tout en offrant, par dérogation, la
possibilité que l’auxiliaire canin soit hébergé par le maître-chien dans les
conditions fixées par une convention.
Afin de simplifier l’organisation et de sécuriser juridiquement le fonctionnement
du service, il est proposé d’instaurer une convention cadre. Cette dernière régira
de façon pérenne les conditions de transfert de propriété des chiens, leur
hébergement ainsi que la prise en charge des frais d’entretien par la Ville.
Ce dispositif permet ainsi d’assurer la continuité et la bonne gestion de la brigade
cynophile dans le respect des obligations réglementaires et des besoins
opérationnels.
N° VA_DEL2026_4 1/3 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2021 portant création
d’une brigade cynophile au sein de la Police Municipale de Villeneuve d’Ascq,
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif à la propriété et l’hébergement
des chiens dans les unités cynophiles des polices municipales,
Considérant que la sécurité des personnes et des biens demeure une priorité de
la commune,
Considérant que la brigade cynophile participe activement aux missions de
dissuasion, d’appui aux interventions et de sécurisation sur le territoire
communal,
Considérant que, conformément à la réglementation en vigueur, la commune doit
être propriétaire des chiens de patrouille de son unité cynophile, à l’exception des
chiens déjà détenus par les conducteurs cynophiles avant l’entrée en vigueur
dudit décret,
Considérant que le décret prévoit, par dérogation, que l’auxiliaire canin puisse
être hébergé au domicile du maître-chien, dans les conditions fixées par une
convention conclue entre l’agent et la commune,
Considérant que la présente convention cadre a pour objet d’organiser :
- Le transfert de propriété du chien lorsqu’il appartient initialement au conducteur cynophile.
- L’hébergement de l’animal par la ville ou le conducteur cynophile.
- La prise en charge par la commune des frais afférents à l’entretien, aux soins, à la nourriture et à l’assurance des chiens de police.
Après avis de la Commission n°3 Solidarité, sécurité, vie quotidienne, vie associative, état civil, cimetières, participation citoyenne, action sociale du mardi 9 décembre 2025, Il est proposé aux membres du conseil : - d’approuver les termes de la convention cadre relative à la gestion des chiens de la brigade cynophile jointe en annexe à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec les conducteurs cynophiles concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
N° VA_DEL2026_4 2/3 Le secrétaire,
Violette SALANON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le mercredi 21 janvier 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20260115-217027B-DE-1-1 Date AR Préfecture : mardi 20 janvier 2026
N° VA_DEL2026_4 3/3 CONVENTION CADRE RELATIVE A LA PROPRIETE ET AUX CONDITIONS D’HEBERGEMENT, D’ENTRETIEN, DE SOINS D’UN CHIEN DE PATROUILLE AFFECTE AU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
Entre,
La Ville de Villeneuve d’Ascq, sise Place Salvador Allende à Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON, habilité en vertu de la délibération n° VA_DEL_XX en date du XX janvier 2026.
Ci-après dénommée la Ville de Villeneuve d’Ascq d’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXX, conducteur cynophile affecté au sein de la brigade canine et domicilié administrativement en Mairie de Villeneuve d’Ascq
D’autre part
PREAMBULE
La sécurité des personnes et des biens constituant une priorité, la ville de Villeneuve D’Ascq a créé par délibération en date du 21 septembre 2021, une brigade cynophile au sein de sa Police Municipale. Celle-ci participe aux missions de dissuasion, d’appui aux agents en intervention et aux missions de sécurisation.
Depuis le décret n°2022-210 du 18 février 2022 la commune doit être propriétaire des chiens de patrouille de son unité cynophile et offre la possibilité, par dérogation, qu’un auxiliaire canin puisse être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien et la commune.
La présente convention a donc pour objet à la fois d’organiser le transfert de la propriété de l’animal lorsqu’il appartient au conducteur cynophile, et les conditions d’hébergement et de prise en charge par la commune de ses frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Identification et propriété du chien de patrouille
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX de police municipale, est propriétaire du chien XXXXXXXXXXXXXXXXXX, né le XX/XX/20XX, n° d’insert XXXXXXXXXXXXXXXX
L’agent cède à titre gracieux son animal à la commune de Villeneuve d’Ascq, pour être affecté à la Police Municipale, durant le temps de son affectation en qualité de cynotechnicien. Seul Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX sera habilité à conduire et manipuler l’animal.
Au terme de la convention, tel que prévu dans l’article 8.2 de la présente, la commune rétrocède gratuitement le chien de patrouille au maître-chien qui en deviendra alors le propriétaire. Article 2 : Durée
La présente convention prend effet à la date du XXXXXXXXXXX et prendra fin de plein droit dans les cas définis à l’article 8.
Article 3 : Modalité et lieu d’hébergement du chien
Le chien est hébergé XXXXXXXXXXXXX . Tout changement ultérieur du lieu de résidence sera impérativement signalé à la commune sans qu’il soit besoin de prendre un avenant à la présente convention.
Le chien est exclusivement affecté au sein de la police municipale, pendant les horaires de service de son conducteur.
L’activité de l’animal au sein de la police municipale s’effectue sous la seule surveillance du maître-chien.
Article 4 : Engagements de la Ville
En contrepartie de la cession du chien au sein de la police municipale, la ville prend en charge les frais suivants :
4.1 Dans le cas où l’auxiliaire canin est hébergé au domicile de l’agent, la Ville prendra en charge l’intégralité des frais d’hébergement de ce dernier durant les congés annuels de son conducteur à hauteur de 21 jours maximum par an.
4.2 Dans le cas d’un hébergement en pension canine, la Ville prendra en charge l’intégralité des frais d’hébergement (cf article 3)
4.3 L’intégralité des frais vétérinaires suivants
- L’ensemble des vaccinations obligatoires ainsi que les vaccinations facultatives considérées comme nécessaires pour la sécurité des agents et de la population ainsi que les rappels de ces vaccins
- Les produits nécessaires à l’entretien de l’animal (shampoings, vermifuges, traitements antiparasites, etc.)
- L’ensemble des frais précités ne pourront excéder un montant supérieur à 1800 € par an.
- L’ensemble des soins (y compris les interventions chirurgicales) faisant suite à tout incident dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions. Les frais sont facturés après présentation d’un devis du vétérinaire, sauf cas d’urgence
4.4 Nourriture
La ville prend en charge les besoins alimentaires du chien, ils ne pourront excéder un montant supérieur à 80 € par mois.
4.5 Coût annuel de l’entretien par chien Frais de vétérinaire : 1800 € par an
Frais de nourriture : 80 € x12 = 960 € par an
Frais d’hébergement : 23 € x 21 jours = 483 € (Cf article 4.1)
Frais d’hébergement : 365 X 16.20 € = 5 913 € (Cf article 4.2)
Total : 3 243 € TTC par an, par chien hébergé chez son conducteur (Cf article 4.1), hors frais exceptionnel : (urgence : blessure, accident en service)
Total : 8 673 € par an par chien hébergé à la pension canine (Cf article 4.2), hors frais exceptionnel : (urgence : blessure, accident en service)
En cas de décès de l’animal, les frais d’obsèques liés à ce décès sont pris en charge sur présentation de la facture, dans la limite des frais réels.
4.6 Matériel canin
L’ensemble du matériel canin nécessaire à l’activité du chien est pris en charge par la Ville : laisse, collier, muselières de frappes, caisse de transport, etc.
4.7 Dédommagement
En cas de décès du chien dans l’exercice de ses fonctions, la ville versera à son propriétaire, un dédommagement, sur la base de la valeur d’achat du remplacement de celui-ci.
En cas d’incapacité de travail définitive liée à l’exercice de ses fonctions, si le chien est jugé inapte à l’emploi sur voie publique ou dans sa spécialité par l’organisme formateur (séquelles physique, psychologiques ou sensorielles) :
- La ville versera à son propriétaire, en dédommagement, une somme de huit cent euros.
- Durant le reste de la vie de l’animal, si le propriétaire conserve son auxiliaire, les frais vétérinaires liés à la pathologie sont pris en charge. En revanche, les frais de vaccination, ainsi que les frais d’hébergement, de nourriture et le matériel canin ne sont plus pris en charge. Cette prise en charge est subordonnée à la présentation d’un certificat médical délivré par un vétérinaire agréé par la préfecture du Nord.
- Au décès du chien il appartiendra au propriétaire de fournir un certificat de décès.
Article 5 : Engagement de l’agent
Article 5.1 : Autorité du maître-chien
L’activité du chien au sein de la brigade cynophile s’effectue sous la seule surveillance de son conducteur.
Ainsi, le chien est placé sous le contrôle et la garde de l’agent qui a pour mission d’en assurer la plus complète maîtrise lors des interventions sur la voie publique ainsi que lors des entrainements et sa présence dans l’enceinte du poste de police municipale.
Article 5.2 : Obligation de formation et entraînement du chien
L’agent s’engage à céder un chien apte à son travail et à l’emploi sur la voie publique. A ce titre, il s’engage à suivre, avec son chien, une formation continue hebdomadaire au sein de la brigade cynophile de la police municipale. La ville s’engage à réserver une tranche horaire de formation sur le temps de travail de l’agent afin que celui-ci accompagné de son chien puisse suivre ladite formation continue.
Article 5.3 : Démarches médicales
L’agent s’engage à effectuer les démarches médicales nécessaires à l’entretien et à la bonne santé du chien lorsque cela est nécessaire, et à mettre à jour son carnet de santé.
Article 6: Responsabilité
L’activité du chien, au sein de l’unité cynophile de la Police Municipale, s’effectue sous la responsabilité de la Ville et sous la seule surveillance de l’agent, son maître.
Article 7 : Assurance
L’assurance responsabilité civile de la commune de Villeneuve d’Ascq couvre les conséquences dommageables causées par le chien uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent. La responsabilité de la ville ne pouvant être recherchée en dehors de l’emploi du chien en service.
Article 8 : Inaptitude du chien et résiliation
8.1 Inaptitude du chien
En cas d’inaptitude du chien (chien jugé inapte à l’emploi par les services vétérinaires ou par les membres de la brigade cynophile) ou de son décès. La ville procédera au remplacement du chien.
8.2 Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité pour aucune des parties, dans les cas suivants :
- En cas de non-respect, par l'une des parties, de ses obligations à la présente convention, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période d'un mois, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Inaptitude de l’agent à continuer son activité de maître-chien.
- Fin des fonctions de l’agent au sein du service de la police municipale ou au sein de la ville ou en cas de mutation.
Dans tous les cas de résiliation Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX redeviendra propriétaire de son animal.
Article 9: Avenant Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant
Article 10: Contentieux
En cas de litiges sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en vue du règlement de leurs différends, dans un délai d’un mois à partir de l’application de ces derniers (constatés à partir du premier courrier).
En cas d’échec des voies amiables de résolution du litige, tout contentieux devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le XX/XX/20XX
Gérard CAUDRON
Maire de Villeneuve d’Ascq Le conducteur cynophile