Déliberation - VA DEL2026 188

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Déliberation - VA DEL2026 188 Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 188)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, N° VA_DEL2026_188 1/2

Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 29 septembre 2026

N° VA_DEL2026_188

Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Ville

L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Karim MESSAOUDI, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à François MERESSE, Yohan TISON étant excusé.

L’article L827-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire (PSC) est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en complémentaire santé (mutuelle) et en prévoyance. Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement indiciaire et de leur régime indemnitaire. Il peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Les employeurs peuvent participer aux contrats dans le cadre :

- d’une labellisation : les agents qui souscrivent à un contrat labellisé bénéficient d’une participation de la collectivité.

- d’une convention de participation : l’ensemble des agents souscrit à un contrat collectif conclu à l’issue d’une procédure de consultation. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. La collectivité verse une participation aux adhérents.

Depuis le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et depuis le 1er janvier 2026 pour la santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la PSC de leurs agents. Ce financement est à ce jour encadré comme suit : - Pour le risque santé : à hauteur de 15 € bruts minimum par mois et par agent ;

- Pour le risque prévoyance : à hauteur de 7 € bruts minimum par mois et par agent.N° VA_DEL2026_188 2/2

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit la mise en œuvre de contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire comme mode exclusif de participation de l’employeur. Elle institue également un montant de la participation à hauteur de 50 % de la cotisation de l’agent. Cette loi sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2029. Ses conditions d’application doivent être précisées par décret, en attente à ce jour.

L’historique et la situation actuelle de la PSC des agents de la Ville sont présentés dans l’annexe ci-jointe.

Après avis de la Commission Plénière du mardi 22 septembre 2026, Il est proposé aux membres du conseil de prendre acte de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Garance GUILLERET-GIVERS

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGER

Extrait de la présente délibération a été affiché le vendredi 2 octobre 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900093-20260929-229915A-DE-1-1

Date AR Préfecture : vendredi 2 octobre 2026Débat sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville Annexe

1. Quelques rappels concernant la protection sociale complémentaire La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :

 Les risques d’atteinte à l’intégrité physique dénommés « risque santé » (et souvent appelés « mutuelle ») ;

 Les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».

Deux types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur :  La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat

 La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un agrément permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.

2. Le rappel des dispositions prises par la Ville dans le domaine de la protection sociale complémentaire des agents

La Ville a mis en place des aides dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Ces dernières années, plusieurs délibérations ont créé ou développé des dispositifs d’aide :

L’aide à la mutuelle

Délibération n°2195 du 23 septembre 2010 relative aux aides à la protection de la santé et au régime de prévoyance du personnel municipal

Cette délibération instaure une prise en charge partielle de la cotisation à une mutuelle santé labellisée pour les agents dont les revenus familiaux sont les plus faibles (quotient fiscal égal ou inférieur à 12 000 €). La Ville anticipait ainsi une mesure rendue possible par l’Etat (notamment par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010), mais dont les modalités de mise en œuvre n’avaient pas encore été publiées. L’aide s’élève à 30 € bruts par mois.

Délibération n°VA_DEL2012_162 du 20 septembre 2012 relative aux aides à la protection de la santé et au régime de prévoyance du personnel municipal

Cette délibération a été votée après la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui fixe le dispositif juridique encadrant la participation complémentaire de l’employeur territorial à la protection sociale des agents.

Délibération n°VA_DEL2019_172 du mercredi 25 septembre 2019 relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire, risque santé, dans le cadre d'une procédure de labellisation

Par cette délibération, la commune de Villeneuve d'Ascq souhaite d’une part augmenter le nombre de bénéficiaires et d‘autre part augmenter le montant de l’aide accordée dans le domaine de la santé.

La participation est désormais versée aux agents dont le net fiscal mensuel se situe dans une tranche allant de 0 à 1600 €. L’aide passe de 30 € à 35 € brut mensuels.

Délibération n°VA_DEL2019_237 du mardi 17 décembre 2019 relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire risque santé, dans le cadre d’une procédure de labellisation

Par cette délibération, la Ville ajoute un deuxième critère de revenus afin de ne pas exclure des agents qui bénéficiaient auparavant de l’aide, mais auraient perdu ce droit avec l’application du seul critère adopté par la délibération de septembre 2019. La participation sera donc aussi versée aux agents dont le quotient fiscal est égal ou inférieur à 12 875 €. Le quotientfiscal est obtenu en prenant le revenu fiscal de référence de l’année N-1(au titre des revenus de l’année N-2), divisé par le nombre de parts fiscales de l’année N-1. Le montant est de 35 € bruts par mois.

Délibération n°VA_DEL2023_111 du mardi 26 septembre 2023 relative à la participation financière à la protection sociale complémentaire, risque santé, dans le cadre d’une procédure de labellisation

Par cette délibération, la Ville décide de verser une aide à la mutuelle de 15 €. Elle anticipe ainsi l’obligation légale qui oblige à verser ce montant à partir du 1er janvier 2026. Cette aide est versée à l’ensemble du personnel, à l’exception des agents ayant les plus bas revenus qui continuent de bénéficier de l’aide de 35 €.

L’aide à la prévoyance

Délibération n°VA_DEL2019_173 du 25 septembre 2019 relative à l’adhésion à la convention de participation en prévoyance garantie maintien de salaire dans le cadre d‘un mandat confié au Centre de gestion du Nord (CDG 59)

Le Centre de gestion du Nord a proposé aux collectivités du département un dispositif d’aide à la garantie maintien de salaire en partenariat avec Territoria Mutuelle, choisie suite à une consultation. Pour permettre aux agents municipaux d’en bénéficier, la Ville adhère à la convention de participation et ouvre aux agents le droit d’adhérer à l’offre en leur versant le droit d’accès à l’offre d’1 € brut mensuel.

Délibération n°VA_DEL2023_113 du mardi 26 septembre 2023 relative à l’adhésion à la convention de participation conclue par le Cdg59 pour le risque prévoyance et instauration d’une participation de financement

Par cette délibération, la Ville adhère à la nouvelle convention de participation proposée par le Cdg en partenariat avec Generali. Elle porte également le montant de la participation de la Ville à 7 €.

3. La situation actuelle

Les agents municipaux bénéficient :

 D’une aide mensuelle à la complémentaire santé de 15 €

(les agents ayant les plus bas salaires touchent 35 €)

 D’une aide mensuelle de 7 € et d’un droit d’accès à la garantie maintien de salaire du Cdg-Generali, sans conditions de revenus

Les agents bénéficient également de l’accès aux tarifs négociés de la mutuelle Just qui a conclu un partenariat avec la Ville.

4. Les évolutions nationales

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 transpose dans le Code général de la fonction publique l’accord collectif national du 11 juillet 2023. Elle renforce le régime de protection sociale complémentaire au plus tard le 1er janvier 2029 et prévoit :

 L’obligation pour les employeurs territoriaux de proposer un contrat collectif de prévoyance

 L’obligation pour les agents de souscrire aux garanties minimales prévues dans le contrat collectif

 L’obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % du montant des cotisations afférentes aux garanties minimales du contrat collectif de prévoyance Ces nouvelles dispositions s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2029.