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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202412 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202412)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE

DECISION DU PRESIDENT

N°2024/12 – Convention de formation professionnelle avec l’organisme Ain Formation Performance

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 422-21 et suivants,

Vu la délibération du 26 janvier 2021 donnant délégation à M. le Président pour « prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et divers organismes de formation et les signer »,

Vu la proposition de convention de formation n°C-2024-017 de l’organisme de formation Ain Formation Performance,

Vu les crédits inscrits au budget,

DECIDE

Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme Ain Formation Performance pour permettre la formation « Utilisation des extincteurs » d’un groupe de 20 agents scindé en deux sessions de 1 heure 30 minutes le mardi 26 mars 2024 : 10 agents de 09h00 à 10h30 et 10 agents de 10h30 à 12h00.

Article 2 :

Il est précisé que cette formation d’une durée de 1 heure 30 minutes pour chaque session, soit 3 heures au total, sera réalisée pour un montant total de 623,59 € TTC.

Article 3 :

Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et à l’organisme Ain Formation Performance.

Fait à MONTCEAUX, le 29 janvier 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le

De la publication sur le site internet le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

30/01/2024Ain Formation Performance

La formation pour la performance

CONVENTION DE FORMATION N° C-2024-017

Numéro de déclaration d'activité de formation professionnelle : 82 01 01098 01

Entre les soussignés :

Ain Formation Performance

ci-après dénommé ''L'organisme de formation'',

Et

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport - Le Grand Rivolet

166 Route de Francheleins

01090 MONTCEAUX

Représenté(e) par : Monsieur Jean-Claude DESCHIZEAUX - Président

ci après dénommé ''Le contractant'',

est conclue la convention suivante.

Article I - Caractéristiques de l'action de formation.

L'organisme de formation organise l'action de formation suivante :

Intitulé : Formation à l'utilisation des extincteurs 1h30

Objectif :

Programme Voir Annexe 3 de la présente convention

Encadrement : Formateur incendie

Formation théorique : Support incendie propre à l'organisme de formation

Formation pratique : Utilisation des extincteurs sur feux réels sécurisés.

Modalités de validation des acquis : Attestation(s) de formation

Date(s) : mardi 26 mars 2024 samedi 30 décembre 1899 samedi 30 décembre 1899 samedi 30 décembre 1899

Horaires : 9h00-10h30 et 10h30-12h00 ### 30 déc. 99

Durée : 1,5 heure(s) par session

Lieu : Parc Visiosport - Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins 01090 MONTCEAUX

Article II - Bénéficiaires.

Le nombre de participants ne pourra être supérieur à 10 personnes par session

représenté par Monsieur Dominique Boudet

Disposer dans l'entreprise du plus grand nombre possible de femmes et d'hommes capables d'agir immédiatement et efficacement face à un début d'incendie, en attendant l'arrivée des secours organisés.

Matin :

L'organisme de formation accueillera les personnes désignées par le contractant qui fournira à l'organisme de formation une liste nominative de celles-ci le premier jour de la formation.

1, chemin de Corday 01250 HAUTECOURT ROMANECHE Téléphone : 0 811 484 711 Courriel : contact@ain-formation.fr Site internet :www.ain-formation.fr

30/01/2024Ain Formation Performance

La formation pour la performance

Article III : Dispositions pédagogiques de l'exécution de la convention

Article IV - Dispositions financières.

En contrepartie de cette action de formation, le contractant s'engage à acquitter les frais suivants :

Frais pédagogiques : 519,66 €

Frais de déplacement : 0,00 €

Frais d'hébergement et de restauration : 0,00 €

Autres frais (Détail joint) 0,00 €

Montant H.T.: 519,66 €

T.V.A. 103,93 €

Total : 623,59 €

Article V – Dédit ou abandon et différents éventuels

Article VI – Réglement intérieur

Article VII - Durée de la convention.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par le contractant pour la durée visée à l'article 1

Fait en double exemplaire, le mardi 23 janvier 2024

Pour le Contractant Pour l'organisme de formation

Le contractant mettra à disposition du formateur de l’organisme de formation :

- Une salle permettant de recevoir et d’asseoir le groupe de participants, équipée d’au moins d’une prise de courant et d’un espace permettant la projection d’un diaporama.

- Un espace de manoeuvre intérieur d’au moins 40m² pour les formations de sauveteurs secouristes du travail (Cet espace peut être la salle de formation).

- Un espace de manoeuvre extérieur d’au moins 40m² pour les formations à l’utilisation des extincteurs. Pour ces dernières il devra fournir également le permis de feu, le cas échéant.

- Une possibilité d’accès à toutes les parties concernées dans le ou les bâtiments pour les formations à la gestion d’une évacuation.

A l'issue de l'action de formation, l'organisme de formation remettra au contractant un état des présences signé séance par séance par chacun des participants.

Dès réception du règlement du contractant, l’organisme de formation fera parvenir le certificat de compétence ou l’attestation de formation pour tous les participants ayant atteints l’ensemble des objectifs de formation.

L'organisme de formation devra informer le donneur d'ordre de toute modification, incident ou difficulté rencontré, pouvant intervenir en cours de formation dans les éléments mentionnés aux articles I et II.

Les cas de dédit, d’abandon ou de différents éventuels, sont régis par les conditions générales de vente qui figurent en annexe 1 de la présente convention.

Le règlement intérieur qui figure en annexe 2 de la présente convention est applicable par l’ensemble des participants durant la totalité de la formation.

L’organisme de formation informera immédiatement le donneur d’ordre de toute difficulté rencontré dans son application. Lorsque l’action définie à l’article I de la présente convention se déroule dans les locaux du donneur d’ordre, les personnels de l’organisme de formation et l’ensemble des participants devront respecter son règlement intérieur.Ain Formation Performance

CONVENTION N° C-2024-017 ANNEXE 1

Conditions générales de vente

1, chemin de Corday 01250 HAUTECOURT ROMANECHE - Téléphone : 0 811 484 711 - Courriel : contact@ain-formation.fr - Site internet :www.ain-formation.fr

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le Donneur d’ordre, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions générale de vente et la facture.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION

L’Organisme de formation s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, l’Organisme de formation remet au Donneur d’ordre une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Dès sa demande d’inscription, l’Organisme de formation fait parvenir au Donneur d’ordre la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le Donneur d’ordre s'engage à retourner à l’Organisme de formation un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Donneur d’ordre s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à l’Organisme de formation l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Donneur d’ordre dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à l’Organisme de formation 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de l’Organisme de formation (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à l’Organisme de formation si le Donneur d’ordre renonce à la formation. En cas de formation sur site, le Donneur d’ordre met à la disposition de l’Organisme de formation l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec l’Organisme de formation, et s’assure de leur présence.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Donneur d’ordre de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Donneur d’ordre qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’Organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au Donneur d’ordre de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'OPCO dont il dépend.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Donneur d’ordre doit être communiquée par écrit.

S’il est une personne morale, en cas dédit par le Donneur d’ordre à moins de 15 jours francs avant le début de l'action mentionnée à l'article I de la convention de formation, l’Organisme de formation retiendra sur le coût total les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action. En cas de désistement ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, le Donneur d’ordre s'engage à régler intégralement le ou les coût(s) de formation cités à l'article IV. S’il est une personne physique, pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation , le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le Donneur d’ordre, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si l’Organisme de formation organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Donneur d’ordre à l’Organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Organisme de formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Donneur d’ordre peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’Organisme de formation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Donneur d’ordre, l’Organisme de formation et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, l’Organisme de formation et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’Organisme de formation et le Donneur d’ordre relèvent de la Loi française. Le fait pour l’Organisme de formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE quel que soit le siège ou la résidence du Donneur d’ordre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l’Organisme de formation qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L'élection de domicile est faite par l’Organisme de formation à son siège social.Ain Formation Performance

CONVENTION N° C-2024-017 ANNEXE 2

Accessibilité – Accueil des personnes en situation de handicap

Sensibilisation de notre personnel

Adaptation des formations

Salles de formation

Conditions d’inscription

1, chemin de Corday 01250 HAUTECOURT ROMANECHE - Téléphone : 0 811 484 711 - Courriel : contact@ain-formation.fr - Site internet :www.ain-formation.fr

Notre référent handicap assure le lien avec les structures partenaires, susceptibles de faciliter l’entrée en formation des personnes en situation de handicap (appui matériel ou humain).

Nos référents techniques et pédagogiques réalisent, avec le référent handicap et les structures partenaires, les modifications du déroulement des formations peut être adapté pour permettre le suivi à un maximum de participants.

Pour la formation en inter-entreprises dans nos locaux, nous disposons d’une salle accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les formations intra-entreprises, nous demandons à nos clients de mettre à disposition une salle accessible aux personnes à mobilité réduite, le cas échéant

Pour toutes nos formations et pour toutes nos actions les inscriptions sont possibles, sous réserve de respecter les prérequis et dans la limite des places disponibles, auprès de notre secrétariat jusqu’à la veille de la formation.Ain Formation Performance

CONVENTION N°2024-017 ANNEXE 3

Règlement Intérieur Page 1/2

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement faute passible de sanctions disciplinaires. Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le action de formation organisée par [nom de l’organisme de formation]. Un stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – exemplaire est remis à chaque stagiaire. s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales de l’absence. et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des

sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du [Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la format formations d’une durée supérieure à 500 heures] (NDLR : mention à prévoir si A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de vous organisez d e telles actions d e formation). formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la son employeur/administration ou à l ’organisme qui finance l ’action. durée de l’action de formation. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de

SECTION 1 : REGLES D’HYGIENES ET DE SECURITE rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de Article 8 - Accès aux locaux de formation chacun le respect : Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le - des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux stagiaire ne peut : de formation ; - entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formatio - de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation - y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des à l’organisme ; matériels mis à disposition. - procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des

autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et Article 9 - Tenue particulières d e en m atière d ’hygiène et d e sécurité. Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et immédiatement la Direction de l’organisme de formation. transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 3 - Consignes d’incendie Article 10 - Comportement Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon [précisez l e lieu s i p ossible]. Le stagiaire d oit en prendre c onnaissance. déroulement des formations. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans

le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou Article 11 - Utilisation du matériel des services de secours. Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation. fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans délivrées par le formateur. les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer Le stagiaire signale immédiatement au formateur tout anomalie du matériel. ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme

de formation. SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de Article 12 - Sanctions disciplinaires boissons non alcoolisées. Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de

Article 5 - Interdiction de fumer l’organisme de formation ou son représentant. Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation. sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : - rappel à l’ordre ;

Article 6 – Accident - avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le représentant ; temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – - blâme ; ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme - exclusion temporaire de la formation ; de formation. - exclusion définitive de la formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sécurité sociale compétente. sanction prise : - l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR :

SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation - et /ou l e financeur d u stage d e l a sanction prise. Article 7.1. - Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au Article 13 - Garanties disciplinaires préalable par l’organisme de formation. Le non respect de ces horaires peut

entraîner des sanctions. Article 13.1. – Information du stagiaire Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été pendant les heures de stage. informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsque un agissement, considéré comme fautif, a rendu

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. respectée. Toute évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une

1, chemin de Corday 01250 HAUTECOURT ROMANECHE - Téléphone : 0 811 484 711 - Courriel : contact@ain-formation.fr - Site internet :www.ain-formation.frAin Formation Performance

CONVENTION N°2024-017 ANNEXE 3

Règlement Intérieur Page 2/2

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage

de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

il convoque le stagiaire - par lettre recommandée avec accusé de réception ou

remise à l’intéressé contre décharge - en lui indiquant l’objet de la convocation ;

la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi

que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire

ou salarié de l’organisme de formation.

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de

son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et

recueille les explications du stagiaire.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours

après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous

forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : REPRESENTATION DES STAGIAIRES

(NDLR : section applicable si vous avez des actions d’une durée supérieure à

500 heures. Rien n’interdit de prévoir de telles dispositions, pour les actions d’une

durée inférieure).

Article 14 – Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé

simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au

scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a

lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard

40 heures après le début du stage ;

Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation

du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de

carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la

représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Article 15 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin

lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que c e soit, d e participer au stage. Si le

délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin

du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 16 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et

les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces

matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement

intérieur.

Fait à : ……........……............... le : ……........……...............

Nom : ……........……............... Prénom : ……........……...............

Signature :

Page 2 / 2

1, chemin de Corday 01250 HAUTECOURT ROMANECHE Téléphone : 0 811 480 804 Courriel : contact@udps01.fr Site internet : www.udps01.frTel. : 0 811 484 711

1, chemin de Corday

01250 HAUTECOURT ROMANECHE

E-mail : contact@ain-formation.fr

Organisme de formation certifié

Mise à jour : 3 décembre 2021 - Version 2.1 Sommaire

Pratique

• Présentation des extincteurs.

• Manipulation des appareils (pour permettre à

chaque participant de dégoupiller et de

percuter).

• Position d’attaque au feu

• Extinction sur feux réels sécurisés.

REGLEMENTATION

Article R4227-28 du code du travail : Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel. Article U47 et J39 du règlement de sécurité pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)

PROFIL DES PARTICIPANTS

Cet enseignement s’adresse à tous et surtout au personnel chargé d’intervenir et de mettre en œuvre les moyens appropriés dans le cadre du risque d'incendie

OBJECTIF

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Connaître les causes des incendies

• Alerter les secours

• Utiliser les extincteurs

• Utiliser les robinets d’incendie armés (RIA).

PROGRAMME

DEROULEMENT

Cette formation, d’une durée d’une heure et demie, confronte les participants à des feux réels après un apport de connaissances théoriques sur les classes de feux et les types d’extincteurs

PROFIL DES INTERVENANTS

Formateurs spécialisés et sensibilisés aux handicaps

Théorie

• Les causes des incendies.

• Le ”Triangle du feu”.

• Les modes de propagation.

• Les différentes classes de feu.

• Les procédés et les moyens d’extinction.Tel. : 0 811 484 711

1, chemin de Corday

01250 HAUTECOURT ROMANECHE

E-mail : contact@ain-formation.fr

Organisme de formation certifié

Mise à jour : 3 décembre 2021 - Version 2.1 Sommaire

PRE REQUIS

Aucun

VALIDATION

Évaluation des acquis par Q.C.M. Une attestation de formation, est délivrée aux personnes ayant participé activement à l’ensemble de cette session.

TARIF

Selon devis – Nous contacter