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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2024-014
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION
DES COMPETENCES DE LA CCQB (14 pages) Page 3
46-2024-03-13-00001 - arrêté n° E-2024-73 portant autorisation d’exploiter
le bateau "Bac de Creysse" en vue d’assurer un service de transport de
passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de
Creysse et de Montvalent (4 pages) Page 18
46-2024-03-11-00001 - arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de l'ONAC (4 pages) Page 23
46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion
financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du
programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen
par la cour d’appel de Toulouse (6 pages) Page 28
46-2024-03-12-00001 - délégation de signature centre hospitalier de
ST-CERE (2 pages) Page 35
46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ (6 pages) Page 38
46-2024-03-01-00002 - E-2024-63 enquête publique centrale
photovoltaïque Lamagdelaine (4 pages) Page 45
46-2024-03-12-00002 - E-2024-66 L & M Formations centre sensibilisation
sécurité routière (4 pages) Page 50
46-2024-03-12-00003 - E-2024-67 agrément enseignement conduite
CAHORS CONDUITE (4 pages) Page 55
46-2024-03-11-00002 - Ponts naturels 2024 DDFIP (1 page) Page 60
2 Préfecture du Lot
46-2024-03-15-00001
2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01
MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA
CCQB
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 3 BE a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT
DE GOURDON
Arrêté préfectoral n° SPG-2024-01 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
La Préfète du Lot
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5271-5
VU l'arrêté préfectoral n°SPG-2022-4 du 24 mars 2022 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Quercy-Bouriane ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy-
Bouriane en date du 6 décembre 2023 décidant de modifier ses compétences ;
Vu la délibération n° 2023-156 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Quercy-Bouriane en date du 06 décembre 2023;
Vu les délibérations des communes de St Cirq souillaguet, Anglars Nozac, Rouffilhac, Le
Vigan, Lamothe Cassel, Montamel, Gourdon, Concorès et Uzech les Oules émettant un
avis favorable ;
Vu la délibération de la commune de Soucirac émettant un refus ;
VU l'absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la
délibération de la CCQB, des communes de Fajoles, Milhac, Payrignac, Pevyrilles, Saint-
Chamarand, Saint-Cirq-Madelon, Saint-Clair, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Projet et
Ussel valant avis favorable ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-39 en date du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Sous-préfète de
l'arrondissement de Gourdon ;
Considérant que les conditions fixées par les articles L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Gourdon :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est pris acte des statuts modifiés de la communauté de communes Quercy-
Bouriane qui sont annexés au présent arrêté.
BP 40 018 - 46300 GOURDON #05 65 41 00 08
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 4 ARTICLE 2 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Gourdon, le Président de la
communauté de communes Quercy-Bouriane, les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, notamment via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Fait à Gourdon, le 15 MARS 2024
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Gourdon
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
BP 40 018 - 46300 GOURDON #05 65 41 00 08
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 5 1) 3
5) CCQB | 7 | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY-BOURIANE Dee (90199
PROJETS STATUTS
Article 1° - Composition
En application d'une part de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la communauté
de communes Quercy-Bouriane et d'autre part des arrêtés préfectoraux des 31 décembre 2002 et 26
décembre 2012, autorisant l'adhésion de nouvelles communes au sein de cette structure, ladite
communauté de communes est composée des communes suivantes :
- Anglars-Nozac - Rouffilhac
- Concorès - Saint-Chamarand
- Fajoles - Saint-Cirq-Madelon
- Gourdon - Saint-Cirq-Souillaguet
- Lamothe-Cassel - Saint-Clair
- Le Vigan - Saint-Germain-du-Bel-Air
- Milhac - Saint-Projet
- Montamel - Soucirac
- Payrignac - Ussel
- Peyrilles - Uzech-les-Oules
Article 2 — Durée
La communauté de communes Quercy-Bouriane est formée pour une durée illimitée.
Elle est dissoute par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Elle peut être dissoute, soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux, soit d'office
par un décret.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux
commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un déménagement des
cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. Les biens propres de la communauté sont redistribués aux communes membres, selon les modalités prévues par l'acte de dissolution, soit par convention, soit, en cas de désaccord, par le représentant de l'Etat.
Article 3 — Siège
Délibération n°2010-34 du 17 mars 2010
Le siège de la communauté de communes Quercy-Bouriane est ÊRS au « 98 avenue Gambetta à Gourdon
(46300) ».
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil communautaire.
Article 4 - Composition du conseil communautaire et répartition des sièges
Arrêté préfectoral n °2019- 036 du 17 septembre 2019 portant détermina tion du nombre et de la répartition des sièges
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 1
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 6 La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé des membres
représentant chacune des communes formant le groupement. Le nombre total de sièges que compte le
conseil communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane est fixé à 41.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019, le nombre de représentants des communes
membres est fixé comme suit : |
Communes Nbre de sièges | Communes Nbre de sièges
Gourdon 15 Pevyrilles 1
Le Vigan 6 Rouffilhac 1
Payrignac 2 Saint-Chamarand 1
Saint-Germain du Bel Air 2 Saint-Cirq-Madelon 1
Anglars-Nozac 1 Saint-Cirq-Souillaguet 1
Concorès 1 Saint-Clair 1
Fajoles 1 Saint-Projet 1
Lamothe-Cassel 1 Soucirac 1
Milhac 1 Ussel 1
Montamel 1 Uzech-Les-Oules 1
Article 5 - Mandat des délégués communautaires
Les délégués suivent le sort du conseil municipal quant à la durée de leur mandat. Mais en cas de
suspension, de dissolution de celui-ci ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est
continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
En cas d'élection d'un nouveau maire en cours de mandat, le conseil municipal concerné doit se
prononcer sur la nomination de ses délégués.
En cas de vacances parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil
municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
Article 6 - Fonctionnement du conseil communautaire
Conformément aux articles L 5211-1 et L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire doit, dans les six mois de son installation, adopter un règlement intérieur dont l'objet
est de préciser les règles de fonctionnement dudit conseil.
La communauté de communes est responsable, dans les conditions prévues par les articles L 2123-33 et
L 2123-31 pour les conseillers municipaux ou les maires, des accidents survenus aux membres du conseil
communautaire et à son président, dans l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du
bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la
tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils
municipaux.
Toutefois, si le tiers des membres présents ou le Président le demande, le conseil peut décider de se
former en comité secret.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont
applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté de communes ou dans
un autre lieu choisi par le conseil dans l'une des communes membres.
Le Président est obligé de convoquer le conseil à la demande de la majorité des membres dudit conseil.
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 2
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 7 Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont
celles que fixent les articles L 2122-4 et L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le
maire et les adjoints.
L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet de la communauté de communes
est soumise aux règles de droit commun.
Les délibérations du conseil communautaire devront être adressées aux maires des communes
adhérentes dans le mois qui suit le visa de la sous-préfecture.
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes
membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été
rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet, l'avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du
Conseil communautaire. Les intérêts communaux seront préservés selon la clause de sauvegarde au
bénéfice d'une commune concernée à titre exclusif par les effets d'une décision communautaire (article
L 5211-57).
Article 7 — Rôle du Président
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il est élu par le conseil
communautaire jusqu'à la fin de son mandat.
A cetitre:
- il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire ;
- _ilordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence où en
cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;
- est chef des services de la communauté de communes;
- il représente la communauté de communes en justice.
Article 8 - Composition et rôle du Bureau
Le bureau est composé de délégués des communes désignés par chaque conseil municipal.
Au moins un représentant de chacune des communes siège au sein de ce bureau.
Le bureau a pour charge l'administration de la communauté de communes.
Il reçoit délégation du conseil communautaire conformément à l'article L 5212-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le bureau est composé du Président, de vice-Présidents et de membres.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :
- du vote du budget;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de la communauté de communes ;
- de l'adhésion de la communauté de communes à un autre établissement public.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du bureau.
Article 9 — Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité,
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Elle inscrit
l'ensemble de ses actions dans le respect des principes de développement « durable ».
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 3
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 8 Elle exerce pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, de plein droit, au lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes :
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace :
1) Réalisation d'une étude pour la mise en cohérence du développement et de l'aménagement du
territoire communautaire et des territoires limitrophes ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : Participation à l'élaboration d'un SCOT
dans le cadre du Pays Bourian
- Plan locaux d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales à partir du
janvier 2018
2) Constitution et gestion de Réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. La
zone de Lafagette à Gourdon est identifiée comme réserve foncière d'intérêt communautaire.
Exercice des droits de préemption et d'expropriation dans le cadre de projet initié par la communauté de
communes.
3) Création et mise à disposition d'infrastructures haut débit dans les communes ou partie de communes
non desservies en ADSL du fait d'une insuffisance constatée d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals dans le cadre notamment de l'article L1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
4) Elaboration et mise en œuvre d'un schéma d'aménagement des centres bourgs et des espaces
publics par la communauté de communes pour délimiter les périmètres géographiques et le niveau
qualitatif des interventions de la communauté de communes.
Les opérations d'aménagement comprises dans les périmètres définis par le schéma d'aménagement
des centres bourgs et des espaces publics seront de maîtrise d'ouvrage communautaire, à l'exclusion des
opérations d'aménagement inscrites dans une Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine
(AVAP) qui restent de compétence communale.
Les communes bénéficiaires de travaux d'aménagement de leur centre bourg et de leur espace
public verseront un fonds de concours à la communauté de communes, à hauteur de 50% du reste à
charge des dépenses communautaires engagées. | |
Les communes pourront, à l'occasion des opérations communautaires, commander des aménagements
non compris dans le schéma d'aménagement des centres-bourgs et des espaces publics, pour un surplus
qualitatif ou quantitatif, dans le cadre d'un groupement de commandes avec la communauté de
communes. Le coût de ces aménagements sera en intégralité porté à la charge des communes.
Délibération n "2011-15 du 23 mars 2011
- Aménagement, exploitation ou gestion sur le territoire, d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des
postes et des communications électroniques pour l'équipement et la desserte des zones d'activités
communautaires.
2- Développement économique et touristique
a) Développement économique
1) Actions individuelles ou collectives susceptibles de favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques : conseil en entreprise, réalisation d'action collective pour le maintien et le
développement du tissu économique local, en collaboration avec les partenaires économiques habituels.
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane ‘ 4 Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 9 2) Création, aménagement, extension, gestion de zones susceptibles d'accueillir l'extension ou la
création d'activités économiques à caractère industriel, commercial, tertiaire, artisanal, aéroportuaire et
touristique.
Délibération n °2014-145 du 15 décembre 201 :les zones d'activités communautaires comprennent la zone
de la Croix de Pierre à Gourdon, la zone d'activités de Cougnac à Payrignac.
3) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.
En matière de politique commerciale sont déclarées d'intérêt communautaire les actions en faveur du
renforcement des commerces de centre bourgs et de proximité (soutien en ingénierie pour l'animation
des centres-bourgs / accompagnement à la création ou reprise transmission de fonds de commerce /
observatoire des locaux commerciaux disponibles) |
4) Création, gestion d'ateliers relais ou tout immobilier d'entreprise et des logements de fonctions qui s'y
rapportent, en vue de favoriser l'activité économique dans les zones d'activités communautaires, et le
maintien des services en milieu rural.
- Soutien aux opérations définies par les organismes consulaires et mises en place par les communes.
b) Développement touristique
1) Aménagement et gestion d'équipements structurants pour la mise en œuvre de la stratégie de
développement touristique du territoire :
A ce titre sont d'intérêt communautaire :
- l'espace muséal et la Maison du Piage sis sur la commune de Fajoles
- les locaux de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon sis 20 Boulevard des Martyrs à
Gourdon
2) Participation aux actions de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon et notamment en
matière de:
o Promotion:
- Valorisation des activités touristiques liées à la découverte de la culture, des patrimoines, à la pratique
des loisirs
- Participation aux salons
o Information:
- Accueil et information des touristes et public local : assistance et conseil, réalisation d'un tableau de
bord de la fréquentation lié à l'économie touristique local (statistiques), suivi clientèle
- Documentation, conception et production touristique, liées aux prestations issues des professionnels,
associations, organismes publics : édition et distribution des documents d'appui aux offres touristiques,
mise à disposition gratuite ou à la vente de guides et de cartes touristiques, dépliants d'appel, calendrier
de manifestations, communication externe
o Animation:
- Création, organisation et soutien d'animation et d'évènements touristiques
3) Manifestations et évènementiels d'intérêts communautaires :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les manifestations et évènementiels qui :
e Répondent au préalable suivant : valorisation du territoire
La communauté de communes interviendra dans les manifestations liées aux évènements historiques,
traditions, à la découverte des terroirs, patrimoines culturels, naturels, architecturaux, du territoire
communautaire et liées aux évènements à vocation pédagogique.
e _Répondent à au moins 3 critères sur 4 avec:
1- Espace :
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 5 Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 10 La communauté de communes interviendra dans les manifestations locales, émanant du territoire
communautaire, et pouvant avoir un caractère itinérant. Sont donc exclues les manifestations
nationales ou internationales.
2- Durée:
La communauté de communes interviendra dans les manifestations de durée équivalente à au moins une journée et qui seront amenées à devenir pérennes.
3- Fréquentation :
La communauté de communes interviendra dans les manifestations dont le nombre de visiteurs ou participants sera égal ou dépassera 500 personnes / jour. Ce critère n'est pas applicable pour les manifestations débutant l'année n.
4- Financier :
La communauté de communes interviendra dans les manifestations dont le budget prévisionnel sera
égal ou supérieur à 5000 €.
4) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
En référence à l'article L.211-7 du Code de l'environnement :
-Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
-Défense contre les inondations ;
-Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
B- COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Entretien et balisage des chemins de randonnées et circuits de découverte selon la liste annexée.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Collecte d'encombrants.
2- Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Implication de la communauté de
communes dans toutes les démarches partenariales d'accompagnement des politiques prioritaires de
l'Etat tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes
défavorisées. é
- Aménagement et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, située à Gourdon, lieu-dit «moulin de
Monges », rive gauche de la vallée du Bléou.
- Elaboration des programmes locaux de l'habitat.
- Incitation à la restauration de l'habitat ancien, à l'amélioration du parc immobilier bâti : Opérations
Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
- Création de zones d'habitation d'intérêt communautaire : lotissement Marbal de St Germain du Bel Air.
- Réalisation d'une maison issue du concours d'architecture dans le cadre du Pays Bourian.
- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane ‘ 6
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 11 3- Action sociale
- Mise en place d'une politique d'animation enfance/jeunesse dans le cadre d'un accompagnement de
toute initiative des Ministères Jeunesse et Sports, Education Nationale, de la Caisse d'Allocations
Familiales, ou tout autre secteur concernant l'enfance et la jeunesse.
-Dans le cadre de la politique enfance et jeunesse de la communauté de communes les locaux suivants
sont déclarés d'intérêt communautaire :
o Les locaux de l’ancienne école maternelle de l'hivernerie ;
o Les locaux dits « La Bicoque » sis 26 Boulevard Gambetta à Gourdon
o Les locaux dits « Moulin Delsol » sis sur la commune du Vigan suite à la liquidation de la
communauté de communes Haute-Bouriane ;
Délibération n°2010-34 du 17 mars 2010
- Soutien à l'accueil des enfants de moins de 6 ans:
e Intervention au titre des Maisons d'Assistantes Maternelles : avis de principe favorable à
la création de Maisons d'Assistantes Maternelles hors la Commune de Gourdon et sans aide
financière de la communauté de communes.
e Création, aménagement, gestion et animation de lieux d'accueil d'enfants de moins de 6
ans.
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- la création et l'aménagement de crèches
- la création et la gestion de relais d'assistantes maternelles.
- la création et gestion de Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l'accueil et l'animation en dehors
des temps scolaires, en direction des enfants de plus de 3 ans et adolescents. |
Délibération n °2014-145 du 15 décembre 2014
- Organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires les mercredis Les
communes restent compétentes pour l'organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des
écoles primaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur les temps d'accueil du matin avant la classe,
sur les temps méridiens, sur les temps d'accueil immédiatement après la classe.
- Création et gestion de centre de ressources multimédia tout public : Cyberbase de Gourdon, et le Point
Bouriane de St Germain de Bel Air et Concorès.
- Soutien en direction du monde associatif dans l'objectif d'une dynamique apportée à la vie locale, dans
le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères définis dans la
compétence tourisme.
- Gestion d'un service de transport à la demande.
\
-En matière de santé:
Renforcer l'offre de santé sur le territoire de la Communauté de Communes par:
* La création et la gestion de maison de santé pluriprofessionnelles ou dont la gestion sera assurée par
une Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant
les professionnels de santé ;
*La création et la gestion de centres intercommunaux de santé ;
*L'accompagnement financier en faveur des communes membres de la Communauté de Communes
Quercy-Bouriane par le biaïs d'attribution de fonds de concours pour toutes actions de construction,
d'acquisition, d'aménagement, d'équipement ou de gestion immobilière et locative visant à favoriser le
maintien ou l'installation de professionnels de santé ;
*Toutes actions de communication et de promotion du territoire favorisant l'installation de
professionnel de santé, |
*Toutes actions partenariales de soutien et d'accompagnement des professionnels de santé notamment
visant à créer des regroupements professionnels pluridisciplinaires.
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 7
Version du 6 décembre ZO23
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 12 4- Création, aménagement et entretien de la voirie communale d'intérêt communautaire
Délibération n °2011-15 du 23 mars 2011
Le terme « création » recouvre : l'ouverture et la réalisation matérielle et intégrale d'une voie nouvelle,
l'ouverture à la circulation publique d'une voie existante non classée dans le domaine public routier
communal ; sous réserve dans ce dernier cas que la voie soit revêtue et en bon état d'entretien.
Le terme « aménagement» recouvre, notamment, les opérations d'amélioration de la voirie:
l'élargissement, le redressement, le nivellement et la réalisation d'équipements routiers.
Le terme «entretien » recouvre la totalité des actions qui permettent d'assurer le maintien en bon usage
de la chaussée et de ses dépendances, à l'exception du nettoiement et du déneigement qui relèvent du
pouvoir de police du Maire conformément à l'article L. 2212-2 du CGCT.
Sont retenues et déclarées d'intérêt communautaire, au vu de ces critères, l'ensemble de la voirie classée
communale et des voies nouvelles classées par les communes (routes, rues et parcs de stationnement).
Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont :
- la chaussée,
- les accotements et trottoirs,
- les terre-pleins, fossés, talus aménagés (en déblai ou remblai), murs de soutènement (en remblai
seulement, sauf lorsque le mur de soutènement en déblai se situe sur l'emprise de la voie ou du
domaine public) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la chaussée,
- les ouvrages d'art : ponts et ponceaux,
- les équipements de sécurité,
- Ja Signalisation d'Information Locale
- les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales de la voirie.
Sont exclus de la voirie d'intérêt communautaire :
- Ja signalisation directionnelle et de police de la circulation, horizontale et verticale, - les espaces verts,
- les parcs de stationnement non attenants à la voie,
- l'éclairage public,
- les aires de repos et de service,
- les abribus,
- les réseaux, et leurs annexes techniques, publics ou privés, concernant l'assainissement collectif,
l'eau potable, l'irrigation, l'électricité, les télécommunications, et d'une façon générale, tous
équipements sans rapport direct avec la création, l'entretien et l'utilisation de la voie et de ses
annexes.
Les communes, propriétaires, mettent gratuitement la voirie reconnue d'intérêt communautaire à la
disposition de la communauté de communes Quercy Bouriane.
Si à l'occasion de travaux d'aménagement, une commune instaure une participation ou contribution
d'urbanisme, la partie destinée à financer les travaux communautaires sera reversée par la commune à
la communauté de communes.
Toute occupation du domaine public routier d'intérêt communautaire pourra être soumise à redevance
dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
Statuts de la Communauté de Communes QuercyBouriane 8
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 13 5- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
En matière de sport sont d'intérêt communautaire :
- La construction, l'entretien et le fonctionnement du gymnase de la commune du Vigan
- L'entretien et le fonctionnement:
o du gymnase de la Poussie de la commune de Gourdon,
o du gymnase de l'Hivernerie de la commune de Gourdon,
o dela piscine municipale de la commune de Gourdon,
o dela piscine municipale de la commune de Saint-Germain du Bel-Air
En matière de culture est d'intérêt communautaire :
- la Médiathèque de Gourdon,
- l'Espace Muséal du Piage.
En matière d'enseignement élémentaire et préélémentaire est d'intérêt communautaire :
- Participation au financement du transport scolaire pour la desserte de la piscine municipale de
_ Gourdon, au titre de l'enseignement obligatoire de la natation, pour les enfants des écoles primaires
et maternelles du territoire communautaire.
C- COMPETENCE FACULTATIVE
- Regroupement de moyens financiers pour la lutte contre l'incendie : taxe de capitation, - Soutien logistique immatériel lors de déclenchement d'un Plan de Prévention des Risques, - Réalisation, suivi et mise à jour des schémas communaux d'assainissement, mise en place d'un service de contrôle et de suivi des assainissements autonomes (installations nouvelles et existantes), - Politique publique locale en matière de culture et développement culturel 1) Elaboration d'un projet culturel de territoire intercommunal
-Elaboration d'un schéma culturel de territoire.
-Soutien en direction du monde associatif dans l'objectif d'une dynamique apportée à la vie locale,
dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères définis
par le paragraphe 3 de la compétence tourisme.
-Mise en place d'activités socioculturelles et de loisirs en direction de tous les publics, dans le cadre
de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères définis par le
paragraphe 3 de la compétence tourisme.
2) Promotion de la culture et du patrimoine par lergeniseton de manifestations ou initiatives
d'intérêt communautaire |
-Diffusion et promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire : gestion des
bibliothèques, relais et point lecture du territoire communautaire.
o À ce titre sont déclarées d'intérêt communautaire la Médiathèque de Gourdon et ses annexes sur
les communes de Concorès et de Saint Germain du Bel Air
-Sensibilisation et restauration du patrimoine paysager et du petit patrimoine bâti du domaine
public présentant un intérêt patrimonial
-Promotion des arts visuels et arts vivants.
Délibération n° 2023-156 du 6 décembre 2023
3) Enseignement musical et gestion de l'école de musique de Gourdon.
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 9
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 14 Article 10 — Recettes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
o le produit de la fiscalité directe professionnelle unique avec perception d'une part
additionnelle sur la fiscalité ménage dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies
C du Code Général des Impôts,
la dotation globale de fonctionnement,
la dotation de développement rural,
le fond de compensation de la TVA,
le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service,
o les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales et de la Communauté Européenne
ou toutes autres aides publiques,
o le revenu de ses biens meubles ou immeubles,
o le produit des emprunts, des dons et des legs.
O
O0
O
O
oO
Article 11 - Dépenses
Les dépenses de la communauté de communes comprennent :
o les dépenses de tous services confiés à la communauté de communes, au titre des
compétences de droit, optionnelles ou facultatives ;
o les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.
Article 12 - Comptable assignataire
Les fonctions de receveur sont exercées par la trésorerie de Gourdon
Article 13 —- Admission de nouvelles communes
Des communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises à faire partie de la
communauté avec le consentement du conseil communautaire.
La délibération de celui-ci est notifiée aux maires de chacune des communes membres.
La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut intervenir si plus d'un tiers des
conseils municipaux s'oppose à l'admission.
Article 14 -— Retrait d'une commune
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement du conseil de communauté.
Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du conseil de communauté est notifiée aux maires de chacune des communes membres.
Les conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de quarante jours à compter de la
notification.
La décision de retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut intervenir si plus du tiers des conseils
municipaux s'oppose au retrait.
À défaut d'accord sur les conditions financières et patrimoniales de retrait, celles-ci sont fixées par le
représentant de l'Etat dans son arrêté autorisant celui-ci.
Statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane 1 0
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 15 Article15- Extension des attributions et modification des conditions initiales de fonctionnement ou
de durée
Le conseil de communauté délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions
initiales de fonctionnement ou de durée de la communauté.
La délibération du conseil communautaire est notifiée aux maires de chacune des communes membres.
Les conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de quarante jours à compter de la
notification.
La décision de modification relative au nombre ou à la répartition des sièges est subordonnée à l'accord
de la majorité qualifiée renforcée des communes membres, telle qu'elle est définie à l'article L 5214-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
F
Article16- Adhésion de la communauté à un autre établissement public de coopération
intercommunale
L'adhésion de la communauté à un établissement public de coopération intercommunale est
subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions
de majorité qualifiée prévues à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales pour sa
création.
oo
Statuts de la Communauté de Communes QuercyBouriane il 1
Version du 6 décembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 16 Préfecture du Lot - 46-2024-03-15-00001 - 2024-03-15 - ARRETE SPG 2024-01 MODIFICATION DES COMPETENCES DE LA CCQB 17 Préfecture du Lot
46-2024-03-13-00001
arrêté n° E-2024-73 portant autorisation
d’exploiter le bateau "Bac de Creysse" en vue
d’assurer un service de transport de passagers
en traversée de la rivière Dordogne entre les
communes de Creysse et de Montvalent
Préfecture du Lot - 46-2024-03-13-00001 - arrêté n° E-2024-73 portant autorisation d’exploiter le bateau "Bac de Creysse" en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 18 EN
PRÉFÈTE Nr 13/88/6070 DU LOT Sous le.6..LOoEu. +3
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €E-?oûù M
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER LE BATEAU
« BAC DE CREYSSE » EN VUE D'ASSURER UN SERVICE
DE TRANSPORT DE PASSAGERS EN TRAVERSÉE
DE LA RIVIÈRE DORDOGNE
ENTRE LES COMMUNES DE CREYSSE ET DE MONTVALENT
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des voies navigables et flottables ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
l'arrêté préfectoral n° E-2022-272 du 12 octobre 2022 portant règlement particulier de la
police (RPP) de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la
rivière domaniale Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite
avec le département de la Dordogne (24) et le pont de Mols sur la commune de Girac (46);
l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la rivière
Dordogne en date du 1” octobre 2021 accordé à l'association Bac du Port de Creysse en
Quercy pour l'amarrage du bateau « Bac de Creysse » par Epidor, propriétaire et gestionnaire
de la rivière ;
le certificat de bateau n°00241TO délivré par le Service de Navigation de Toulouse le 21
octobre 2021;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-13-00001 - arrêté n° E-2024-73 portant autorisation d’exploiter le bateau "Bac de Creysse" en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 19 VU le certificat d'établissement flottant n°00135TO délivré, pour le ponton de Creysse, par le
Service Navigation de Toulouse le 21 octobre 2021;
VU le certificat d'établissement flottant n°00136TO délivré, pour le ponton de Montvalent, par le
Service Navigation de Toulouse le 21 octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
_VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-28 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de
Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation d'assurer un service de transport de passagers entre Creysse € et
Montvalent effectuée par la mairie de Creysse le 7 mars 2024;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le bateau « Bac de Creysse », immatriculé TO000385, est autorisé à assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne, entre la commune de Creysse, en rive droite au lieu-dit « Le Port » et la commune de Montvalent, en rive gauche, au lieu-dit « Roc de Bessat ».
ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Bac de Creysse » transportant des passagers est autorisé à circuler du lundi 1er avril
2024 au dimanche 17 novembre 2024.
La navigation du bateau à passagers est gérée par l'association Bac du Port de Creysse en Quercy.
L'association devra s'assurer de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les
équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes
susceptibles d'être embarquées. Elle devra également s ‘assurer avant le démarrage de la saison de
navigation du bateau, de la présence de la signalisation en bordure de la rivière.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau et la composition de l'équipage
sont ceux fixés par le certificat de bateau. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et
l'emplacement des gilets de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront
être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre régle-
mentation, et notamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celle rela-
tive aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et rè-
glements en vigueur.
ARTICLE 3 : Point de stationnement
Le point de stationnement en période d'exploitation (point de rattachement) du bateau est le
ponton flottant de la commune situé en rive droite sur la commune de Creysse (point
kilométrique (PK) 275+550), objet de l'autorisation d'occupation temporaire visée ci-dessus.
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Service Eau forêt Environnement.
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-13-00001 - arrêté n° E-2024-73 portant autorisation d’exploiter le bateau "Bac de Creysse" en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 20 Horaires d'exploitation du Bac de Creysse : 8h00 - 21h00.
Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation du bateau
doit se situer en dehors de la rivière et hors zone inondable.
En application de l'article À. 4241-54-8 du règlement général de police de la navigation intérieure
(RGP), le bateau « Bac de Creysse » en stationnement à son point de rattachement devra être
placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront
transmis au service de la navigation de la DDT du Lot et à la mairie du lieu de son stationnement.
ARTICLE 4 : Embarquement:/ débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles
mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-
corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 5 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets
ainsi qu'aux points d'embarquements.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les
meilleurs délais, à la direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le règlement particulier de police de
la navigation n°E- 2022-272 du 12 octobre 2022 visé ci-dessus.
Les manœuvres de virement ne pourront se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit
assuré que les mouvements des autres embarcations permettent d'effectuer ces manœuvres sans
danger et sans que ces autres embarcations soient obligées de modifier leur route ou leur vitesse.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de
loisirs doivent être prises.
Pour rappel, la vitesse sur la rivière Dordogne est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Navigation de nuit
La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'exploi-
tant du bateau en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la naviga-
tion au moins 15 jours avant la date de début de la navigation.
ARTICLE 8 : Hautes eaux
Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code
général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Creysse doit informer ses
administrés lors des épisodes de crues.
C'est ensuite à l'exploitant du bateau « Bac de Creysse » de prendre ou de faire prendre toutes les
dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
ARTICLE 9 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 17 novembre 2024.
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La secrétaire générale de la préfecture du Lot, monsieur le directeur départemental des territoires
du Lot, la cheffe du service des risques et gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale de
la DDT de Haute-Garonne et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé aux mairies de
Creysse et de Montvalent ainsi qu'à l'association Bac du Port de Creysse en Quercy.
À Cahors, | 3 MARS 2024
-_ Adjoint au chef d'unité
Police de l'
cuil
Stéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard :
Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57)
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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46-2024-03-11-00001
arrêté portant nomination des membres du
conseil départemental de l'ONAC
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00001 - arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de l'ONAC 23 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
| =$ L Office National des Combattants
2 à et des Victimes de Guerre
PREFETE Service départemental du Lot
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°45 2024-03-11
portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (C.D.A.C) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des combattants et victimes de guerre
_ La Préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
le décret n°2006:665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2019 - 016 du 31 juillet 2019 portant nomination du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;
les arrêtés préfectoraux n°2021-203 du 5 août 2021, n°2021 - 233 du 4 octobre 2021, n°2022 - 270 du 21 octobre 2022 portant modifications de la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des combattants et victimes de guerre;
l'arrêté préfectoral n° 2023-81 du 2 juin 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;
les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les associations ;
l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00001 - arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de l'ONAC 24 ARRÊTE
Article 1° : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans ::
1- Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres
représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent : Le préfet du Lot, ou son représentant, président ;
Le maire de Cahors ou son représentant ;
Mme Martine HILT, représentant le Conseil départemental du Lot,
Le délégué militaire départemental du Lot ou son représentant ;
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Lot ou son représentant ;
Le directeur des archives départementales du Lot ou son représentant ; Le commandant du groupement départemental de Gendarmerie du Lot ou son représentant ;
” Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 18 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative
mentionnée à l’article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
A. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 1 membre :
- M. HUGON Jacques
46, av. de la Beyne 46000 CAHORS
B. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 10 membres :
- M. CASSAN Alain
Mas de Barry 46320 ISSEPTS
- M. DAJEAN Michel
5, rue des Courtilles 46800 MONTCUQ
- M. LARGUILLE Michel
Le Bourg 46100 FONS
- M. LOURADOU Claude
Avenue Georges Clémenceau 46500 GRAMAT
- Mme MAIGNE Solange
1, rue de Gabaudet 46500 GRAMAT
- M. MARCHOU Damien
98, route de Brive 46110 VAYRAC
- M. MENTION André
330, avenue Henri Gayet 46000 CAHORS
- M. RAFFY Roger
« Le Poujoulat » 46100 CAMBURAT
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00001 - arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de l'ONAC 25 - M. SINCZAK Henri
«Les Garoustes » 46700 SERIGNAC
- M. VERDIER André
56, rue du Docteur Bergougnoux 46000 CAHORS
C. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
- M. BATTE Francis
Lieu-dit Cazes 46090 PRADINES
- M. CONEJERO Gérard
Lieu-dit « Rigal » 46090 LE MONTAT
- M. GAJDOWSKI Alain
82, chemin de Lescurou 46260 LIMOGNES
- M. NESPOULOUS Daniel
22, rue du Charron 46240 CANIAC DU CAUSSE
- M. PELAPRAT Pierre
68, chemin du Presbytère - Bégoux - 46000 CAHORS
- M. SZWED Henri LL
15 Bis, avenue Joseph Loubet 46100 FIGEAC
- M. SCHNELL Yves
1236, Route de Pauliac - Cournou - Cluzel - 46140 SAINT VINCENT RIVE D'OLT
D. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme,
0 membre.
3- Au titre du 3ème collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6
membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Mme BOUAT Christiane
« Mazeyrac » 46500 ALVIGNAC
- M. CAMBON Didier
170, chemin des Peyrolis 46000 CAHORS
- Mme CUROUX Geneviève
«La Pounelle » 46250 GINDOU
- M. DELSART Robert
75, allée du Pech Blanc 46090 TRESPOUX RASSIELS
- M. PRENOT Jean-Luc
64, place de la Libération 46000 CAHORS
- M de TEDESCO Alain |
8; rue du Tour de la Vieille Ville 46800 MONTCUQ EN QUERCY BLANC
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00001 - arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de l'ONAC 26 Article 2 : Le préfet du Lot invite à assister aux séances du Conseil départemental du Lot pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, avec voix consultative, les personnes suivantes :
- M. BAUX Etienne
Résidence Cavaignac, 517, Quai Cavaignac 46000 CAHORS
- M. COUDERC Jean-Luc
501, rue du Président Wilson 46000 CAHORS
- M. DOUINA Baghdad
502, avenue du Maquis 46000 CAHORS
- M. HICHE Idir
167, route de Flaujac Poujols 46000 CAHORS
- Mme. LANDES Claudine
Le Vacant Vieux 46120 LACAPELLE MARIVAL
- M. LOMBARD André
Rue du Four Bas 46600 MARTEL
- M. MOTHES Patrick
30, rue du Cloutier 46700 GREZELS
- Mme. RIVIERE Evelyne
55, impasse des Vignes 46250 CAZALS
- M. RIVIERE Jean-Michel
Rue Feydel 46000 CAHORS
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental du Lot pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet à la date de signature du présent arrêté et pour une durée de quatre ans.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019-016 du 31 juillet 2019 portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des combattants et victimes de guerre, les arrêtés préfectoraux n°2021 - 203 du 5 août 2021, n°2021-233 du 4 octobre 2021, n°2022-270 du 21 octobre 2022 portant modifications de la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des combattants et victimes de guerre et l'arrêté n°2023-81 du 2 juin 2023 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Lot et le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Cahors, le 4 1 MARS 2024
La Préfète du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00001 - arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de l'ONAC 27 Préfecture du Lot
46-2024-02-02-00003
décision portant délégation relative à la gestion
financières des crédits du programme 166 «
justice judiciaire » et du programme 101 « accès
au droit et à la justice » de la cour d’appel
d’Agen par la cour d’appel de Toulouse
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 28 E =
/ MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Fraternité
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » ET DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL D’AGEN PAR LA COUR
D'APPEL DE TOULOUSE
Entre la cour d’appel d’Agen représentée par monsieur Stéphane BROSSARD, premier
président et monsieur Patrick MATHE, procureur général, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d’appel de Toulouse représentée par madame Chantal MONARD-FERREIRA,
première présidente et monsieur Nicolas. JACQUET, procureur général, désignée sous le
terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 4 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu la décision du 1% septembre 2022, portant délégation de gestion entre la cour d’appel
d'Agen et la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de monsieur Stéphane BROSSARD aux
fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen,
‘Vu le décret du 30 juillet 2018 portant nomination de monsieur Patrick MATHE aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Agen,
Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-
" FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Toulouse,
Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux
fonctions de procureur général près la cour d’appel de Toulouse.
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 29 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation de gestion
: Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Artiele 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme ‘166. «justice judiciaire» et du programme .101 «accès au droit et à la justice» et pour les crédits du titré 2 hors paiement sans ordonnancement préalable ainsi que les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur
secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l’établissemént des ordres à payer
ét l'émission des titres de perception dans |’ outil Chorus, dans les limites des attributions
précisées ci-après.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
e réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en:ce qui concerne les
marchés publics du délégant-que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
e réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
élégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes :
e enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
” service fait par LE services opérationnels du délégant ;
° _ réceptionne l’ensemble des éléments pRpSS Is à la saisie des demandes de paiement dans Chorus ;
s saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 30 e saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
° réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tierit la auxiliaire des immobilisations ;
e met en œuvre en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne Combe
au Sein de sa structure ;
e procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe’.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictèment les prescriptions du décideur.
]
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité,
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque
‘le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission.
Ces comptes rendus dé gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut mettre en place.
! Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures ÿ afférentes
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 31 Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature-pour valider les . opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. |
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). A défaut d’ajustement de la
dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégant avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est ‘ transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 2 février 2024.
Le présent document annule et remplace la convention de délégation de gestion du 1° septembre 2022.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l’initiative de chacune des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d’appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Toulouse, le 2 février 2024.
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 32 Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d’appel La première présidente de la cour d’appel
d'Agen | de Toulouse
StÉphdnsÉROSSARD Chantal MONARD-FERREIRA
Le procureur général près ladite cour d’appel Le procureur général près ladite cour d’appel
ee”
f
EEE SIEEESSESE
Patrick MATHE Nicolas JACQUET
Copies :
: Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- - Responsables des programmes 166, 101
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 33 Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00003 - décision portant délégation relative à la gestion financières des crédits du programme 166 « justice judiciaire » et du programme 101 « accès au droit et à la justice » de la cour d’appel d’Agen par la cour d’appel de Toulouse 34 Préfecture du Lot
46-2024-03-12-00001
délégation de signature centre hospitalier de
ST-CERE
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00001 - délégation de signature centre hospitalier de ST-CERE 35 Centre Hospitalier St-Jacques
de Saint-Céré
« Prendre soin en Haut-Quercy »
(7
|DÉCISION N° 2024-02 duDIRECTEUR
Portant document unique de délégations de signature
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER « SAINT-JACQUES » de SAINT-CÉRÉ
Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre III du code de la santé publique et notamment son article
L.6143-7,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature
par le Directeur d’un établissement public de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2022 nommant Monsieur Yves GODARD,
en qualité de directeur des Centres hospitaliers de Saint-Céré, Gramat et de l'EHPAD de Martel (Lot) à
compter du 1° mai 2022,
Considérant la nécessité d'organiser la continuité du service public,
DÉCIDE :
Article 1er - Concernant la délégation générale de signature :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves GODARD), directeur d'hôpital hors classe chef d'établissement, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Guillaume MARCUZZO, ingénieur hospitalier, directeur du patrimoine, des travaux et du développement durable.
Cette délégation inclut l’ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l'ensemble des
opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N).
Article 2 - Concernant la délégation partielle de signature :
Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Madame Fabienne GENOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant de ses attributions relevant de la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
Cette délégation exclut toutefois les décisions de nomination dans la fonction publique hospitalière et d'avancement de grade ainsi que la signature des contrats à durée indéterminée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs GODARD et MARCUZZO, cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l’ensemble des opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut également les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.
Avenue du Docteur ROUX - 46400 Saint Céré
Tél. 05.65.10.40.07 - 05 65 10 39 57 - Télécopie 05.65.38.38.10 - www.ch-stcere.fr
mem es Do me© : à 2 mo HS
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00001 - délégation de signature centre hospitalier de ST-CERE 36 Article 3 - Concernant la délégation partielle de signature :
Une délégation permanente est par ailleurs donnée à Madame Fabienne LASSALLE, Attachée
d'Administration Hospitalière, cheffe du service financier et de l’économat.
Cette délégation est complémentaire de celle donnée par le Directeur de l'établissement support du
GHT concernant la compétence achats pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances
relatives à ses attributions précédemment décrites.
Cette délégation inclut les bons de commande, attestations du service fait, fiches de décisions
modificatives et les ordres de service pour les marchés publics de travaux
Cette délégation inclut les contrats de séjours, les courriers et attestations à destination des familles, des
notaires, des départements et autres organismes financeurs, en particulier les demandes d'aide sociale
à l'hébergement, les demandes de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Messieurs GODARD, MARCUZZO et de Madame
GENOT, cette délégation inclut l’ordonnancement des dépenses et des recettes concernant l'ensemble
des opérations du budget principal (H) et des budgets annexes (B, E et N). Elle inclut également les
demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le Directeur.
Article 4 - Concernant la délégation partielle de signature aux administrateurs de garde :
Une délégation générale est donnée aux cadres suivants :
- Mme Fabienne GENOT, Attachée Principale d'Administration Hospitalière,
- _ Mme Fabienne LASSALLE, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Mme Fabienne GUEDJ, Cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
- Madame Agnès DELAMAIDE, Cadre de Santé (Médecine & SMR),
- Madame Laëtitia FREGEAC, Cadre de santé (USLD),
- Madame Delphine HOUVIEZ, Cadre de santé (SSIAD & EMSP),
à l'effet de signer, durant les gardes administratives qu'ils assurent, tout acte et document de quelque
nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité
des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels, ainsi que les permissions de sorties et les
autorisations de transport de corps avant mise en bière.
Article 5 - Retrait des délégations précédentes ayant le même objet :
La décision n° 2023-06 en date du 26 juillet 2023 portant le même objet est abrogée, une partie des
bénéficiaires ayant quitté leurs fonctions.
Article 6 - Limites et contreparties de la délégation :
Ces délégations de signature doivent être exercées dans le cadre du strict respect des autorisations
budgétaires, des délibérations des instances, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur. Il appartient à chaque détenteur de la délégation de rendre compte au Directeur des actes signés en son
nom.
Article 7 - Prise d’effet, communication, publication, recours :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Elle sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au Conseil de Surveillance ainsi que d’une copie au Trésorier du CH de Saint-Céré (DGFIP46 — Trésorerie hospitalière) et aux
intéressés. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet
de l'établissement.
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification aux intéressés.
Fait à Saint-Céré, le 12 mars 2024
Le Directeur, )
2 $ $
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00001 - délégation de signature centre hospitalier de ST-CERE 37 Préfecture du Lot
46-2024-03-04-00003
E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ
Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 38 PRÉFÈTE ENREGI TRE leD : + er
DU LOT Sous te. Er. 202U 2.6 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2024- 6 2
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE À UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN VUE DU RENOUVELLEMENT ET DE L'EXTENSION DE
DEUX CARRIÈRES EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ CM QUARTZ ET AU DÉCLASSEMENT D'UNE
SECTION DE LA VOIE COMMUNALE N° 1 ET N° 2 ET AU CLASSEMENT DE LA NOUVELLE SECTION
SITUÉES SUR LES COMMUNES DE SAINT-DENIS-CaTus ET UzEcH-LES-OULES
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants :
VU le code forestier ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'accord par voie de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Denis-Catus du
7 juin 2021 et Uzech-les-Oules du 23 septembre 2021 pour le déclassement d'une section des voies
communales n° 1 et n° 2 et au classement de la nouvelle section ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules
du 20 octobre 2022 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au déclassement
d'une section des voies communales n° 1 et n° 2 et au classement de la nouvelle section ;
VU le dossier transmis le 3 janvier 2023 par les communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules
concernant le déclassement d'une section des voies communales n° 1 et n° 2 au classement de la
nouvelle section ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 avril 2023 sur la plate-forme
service-public.fr par la société CM QUARTZ en vue du renouvellement et de l'extension de deux
carrières et ses installations annexes situées au lieu-dit « Sannegal » sur la commune de Saint-Denis-
Catus et aux lieux-dits « Petiot, la Plaine, Pech Gaillard, Bouscarrat » sur la commune d'Uzech-les-Oules :
VU les compléments apportés au dossier par l'exploitant en date du 3 août 2023:
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) du 2 novembre 2023 :
VU la réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe transmise le 26 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex 1/6
Tél : 05 65 23 60 60 |
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 39 VU les autres pièces du dossier ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie (DREAL) du 30 janvier 2024 ; |
VU la décision n° 24000019/31 en date du 20 février 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse désignant monsieur Jean-Marie WILMART, ingénieur conseil retraité, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée et monsieur Wouter VAN DE RIJT en
qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: || est procédé à une enquête publique unique du 2 avril 2024 à 9 h 00 au 7 mai 2024 à
12 h 00 soit pendant 36 jours, relative à une demande d'autorisation environnementale comprenant :
- le renouvellement et l'extension de deux carrières exploitées par la société CM QUARTZ situées sur le
territoire des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules portant sur une production maximale
annuelle estimée à 300 000 tonnes sur une durée de 30 ans;
- la demande d'enregistrement pour la mise en place d'une installation de criblage mobile d'une
puissance de 250 kW ;
- la demande d'autorisation pour le rejet d'eaux pluviales et de déclaration pour le remblai de zones
humides au titre de la loi sur l'eau :
- [a demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 1,17 hectares :
- la demande de dérogation « espèces protégées » ;
- le déclassement d'une section des voies communales n° 1 et n° 2 et le classement de la nouvelle
section sur les communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules.
ARTICLE 2 : Le projet de renouvellement et d'extension des carrières est porté par la société CM
QUARTZ dont le siège social est situé Rivière du Pit à Saint-Denis-Catus (46150). Toute information
technique peut être demandée à monsieur Laurent AUBEROUX, responsable Qualité Sécurité
Environnement de la société CM QUARTZ, par téléphone au 06.7916.29.77 où par courriel
auberouxl@cmquartz.eu.
Le projet de demande de déclassement d’une section des voies communales n° 1 et n° 2 et de
classement de la nouvelle section est porté par les communes de Saint-Denis-Catus (46150) et Uzech-
les-Oules (46310). Toute information technique peut être demandée à monsieur Michel MOURGUES,
adjoint au maire de Saint-Denis-Catus, par téléphone au 0565.22.7777 ou par courriel
mairie.de.st.denis.catus@wanadoo.fr ainsi qu'à monsieur Jean-Marc LACROIX, maire d'Uzech-les-Oules,
par téléphone au 05.65.22.74.06 ou par courriel mairie.uzech@wanadoo.fr.
ARTICLE 3 : La rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) détermine un rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique de 3 km autour du
projet. Les communes incluses dans ce périmètre sont Saint-Denis-Catus, Uzech-les-Oules, Boissières,
Catus, Gigouzac, Nuzéjouls, Peyrilles et Thédirac.
ARTICLE 4: Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur sont déposés, pendant toute la durée de l'enquête, en mairies
2/6
Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 40 de Saint-Denis-Catus, Uzech-les-Oules et Catus, mis à disposition du public afin que chacun puisse en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Les observations et propositions du public peuvent être consignées dans les registres ouverts à cet
effet ou adressées au commissaire-enquêteur par voie postale avec la mention expresse « Carrières CM
QUARTZ » :
- à la mairie de Saint-Denis-Catus, 109 avenue Émile-Rey 46150 Saint-Denis-Catus :
- à la mairie d'Uzech-les-Oules, 1 place des citoyens du monde 46310 Uzech-les-Oules ;
- à la mairie de Catus, place de la mairie 46150 Catus.
La possibilité est également ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par
voie électronique à ddt-participationdupublic@lot.gouv.fr. Les courriels reçus sont transmis au
commissaire-enquêteur pour être insérés en version papier dans le registre d'enquête.
Ne peuvent être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard les jours et
heures de clôture de l'enquête publique, soit le 7 mai 2024 jusqu’à 12 h 00.
Les observations et propositions reçues sont consultables sur le site internet des services de l'État dans
le Lot (http://www.lot.gouv.fr, rubrique « participations du public ») dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 : Le dossier d'enquête est consultable et téléchargeable sur le site internet des services de
l'État dans le Lot (http://www.lot.gouv.fr, rubrique « participations du public »).
Le dossier d'enquête est également consultable en version papier dans les mairies concernées par le
rayon d'affichage prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier d'enquête est ouvert au public sur un poste
informatique situé en mairies de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules aux jours et heures d'ouverture
habituels des bureaux au public.
Le dossier d'enquête est également accessible via la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr
. ouverte à la consultation du public.
ARTICLE 6 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition des personnes désirant lui faire part
directement de leurs observations sur les opérations projetées pendant les permanences tenues en
mairies selon le calendrier suivant :
Localité Localisation Dates Heures
permanence
Saint-Denis-Catus Mairie Mardi 2 avril 2024 9 h 00 à 12 h 00
Catus Mairie Samedi 13 avril 2024 9h00 à 12h00
Uzech-les-Oules Mairie Jeudi 18 avril 2024 14 h 00 à 17 h 00
Saint-Denis-Catus Mairie Vendredi 26 avril 2024 14 h 00 à 17 h 00
Saint-Denis-Catus Mairie Mardi 7 mai 2024 9h00 à 12h 00
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 41 À l'initiative du commissaire-enquêteur, une réunion d’information et d'échange ouverte au public se
tiendra le lundi 8 avril 2024 de 18 h 00 à 20 h 30 à la Maison des Associations, rue Aimé Terry à Uzech-
les-Oules. La salle est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Cette réunion publique sera présidée par monsieur Jean-Marie WILMART désigné par ordonnance du
tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire-enquêteur, en présence des porteurs de
projets, messieurs Adrian MANGIEU et Laurent AUBEROUX représentant la société CM QUARTZ, d'un
représentant du cabinet ABO-GEO + Environnement de Toulouse et les maires ou adjoints des
communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules.
Dans le but d'optimiser la démocratie participative, sur demande du commissaire-enquêteur auprès
des élus des communes concernées, des flyers annonçant cette réunion publique seront distribués
dans les boîtes aux lettres de leurs administrés.
Tout public et l'ensemble des maires des communes concernées par le rayon d'affichage de 3 km citées
supra sont également conviés à cette réunion publique.
ARTICLE 7 : Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la date de clôture de celle-ci, l'avis d'enquête publique sera affiché par les soins du maire dans chacune des mairies comprises dans le rayon d'affichage prévu à l'article 3 du présent arrêté. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé par les soins du pétitionnaire
à l'affichage de cet avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou
travaux projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé. Un certificat attestant cette formalité est adressé par
le porteur de projet à la direction départementale des territoires du Lot.
Cet avis, publié en caractères apparents, précise l'exploitation projetée et son emplacement, les dates
d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, les jours et heures
oÙ il reçoit les observations du public ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier.
Cet avis d'enquête publique, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et l'intégralité du dossier
soumis à enquête seront publiés sur le site internet des services de l'État dans le Lot (www.lot.gouv.fr,
rubrique « participations du public »).
ARTICLE 8 : L'enquête est également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins
du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département du Lot et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de
l'enquête.
ARTICLE 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du
commissaire-enquêteur et clos par lui-même. Dès réception des registres et des documents annexés, le
commissaire-enquêteur rencontrera dans les huit jours les responsables du projet et leur
communiquera les observations écrites et orales et propositions consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Les responsables du projet disposeront d’un délai de quinze jours pour produire leurs
éventuelles observations.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à chacune des opérations projetées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur
adressera le dossier et les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions à la préfète du
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 42 Lot. Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du
tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 10 : Dès leur réception, la préfète du Lot adressera une copie des rapports et conclusions aux
responsables du projet qui seront tenus à la disposition du public en mairies de Saint-Denis-Catus et
Uzech-les-Oules pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Les rapports et
conclusions du commissaire-enquêteur peuvent également être consultés pendant un an sur le site
internet des services de l'État dans le Lot (http://www.lot.gouv.fr, rubrique « participations du public »)
ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 11 : Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions
du commissaire-enquêteur auprès de la direction départementale des territoires du Lot
(Direction/Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures
environnementales).
ARTICLE 12 : En application de l'article R. 138-81 du code de l'environnement, les conseils municipaux
des communes citées à l'article 3 du présent arrêté ainsi que les conseils communautaires du Grand
Cahors et de Quercy Bouriane sont appelés à formuler un avis sur les opérations projetées et ce dès
l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Ces avis doivent être transmis à la direction départementale des territoires du Lot - Unité affaires
juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales - 127 quai Eugène
Cavaignac - 46009 Cahors cedex.
ARTICLE 13 : À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statuera par arrêté d'autorisation ou de
refus au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
du Lot, le commissaire-enquêteur, le porteur de projet et les maires des communes mentionnées à
l'article 3 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et sur le site internet des services
de l’État dans le Lot. Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
À Cahors, le _ ÿ, Y
la
a pr du Lot
Claire RAULIN
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot - place Chapou - 46009 Cahors cedex) ;
le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits ; une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours ;
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 43 *_ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Grande arche de la Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits ; Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68 rue Raymond IV,
31000 Toulouse - tél. : 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par
le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 18115 et L. 181-151, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-04-00003 - E-2024-62 enquête publique CM QUARTZ 44 Préfecture du Lot
46-2024-03-01-00002
E-2024-63 enquête publique centrale
photovoltaïque Lamagdelaine
Préfecture du Lot - 46-2024-03-01-00002 - E-2024-63 enquête publique centrale photovoltaïque Lamagdelaine 45 PRÉFÈTE ENREGEIRE fl ne 2b |
DU LOT Sous le.E......2.024. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024- Ç 3
PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA DEMANDE D'UN
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CRÉATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
AU SOL PAR LA SOCIÉTÉ PARC SOLAIRE DES BOSSES SUR LA COMMUNE DE
LAMAGDELAINE (46090)
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l'environnement ;
VU la demande de permis de construire déposée en mairie de Lamagdelaine le 10 août 2023 par la
société Parc Solaire des Bosses, enregistrée sous le numéro PC 046 149 23 90001, en vue d'être autorisée
à construire et à exploiter Un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Lamagdelaine (46090) ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 19 décembre 2023 ;
VU le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de l'autorité environnementale du 16 janvier
2024 ;
VU la décision n° E24000018/31 du tribunal administratif de Toulouse du 16 février 2024 désignant
monsieur Wouter VAN DE RIJT, administrateur principal du conseil de l'Union Européenne retraité, en
qualité de commissaire-enquêteur et monsieur Bertrand COCQ en qualité de commissaire-enquêteur
suppléant ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet et durée de l'enquête
Il est procédé à une enquête publique du 15 avril 2024 à 9 h 00 au 16 mai 2024 à 18 h 00 inclus soit
pendant 32 jours, relative à une demande de permis de construire pour la création d'une centrale
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors cedex
Direction / Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales
Tél : 05 65 23 60 60
ddt-upe@lot.gouv.fr 1/4
Préfecture du Lot - 46-2024-03-01-00002 - E-2024-63 enquête publique centrale photovoltaïque Lamagdelaine 46 photovoltaïque au sol par la société Parc Solaire des Bosses située sur la parcelle n° 117 (section ZB) de
la commune de Lamagdelaine.
Le projet consiste en l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance attendue de
3,7 Mwc permettant une production d'environ 4,5 Gwh/an, s'étendant sur 3,9 hectares clôturés pour
une surface aménagée de 3,5 hectares.
ARTICLE 2 : Lieux et modalités de consultation du dossier d'enquête
Dossier papier | |
Le dossier d'enquête publique comprenant notamment la demande de permis de construire, l'étude
d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
environnementale, est déposé pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Lamagdelaine, siège
de l'enquête, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours
et heures habituels d'ouverture au public.
Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition
pendant la durée de l'enquête publique dans les locaux de la mairie de Lamagdelaine aux jours et
heures d'ouverture au public et sur le site internet des services de l'État dans le Lot
(https://www.lot.gouv.fr, rubrique « participations du public »).
Il sera procédé par le porteur du projet au versement intégral du dossier d'enquête publique sur la
plateforme www.projets-environnement.gouv.fr également accessible à la consultation du public.
Copie du dossier : |
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne à sa demande et à ses frais, en s'adressant à la
direction départementale des territoires du Lot - Unité affaires juridiques, contrôle de légalité de
l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Cavaignac 46000 Cahors, dans les conditions
prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 3 : Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations et
propositions au commissaire-enquêteur selon l'une ou plusieurs des modalités suivantes :
*_ sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, déposé à
la mairie de Lamagdelaine aux heures d'ouverture au public ;
*_. par voie électronique à l'adresse suivante ddt-participationdupublic@lot.gouv.fr ;
* par courrier postal adressé à la mairie de Lamagdelaine - route de Cahors - 46090
LAMAGDELAINE, à l'attention du commissaire-enquêteur avec la mention « centrale
photovoltaïque Lamagdelaine » ;
* en rencontrant le commissaire-enquêteur à l'occasion des permanences dont les modalités
sont définies à l’article 4 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard aux jour et
heures de clôture de l'enquête publique soit le 16 mai 2024 à 18 h 00.
Les observations et propositions du public sont consultables sur le site internet des services de l'État
dans le Lot dans les meilleurs délais (https://www.lot.gouv.fr, rubrique « participations du public »).
ARTICLE 4 : Permanences du commissaire-enquêteur
Monsieur Wouter VAN DE RIT, commissaire-enquêteur, se tient à la disposition des personnes désirant
lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, en mairie de Lamagdelaine,
aux jours et heures définis comme suit :
* le lundi 15 avril 2024 de 9 h 00 à 12h 00;
+ le samedi 27 avril 2024 de 9 h 00 à 12 h 00:
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-01-00002 - E-2024-63 enquête publique centrale photovoltaïque Lamagdelaine 47 *_ le jeudi 16 mai 2024 de 15 h 00 à 18 h O0.
ARTICLE 5 : Informations sur le projet
Des informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du maître d'ouvrage, la société
Parc Solaire des Bosses 53, rue Vivienne à Paris (75002) représentée par monsieur Florian VERNET,
responsable du projet, par téléphone (06.58.80.6613) ou par courriel (florianvernet@vinci-
autoroutes.com).
ARTICLE 6 : Publicité de l'enquête
Un avis annonçant l'enquête est publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département du Lot.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis est également affiché dans les lieux habituels prévus à cet effet en mairie de Lamagdelaine. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en des lieux situés au voisinage des
aménagements, ouvrages oÙ travaux projetés. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie
publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé. Un certificat attestant
cette formalité est transmis par le maître d'ouvrage à la direction départementale des territoires du
Lot.
Cet avis d'enquête est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot
(https://www.lot.gouv.fr, rubrique « participations du public »).
ARTICLE 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai prévu à l'article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête comportant tous les
documents annexés est transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui.
À compter de la réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre
dans les huit jours le porteur de projet et lui communique les observations et propositions formulées
par le public sous forme d'un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établit Un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédige dans un
document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve
ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet à la préfète du Lot, dans les trente jours suivant la date de clôture
de l'enquête, le dossier et le registre d'enquête accompagnés de son rapport et de ses conclusions. Il
transmet simultanément copie du rapport et des conclusions à la présidente du tribunal administratif.
ARTICLE 8 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Lamagdelaine pour y être sans délai tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés sur le site internet des
services de l'État dans le Lot pendant un an (https://wwwr.lot.gouvifr, rubrique « participations du
public »). |
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-01-00002 - E-2024-63 enquête publique centrale photovoltaïque Lamagdelaine 48 ARTICLE 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire-enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la
presse, sont à la charge du porteur de projet.
ARTICLE 10 : Décision
À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot statue sur la décision d'autorisation où de refus de
l'opération envisagée au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 11 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
maire de la commune de Lamagdelaine et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot. Copie en sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
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À Cahors, le % Î #ARS 2024 .
La préfète du Lot
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours. |
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande
Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000
Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
wwyw.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-165 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Préfecture du Lot - 46-2024-03-01-00002 - E-2024-63 enquête publique centrale photovoltaïque Lamagdelaine 49 Préfecture du Lot
46-2024-03-12-00002
E-2024-66 L & M Formations centre
sensibilisation sécurité routière
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00002 - E-2024-66 L & M Formations centre sensibilisation sécurité routière 50 PRÉFÈTE ENREGISTRÉ LE Ÿ) 03 REX DU LOT sous le n° E-2024- 66 Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024- ê6
PORTANT CRÉATION DU CENTRE DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L&M FORMATIONS
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,
R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 2239;
VU l'arrêté du 26 juin 2072 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine
MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-28 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains BESTUS placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame LEROY Muriel reçue complète en date du 28 février
2024 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement enarge d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame LEROY Muriel est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 046 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé L&M
FORMATIONS dont le siège est situé 182 quai Cavaignac 46000 CAHORS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00002 - E-2024-66 L & M Formations centre sensibilisation sécurité routière 51 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
Hôtel Restaurant La Chartreuse
«salle piscine» et «salle moulin»
130 Chemin de la Chartreuse 46000 CAHORS
Madame LEROY Muriel, exploitante de l'établissement, désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :
LEROY Muriel
DALET Karine
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, OU utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification de son agrément conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 6: En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments prévus dans l'arrêté du 26 juin 2012 SUSVISÉ. |
ARTICLE 7 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 10 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 1 2 MARS 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière du Lot,
Elodie NÉRIN
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cede
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00002 - E-2024-66 L & M Formations centre sensibilisation sécurité routière 52 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les argu-
ments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse -— tél : 05.62.73.57.57) ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00002 - E-2024-66 L & M Formations centre sensibilisation sécurité routière 53 Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00002 - E-2024-66 L & M Formations centre sensibilisation sécurité routière 54 Préfecture du Lot
46-2024-03-12-00003
E-2024-67 agrément enseignement conduite
CAHORS CONDUITE
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00003 - E-2024-67 agrément enseignement conduite CAHORS CONDUITE 55 PRÉFÈTE ENREGISTRÉ LE 12) 05
DU LOT sous le n° E-2024- 6 + Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2024- (7
MODIFICATIF ET PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CAHORS CONDUITE
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;
VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d' enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine
MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-28 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté préfectoral E-2019-309 du 5 décembre 2019 portant renouvellement de l'exploitation un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé « AUTO-ECOLE CAHORS CONDUITE » situé Place Franklin Roosevelt 46000
CAHORS sous le numéro E 14 046 0004 0 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément et la demande d'extension de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile à la catégorie BE et B96, présentée par
Monsieur GERAUD-HERAUD Benoit, reçue complète en date du 6 mars 2024;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de du directeur départemental des territoires du Lot :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél:0565236091 ddt-auto-ecoles@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00003 - E-2024-67 agrément enseignement conduite CAHORS CONDUITE 56 ARRÊTE
ARTICLE 1” : Monsieur Benoit GERAUD-HERAUD est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 046 0004 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO-ECOLE CAHORS CONDUITE, Place Franklin Roosevelt - 46000 CAHORS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. |
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 ‘ (depuis le 15/12/2014)
B96 (depuis le 12/03/2024)
BE (depuis le 12/03/2024)
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSVISÉ.
ARTICLE 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par Un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
ARTICLE 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service bureau éducation routière de la DDT du Lot.
ARTICLE 10 : Le directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 12 mars 2024
Pour le Préfète et par délégation,
La déléguée au permis de conduire et à
la sécurité routière,
cfend
Elodie NÉRIN
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél:0565236091 ddt-auto-ecoles@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-12-00003 - E-2024-67 agrément enseignement conduite CAHORS CONDUITE 57 Délais et voies de recours :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa no-
tification. Ce recours contentieux doit être exercé devant le Tribunal administratif de Toulouse qui peut être saisi :
- par courrier (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse) ou
- par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél :0565 236091 ddt-auto-ecoles@lot.gouv.fr
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46-2024-03-11-00002
Ponts naturels 2024 DDFIP
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00002 - Ponts naturels 2024 DDFIP 60 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des
Finances Publiques
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques du Lot
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-52 du 21 août 2023 relatif à la délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
Arrête :
Article 1
L’ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques du département du LOT seront fermés à titre exceptionnel le :
- vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l’article 1er.
A CAHORS, le 11 mars 2024
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques du Lot
Jacques OZIOL
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/1 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-03-11-00002 - Ponts naturels 2024 DDFIP 61