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Acte - AR PJ 017 Convention captage conduite eau Seez seezd3 Document publié le Lundi 1 novembre 2021 par la commune de Séez. Lien du pdf (Acte - AR PJ 017 Convention captage conduite eau Seez seezd3)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

CLAUSES PARTICULIERES

en forêt domaniale de HAUTE-TARENTAISE -Série Reclus

MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR LE PASSAGE D’UNE

CANALISATION D’EAU ET MAINTIEN D’UN CAPTAGE

Réf. Dossier : CSS_8845_D_RTM-HAUTE-TARENTAISE_030

Entre l’Office national des forêts,

Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2bis avenue du Général Leclerc – CS 30042 - 94704 MAISONS-ALFORT cédex, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662043116 RCS PARIS, agissant selon les dispositions des articles D 221-3 du Code Forestier, R 2222-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Représenté par

Monsieur le Directeur Territorial Auvergne-Rhône Alpes, en vertu de la délégation de pouvoir du Directeur Général de l’ONF n°2021-02 du 1er novembre 2021 relative aux conventions d’occupation en forêt domaniale.

Adresse 17, Rue des Diables Bleus – CS 92628 – 73026 CHAMBERY

ci-après dénommé « l’ONF », d’une part,

Et le bénéficiaire

Société / Nom Commune de SÉEZ

statut Collectivité Territoriale

domiciliée à 1, rue Saint-Jean-Baptiste – 73700 SÉEZ

Représenté par Monsieur Lionel ARPIN

en sa qualité de

[fonction (1)] Maire

Références fiscales

SIRET 217 302 850 00011

Carte d’identité  : 04.79.41.00.54

Ci-après dénommé, « le bénéficiaire », d’autre part.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.2 paraphes :

Terminologie

Terminologie générale des conventions d’occupation

• « Terrain » désigne la portion de forêt domaniale gérée par l’Office national des forêts dont le périmètre est précisé à l’annexe 2

• « Bâtiment » désigne les bâtiments propriétés de l’Etat, présents sur le terrain. Les bâtiments sont décrits dans leur forme et implantation en annexe 2.

• « Ouvrage » désigne, d’une manière générale, tous les éléments immobiliers implantés par le « bénéficiaire » sur le terrain mis à sa disposition.

• « Accès » désigne les pistes, chemins ou routes au sein de la forêt domaniale, à l’extérieur du terrain. Les accès sont identifiés géométriquement en annexe 2.

• « Site » désigne l’ensemble du périmètre mis à disposition par l’ONF (terrain, bâtiment, accès...)

• « Convention d’occupation temporaire » désigne le contrat définissant les règles d’occupation et d’utilisation du domaine privé de l’Etat conclu entre le bénéficiaire ou l’occupant et l’ONF. La convention d’occupation temporaire est régie par les Clauses Particulières et les Clauses Générales.

• « Bénéficiaires » ou « Occupants » désignent le(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) cocontractante(s) de l’ONF autorisée(s) à occuper un ou des terrain(s) gérés par l’ONF en vue d’y exercer une activité, dans les conditions fixées à la convention d’occupation temporaire.

• « Mise à disposition » désigne la prise de possession effective du ou des terrains gérés par l’ONF et organisée dans les conditions de l’article 7 des Clauses Générales.

• « Redevance » désigne la contrepartie financière facturée par l’ONF pour la mise à disposition du site dans le cadre de la présente convention.

• « Garantie financière » désigne le dépôt de garantie d’un montant équivalent à un an de redevance, versée par le bénéficiaire à l’ONF à la signature du contrat, pour garantir le financement de la remise en état des lieux en cas de mauvais entretien des lieux pendant la durée de l’occupation.

Préambule

Une convention d’occupation a été accordée au bénéficiaire, en forêt domaniale RTM de Haute-Tarentaise (ex Séez) – série Le Reclus, propriété du domaine privé de l’Etat pour le passage d’une canalisation d’eau.

Cette convention a été régulièrement renouvelée.

La dernière convention d’occupation signée le 19 décembre 2000 a expiré le 31 décembre 2009.

Afin de régulariser cette occupation, le bénéficiaire en a sollicité le renouvellement par pétition du 29/07/2020.

Dans la mesure où cet ouvrage respecte le milieu naturel et une gestion forestière durable, l’ETAT, propriétaire de la forêt ainsi que l’ONF gestionnaire légal entendent répondre favorablement à cette demande, aux conditions fixées par le présent contrat.

Rappel du contexte de l’occupation

L’ONF met à disposition des sites au profit de tiers pour leur permettre l’exercice d’activités compatibles avec la gestion durable des forêts et terrains dont l’ONF assure la gestion dans le cadre de sa politique de valorisation du domaine forestier1.

La présente convention a été convenue

suite à une procédure organisée par

l’ONF :

☒ Mise en concurrence (appel à projets ou consultation sur une activité déterminée)

☒ Négociation de gré à gré

Organisée en date du : 29 juillet 2020

Pour une activité dénommée : Maintien d’une canalisation d’eau potable, d’un captage et de deux brise-charge

Le bénéficiaire s’engage, dans le cadre de la présente convention, à exercer son activité dans les conditions autorisées ci-après et dans le respect de la politique de gestion durable des forêts mise en œuvre par l’ONF.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.3 paraphes :

Nature juridique de la convention

§1. La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par le bénéficiaire de terrains situés en forêt domaniale, domaine privé de l'Etat, relevant du régime forestier et gérés par l'Office national des forêts (ONF) en vertu de l'article L.221-2 du code forestier.

§2. L’activité autorisée sur le(s) terrain(s) géré(s) par l’ONF ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n’ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale.

§3. Les règles du droit commun en matière de location de locaux ou sites à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du code de commerce sont inapplicables en l’espèce.

§4. La présente convention ne constitue pas non plus une concession au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.

§5. Par analogie aux dispositions concernant le domaine public, le bénéficiaire de la convention n’a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou aménagements immobiliers qu’il réalisera sur le(s) terrain(s) de l’Etat gérés par l’ONF.

§6. Par conséquent, le bénéficiaire ne peut recourir au crédit-bail pour financer lesdits ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier et il ne peut non plus les hypothéquer. Toute cession totale ou partielle des ouvrages, constructions et aménagements immobiliers réalisés par le bénéficiaire est interdite.

§7. Le droit d’occupation du bénéficiaire est précaire et révocable. L’ONF se réserve le droit de résilier la convention pour un motif impératif lié aux contraintes de gestion des forêts de l’ONF et listé à l’article 21.2 des clauses générales.

Article 1 Eléments constitutifs de la convention

Les présentes clauses particulières, complétées des clauses générales (annexe 1), définissent les conditions d’occupation du terrain mis à la disposition du bénéficiaire par l’ONF.

Les éléments constitutifs de la convention sont :

• Les présentes clauses particulières

• Annexe 1 - Clauses générales

• Annexe 2 – Description des terrains concernés

• Annexe 3 - Conditions techniques particulières liées aux terrains occupés

• Annexe 4 - Etats des lieux

• Annexe 5 – Autorisations administratives nécessaires à l’activité

• Annexe 6 – Descriptifs des travaux programmés

• Annexe 7- Fiche des pénalités contractuelles

Article 2 Désignation du site2

Références ONF

Forêt domaniale RTM de HAUTE-TARENTAISE – série Le Reclus

Parcelle(s) forestière(s) /

aménagement forestier 3

Aménagement forestier en vigueur pour la période

2012/2031 du 08 novembre 2017

N° REFX /SAP du bâtiment /

désignation Non concerné

Surface bâtie (m²) Non concerné

Superficie terrain (ha)

Références communales et cadastrales

Commune de situation SÉEZ

Code postal et

département 73700 SAVOIE

Références cadastrales Section A n° 507 et section B n° 660 et 661

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.4 paraphes :

Autres références3

Zone de risque / www.georisques.gouv.fr

Zone naturelle

Autre zonage règlementaire -

Article 3 Objet de l’occupation temporaire

Activités autorisées sur le terrain

Activité autorisée Canalisation d’eau potable sur la rive droite du torrent du Reclus

Détails de l’occupation

de l’activité autorisée

- Canalisation non enterrée en acier d’un diamètre de 125 mm et sur une

longueur d’environ 1 130 mètres

- captage en béton de 2 m x 3 m

- deux brise-charge

Description des équipements et installations autorisés

L’ONF autorise le bénéficiaire, sous réserve d’obtention des autorisations administratives requises par les textes légaux et règlementaires, à installer les dispositifs et installations suivants :

Clôture et portail Non concerné

Aménagements du sol Conduite non enterrée sur une longueur de 1 130 m

Constructions / surfaces (m²) Captage en béton 6 m²

Signalisation Non

Réseaux Non

Autres autorisations à l’extérieur du terrain occupé

Passage pendant l’exploitation Accès par une piste forestière (sentier piétons entretenu chaque année)

Passage sur un chemin pour

réalisation de travaux Uniquement pour les travaux d’entretien et de maintenance

Autres autorisations Non

Article 4 Durée de la convention

Dates de début et de fin de l’autorisation

La convention est conclue à compter de la date de signature du contrat par les parties et prendra fin à l’expiration de la date sus-indiquée.

Durée 12 ans

Date d’effet / début 1er janvier 2020 – effet rétroactif

Date de fin 31 décembre 2031

Calendrier prévisionnel d’état des lieux

La date d’état des lieux de sortie devra être fixée avant le terme de la convention.

Date prévisionnelle de l’état des lieux d’entrée Sans objet - Renouvellement

Date prévisionnelle de l’état des lieux de sortie Avant le 31/12/2031

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.5 paraphes :

Prorogation – renouvellement

§1. La durée de la convention pourra, à la demande de l’occupant, être prorogée à titre exceptionnel avec l’accord exprès de l’ONF. La prorogation du contrat fera l’objet d’un avenant.

§2. L‘occupation ne pourra en aucun cas être renouvelée tacitement.

Article 5 Conditions financières

Principes généraux de la condition financière

Le terrain est mis à disposition moyennant le versement d’une contrepartie financière constituée des frais de dossier, des frais de déboisement le cas échéant, d’une redevance pour l’occupation du terrain et d’un intéressement sur le volume d’activité réalisé :

1. Les frais de dossier et de déboisement : Les frais de dossier correspondent au temps passé par les services au moment de l’instruction du dossier. Les frais de déboisement correspondent au prix des arbres coupés calculés par l’ONF selon la valeur actuelle et selon la valeur à venir ;

2. La redevance pour l’occupation du terrain mis à disposition : elle est fixée par les services VALPAT sur la base des valeurs locatives locales pour des terrains similaires lorsqu’elles sont connues, ou d’une valeur fixée par l’ONF en fonction des caractéristiques du terrain mis à disposition prenant en compte son emplacement, la pression foncière et sa rareté. Cette redevance fait l’objet d’une facturation au 1er janvier pour l’année civile à venir (condition financière « à échoir »).

3. L’intéressement versé à l’ONF est établi selon :

o un pourcentage au chiffre d’affaire réalisé l’année n-1 ;

o un montant minimum garanti, quel que soit le chiffre d’affaire réalisé.

Montant de la condition financière

Frais de dossier et de déboisement

Frais de dossier HT 150 €

Frais pour déboisement

(Estimation de calcul transmis séparément) Sans objet

Redevance

Redevance annuelle (hors champ de TVA) 700€ (Sept cents euros)

Intéressement

Pourcentage sur le chiffre d’affaire réalisé Sans objet

Montant minimum garanti (TVA 20 %) Sans objet

Révision

Les clauses générales s’appliquent.

Garantie financière

La garantie financière est celle prévue à l’article 7.2 des clauses générales, exigible à l’entrée dans les lieux, et correspond à une année pleine de la part fixe de la redevance. Sans objet dans le cadre de ce renouvellement

Indemnité pour occupation sans titre

§1. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire se maintiendrait illégalement sur les terrains à l’expiration de son contrat, l’occupation sans droit ni titre entraînera obligatoirement facturation d’une indemnité d’occupation sans titre destinée à compenser la perte de jouissance des lieux par l’ONF et qui ne pourra jamais être inférieure au montant de la redevance qui aurait été due en cas d’occupation régulièrement régie par un contrat.

§2. L’indemnité d’occupation sans titre facturée ne vaudra en aucun cas reconnaissance d’une autorisation ou d’un titre d’occupation.

Obligation de communication du volume d’activité réalisé

Le bénéficiaire s’engage à communiquer à l’ONF, de bonne foi, volontairement et sans délai, toutes informations de nature à modifier la part variable de la redevance annuelle. L’absence de communication spontanée dans le délai raisonnable utile pour actualiser la part variable entrainera automatiquement, après une mise en demeure restée infructueuse, l’application d’une pénalité (Annexe 7). Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20230706-2023-006-017-DE Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.6 paraphes :

Article 6 Modalités de paiement

§1. L’ONF percevra une redevance annuelle, à terme à échoir, par année civile, au 1er janvier de chaque année civile.

§2. Par dérogation aux clauses générales, la redevance annuelle sera calculée au prorata temporis pour la première et la dernière année d’occupation.

Les factures seront adressées au bénéficiaire à

l’adresse suivante Facture dématérialisée – portail CHORUS

Date de facturation des frais A signature du contrat

Date de facturation de la redevance 1er janvier, à échoir

Date prévisionnelle de facturation liée à

l’intéressement

Délais de paiement 30 jours

Les paiements sont à adresser à : Agent Comptable Secondaire de l’Office National des Forêts

Site de Marmilhat Sud

BP107

63370 LEMPDES

Avec le talon ou les référence de la facture

Article 7 Autorisation de travaux et d’entretien des ouvrages

Le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions du cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers (CNPTSF) disponible sur www.onf.fr.

Reconnaissance des lieux

§1. Le bénéficiaire affirme qu’il a pris connaissance des lieux, et a pris la mesure des contraintes directes ou indirectes liées au site mis à disposition par l’ONF ainsi que des différentes règlementations applicables.

§2. Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas se retourner contre l’ONF, notamment en cas d’incompatibilité ou d’impossibilité d’exploiter le site pour l’activité autorisée pour une cause étrangère à l’ONF.

Prise en charge des autorisations et des frais liés à l’implantation des ouvrages §1. Le bénéficiaire s’engage à réaliser à ses frais, risques et périls exclusifs sur le(s) terrain(s) mis à disposition les travaux nécessaires à son utilisation telle que prévue à l’article 3.2.

§2. Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations préalables émanant des administrations ou des tiers, nécessaires à la réalisation de ces travaux et à l’exploitation de son activité (annexe 5).

Construction et implantation des ouvrages sur terrain nu

§1. Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives requises, à construire et implanter, sur le périmètre de l’autorisation visé à l’article 2, les installations nécessaires à son exploitation et décrites à l’article 3.2.

Conformité des travaux et obligation d’entretien

§1. Préalablement à la réalisation des travaux de construction visée à l’article 3.2, le bénéficiaire communiquera à l’ONF une description des travaux projetés et les plans des installations, lesquels seront annexés à la présente convention (annexe 6).

§2. L’ONF pourra, en cas d’incompatibilité avec les obligations et missions de gestion des forêts de l’ONF, exiger la modification de l’implantation et de la configuration des installations du bénéficiaire.

§3. Toute violation des conditions et modalités d’implantation des ouvrages fixées par l’ONF pourra entrainer la résiliation de plein droit de la convention dans les conditions de l’article 21.3 des clauses générales.

Travaux et entretiens

§1. Le bénéficiaire s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 3 mois à partir de la date d’autorisation donnée par l’ONF.

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.7 paraphes :

§2. Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux plans et descriptions fournis par le bénéficiaire, ou si le délai de réalisation n’est pas respecté, l’ONF pourra résilier la convention après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions de l’article 21.3 des clauses générales.

§3. En toute hypothèse, le bénéficiaire sera redevable de plein droit, en sus de la redevance, de la pénalité fixée en annexe 7.

§4. Le bénéficiaire s’engage à entretenir le site avec ses installations et à réaliser tous travaux de réparation et d’entretien de ses ouvrages et du site mis à disposition par l’ONF (terrains & bâtiments), lesquels seront à sa charge exclusive.

Débroussaillement, DFCI

Le bénéficiaire du présent contrat est impérativement tenu de réaliser les travaux DFCI dans l’hypothèse où il existe une servitude légale de débroussaillement s’appliquant :

soit en vertu d’un arrêté préfectoral ou municipal à raison des ouvrages mis à disposition de l’occupant ou créés par celui-ci ou à raison des activités qu’il exerce (art L 131-11 CF),

soit à raison d’un plan de prévention des risques (art L 131-18 et L 134-5 CF),

soit en vertu de l’article 134-6 CF applicable aux territoires classés à risque d’incendie (art L 132-1 CF) et aux départements mentionnés à l’article L 133-1 CF où les bois et forêts sont particulièrement exposés au risque d’incendie,

il appartient au bénéficiaire de satisfaire à ses frais au respect des obligations légales de débroussaillement ainsi prévues.

Article 8 Autorisation de sous-occupation du site mis à disposition par l’ONF

Il est rappelé que toutes formes de sous-location, sous-occupation par un tiers est strictement interdite.

Article 9 Références administratives et financières de l’ONF

Service de gestion ONF – Direction Territoriale – Pôle Juridique et Patrimoine 17, rue des Diables Bleus – CS 92628 – 73026 CHAMBERY Cedex

Gestionnaire de contrat Nicole FLÉCHAIRE  : 04 79 69 93 13 – nicole.flechaire@onf.fr

Responsable terrain François-Xavier GIRARDO  : 06 16 15 32 14 – francois-xavier.girardo@onf.fr

Coordonnées bancaires

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.8 paraphes :

Article 10 Références administratives et financières du bénéficiaire

Service de gestion Commune de SÉEZ

Service et adresse de

facturation

Adresse : Commune de SÉEZ – Mairie – BP 16– 73707 SÉEZ

Siret : 217 302 850 00012

Coordonnées de

l’interlocuteur principal

pour l’ONF

Messagerie électronique : dgs@seez.fr

Téléphone : 04 79 41 00 54

Pour les bénéficiaires

dématérialisés

Code service : à compléter

Code d’engagement : à compléter

Article 11 Caractère personnel de l’autorisation

§1. La présente autorisation est accordée à titre personnel.

§2. Le bénéficiaire ne pourra céder à un tiers, ni la présente convention, ni les droits qui lui sont conférés sans l’autorisation expresse et préalable de l’ONF.

§3. Le bénéficiaire ne pourra pas céder les ouvrages, y compris par démembrement de la propriété, indivision, partage ou tout autre procédé ayant des effets équivalents.

§4. Toute cession non autorisée des droits attachés à la présente convention et/ ou des ouvrages sans autorisation préalable de l’ONF pourra donner lieu à la résiliation pour faute du contrat dans les conditions de l’article 21.3 des clauses générales.

Article 12 Pénalités

§1. Tout manquement du bénéficiaire à ses obligations contractuelles fera l’objet de plein droit, sans mise en demeure préalable, de l’application des pénalités fixées à l’annexe 7.

§2. Les pénalités seront facturées au bénéficiaire en sus de la redevance.

§3. Les manquements sont constatés par les agents de l’ONF.

§4. Les pénalités contractuelles ne font pas obstacle au paiement de dommages et intérêts dus en cas de dégradation des lieux et autres préjudices subis pas l’ONF

Fait et passé, en 2 exemplaires originaux signés et paraphés, à ……..……………….. le …………..…………………..

Pour le bénéficiaire, Pour l’ONF

Le Maire,

signature

Lionel ARPIN

P/Le Directeur Territorial,

Le Responsable du Pôle Juridique et Patrimoine,

signature

Patrice ROUSTIDE

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Conditions générales applicables aux Conventions d’occupation temporaire en forêt domaniale – 1er janvier 2023 1/4 paraphes : __________

ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES

APPLICABLES AUX CONVENTIONS D'OCCUPATION

TEMPORAIRE (COT)

I - PRINCIPES GENERAUX

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle de l’Etat assurée par les ministres chargés des forêts et de l’environnement. Définies de façon précise dans le Code forestier, ses missions sont de : - Mettre en œuvre le régime forestier dans les bois et forêts de l’Etat et des collectivités (1er alinéa de l’article L221-2 du Code forestier) ;

- Gérer et équiper les forêts domaniales (2ème alinéa de l’article L221-2 et 1° de l’article D221-2 du Code forestier) ;

- Conduire des missions d’intérêt général pour le compte de l’Etat (article D221-4 du Code forestier) ;

- Réaliser des prestations de services pour le compte de personnes publiques ou privées en faveur des espaces naturels et des paysages (article L221-6 du Code forestier) ;

- Accomplir des activités particulières à des fins d’intérêt général qui lui sont imposées par l’Etat ou qu’il consent à accomplir à la demande d’autres personnes publiques (article D221-4 du Code forestier).

Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux conventions d'occupation temporaire, consenties par l’ONF à un Bénéficiaire sur le Terrain situé en forêt domaniale (domaine privé de l’Etat), géré par l’Office national des forêts en vertu de l'article L221-2 du Code forestier.

Article 2. Terminologie

« Accès » désigne les pistes, chemins ou routes au sein de la forêt domaniale, à l’extérieur du Terrain. Les Accès sont identifiés géométriquement en annexe 2. « Aménagement forestier » désigne le document qui définit les objectifs de gestion durable de la forêt et approuvé par arrêté ministériel (article L212-1 et 2 du Code forestier). Ce document s’impose à l’ONF et à tous les usagers de la forêt. « Bâtiment » désigne les bâtiments propriétés de l’Etat ou de l’ONF, présents sur le Terrain. Les bâtiments sont décrits dans leur forme et implantation en annexe 2. « Bénéficiaire » désigne la personne morale ou physique qui est autorisée par l’ONF à occuper le Terrain objet de la COT.

« Construction » désigne les édifices construits par le Bénéficiaire. « COT » se réfère à la convention d’occupation temporaire, définissant les règles d’occupation et d’utilisation du Terrain situé sur le domaine privé de l’État conclu entre le Bénéficiaire et l’ONF.

« Équipements » désigne les infrastructures aménageant le site (voies d’accès, canalisations souterraines ou aériennes, réseaux d’alimentation en énergie…). « Garantie financière » désigne le dépôt de garantie d’un montant équivalent à un an de Redevance, versé par le Bénéficiaire à l’ONF à la signature de la COT, pour garantir le financement de la remise en état des lieux en cas de mauvais entretien des lieux pendant la durée de la COT.

« Intéressement » désigne la somme versée à l’ONF par le Bénéficiaire au regard des bénéfices financiers réalisés par l’activité autorisée sur le Terrain objet de la COT. « ONF » ou « Office » désignent l'Office national des forêts.

« Redevance » désigne la contrepartie financière due à l’ONF par le Bénéficiaire, pour la mise à disposition du Site dans le cadre de la COT.

« Site » désigne le Terrain et les Bâtiments, Constructions et Equipements. « Terrain » désigne l’ensemble du périmètre foncier non bâti mis à disposition dans le cadre de la COT par l’ONF au Bénéficiaire.

« Déboisement » désigne l’exploitation des bois dans le cadre d’une vocation forestière maintenue à long terme.

Article 3. Eléments contractuels

Généralités

Toute COT d'un Terrain et/ou d’un Site en forêt domaniale est régie : - d'une part, par les présentes Conditions générales qui fixent au niveau national l'ensemble des principes contractuels communs à toutes les COT; - d'autre part, par des Conditions particulières.

Les Conditions générales

Les Conditions générales sont approuvées par le Conseil d'administration conformément au 13° de l'article D222-7 du Code forestier et arrêtées par le Directeur général de l'ONF. Elles s’imposent au Bénéficiaire sans réserve.

Les Conditions particulières

Les Conditions particulières répondent, cas par cas, aux spécificités de chaque activité prévue par la COT. Elles sont négociées localement et précisent au moins : - l'identité et les coordonnées du Bénéficiaire de la COT ;

- le lieu d’exécution de la COT : identification de la forêt domaniale, de la ou des parcelles intéressées, surface objet de l'occupation ;

- la durée de la COT : si la COT ne prévoit pas de durée, il est prévu de convention expresse que la durée est fixée à un an, durée non renouvelable par tacite reconduction ;

- le montant initial de la Redevance ;

- les modalités de paiement : adresse et coordonnées de facturation de l’ONF. Y sont annexées :

- Annexe 1 : Les Conditions générales en vigueur visées à l’article 3.2 ; - Annexe 2 : La liste et la définition géométrique des terrains mis à disposition du Bénéficiaire par la COT : les plans avec le périmètre du Terrain ; - Annexe 3 : Les conditions techniques particulières propres à l’occupation et à la gestion du Terrain ;

- Annexe 4 : Les états des lieux d’entrée et de sortie ;

- Annexe 5 : Les autorisations administratives ;

- Annexe 6 : Les travaux autorisés ;

- Annexe 7 : Les pénalités contractuelles.

Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre les Conditions générales (annexe 1) et les Conditions particulières, les Conditions générales prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions particulières et les Annexes 2 à 7, les Conditions particulières prévalent.

Article 4. Cadre juridique applicable aux forêts

domaniales

Code forestier et régime forestier

§ 1. Les forêts de l'Etat, confiées en gestion à l’ONF se voient appliquer le régime forestier (Livre II du Code forestier), régime juridique d'ordre public. L'ONF met en œuvre le régime forestier et assure la gestion durable et multifonctionnelle, l'équipement et l'exploitation des forêts domaniales, dans l’esprit et en conformité avec les principes de la politique forestière nationale, exposés notamment aux articles L121-1 et L121-4 du Code forestier.

§ 2. Dans ce cadre, chaque forêt domaniale est dotée d’un aménagement forestier qui constitue une garantie de gestion durable au sens de l’article L124-1 du Code forestier. Les objectifs fixés dans l'aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et utilisations de la forêt domaniale. Celles-ci ne peuvent donc en aucun cas contrevenir ou remettre en cause les prescriptions de l'aménagement forestier. § 3. Certaines forêts domaniales situées au sein des départements d’Outre-mer ne se voient pas appliquer le régime forestier et en conséquence, ne sont pas dotées d’un aménagement forestier. Dans cette circonstance uniquement, les stipulations relatives à l’aménagement forestier présentes au sein des Conditions générales, ne trouvent pas à s’appliquer, sans que cela soit de nature à justifier une quelconque dérogation aux présentes Conditions générales.

Primauté de la gestion durable forestière

La COT est accordée par l'ONF dans la mesure où l’activité envisagée s'intègre dans la gestion durable forestière, sans compromettre les objectifs fixés dans l'aménagement forestier et sans remettre en cause l’adhésion de l’Office à la certification de gestion forestière durable PEFC (« Program for the Endorsement of Forest Certification schemes ») ou FSC (Forest Stewardship Council®) évoquée à l’Article 5.

Statut foncier spécial propre au domaine forestier de l'Etat

§ 1. Les forêts domaniales font partie du domaine privé de l’Etat. Leur gestion patrimoniale relève de la législation du Code civil.

§ 2. Les bois et forêts de l'État ne sont aliénables qu’en vertu d’une loi d'autorisation préalable ou dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, et sauf les cas de dérogation exceptionnellement susceptibles d’un accord de l’Etat dans le strict respect des conditions prévues à l'article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques. Toute aliénation du Terrain à des fins privées est donc exclue. § 3. Le Bénéficiaire ne peut bénéficier ni d'une appropriation du sol domanial, ni d'un droit réel sur la propriété forestière domaniale.

Droit de propriété

§ 1. Le Bénéficiaire reconnaît le droit de propriété détenu par l'Etat sur le Terrain d'emprise concerné par sa COT. Il reconnaît ne disposer d'aucun droit réel sur ce Terrain et ne tenir de la COT qu'un droit personnel à occuper le Terrain. § 2. Le Bénéficiaire reconnaît de même que l’ONF est, au sens du 2ème alinéa de l'article L221-2 du Code forestier, gestionnaire légal du Terrain objet de la COT. Il reconnaît qu'à ce titre l'ONF a tous pouvoirs techniques et financiers pour administrer ce Terrain (article D221-2 du Code forestier) et que l'Office est donc son seul interlocuteur direct en charge de veiller au respect de la COT.

Article 5. Engagement environnemental

Engagement de l’Office

Dans le cadre de la gestion durable des massifs forestiers qui lui sont confiés, l'ONF respecte les cahiers des charges PEFC ou FSC.

Cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers Les exigences correspondantes aux engagements PEFC de l’ONF sont, pour l’essentiel, retranscrites dans le Cahier national des prescriptions des travaux et services forestiers (CNPTSF) approuvé par le Conseil d'administration de l’Office (résolution n° 2019-16 du 28 novembre 2019). Ce document est mis à jour en fonction des évolutions du contexte réglementaire ou de la politique environnementale de l’ONF et est téléchargeable sur le site internet www.onf.fr.

Engagement du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à :

- prendre connaissance du CNPTSF et à en respecter les dispositions concernant plus particulièrement son occupation du Terrain,

- informer ses salariés, préposés, prestataires, ayants droit, etc. des prescriptions du CNPTSF et des prescriptions particulières éventuelles à respecter dans leurs interventions en forêt au titre de la COT.

Article 6. Situation du Bénéficiaire

Le fait pour l'ONF d'accorder une COT du sol forestier domanial ne préjuge en rien de la situation de son Bénéficiaire au regard des lois et règlements étrangers à l'objet de la COT, l'Office n'ayant aucun motif pour connaître de ces situations qui lui sont extérieures.

II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 7. Etat des lieux et entrée dans les lieux

Obligation de réaliser un état des lieux d’entrée

§ 1. Il doit être procédé à un état des lieux avec le Bénéficiaire de la COT avant toute prise effective de possession du Terrain et/ou Site par le Bénéficiaire. § 2. Les modalités de réalisation de l’état des lieux sont définies en Annexe 4. § 3. Dans les seuls cas où le Terrain ne contient pas d’immeubles bâtis ou si l’activité n’implique pas des constructions, ouvrages, infrastructures, etc., l’ONF peut se limiter à un descriptif sommaire des lieux et inviter le Bénéficiaire à prendre possession des lieux sans autre formalité. Il appartient alors au Bénéficiaire d’alerter l’ONF par courrier dans les dix jours suivant son entrée dans les lieux s’il constate une situation

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Conditions générales applicables aux Conventions d’occupation temporaire en forêt domaniale – 1er janvier 2023 2/4 paraphes : __________

quelconque qu’il estime non conforme au descriptif fourni par l’ONF. À défaut, il est réputé acquiescer à ce descriptif.

§ 4. Si pour un motif quelconque l'ONF ne semble pas en mesure d'organiser l'état des lieux, le Bénéficiaire est fondé, pour ne pas retarder son entrée en jouissance du terrain, à recourir à ses frais à un huissier de justice pour y faire procéder. Le Bénéficiaire prend alors soin d'adresser, par courrier recommandé avec avis de réception à l'ONF, un exemplaire de l'acte établi par l'huissier.

Dépôt de garantie

A la signature de la COT, et excepté le cas où les Conditions particulières prévoient un autre type de garantie, le Bénéficiaire verse un dépôt de garantie équivalent à une année de la Redevance annuelle fixe hors taxes. Cette somme est restituée au Bénéficiaire après état des lieux de sortie et restitution du Terrain tel que prévu à l’article 16 des Conditions générales.

Déclaration

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des lieux et les connaître parfaitement. Il reconnaît les prendre dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de la prise de possession, sans pouvoir élever ultérieurement une quelconque protestation ou réclamation pour quelques motifs que ce soit se rapportant à la nature du sol, du sous-sol, des peuplements forestiers, de l’environnement et des bâtiments ou constructions qui s’y trouvent.

Article 8. Délimitation du Terrain objet de la COT

Obligation

Il appartient à l'ONF, avant toute entrée du Bénéficiaire en jouissance des lieux, d'identifier et de matérialiser la délimitation du Terrain concerné, par un piquetage sommaire.

Définition du terrain

Le périmètre géométrique du Terrain est précisé dans l’Annexe 2 des Conditions particulières de la COT.

Délimitation physique du terrain

§ 1. La délimitation physique du Terrain est à la charge du Bénéficiaire. Elle est réalisée a minima par un piquetage peint permettant une identification claire des points singuliers du périmètre concédé et ceci pendant toute la durée de la COT. § 2. Lorsqu’un bornage du Terrain a été réalisé, les bornes géodésiques figurent sur le plan de l’Annexe 2.

Entretien des limites du terrain

§ 1. Le Bénéficiaire est tenu d'entretenir régulièrement le périmètre de manière à maintenir visible sur le Terrain le dispositif matérialisant l'emplacement du périmètre (la délimitation physique).

§ 2. En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure, par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), restée infructueuse à l'issue du délai imparti, l'ONF peut procéder ou faire procéder, aux frais du Bénéficiaire, aux travaux d'entretien et de nettoiement du périmètre.

Article 9. Respect des peuplements forestiers

Cas général

L’ONF exploite librement les arbres dans le cadre de l’aménagement forestier, lorsque ce dernier est en vigueur sur le Terrain mis à disposition dans le cadre de la COT.

Intervention sur les peuplements

Le Bénéficiaire ne dispose d'aucun droit à disposer des arbres, arbustes, « morts-bois », buissons composant le milieu naturel forestier sis dans le périmètre du Terrain objet de la COT, l'ONF disposant seul à la fois en sa qualité de gestionnaire légal, et au titre du régime forestier, du pouvoir d'intervenir sur les peuplements.

Coupes d’arbres ponctuelles - Travaux d’exploitation ponctuels § 1. Les coupes d’arbres sont à la charge soit de l’ONF soit du Bénéficiaire, selon la valeur marchande des bois.

§ 2. L’estimation de la valeur marchande des bois est faite par l’ONF dans le cadre de l’aménagement forestier au moment de la reconnaissance et du marquage des bois. § 3. Si les bois ont une valeur marchande, ils sont vendus par l’ONF à son profit. § 4. Si les bois n’ont pas de valeur marchande, ils peuvent être cédés par l’ONF au Bénéficiaire. L’exploitation est alors à la charge de ce dernier. Dans ce cas, les bois doivent être enlevés dans un délai de deux mois après le marquage des bois par l’ONF. § 5. Lorsque le Terrain mis à disposition dans le cadre de la COT ne relève pas du régime forestier et ne fait pas l’objet à ce titre d’un document d’aménagement, les Parties peuvent organiser au sein des Conditions particulières, les modalités relatives aux coupes d’arbres ponctuelles et à l’exploitation des bois.

Cas particulier de danger imminent

§ 1. Le Bénéficiaire est responsable du Terrain et/ou Site qui est mis à sa disposition. En ce sens, dans le cas de danger imminent pour les personnes et les biens, le Bénéficiaire peut réaliser les travaux de mise en sécurité en prenant toutes les précautions qui s’imposent pendant les travaux. Le cocontractant en informe rapidement l’ONF. § 2. Le Bénéficiaire est tenu d’informer l’ONF sans délai s’il constate un danger grave et imminent aux abords du périmètre du Terrain et/ou Site qui menacerait son activité, ses équipements ou les personnes amenées à être présentes sur le Terrain et/ou Site.

Déboisement - Respect des semis et régénérations

§ 1. La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs essentiels de la gestion forestière durable dont l'ONF est le garant, le Bénéficiaire s'interdit impérativement toute intervention dans les peuplements forestiers ayant pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une échelle modeste, les peuplements et les jeunes plants (parcelles en régénération). § 2. Toute intervention de sa part pouvant produire un impact sur les peuplements et régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable de l'ONF et dans le respect des prescriptions dont l’Office a pu assortir son autorisation. Le Bénéficiaire doit informer au moins deux semaines à l'avance l'ONF de la date du début du chantier autorisé, ceci pour permettre à l'Office, s'il le souhaite, de venir contrôler le déroulement des travaux.

§ 3. Il appartient à l'ONF d'opérer un constat des lieux en fin de chantier pour s'assurer de la bonne exécution des travaux.

Plantations

§ 1. Toute plantation d'arbres, arbustes, végétaux divers est interdite sans l’accord préalable de l’ONF.

§ 2. En cas de plantations réalisées sans l'accord de l'ONF, celui-ci peut – après mise en demeure (LRAR) restée sans effet à l'expiration du délai accordé – procéder à leur suppression aux frais du Bénéficiaire.

Elagage de branches

L’ONF et le Bénéficiaire peuvent convenir au sein des Conditions particulières, des modalités techniques et financières de l’élagage des branches d’arbres présents sur le Terrain objet de la COT.

Article 10. Obligations de l’ONF

Garantie de la libre jouissance des lieux par le Bénéficiaire

§ 1. L’ONF gestionnaire légal de la forêt domaniale pour le compte de l’Etat, s'engage à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des lieux par le Bénéficiaire de la COT. Sont exclus de la jouissance des lieux les droits de chasse et de pêche. § 2. Toutefois, en cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention contre des périls sanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc...), l'ONF est fondé à procéder sur le Terrain à tous travaux utiles et nécessaires de traitement phytopharmaceutique, nettoiement, débroussaillement, élagage, abattage, préparation des sols et semis ou plantations etc., sans que le cocontractant puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il aurait subis à cette occasion.

§ 3. En dehors de l'hypothèse prévue à l’article 10.1.§ 2, toute intervention de l'ONF au titre de la gestion et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des droits du Bénéficiaire. Celui-ci est prévenu au moins deux semaines à l'avance de tout chantier que l'ONF entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles.

§ 4. Le Bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité dès lors que les troubles éventuels causés à l'occasion de ces travaux n'excèdent pas ceux qui résultent normalement d'un chantier forestier mené dans les règles de l’art.

Information du Bénéficiaire en cas de transfert de propriété

§ 1. En cas de mutation foncière entraînant transfert du droit de propriété de l'Etat sur tout ou partie du Terrain objet de la COT, celle-ci prend fin de plein droit au jour de la signature de l'acte de cession sans indemnité due, ni par l'Etat, ni par l'ONF. § 2. L'ONF s'engage à informer son cocontractant du projet de mutation foncière lorsqu’il en est informé, au moins six mois avant la signature de l'acte, de manière à donner au Bénéficiaire un délai suffisant pour opérer son retrait des lieux.

Données à caractère personnel

§ 1. Conformément au règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur au sein de l’Union européenne le 25 mai 2018, les informations à caractère personnel fournies par le Bénéficiaire dans le cadre de l’exécution de la COT sont traitées par les personnels habilités de l’ONF, ainsi que par ses éventuels sous-traitants et ne donnent lieu à aucune autre utilisation sans son autorisation.

§ 2. Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée strictement nécessaire à l’exécution de la COT et aux contraintes légales et réglementaires en vigueur.

§ 3. À tout moment, le Bénéficiaire ou son représentant personne physique, a la possibilité de demander à l’ONF l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données. Celui-ci a également la possibilité de demander la limitation du traitement ou de s’opposer à celui-ci.

§ 4. Le Bénéficiaire peut exercer ces droits en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse de la messagerie électronique mentionnée ci-après, en joignant un justificatif de son identité valide : le Directeur général, 2 bis avenue du Général Leclerc, 94704 Maisons - Alfort CS 30 042 ou le délégué à la protection des données personnelles : dpo@onf.fr.

§ 5. En cas de réclamation, ou pour plus d’informations, le Bénéficiaire peut contacter la Commission nationale informatique et liberté en se rendant sur son site internet : www.cnil.fr.

Article 11. Obligations du Bénéficiaire

Caractère personnel de la COT

§ 1. La COT est accordée à titre personnel.

§ 2. Le Bénéficiaire ne peut céder ou louer à un tiers, ni la COT, ni les droits qui lui sont conférés sans l’autorisation expresse et préalable de l’ONF prévue au sein des Conditions particulières.

§ 3. La COT ne peut faire l’objet d’une cession par le biais d’un apport en société.

Propriété des constructions et équipements

§ 1. Le Bénéficiaire est propriétaire pendant la durée de la COT, de toute Construction qu’il édifierait sur le Terrain objet de la COT, et de tout Equipement qu’il y installerait. § 2. Le Bénéficiaire ne peut pas céder les Bâtiments, Constructions et Equipements, y compris par démembrement de la propriété, indivision, partage ou tout autre procédé ayant des effets équivalents.

Apport ou allumage de feu

Sauf disposition contraire dans les Conditions particulières, l'allumage ou l'apport de feu sur le Terrain objet de la COT est rigoureusement interdit.

Sécurité incendie / DFCI

§ 1. Le Bénéficiaire de la COT est impérativement tenu de réaliser les travaux de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) dans l’hypothèse où il existe une servitude légale de débroussaillement s’appliquant :

- soit en vertu d’un arrêté préfectoral ou municipal à raison du Terrain mis à disposition du Bénéficiaire ou des Constructions édifiées par celui-ci ou à raison des activités qu’il exerce (article L131-11 du Code forestier),

- soit à raison d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt (articles L131-18 et L134-5 du Code forestier), - soit en vertu de l’article L134-6 du Code forestier applicable aux territoires classés à risque d’incendie (article L132-1 du Code forestier) et aux départements et régions mentionnés à l’article L133-1 du Code forestier où les bois et forêts sont particulièrement exposés au risque d’incendie,

§ 2. Il appartient au Bénéficiaire de satisfaire à ses frais au respect des obligations légales de débroussaillement ainsi prévues.

Modification des lieux

§ 1. Sauf clause particulière contraire, le Bénéficiaire ne peut entreprendre des travaux de nature à modifier l'état des lieux tels que la création d'une aire de stationnement, l'implantation de canalisation aérienne ou souterraine, la création d'ouvrage bétonné,

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Conditions générales applicables aux Conventions d’occupation temporaire en forêt domaniale – 1er janvier 2023 3/4 paraphes : __________

l’implantation d'abri démontable, la pose d'une clôture et d’une manière générale toutes constructions ayant un impact sur l’aspect du Site ou la nature des sols, sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de l'ONF, quand bien même il aurait obtenu les autorisations administratives nécessaires.

§ 2. A cette fin, il est tenu de l'informer par écrit (LRAR) au moins deux mois avant le début des travaux projetés.

§ 3. Il appartient à l'ONF, en sa qualité de gestionnaire du domaine privé forestier, représentant légal de l'Etat propriétaire, de faire connaître par écrit (LRAR) dans les six semaines qui suivent la réception de cette information, à son cocontractant son acceptation, son refus ou toute demande de précision sur les travaux projetés. Le silence de l’Office à l’issue des six semaines vaut refus.

§ 4. L'ONF peut assortir son autorisation de certaines Conditions particulières précisées à l’annexe 3 visant à assurer la protection des peuplements, le respect du milieu naturel, une meilleure intégration des ouvrages dans ce milieu (notamment au plan paysager), la prévention des incendies, etc...

§ 5. L'ONF peut faire établir un état des lieux contradictoire avant le début du chantier et après son achèvement.

§ 6. L'autorisation donnée par l'ONF au titre de la gestion du domaine privé forestier de l'Etat ne préjuge en rien des déclarations d'intention, autorisations ou permis que le Bénéficiaire doit solliciter auprès des autorités publiques compétentes au titre d'autres législations (notamment Code de l'urbanisme et Code de l'environnement).

Destruction d'ouvrage existant

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas procéder à la démolition d'ouvrages, bâtiments, hangars, abris, infrastructures, équipements préexistants à son entrée dans les lieux sans avoir obtenu l'accord écrit de l'ONF.

Sous-location et co-location

Sauf s’il a obtenu l’accord écrit de l’ONF, le Bénéficiaire de la COT ne peut accorder à un tiers un droit à occuper les lieux, qu'il s'agisse d'une sous-location, colocation ou toute situation assimilable à une telle sous-location ou colocation.

Réglementations non forestières

§ 1. Le Bénéficiaire a l’obligation de s'informer et de respecter les éventuels statuts et réglementations applicables au Terrain intéressé.

§ 2. Il appartient au Bénéficiaire de faire toutes démarches utiles auprès des autorités administratives compétentes pour s'informer des éventuels statuts (sites classés...) et réglementations susceptibles de s'appliquer sur le terrain concerné. L'ONF ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une absence d'information sur ce type de sujets. § 3. La COT est accordée sous réserve que le Bénéficiaire procède aux déclarations et obtienne sous sa seule responsabilité les diverses autorisations de toutes nature résultant des réglementations applicables à l’usage de cette COT. Elle est réputée caduque si ces autorisations ne sont pas obtenues ou si elles sont retirées durablement.

§ 4. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les diverses règlementations en vigueur. Il est responsable personnellement de leur observation. Il s’assure de leur respect auprès de tout intervenant le cas échéant.

§ 5. Les travaux qui pourraient être rendus nécessaires pour le respect de la réglementation sont réalisés par le Bénéficiaire, à ses frais et après accord de l’ONF. § 6. En cas de manifestations ou de rassemblements, le Bénéficiaire est tenu de présenter au préalable à l’ONF une notice de sécurité au format demandé par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Entretien pendant la durée de la COT

§ 1. Le Bénéficiaire s’engage à maintenir les lieux, Bâtiments et installations mis à disposition et les rendre en fin de COT, en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité, de propreté et de réparation de toute nature, en accomplissant à temps toutes les réparations locatives et d’entretien, y compris celles prévues aux articles 606 et 1720 alinéa 2 du Code civil, ou définies par l’usage, y compris les grosses réparations et remises en état rendues nécessaires par les activités du Bénéficiaire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.

§ 2. En tout état de cause, l’ONF ne rembourse pas les travaux d’entretien réalisés par le Bénéficiaire ou ne prend pas en charge les éventuels coûts financiers liés à ces travaux.

§ 3. L’élagage de branches des arbres présents sur le terrain objet de la COT fait partie de l’entretien courant des lieux.

Litiges avec les tiers

§ 1. L’activité du Bénéficiaire ne peut nuire aux usagers de la forêt.

§ 2. Le Bénéficiaire n’exerce aucun recours contre l’ONF du fait de tout éventuel litige ou réclamation émanant de tiers à la COT en ce compris des ayants droit de la forêt (acheteur de bois, locataire du droit de chasse, etc.)… Il s’engage à garantir l’ONF de toute condamnation civile pouvant être prononcée contre lui du fait d’action engagée contre l’ONF en raison de la COT.

§ 3. Le Bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de tout litige et de toute contestation pouvant survenir avec des tiers se rapportant à l’exploitation de l’activité autorisée ou liée à l’implantation ou à l’entretien de ses Constructions et du Site mis à disposition.

Article 12. Responsabilités de chaque partie

Responsabilité civile du Bénéficiaire

§ 1. Le Bénéficiaire reconnaît être civilement et solidairement responsable de tous dommages corporels et matériels, directs et indirects, causés à l'Etat, à l'ONF ou aux tiers, de son fait ou du fait de ses préposés et salariés, à l'occasion de l'exercice des droits qu'il tient de la COT. Le Bénéficiaire est également responsable de tout dommage résultant de l’exercice de son activité.

§ 2. Le Bénéficiaire est responsable en qualité de gardien, au sens de l'article 1242 (1 er alinéa) du Code civil, de tous ouvrages, infrastructures, biens meubles ou immeubles présents sur le Terrain mis à disposition dont il est propriétaire ou dont il a la détention, la maîtrise et l'usage soit dans un cadre contractuel soit de fait à quelque titre que ce soit.

§ 3. Le Bénéficiaire supporte seul toutes les conséquences des dommages que son activité pourrait générer aux tiers et aux usagers de la forêt.

§ 4. En cas de recours amiable ou contentieux exercé contre l'Etat ou l'ONF par des préposés, salariés, prestataires, fournisseurs du Bénéficiaire à raison de l'exercice de la COT, le Bénéficiaire s'engage à les garantir solidairement des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

Assurance responsabilité civile du Bénéficiaire

§ 1. Le Bénéficiaire est impérativement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre, pendant toute sa durée, l’ensemble des risques liés à l’exercice de la COT, notamment les risques d’incendie de forêt.

§ 2. L’attestation de police d’assurance établissant que le Bénéficiaire est garanti pour les risques précités est exigible par l’ONF au moment de la signature de la COT, et durant toute la durée de son exécution.

§ 3. L’ONF se réserve le droit de ne pas signer la COT en cas de non-présentation de l’attestation d’assurance.

Responsabilité de l’Office

§ 1. En revanche, l'ONF reste gardien des peuplements forestiers, végétaux, ouvrages et infrastructures dédiés à la gestion forestière et à la protection de la forêt, ainsi que des rochers et pierres qui participent naturellement de la propriété forestière. § 2. En cas de préjudices causés au Bénéficiaire et à ses biens, à raison de chute d'arbre, de branche, pierre ou rocher etc., faisant naturellement partie de la propriété forestière domaniale, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1 er alinéa de l'article 1242 du Code civil, l'ONF ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute.

§ 3. L’ONF n’est en aucun cas responsable des éventuels différends ou litiges nés entre le Bénéficiaire de la COT dans ses relations avec les tiers.

Dommages liés au fonctionnement des installations en lien avec l’activité § 1. Le Bénéficiaire est gardien des Bâtiments, Constructions, et Equipements pendant toute la durée de la COT au sens de l’article 1242 du Code civil.

§ 2. Le Bénéficiaire est donc responsable de tous les dommages directs ou indirects causés par l’existence ou le fonctionnement des installations visées à l’article 12.4§1 de la COT, présents sur le Terrain.

III - CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET

FINANCIERES

Article 13. Conditions financières

Paiement d’une Redevance

§ 1. Le Terrain ou Site est mis à disposition du Bénéficiaire par l’ONF, en contrepartie d’une Redevance pour l’occupation du Terrain et d’un intéressement sur le volume d’activité commerciale réalisé.

§ 2. La Redevance pour l’occupation du Terrain mis à disposition est fixée par les services de l’ONF sur la base des valeurs locatives locales pour des terrains similaires lorsqu’elles sont connues, ou d’une valeur fixée par l’ONF en fonction des caractéristiques du Terrain mis à disposition prenant en compte son emplacement, la pression foncière et sa rareté.

§ 3. La Redevance annuelle est fixée dans les Conditions particulières. § 4. Sur la première et la dernière année, la Redevance est calculée au prorata temporis. En cas de résiliation ou départ pendant la période de la COT, toute année commencée est due intégralement sauf dérogation inscrite aux Conditions particulières. § 5. La capitalisation des Redevances est interdite.

§ 6. La Redevance annuelle ne peut être inférieure à 400 €HT par COT, sauf si l’ONF a fixé un barème particulier propre à l’activité exercée sur le Terrain.

Paiement d’un intéressement

§ 1. L’intéressement versé à l’ONF est établi selon :

- un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé l’année n-1 ;

- un montant minimum garanti, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. § 2. L’ONF se réserve le droit de demander au Bénéficiaire sans justification, les comptes certifiés de toutes les activités réalisées en relation directe et indirecte avec la COT, afin d’évaluer le bénéfice qui en est retiré par le Bénéficiaire et d’accorder la valeur de l’intéressement avec ce bénéfice.

Révision de la Redevance

§ 1. En l’absence de clause de révision spécifique prévue aux Conditions particulières de la COT, les dispositions suivantes s’appliquent.

§ 2. La Redevance est augmentée tous les ans de +1,5%.

§ 3. La première révision a lieu le 1er janvier suivant la date du début de la COT.

Frais administratifs complémentaires à la Redevance

En plus de la Redevance, le Bénéficiaire doit verser :

- Les frais de dossier correspondant au temps passé par les services pour l’instruction du dossier. Leur montant ne peut être inférieur à 150 € HT, montant dû en une seule fois avant la signature de la COT, en plus de la Redevance annuelle. Ces frais peuvent être précisés au sein des Conditions particulières ;

- Les frais de déboisement correspondant, le cas échéant, au prix des arbres coupés, et calculés par l’ONF.

Frais de recherche d’adresse et de coordonnées du Bénéficiaire Le Bénéficiaire s’engage à signaler par écrit à l’ONF sa nouvelle adresse ainsi que ses coordonnées pour le paiement dématérialisé le cas échéant et ce dans un délai maximum de deux mois après que le changement est intervenu. Passé ce délai de deux mois, l’ONF peut facturer des frais supplémentaires d’au moins 250 € hors taxes par COT, à titre de frais de recherche et d’administration.

Modalités de paiement

§ 1. Les frais de dossier et les frais de Déboisement sont facturés à la signature de la COT. § 2. Le premier règlement de la redevance est effectué à la signature de la COT. § 3. La redevance et l’intéressement sont facturés ensuite au 1er janvier pour l’année civile à venir (condition financière « à échoir »), sauf stipulations contraires prévues aux Conditions particulières.

Délai de paiement, pénalité de retard

§ 1. Le paiement doit être encaissé dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf si les Conditions particulières précisent une modalité de paiement différente.

§ 2. Passé le délai de 30 jours, les pénalités de retard sont applicables à hauteur de 5 % du montant facturé pour le premier mois de retard, 10 % du montant facturé pour le second mois de retard, avec un montant minimum de 50 €. Passé ce délai, la résiliation de la COT peut être prononcée par l’ONF pour faute du Bénéficiaire selon les dispositions de l’article 21.3 des Conditions générales.

Taxes

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023Conditions générales applicables aux Conventions d’occupation temporaire en forêt domaniale – 1er janvier 2023 4/4 paraphes : __________

§ 1. Le Bénéficiaire devra supporter la charge de tous les impôts auxquels sont ou pourraient être assujettis les activités, Constructions, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature et notamment :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- la taxe d’habitation ;

- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

- les taxes éventuelles assises sur les activités développées à partir du Site mis à disposition.

§ 2. La taxe foncière sur le foncier non bâti est à la charge de l'ONF.

TVA

Le cas échéant, la TVA en vigueur s’applique en fonction des caractéristiques du Terrain mis à disposition.

Article 14. Enregistrement et publicité foncière

§ 1. La COT n'est pas soumise à la procédure de l'enregistrement.

§ 2. A la demande du Bénéficiaire et si la COT est d'une durée excédant douze ans, elle peut être passée en la forme authentique aux fins d'être publiée au fichier immobilier du service chargé de la publicité foncière territorialement compétent conformément au § b) du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.

§ 3. La publication est faite à l’initiative du Bénéficiaire. Les frais de rédaction de l'acte authentique et de publicité foncière sont à la charge du Bénéficiaire de la COT.

IV - LIBERATION DU TERRAIN OU SITE

Article 15. Remise en état et état des lieux de sortie

Obligation de remise en état

§ 1. Quel que soit le motif mettant fin à la COT, son Bénéficiaire est tenu de libérer et remettre en état les lieux, à ses frais, en détruisant les Constructions, Equipements, et toutes infrastructures établis par lui durant son occupation. L’évacuation des débris ou déchets restants est incluse dans l’obligation de remise en état par le Bénéficiaire. § 2. Les travaux nécessaires à la remise en état du Site sont à la charge du Bénéficiaire. § 3. Dans le cas où le Bénéficiaire n’aurait pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état du Site, l’ONF réalise les travaux d'office après présentation d’une facture prévisionnelle de travaux adressée au Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie est conservé en tout ou partie par l’ONF, sans préjudice des éventuelles pénalités applicables et prévues aux Conditions particulières.

Etat des lieux de sortie

§ 1. Un état des lieux de sortie est réalisé au plus tard le jour de fin de la COT. L’ONF est présent ainsi que le Bénéficiaire.

§ 2. Une visite complète est réalisée afin de constater les écarts avec l’état des lieux d’entrée conformément à l’article 7.1 des présentes Conditions générales. Cet état des lieux de sortie est l’occasion de remettre tous les justificatifs de travaux réalisés. § 3. A l’issue de cet état des lieux, il peut être décidé par l’ONF la réalisation de travaux de remise en état à la charge du Bénéficiaire.

§ 4. A défaut d’état des lieux de sortie contradictoire ou d’état des lieux établi par un huissier à l’initiative du Bénéficiaire, le Bénéficiaire est considéré responsable des désordres constatés par l’ONF dans les trois mois qui suivent la libération des lieux.

Article 16. Délais de remise en état des lieux

§ 1. Au moment de la remise en état des lieux, l’ONF peut choisir de conserver gratuitement les Constructions réalisées sur le site par le Bénéficiaire ou de demander la remise en état intégrale des lieux aux frais du Bénéficiaire.

§ 2. Au jour de l’expiration de la COT, les lieux doivent être remis en état. En cas de résiliation anticipée de la COT par rapport à la date prévue de son expiration, l’ONF fixe le délai accordé au Bénéficiaire pour la remise en état.

§ 3. Des pénalités de retard sont appliquées en cas de retard dans la remise en état et la restitution du Site.

§ 4. Au-delà du délai imparti au Bénéficiaire pour procéder à la remise en état du Site, le Bénéficiaire qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre fait l’objet d’une procédure d’expulsion par la voie judiciaire. Une pénalité forfaitaire par jour de retard dans la restitution du Site, fixée aux Conditions particulières, est en outre appliquée sans mise en demeure.

Article 17. Occupation sans titre et abandon des lieux

§ 1. L’ « occupation sans titre » est caractérisée dès lors que l’occupant, qui ne peut se prévaloir d’une COT en cours de validité, ne détient pas de droit à occuper le Terrain. § 2. L’« occupation sans titre » rend l'occupant illégitime et redevable d'une pénalité d'occupation sans titre.

§ 3. La pénalité d’occupation sans titre est égale à un pourcentage du montant total annuel constitué du cumul de la redevance et de l’intéressement, facturé au titre de l’année précédente ou, à défaut, prévu au contrat. Cette pénalité est calculée prorata temporis de la durée de l’occupation sans titre constatée. Elle est forfaitairement fixée à 130 % du montant total annuel durant les six premiers mois, puis à 200 % du même montant à partir du septième mois d'occupation illicite.

§ 4. Cette pénalité est indépendante de toute indemnité pouvant être due à raison d’un préjudice subi par l’ONF du fait de cette occupation sans titre.

§ 5. En cas d’« abandon des lieux » sans remise en état et nettoiement complet, l'ONF signifie par huissier à son ancien cocontractant le montant des travaux qu'il reste à accomplir et fixe un ultime délai pour qu'il y procède de lui-même. En cas d'inexécution à l'issue de ce délai, l'ONF y procède d'office aux frais de son ancien cocontractant.

§ 6. L'ancien cocontractant est tenu de s'acquitter du remboursement des frais ainsi avancés par l'ONF auxquels s'ajoute une pénalité contractuelle minimum de 3 000 euros.

Article 18. Biens délaissés après la libération des lieux

§ 1. Le Bénéficiaire de la COT expirée ou résiliée est tenu d'enlever du Site tous les biens meubles lui appartenant lors de la libération des lieux.

§ 2. Si à l'expiration du mois qui suit la date à laquelle la COT a pris fin, le Bénéficiaire a quitté les lieux en y délaissant des biens et objets mobiliers tels que véhicule automobile, vélo ou cyclomoteur, abri démontable, outillages divers, etc…, ces objets

et mobiliers sont expressément réputés abandonnés et sans maître, et l'ONF peut alors en disposer librement.

V - TERME - SANCTIONS - LITIGES

Article 19. Terme de la COT

§ 1. Sauf résiliation anticipée, la COT prend fin à son terme contractuel. § 2. Aucune reconduction tacite n'est possible.

Article 20. Pénalités contractuelles

§ 1. Tout manquement du Bénéficiaire à ses obligations contractuelles fait l’objet de plein droit, de l’application des pénalités fixées à l’annexe 7 de la COT sans mise en demeure préalable.

§ 2. Les pénalités sont facturées au bénéficiaire en sus de la redevance. Les manquements sont constatés par les agents de l’ONF.

§ 3. L’application de ces pénalités ne fait pas obstacle au paiement de dommages et intérêts que l’ONF est susceptible de réclamer au Bénéficiaire en cas de préjudices subis du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, ni à la capacité pour l’ONF de procéder à une résiliation-sanction de la COT dans les conditions prévues à l’article 21.3.

Article 21. Résiliation

Résiliation à l'initiative du Bénéficiaire

§ 1. Le Bénéficiaire peut décider à tout moment de mettre fin à la COT. Dans ce cas, il informe l'ONF de cette intention au moins six mois avant la date prévue de prise d'effet de la résiliation par LRAR.

§ 2. Le Bénéficiaire étant à l'initiative de la résiliation, il ne peut réclamer aucune indemnité quand bien même il prétendrait avoir réalisé récemment des investissements non encore amortis.

§ 3. Dans le cas où une procédure collective serait ouverte à l’encontre du Bénéficiaire et que ce dernier ou son représentant souhaiterait mettre fin à la COT, l’ONF et le Bénéficiaire ou son représentant peuvent s’accorder sur la date prévue pour son terme.

Résiliation à l'initiative de l’Office

§ 1. En-dehors de toute faute imputable au Bénéficiaire, l'ONF peut résilier la COT avant son terme en respectant un préavis de six mois, signifié par LRAR si sa décision est motivée par un impératif sérieux lié à :

- un objectif nouveau de gestion durable forestière ;

- la protection des milieux naturels et de la biodiversité ;

- la prévention d'un risque naturel ;

- l’accueil du public en forêt domaniale aux abords des terrains occupés. § 2. L’ONF peut également prononcer la résiliation de la COT de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

- expiration ou retrait des autorisations administratives permettant au Bénéficiaire d’exercer son activité ;

- ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Bénéficiaire dans le respect des dispositions prévues au Code de commerce ;

- aléas naturels tels qu'incendie de forêt, éboulement, inondation, glissement de terrain…

Résiliation-sanction pour faute du Bénéficiaire

§ 1. La COT peut être résiliée par l’ONF pour faute du Bénéficiaire ou ses préposés ou salariés, prestataires, fournisseurs, après mise en demeure restée infructueuse, pour tout manquement à ses obligations contractuelles et notamment pour les motifs suivants :

- refus ou retard de paiement répété des Redevances et frais de dossier ; - exercice d’une activité non autorisée sur le Terrain ou le Site mis à disposition ; - réalisation de travaux d’implantation et de construction non conforme aux études de faisabilité validées par l’ONF ;

- cession non autorisée des droits attachés à la COT et/ ou des ouvrages sans autorisation préalable de l’ONF ;

- dommages causés au milieu forestier, notamment incendie de forêt. § 2. La résiliation pour faute est prononcée sans préjudice des éventuelles pénalités prévues aux Conditions particulières. L’ONF se réserve en outre le droit de solliciter la réparation de ses préjudices, notamment en cas de surcoûts induits par la résiliation pour faute de la COT.

§ 3. Indépendamment du motif de résiliation, les redevances sont dues jusqu’à la date de prises d’effet de la décision de résiliation de l’ONF. Par ailleurs, aucune indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit, ne sont versés au Bénéficiaire en cas de résiliation pour les motifs prévus au présent article 21.3, quand bien même il prétendrait avoir réalisé des investissements non encore amortis.

Article 22. Litiges – Compétence de juridiction

§ 1. Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions de la COT font l’objet d’une tentative d’accord amiable.

§ 2. En cas d’échec, tout litige est porté devant la juridiction compétente du lieu de la situation des terrains faisant l’objet de la COT.

§ 3. Il est expressément souligné que le juge judiciaire est seul compétent lorsque le litige porte :

- sur le refus de l'ONF d'autoriser une modification des lieux ;

- une destruction d'ouvrages anciens ;

- un Déboisement, ces refus étant indissociables de la gestion du domaine privé forestier ;

- sur une demande d'expulsion exercée après résiliation ou expiration de la COT, l'absence de tout titre d'occupation impliquant nécessairement la compétence du juge judiciaire pour occupation sans titre du domaine privé de l'Etat.

Les présentes Conditions générales prennent effet au 1 er janvier 2023.

Elles ont été approuvées par la résolution n° 2022-25 du Conseil d’administration de l’ONF en date du 13 décembre 2022 et arrêtées par la Directrice générale le ____________

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.9 paraphes :

Annexe 2

Description du site

Plan de localisation :

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.10 paraphes :

Annexe 3

Conditions techniques particulières

Liste des conditions techniques particulières donnée à titre informatif par l’ONF liées aux terrains occupés et à l’accueil des activités autorisées à l’Article 3 Objet de l’occupation temporaire. Il appartient à l’occupant de respecter les règlementations applicables au terrain (urbanisme, environnement) et liées à l’activité. L’ONF ne sera en aucun cas responsable des conditions d’occupation du terrain et de tout éventuel manquement de l’occupant à ces réglementations.

En permettant le prélèvement d'eau l’ONF ne peut pas être considéré comme un fournisseur d'eau.

Le bénéficiaire s’engage à ce que les installations soient conformes aux normes techniques et de sécurité en vigueur.

Les travaux d’entretien et de réparation des de transport d’eau sont à la charge du bénéficiaire. Il devra maintenir les ouvrages constamment en état. Si des travaux d’entretien sont nécessaires, le bénéficiaire devra avertir le correspond local ONF au moins huit jours avant leur commencement.

Sous peine de résiliation de la présente convention, aucune modification de la nature, de l’importance ou de la localisation de l’ouvrage ne pourra être effectué sans l’accord du correspondant local ONF.

Respect des autres usagers de la forêt domaniale

Oui

Calendrier de chasse et de travaux forestiers

Selon consignes du Correspondant local ONF

Entretien des abords

Oui

Le bénéficiaire s’engage à maintenir le lieu en bon état de propreté

Règlementation DFCI – Défense forestière contre l’incendie

Le bénéficiaire aura l’obligation de se conformer à la réglementation en matière de DFCI

Règlementation NATURA 2000

-

Communication particulière à l’ONF

-

Gestion des déchets et ordures

Le bénéficiaire sera tenu d’évacuer à ses frais tous déchets, détritus, matériau usagé se trouvant sur le site

Urbanisme

Compatibilité de l’activité avec le document d’urbanisme en vigueur

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Établi le 23 janvier 2023 ÉTAT DES RISQUES

RÉGLEMENTÉS POUR

L'INFORMATIONS DES

ACQUÉREURS ET DES

LOCATAIRES

La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .

Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.

Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.

Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.

En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.

Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.

PARCELLE(S)

73700 SEEZ

Code parcelle :

000-A-507, 000-B-661, 000-B-660

Parcelle(s) : 000-A-507, 000-B-661, 000-B-660, 73700 SEEZ

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RISQUES FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL

SISMICITÉ : 3/5

Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de

secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre

(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine

l'importance de l'exposition au risque sismique.

RADON : 3/3

Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et

inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il

s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les

bâtiments.

1 - très faible

2 - faible

3 - modéré

4 - moyen

5 - fort

1 : potentiel radon faible

2 : potentiel radon moyen

3 : potentiel radon significatif

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Plans de prévention des risques

Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture..

Si votre bien est concerné par une obligation de travaux, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État, dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Pour plus de renseignements, contacter la direction départementale des territoires (DDT) de votre département ou votre Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), si vous êtes en Outre-mer.

Pour se préparer et connaître les bons réflexes en cas de survenance du risque, consulter le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) auprès de votre commune.

Sismicité

Pour le bâti neuf et pour certains travaux lourds sur le bâti existant, en fonction de la zone de sismicité et du type de construction, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction

Un guide interactif est proposé pour identifier précisément les dispositions à prendre en compte selon votre localisation, votre type d'habitat ou votre projet. Il est consultable à l'adresse suivante : http://www.planseisme.fr/-Didacticiel-.html

Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme , vous pouvez consulter le site : https://www.gouvernement.fr/risques/seisme

Radon

Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l’issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.

Parcelle(s) : 000-A-507, 000-B-661, 000-B-660, 73700 SEEZ

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RECOMMANDATIONS

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AUTRES INFORMATIONS

POLLUTION DES SOLS

Votre parcelle ne figure pas dans l’inventaire :

- des installations classées soumises à enregistrement ou à

autorisation

- des secteurs d’information sur les sols

RISQUES TECHNOLOGIQUES

Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les

risques technologiques.

RISQUES MINIERS

Il n’y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les

risques miniers.

BRUIT

La parcelle n’est pas concernée par un plan d’exposition au

bruit d’un aéroport.

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).

Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.

SIGNATURES

Parcelle(s) : 000-A-507, 000-B-661, 000-B-660, 73700 SEEZ

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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR

INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE

Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une

assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?

Oui Non

Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Parcelle(s) : 000-A-507, 000-B-661, 000-B-660, 73700 SEEZ

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ANNEXE 1 : RISQUES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L'IAL

INONDATION

Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type

Inondation nommé PPR Multi-Séez Révisant a été approuvé

sur le territoire de votre commune, mais n'affecte pas votre

bien.

Date de prescription : 01/06/2016

Date d'approbation : 09/06/2017

Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.

Le PPR couvre les aléas suivants :

Inondation

Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d’eau

Le plan de prévention des risques est un document réalisé par

l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus

exposées et encadre les constructions dans les autres zones

exposées.

MULTIRISQUES

Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type

multirisques nommé PPR Multi-Séez Révisé a été approuvé

sur le territoire de votre commune, mais n'affecte pas votre

bien.

Date de prescription : 05/06/2000

Date d'approbation : 07/01/2009

Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.

Le PPR couvre les aléas suivants :

Inondation

Mouvement de terrain

Séisme

Le plan de prévention des risques est un document réalisé par

l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus

exposées et encadre les constructions dans les autres zones

exposées.

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Parcelle(s) : 000-A-507, 000-B-661, 000-B-660, 73700 SEEZ

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ARGILE : 1/3

Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.

De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif

d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les

constructions (notamment les maisons individuelles aux

fondations superficielles) suite à des gonflements et des

tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être

importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce

phénomène de retrait-gonflement selon leur degré

d’exposition.

Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en

cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne

toucheront qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité

ceux qui présentent des défauts de construction ou un

contexte local défavorable, avec par exemple des arbres

proches ou une hétérogénéité du sous-sol). Il est conseillé,

notamment pour la construction d’une maison individuelle, de

réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions

constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de

détails :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-

secheresse-et-construction#e3

1 : Exposition faible

2 : Exposition moyenne

3 : Exposition fort

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.

Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3

Inondations et/ou Coulées de Boue : 1

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982

Tempête : 1

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982

Avalanche : 1

Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du

NOR19840511 04/02/1984 12/02/1984 11/05/1984 24/05/1984

Parcelle(s) : 000-A-507, 000-B-661, 000-B-660, 73700 SEEZ

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ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE

Source : CCR

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.11 paraphes :

Annexe 4

Etats des lieux

Etat des lieux d’ENTREE

Date

Présent pour l’ONF Signature / tampon

Présent pour le

bénéficiaire Signature / tampon

Note sur la qualité

du site Ruine Mauvais état Bon état

Remarque

Etat des lieux de SORTIE

Date

Présent pour l’ONF Signature / tampon

Présent pour le

bénéficiaire Signature / tampon

Correspondance

avec l’état initial Dégradation Etat identique Amélioration

Travaux à prévoir

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.12 paraphes :

Annexe 5

Autorisations administratives

Description des autorisations administratives requises pour l’aménagement et/ ou l’exploitation du site tel qu’autorisée à l’Article 3 Objet de l’occupation temporaire.

Documents présentés Date

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.13 paraphes :

Annexe 6

Travaux autorisés

Description des aménagements et travaux prévus par le bénéficiaire :

- Les plans des ouvrages sont réalisés par le bénéficiaire.

- Il est rappelé que tous les travaux doivent être autorisés par l’ONF avant début de chantier.

- Les aménagements sont autorisés sous réserve de l’obtention préalable par le bénéficiaire des autorisations administratives nécessaires.

Opération prévue Superficie Date prévisionnelle

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Date de réception préfecture : 12/07/2023Captage et conduite d’eau p.14 paraphes :

Annexe 7

P énalités contractuelles

Les pénalités sont appliquées en sus de la redevance.

Les manquements sont constatés par les agents de l’ONF (art. 15 des clauses particulières).

Sur le suivi de l’occupation

A1 Non déclaration d’un opérateur télécom 5000 € par opérateur

A2 Changement de domicile ou d’adresse de facturation sans information à l’ONF 250 € par contrat

A3 Occupation irrégulière ou sans titre (soit après expiration, soit après résiliation du contrat) 500 € par jour de retard

A4 Retard de paiement de la redevance, au-delà de 60 jours de retard et en complément de la pénalité prévue à l’article 13.7 des clauses générales 100 € par jour de retard

A5 Défaut d’entretien des Ouvrages du bénéficiaire et des équipements techniques des opérateurs (art. 8.4 des clauses particulières ) 500 € par manquement constaté

A6 Modification de l’adresse sans information à l’ONF 235 €

A7 Difficulté dans l’état des lieux de sortie 600 €

A8 Non-respect des prescriptions du CNPTSF 5000 € par manquement constaté

A9

Non transmission des éléments comptables pour établissement de la valeur annuelle de l’intéressement (Article 5).L’intéressement versé à l’ONF est

établi selon :

Majoration de 25 % de la part

variable.

Sur la tenue des installations

T1 Non-conformité des travaux autorisés par l’ONF (art. 7.4 des clauses particulières ) 5000 € par installation non conforme

T2 Intervention sur site sans autorisation de l’ONF 500 €

T3 Modification du site sans l’autorisation de l’ONF (art. 11.4 des clauses générales ) 500 € par manquement constaté

T4 Violation de la règlementation de protection de la forêt contre l’incendie (art. 11.3 des clauses générales ) 500 € par manquement constaté

T5

Endommagement du site ou violation des conditions et modalités

d’implantation des ouvrages mis à disposition (art. 7.4 des clauses

particulière )

500 € par manquement

constaté

T6 Retard dans la remise en état des lieux et restitution du site (art. 12 des clauses particulières ) 300 € par jour de retard

Accusé de réception en préfecture

073-217302850-20230706-2023-006-017-DE

Date de télétransmission : 12/07/2023

Date de réception préfecture : 12/07/2023