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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 2025 008 005 Convention dadhesion et dassistance administrative risques statutaires 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Convention d’adhésion et d’assistance
administrative à la mise en œuvre du contrat
d’assurance groupe pour la couverture des
risques statutaires souscrit par le Centre de
gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité (ou l’établissement public) ……………………………………………………..,
représenté(e) par son Maire (ou Président)……………………………………….., agissant en vertu
d’une délibération du conseil (municipal, syndical, communautaire) en date du ………..……….,
d’une part, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n° 46-2025 du
conseil d'administration en date du 8 juillet 2025, d’autre part, ci-après dénommé « le Cdg73 »,
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Cdg73 a compétence
pour souscrire, pour le compte des collectivités et établissements publics du département qui le
demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés à
l’indisponibilité physique de leurs agents.
Le bénéficiaire est considéré, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en
concurrence, le Cdg73 ayant conclu un contrat d’assurance groupe après une consultation
organisée en application des dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Il est précisé que l’offre qui a été retenue à l’issue de la procédure avec négociation est celle du
groupement constitué de DIOT SIACI / GROUPAMA. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire décide d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Cdg73 pour la
couverture des risques statutaires.
Il sollicite l’intervention du Cdg73 au titre de l’assistance administrative à la mise en œuvre de ce
contrat.
ARTICLE 2 – ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DU CDG73
Conformément aux orientations arrêtées par le conseil d’administration du Cdg73 dans le cadre
de la souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un
contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires après mise en
concurrence, le Cdg73 apportera au bénéficiare signataire de la présente convention son
assistance administrative pour faciliter la mise en œuvre du contrat.
Cette mission comporte les services suivants :
- mise en place du contrat (rédaction du cahier des charges, organisation et conduite de la
procédure, sélection des offres et attribution du marché au titulaire ayant présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse), de ses annexes et des éventuels avenants en
cas de modifications ;
- suivi administratif des adhésions des collectivités et établissements publics au contrat
groupe ;
- suivi et évaluation du contrat : surveillance et alerte en matière de sinistralité, bilan annuel
des services proposés, etc…
- aide à la gestion de l’absentéisme par l’établissement régulier ou sur demande de
statistiques individualisées ;
- soutien dans la gestion de l’absentéisme, analyse des situations problématiques et mise
en place d’actions ciblées et d’outils en vue notamment de promouvoir les bonnes
pratiques ;
- appui technique apporté en lien avec l’assureur en matière de contrôle médical, de
contre-expertise, d’accompagnement psychologique de certains agents en arrêt de
travail, et de prévention ;
- organisation de sessions d’information à la demande du bénéficiaire sur des thématiques
en relation directe avec l’assurance statutaire (rappel des règles statutaires applicables
en matière d’indisponibilité physique des agents, promotion des bonnes pratiques en la
matière, fonctionnement du conseil médical, etc…) ;
- assistance en cas de difficultés rencontrées par le bénéficiaire dans la gestion d’un
dossier, que ce soit du point de vue statutaire ou dans le cadre de sa relation avec
l’assureur.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU BÉNÉFICAIRE
Le bénéficiaire s’engage, d’une manière générale, à : - suivre les recommandations et actions préconisées dans le cadre du plan de prévention
et de lutte contre l’absentéisme mis en oeuvre par le Cdg73 ;
- désigner un interlocuteur privilégié (si possible unique) pour mener le dialogue de gestion
avec le Cdg73, disposant d’une vision globale de la collectivité et une bonne
connaissance des situations administratives des agents (secrétaire général de mairie,
DRH, responsable R.H, etc…) ;
- développer des pratiques R.H. proactives en matière de prévention et de protection de la
santé physique et mentale de ses agents, en particulier par la mise en œuvre des
préconisations élaborées conjointement entre le Cdg73 et le représentant de la
collectivité dans le cadre du dialogue de gestion ;
- mettre en œuvre et développer les pratiques R.H. proactives en matière de prévention et
de protection de la santé physique et mentale de ses agents, notamment par :
o la mise à jour régulière de son document unique d’évaluation des risques
professionnels (D.U.E.R.P.),
o la nomination d’un ou plusieurs assistants de prévention, la désignation d’un agent
chargé de l'Inspection en Santé et Sécurité au Travail,
o l’analyse des accidents de service : réalisation des enquêtes administratives
préalables à la reconnaissance d’un accident de service / maladie professionnelle
(définition de l’imputabilité, analyse des circonstances de l’accident, recueil de
témoignages, implication de l’assistant de prévention, etc…) ;
o la sensibilisation et la formation de ses cadres au management,
o la formation des agents aux enjeux de la prévention des risques,
o l’accompagnement de l’agent dans son arrêt,
o la conduite d’entretiens de ré-accueil des agents absents pour raison de santé sur
des durées longues,
o le mise en place d’une politique de contrôle médical,
- déclarer au Cdg73 pour les collectivités et établissements publics affiliés l’ensemble des
accidents de service et/ou maladies professionnelles qui ne lui seraient pas directement
transmis par l’assureur via Prorisq ;
- déclarer, via l’outil gestion de l’assureur, l’ensemble des sinistres (absences) qui
concernent les risques assurés, y compris les arrêts inférieurs à la franchise définie
contractuellement ;
- clôturer de manière systématique, via l’outil gestion de l’assureur, les sinistres arrivés à
leur terme (ex : reprise de l’agent) afin de limiter les provisions estimatives de l’assureur
et réduire ainsi la charge financière du contrat groupe dans l’intérêt général.
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIERES
Le bénéficiaire s’engage à verser au Cdg73, une contribution financière annuelle.
Cette contribution est destinée à financer les frais engagés pour offrir cette prestation facultative,
qu’il s’agisse des coûts directement liés à la passation du marché (assistance à maîtrise
d’ouvrage et conseil juridique) que des charges de gestion du contrat telles que rappelées à
l’article 2 de la présente convention. L’assiette de cotisation de la contribution financière correspond au montant de la prime
d’assurance provisionnelle au 1er janvier de chaque année.
Une régularisation en plus ou en moins sera faite l’année suivante, lors de l’appel de la prime
afférente à l’année N+1.
Le montant de la contribution financière est fixée à :
- collectivités ou établissements publics de 0 à 29 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,65 % du montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 30 à 49 agents CNRACL : contribution
annuelle de 1,45 % du montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice ;
- collectivités ou établissements publics de 50 agents CNRACL et plus : contribution
annuelle de 0,80 % du montant total des primes d’assurance dues au titre de l’exercice.
L’effectif pris en compte est, pour toute la durée de la convention, celui déclaré par le bénéficiaire
à l’assureur au moment de l’adhésion.
Dans l’hypothèse où la contribution financière annuelle serait inférieure à 15 euros, le Cdg73
appliquera une contribution-plancher d’un montant forfaitaire de 15 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est valable pour la durée du contrat souscrit par le Cdg73, soit du 1er
janvier 2026 au 31 décembre 2029.
En cas d’adhésion postérieure à la date du 1er janvier 2026, la validité de la présente convention
sera fixée au jour de la date d’adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu’à la date
normale du terme du contrat, soit le 31 décembre 2029.
En cas de résiliation, soit du fait de l’assureur, soit du fait de l’assuré, avant la date du 31
décembre 2029, la présente convention prendra fin à la date de résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Il est précisé que la présente convention n’a pas d’objet lucratif : le Cdg73 limite la participation
financière demandée aux employeurs publics au seul remboursement des frais de gestion
supportés au titre de la mise en place et du suivi du contrat groupe, afin d’équilibrer
financièrement ce service, en application de l’article L452-30 du Code général de la fonction
publique. ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une solution par voie amiable. A défaut, le Tribunal administratif de
Grenoble est compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à …………………………, Fait à Porte-de-Savoie, le …………………………. le
Le Maire / Le Président, Le Président, ……………………………… François DUNAND