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Déliberation - 047 2025 Redevance mad HOM etc tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 047 2025 Redevance mad HOM etc tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-047_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chaudeval DELIBERATION N°047/2025
Réunion du Conseil Municipal
du
27 juin 2025
Noumandie
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-sept du mois de juin à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Sandrine LARDIN,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Sébastien MARTIN à Pascal CALAIS
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Cyrille COEFFIER à Agnès MOYA
Absent : Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 20 juin 2025
Redevance pour occupation du domaine communal - Le Hom, 48 et 77 grande rue, 15 rue Louis
Réquillart
Une équipe de production s’est rapprochée de nos services pour organiser le tournage d’un premier long-
métrage.
Le site du Hom a été repéré pour décor d’une scène du film. L’antenne asso serait utilisée pour la partie
Maquillage, Habillage et Coiffage des comédiens et les locaux du 48 grande rue comme bureaux de la
production le temps de la session de tournage (1 semaine début août). Une zone restauration sera installée
sur le terrain situé 15 rue Louis Réquillart (barnum + camion cuisine).
Compte tenu des demandes de désencombrement, de remise en état des lieux et des locaux ainsi que du
temps de ces mises à disposition, la commune demande une redevance de 1000€ TTC pour l’ensemble des
sites.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3
et L2125-1 à L2125-6;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-047_2025D-DE
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations
d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment
par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une
redevance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE à 1000€ TTC la redevance d'occupation du domaine communal pour le site du Hom,
le 48 et 77 grande rue, et le 15 rue Réquillart au profit de la société de production
Deuxième Ligne Films
- CHARGE le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances en
établissant un titre de recettes.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le :Lijuillet 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le juillet 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL