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Déliberation - 081 2025 Ouvertures dominicales 2025 tampon
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 081 2025 Ouvertures dominicales 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-081_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chaudeval DELIBERATION N°081/2025
Réunion du Conseil Municipal
du
24 novembre 2025
Noumandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-quatre du mois de novembre à 19 H30,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Angélique PILLARD,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent :
Sandrine LARDIN
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Nelly MASSON
Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2025
Avis sur les ouvertures dominicales 2026
La SAS LUDIS (Carrefour Market) a sollicité l'autorisation d'ouvertures dominicales pour l’année
2026. Il s’agit des dimanches suivants :
- _ 4janvier
- 6 septembre
- 6 décembre
- 13 décembre
- 20 décembre
- 27 décembre
Vu les demandes formulées par courrier par la SAS LUDIS,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
VU l'avis xx de la commission Finances et Affaires Générales, réunie le 19 novembre 2025,
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-081_2025D-DE
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le
nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Vu l'avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales réunie le 19 novembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (ABSTENTION : Valérie
PAYEN, Christian CAUCHOIS) :
- DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2026,
- PRÉCISE que la communauté de communes Lyons Andelle sera saisie pour avis
conforme,
- PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce
dossier.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Transmis en Préfecture le : 2S novembre 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 2S novembre 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL