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Déliberation - 089 2025 Avis perimetre de zonage pour risque de merule tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 089 2025 Avis perimetre de zonage pour risque de merule tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Nounandie
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-089_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
C haudeval DELIBERATION N°089/2025
Réunion du Conseil Municipal
du
24 novembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-quatre du mois de novembre à 19 H30,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la
présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Angélique PILLARD, Hatman
PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent :
Sandrine LARDIN
Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Nelly MASSON
Date de convocation du Conseil : 20 novembre 2025
Avis - Périmètre de zonage du risque de mérule
Un cas de mérule a été identifié sur un immeuble situé à Charleval.
Le Code de la construction et de l'habitation déploie des procédures spécifiques afin de lutter contre
la mérule. Locataires, propriétaires, maîtres d'œuvre (ou d'ouvrage), maires et préfets ont des
obligations en la matière, notamment d’information. Ces dispositions sont codifiées aux articles L 126-
5, L131-3 et L 126-25 du CCH.
1. Obligations des occupants de logements infectés
L’occupant d’un immeuble contaminé doit déclarer en mairie la présence du champignon dès qu'il en
a connaissance (art. L 126-5). Le locataire qui constate des traces de mérule dans son foyer doit en
avertir les services municipaux. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
2. Obligations du préfet
Des zones de présence d’un risque de mérule sont alors délimitées (art. L 131-3). Lorsque, dans une
ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté
préfectoral, soit de son propre chef (et il consulte alors les conseils municipaux intéressés), soit sur
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20251124-089_2025D-DE
proposition des maires, alertés par le nombre significatif de déclarations en mairie pour des logements
envahis. Cet arrêté est consultable en préfecture.
3. Obligations des maîtres d'œuvre (ou d'ouvrage)
Sur ces territoires délimités par arrêté préfectoral, une nouvelle obligation s'impose en cas de
démolition totale ou partielle d’un bâtiment. Les maîtres d'œuvre ou d'ouvrage ne peuvent plus
évacuer sans précaution les matériaux de construction contaminés, bois ou autres. Ils doivent les faire
incinérer sur place ou les faire traiter avant tout transport si leur destruction par incinération sur place
s'avère impossible. Une déclaration en mairie doit en être faite par la personne qui a procédé à ces
opérations.
4. Obligations des propriétaires
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée par arrêté
préfectoral, la présence d’un risque de mérule doit être signalée (art. L 126-25). Cette information
figure dans le diagnostic technique de l’article L 271-4 du CCH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la proposition de périmètre faite par les services de l'Etat,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le périmètre de zonage du risque de mérule proposé par les services de l'Etat.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Transmis en Préfecture le : 15 novembre 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le2S novembre 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage ou de sa
notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce
délai.
Commune de CHARLEVAL