Arrêté - A24314 AOT hr Levage 03.12.2024

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Arrêté - A24314 AOT hr Levage 03.12.2024 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24314 AOT hr Levage 03.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARRETE DU MAIRE N°24314

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET: AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — IMPASSE DES COQUELICOTS -— MARDI 03 DECEMBRE 2024

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2213-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles

L. 2122-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée,

Vu la délibération n°22103 du 22 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances

communales ;

Vu la délibération n°17071 du 30 juin 2017 relatif au règlement de voirie ; Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, reçue par mail de Monsieur Olivier PELLEN le 12 novembre 2024, pour l'intervention de la société HR LEVAGE, Impasse des Coquelicots, le mardi 03 décembre 2024 ;

Vu l'état des lieux,

Considérant qu'afin de procéder à une livraison Impasse des Coquelicots, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques, et, de réglementer la circulation et le stationnement des

véhicules ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT

La société HR LEVAGE sise 695 Avenue Denis Papin — 13340 Rognac, représentée par Monsieur Antoine OGER, est autorisée à occuper le domaine public communal, au fond de lImpasse des Coquelicots - 13340 ROGNAC, sur 10 mètres, et ce, aux fins de stationner une grue de 36 tonnes, le :

Mardi 03 décembre 2024 de 07 h 30 à 14 h 00

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’'AUTORISATION

Stationnement

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de livraison à laquelle elle s'applique n'est pas effectuée à cette date.

Sécurité et signalisation

Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise. La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date de la livraison.

ARTICLE 3 : INTERDICTIONS

Le stationnement des véhicules sera interdit de chaque côté de la Rue des Coquelicots du numéro 1 au numéro 10.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex -— Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 4 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin de la livraison et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé. Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux serait effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

— Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, — soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

°_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02, + De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur des Services Techniques, la Brigade de Gendarmerie, la Police

Municipale, le Garde-champèêtre et la société HR LEVAGE, représentée par Monsieur Antoine OGER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 9 : REDEVANCES

La société HR LEVAGE s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées sur la base suivante:

+ Barrage de chaussée pour livraison de particuliers : soit 11.00 € par jour Soit la somme totale de 11.00 € pour la période du 03 décembre 2024

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d'un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 10 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du centre de Secours.

Fait à Rognac, le 02 décembre 2024

Pour le Maire empêché,

Monsieur le 1° Adjoint,

Dominique GARCIA

Affiche duQ ZA? 24 au the 2 LAS.

Transmis en Sous-préfecture le eRIzt

Notifié le OZ LALUR eZ Mu