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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 082 RAA normal n°5 décembre 2021
Document publié le Dimanche 5 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 082 RAA normal n°5 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-082
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. (8 pages) Page 4
DDFP /
24-2021-12-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 13
24-2021-12-15-00004 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne (4 pages) Page 16
24-2021-12-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021. Liste des
responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code
général des impôts (2 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-12-14-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire -
Monsieur Yannick MERLE (2 pages) Page 24
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2021-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUDIT (2 pages) Page 27
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-12-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un
débit de boisson "La table de Lisa" (2 pages) Page 30
24-2021-10-28-00073 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-17,
boulevard Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-910-28102021 (2 pages) Page 33
24-2021-10-28-00072 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-223
boulevard du Petit Change-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-909-28102021 (2
pages) Page 36
24-2021-10-28-00074 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-25-27
rue Sainte Catherine-BERGERAC-arrêté-911-28102021 (2 pages) Page 39
24-2021-10-28-00054 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-ISSIGEAC-arrêté-891-28102021 (2 pages) Page 42
24-2021-10-28-00058 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-PORT
SAINTE FOY ET PONCHAPT-arrêté-895-28102021 (2 pages) Page 45
24-2021-10-28-00071 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-908-28102021 (2
pages) Page 48
2 24-2021-10-28-00059 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SAINT
PARDOUX LA RIVIERE-arrêté-896-28102021 (2 pages) Page 51
24-2021-10-28-00068 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-905-28102021 (2 pages) Page 54
24-2021-10-28-00065 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-902-28102021 (2 pages) Page 57
24-2021-10-28-00064 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-THENON-arrêté-901-28102021 (2 pages) Page 60
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-12-21-00001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de
ramassage scolaire du secteur d'Eymet (2 pages) Page 63
24-2021-12-21-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de
transport d'élèves de Sigoulès (2 pages) Page 66
24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté
de communes Montaigne Montravel et Gurson (8 pages) Page 69
24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère (5 pages) Page 78
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2021-12-20-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 84
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-12-21-00003
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires - SARL
"Ambulances 24/24" à Montpon.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 4 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports
sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de
la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et DUREE EE de mise en
service de véhicules de transports Sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires terrestres et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l’'ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2021 ;
VU l'arrêté en date du 14 décembe 2020, portant modification de l'agrément de l’entreprise de
transports sanitaires SARL « Ambulances 24/24 » sous le numéro 24 92 09, pour effectuer des
transports sanitaires ;
VU la demande en date du 1” mars 2021 de Monsieur Patrick ANFRAY, demandant la
fermeture du site — sise Damord-Sud — 24230 Lamothe Montravel et le transfert des
autorisations de mise en service et des personnels au profit du site principal de SARL
« Ambulances 24/24 » — 34, Rue Wilson Montpon (24700) ;
VU l'accord préalable du 24 mars 2021 du Directeur Général de l’agence régionale de santé
Nouvelle Aquitaine relatif au transfert des autorisations de mise en service et du personnel du
site situé à Lamothe Montravel vers le site principal de Montpon ;
VU l'extrait Kbis d'immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du
6 décembre 2021 désignant Monsieur Patrick ANFRAY, gérant de la SARL « Ambulances
24/24 » 34, Rue Wilson à Montpon ;
VU l'attestation sur l'honneur en date du 10 décembre 2021, attestant de la conformité des
installations matérielles aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 ;
ARS Nouvelle Aquitaine - Délagation Départementale de Dordogne
Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd24-direction@ars. sante fr
Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
wmw.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 5 Considérant les caractéristiques démographiques et géographiques du département de la
Dordogne ;
Considérant le taux d'occupation des véhicules du secteur de MONTPON ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 est modifié comme suit :
La SARL « Ambulances 24/24» — 34, Rue Wilson — MONTPON (24700), dont le gérant est
Monsieur ANFRAY Patrick, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément
24 92 O9 à compter de la date de signature du présent arrêté :
Pour l’accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente,
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions
médicales.
Article 2 :
L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances 24/24» - 34 Rue Wilson —- MONTPON
(24700) ne peut disposer que des véhicules ci-après :
1 ambulance catégorie A = 8 Voitures Sanitaires Légères 3 ambulances catégorie C catégorie D
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 3 :
L'entreprise de transport sanitaire SARL « Ambulances 24/24» doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D,
enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la
santé publique.
Article 4 :
Le gérant, Monsieur ANFRAY Patrick, devra porter immédiatement à la connaissance de la
directrice de la délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise
de transports sanitaires et, notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau,
- toute mise hors service où cession de véhicule,
- toute embauche de personnel, :
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 6 Article 5: L'inobservation par le responsable de l'entreprise de transports sanitaires de
l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Per Gueux le, 9 4 DEC. 2021
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
La Directrice de la délégation départementale
Marie-Ange
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 8 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 1
Service : Actions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
Nouvelle-Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 21 décembre 2021
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
Rasa 34 rue Wilson
RAT 24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05.53.82.29.87
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :JouI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
MÉRANE CAMOBNE han ee ne Vehguierempiacé
: RENAULT A 8 FV 365 YC 02/03/21 EFA429-XK
PEUGEOT C 6 EF 120 WA 13/10/16 BN-317 PE
RENAULT C 7 FT 141 SN 02/03/21 MIAST
RENAULT C 7 CW 280 SH 14/12/21 EG922-AZ
I-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -
Catégorie D)
MARQUE Catégorie be nine raue srecistartetd Véhicule remplacé
SKODA D 6 FG 550 ED 04/06/19 DL-906-XS
SKODA D 6 ET 220 HN 12/06/18 DK831QV
SKODA D 6 FD 500 TK 02/04/19 DBA-316-BK-
SKODA D 6 ET 219 HN 12/06/18 DE-649-AX
SKODA D s 5 EH 929 QY 30/12/16 BR 590 BW SKODA D 6 FG 549 ED 04/06/19 EY-992+4Y-
SKODA D 6 ET 217 HN 12/06/18 DESSIEY
SKODA D a DY 211 HD 13/12/16 DA726-MZ
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 22/12/2021 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 9 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service : Actions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
Nouvelle-Aquitaine
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 21 décembre 2021
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
34 rue Wilson
ÉUISSSSS 24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05.53.82.29.87
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :[ouI | ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique : CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
, Date et lieu A A DS D PER mate Type de NOM & Prénom HAS AE DIPLOME Date du DIPLOME | d EMELON dans hebdomadaire de coHtiat
l'entreprise travail
GAILLARD Laurent 09/08/83 CCA 11/08/05 01/07/21 1 ETP CDI
KERMAGORET Vincent 06/04/92 DEA 29/06/17 29/11/20 1 ETP CDI
LAVENS Eric 12/08/66 CCA 13/06/07 28/12/20 1 ETP CDI
PEINTRE Paula 20/10/70 CCA 31/12/99 22/08/17 1 ETP CDI
PUYGRENIER Emilie 02/12/80 DEA 11/03/08 04/11/21 1 ETP CDI
ROUSSEAU Yoann 25/09/87 DEA 09/02/17 30/11/09 1 ETP CDI
ROUZEAUD Murielle 27/12/68 DEA 08/07/11 19/12/11 1 ETP CDI
SCHMIT Florian 09/05/81 CCA 11/08/05 05/02/18 1 ETP CDI
SIFFERMANN Mélissa 13/10/91 DEA 03/07/18 09/02/21 1ETP CDI
SOUQUET Laëtitia 13/07/73 CCA 10/07/95 06/04/13 1 EP CDI
TEULET Matthieu 09/07/93 DEA 10/07/17 31/07/2019 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 22/12/2021 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 10 ARS délégation territoriale de DORDOGNE 3
Service : Actions de Santé publique
ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
Nouvelle-Aquitaine
PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 21 décembre 2021
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES 24/24
n° agrément : 24 92 09
Gérance : M. Patrick ANFRAY
34 rue Wilson
Adresse : 24700 MONTPON MENESTEROL
N° téléphone fixe : 05.53.82.29.87
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : [oui | ANNEXE B
Il. PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique
| DätS SE HE ' k De du DEBUT durée Type de
NOM & Prénom Ha enen DIPLOME Date du DIPLOME | d EMREGI dans hebdomadaire de ire
l'entreprise travail
ANTONIEL Roseline 12/12/66 BNS/AFGSU 1 08/12/09 08/12/09 TETP CDI
BEN BOUHOUT Hakima 04/06/83 AA 21/02/12 14/10/20 1ETP CDI
DUQUESNOY David 16/08/93 AA 13/09/13 16/02/15 + ETF CDI
EYSSELY Laurent 28/01/69 AA 23/02/18 12/03/18 1 ETP CDI
GIACUZZO Hélène 28/11/79 AA 20/03/09 23/0909 1 ETP CDI
GUERRIER Sébastien 02/12/76 AA 21/12/18 04/02/19 1 ETP CDI
HUGOU Christian 10/08/66 AA 20/10/09 21/10/09 1 ETP CDI
JOUBERT Christelle 02/07/71 AA 22104181 18/09/06 1 ETP CDI
LEVENEZ Frédéric 12/07/68 AA 20/03/09 23/03/09 1ETP CDI
MANEAU Didier 20/06/67 AFPS/AFGSU 1 21/01/10 12/04/02 1 ETP CDI
MARCHE Catherine 11/05/65 AA 21/12/18 07/01/19 1EIr CDI
MOUSTAMIA Abdellahkim 22/02/99 AA 11/12/20 28/06/21 1ETP CDI
POLETTO Martine 20/12/56 AA 23/04/09 23/04/09 1ETR CDI
RAPINE Asaël 22/09/91 AA 16/11/18 10/12/18 1ETP CDI
RAYMOND Manon 25/08/95 AA 07/04/21 19/05/21 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 22/12/2021 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 11 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-21-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires - SARL "Ambulances 24/24" à Montpon. 12 DDFP
24-2021-12-15-00002
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 portant
délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées
DDFP - 24-2021-12-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 13 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"*° Régiment d'Infanterie
CS 61000
-24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFP - 24-2021-12-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 14 1. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
Mme Véronique BREDIN-BLANCHOT, inspectrice principale, responsable de la mission MDRA,
Mme Sandrine ROUMEGOUX, inspectrice principale,
Mme Pascale POMIER, inspectrice principale,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseur.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour le référent relation usager, référent France Services et chargé de communication :
M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur divisionnaire.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-09-01-00005 du 1° septembre 2021 et prend effet le 3 janvier 2022.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
.
DDFP - 24-2021-12-15-00002 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 15 DDFP
24-2021-12-15-00004
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de
la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne
DDFP - 24-2021-12-15-00004 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 16 = 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00015 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
Service des Impôts des Particuliers et Trésorerie du Secteur Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 |
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises et Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Nontron :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Antenne du Service des Impôts des Entreprises de Ribérac : uniquement sur rendez-vous
DDFP - 24-2021-12-15-00004 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 17 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Fonciers, Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement, Paierie départementale et autres services : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Ribérac :
Trésorerie du Secteur Public Local :
sans rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises et Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Sarlat :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
mardi et mercredi de 8h30. à 12h00 et de 13h30 à 15h00
uniquement sur rendez-vous le iundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h20
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2021-12-15-00004 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 18 Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi de 9h30 à 12h00
jeudi de 9h00 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périqaueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2021-11-22-00041 du 22 novembre 2021 et prend effet le 3 janvier 2022.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2021
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-12-15-00004 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 19 DDFP - 24-2021-12-15-00004 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 20 DDFP
24-2021-12-15-00003
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021. Liste des
responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II du code général des impôts
DDFP - 24-2021-12-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 21 _ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
Article 1°
Prénom NOM Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Jean-François BARRAIL | Bergerac
Thierry CATHALA Périgueux
Services des Impôts des Particuliers
Karine BENEDETTO Bergerac
Patricia BITTARD Nontron
Pascale BONACA Périgueux
Arnaud GAUDINOT Sarlat
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement
| Jean-Louis POMIER Périgueux
L L | Brigades :
| Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY | Brigade Départementale de Vérification L
Damien PAMART | Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Philippe BELLART L Pôle de Contrôle et d'Expertise |
Frédéric SOUDEILLE Pôle de Recouvrement Spécialisé
Stephan JOSSE Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Service Départemental des Impôts Foncier
Amaury FOURNEL | Périgueux
DDFP - 24-2021-12-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 22 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2021-09-01-00003 du 1* septembre 2021 et prend effet le 3 janvier 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 15 décembre 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
&
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-12-15-00003 - Arrêté DDFiP du 15 décembre 2021. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts 23 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-14-00001
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire -
Monsieur Yannick MERLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-14-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - Monsieur Yannick MERLE 24 E = Direction de
PRÉFET | ; DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 8 novembre 2021, et complété le
9 décembre 2021, par Monsieur Yannick MERLE, exploitant d'une entreprise individuelle située
Goulat Est à Nontron (24300), sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Vu l'inscription auprès de l'EFFA de Monsieur Yannick MERLE à la formation d'une durée de
16 heures prévue à l’article R.2223-42 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que Monsieur Yannick MERLE dispose d'un mois à compter du 13 décembre 2021 pour
conclure sa formation et qu'il devra fournir, au plus tard le 31 janvier 2022, une attestation de
formation professionnelle de 16 heures ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Yannick MERLE, exploitant d'une entreprise individuelle située Goulat Est à
Nontron (24300), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes ::
°_ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0103
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-14-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - Monsieur Yannick MERLE 25 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Yannick MERLE et transmis pour information à la mairie de Nontron.
Périgueux, le 14 décembre 2021
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-14-00001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - Monsieur Yannick MERLE 26 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-14-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement de la
conduite - AUDIT
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUDIT 27 E = Direction des Sécurités PREFET
DE LA Bureau Sécurité Routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-002 du 6 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, a
- VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017, portant agrément sous le n° E 02 024 0411 O de l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 32 rue Gambetta - SAINT CYPRIEN (24220) portant la raison sociale « auto-école AUDIT »,
- Considérant la demande de Madame Marie-Thérèse AUDIT, gérante de l'établissement de conduite «auto-école AUDIT» de cesser d'exploiter son établissement d'enseignement, suite à la vente de son local,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUDIT 28 ARRETE:
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 est abrogé.
Article 2 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Madame Marie-Thérèse
AUDIT.
Fait à Périgueux, le 4 4 QE, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet Bt bar
le Sous-Préfet, Qi
& ,
| han BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-14-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUDIT 29 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-23-00001
Arrêté portant fermeture administrative temporaire
d'un débit de boisson "La table de Lisa"
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boisson "La table de Lisa" 30 E = Cabinet PRÉFET , , 7 DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU SECURITE PUBLIQUE
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3332-15 alinéas 1 et 2;
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1810, 1817 et 1825 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
VU loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-12-06-00002 en date du 06 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 7 août 2021, modifiant le décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le compte-rendu de la police nationale en date du 22 décembre 2021, établi suite à des opérations de
contrôle du passe sanitaire et de sa mise en place dans les établissements recevant du public, en
particulier les débits de boissons et restaurants à Périgueux (24000) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boisson "La table de Lisa" 31 Considérant que madame Laura GIBERT, gérante de l'établissement «La Table de Lisa» sis 22 Cours Saint
Georges à Périgueux (24000) a été verbalisée pour exercice par une personne non vaccinée d'une activité
pour laquelle la vaccination est imposée aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de
COVID19 ;
Considérant que madame Laura GIBERT avait déjà fait l'objet, le 25 novembre 2021, d'une mise en
demeure de se conformer strictement aux obligations définies par la loi précitée, à savoir le contrôle des justificatifs de statut vaccinal concernant la COVID-19 permettant l'accès à son établissement
aussi bien en intérieur qu'en terrasse ;
Considérant que lors de cette mise en demeure, madame Laura GIBERT a été informé que tout nouveau
manquement serait sanctionné par une fermeture administrative d'une durée de 7 jours;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement «La Table de Lisa», sis 22 Cours Saint Georges à Périgueux (24000) géré par
madame Laura GIBERT, est fermé pour une durée de 7 jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3750 € d'amende.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Dordogne, la maire de Périgueux, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Laura GIBERT par les services de police.
Périgueux, le 2 K CL. 21
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou
d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boisson "La table de Lisa" 32 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00073
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-17, boulevard
Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-910-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00073 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-17, boulevard Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-910-28102021 33 EH Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Des Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 17, boulevard Montaigne — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100198 — OP.20102525 910 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÉÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17, boulevard Montaigne — 24000 PERIGUEUX.
Ce système composé de (d') 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00073 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-17, boulevard Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-910-28102021 34 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 2 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information. :
Périgueux, le 9 8 SCT. 220271
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléæation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00073 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-17, boulevard Montaigne-PERIGUEUX-arrêté-910-28102021 35 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00072
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-223 boulevard du Petit Change-BOULAZAC
ISLE MANOIRE-arrêté-909-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00072 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-223 boulevard du Petit Change-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-909-28102021 36 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ei Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre II) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 223, boulevard du Petit Change — 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20102522 — OP.20102523 909 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3; Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 223, boulevard du Petit Change — 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE.
Ce système composé de (d') 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00072 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-223 boulevard du Petit Change-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-909-28102021 37 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 % Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 2 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 ?: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 2% Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7? À OST. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diracteur de Cabinet
\
27
| ThierryÏMAICLEs
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00072 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-223 boulevard du Petit Change-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-909-28102021 38 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00074
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-25-27 rue Sainte
Catherine-BERGERAC-arrêté-911-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00074 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-25-27 rue Sainte Catherine-BERGERAC-arrêté-911-28102021 39 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
pa | Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; \
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 25-27, rue Sainte Catherine — 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 20100879 — OP.20102536 911 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités
du système prévues par la loi ; |
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3; Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 25-27, rue Sainte Catherine — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00074 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-25-27 rue Sainte Catherine-BERGERAC-arrêté-911-28102021 40 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une
signalétique appropriée.
Article 4 :% Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 2 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
- CA ay
AE Périgueux,
le 7 & APT RER
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir ur de Cabinet,
LES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00074 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-25-27 rue Sainte Catherine-BERGERAC-arrêté-911-28102021 41 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00054
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-ISSIGEAC-arrêté-891-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00054 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-ISSIGEAC-arrêté-891-28102021 42 E | Cabinet PRÉFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE
He Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif :aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normess tenéques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place du Peyrat — 24560 ISSIGEAC, enregistrée sous le
numéro 20100883 — OP.20102547 891 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place du Peyrat — 24560 ISSIGEAC.
Ce système composé de (d') 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00054 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-ISSIGEAC-arrêté-891-28102021 43 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 % Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en placé. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 2: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3% Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 % Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 8 IR 2621
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diredteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00054 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-ISSIGEAC-arrêté-891-28102021 44 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00058
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT-arrêté-895-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00058 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-arrêté-895-28102021 45 E NH Cabinet PRÉFET
DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE |
ur Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
IT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ; |
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 8, rue Eugène Tricoche - 33220 PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT, enregistrée sous le numéro 20101153 —- OP.20102558 895 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3: Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, rue Eugène Tricoche — 33220 PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00058 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-arrêté-895-28102021 46 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 2% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 2 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 5 OCT, 2091
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléaation,
le Sous-Préfet, Dinegteur de Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00058 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-arrêté-895-28102021 47 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00071
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC-arrêté-908-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00071 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-908-28102021 48 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Dh Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place de la Maire — 24580 ROUFFIGNAC SANT CERNIN DE REILHAC, enregistrée sous le numéro 20100205 — OP.20102561 908 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1% 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de c'inq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place de la Maire — 24580 ROUFFIGNAC SANT CERNIN DE REILHAC.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00071 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-908-28102021 49 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 % Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 _3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 _: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le? & ACT, 2621
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléaation,
le Sous-Préfet, Qirécteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00071 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-908-28102021 50 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00059
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-SAINT PARDOUX LA
RIVIERE-arrêté-896-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00059 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SAINT PARDOUX LA RIVIERE-arrêté-896-28102021 51 En Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ae Bureau Sécurité Publique Fraternité ‘
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Rue du Puits de la Barre — 24470 SAINT PARDOUX LA
RIVIERE, enregistrée sous le numéro 20100869 — OP.20102516 896 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités
du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue du Puits de la Barre — 24470 SAINT PARDOUX LA RIVIERE.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00059 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SAINT PARDOUX LA RIVIERE-arrêté-896-28102021 52 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée.
Article 4 2 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra .se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 % Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 8 GOT. 2821
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diregtbur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00059 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SAINT PARDOUX LA RIVIERE-arrêté-896-28102021 53 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00068
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-SIGOULES ET
FLAUGEAC-arrêté-905-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00068 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-905-28102021 54 En | Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE |
. | Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D?’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne :
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 10, place du Relais de la Poste — 24240 SIGOULES-ET-
FLAUGEAC, enregistrée sous le numéro 20100219 — OP.20102564 905 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités
du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 10, place du Relais de la Poste — 24240 SIGOULES-ET-FLAUGEAC.
Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00068 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-905-28102021 55 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système. :
Article 6@ 2 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 3% Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 NCT, 2621
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, | teur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00068 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-SIGOULES ET FLAUGEAC-arrêté-905-28102021 56 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00065
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-TERRASSON
LAVILLEDIEU-arrêté-902-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00065 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-902-28102021 57 E Cabinet
PRÉFET
DE LA | Direction des Sécurités
DORDOGNE
si Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne :
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place Voltaire — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU,
enregistrée sous le numéro 20100864 — OP.20102567 902 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Voltaire — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Ce système composé de (d') 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra. pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00065 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-902-28102021 58 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 % Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7_ 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 28 NCT. PAT
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direateur de Cabinet,
ed
Thierry MAIL
AT
A
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00065 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-902-28102021 59 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00064
Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente
Périgord-THENON-arrêté-901-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00064 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-THENON-arrêté-901-28102021 60 E Cabinet
PRÉFET | DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | ue Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne :
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable
Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 39, avenue de la Libération — 24210 THENON, enregistrée
sous le numéro 20100215 — OP.20102568 901 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 39, avenue de la Libération — 24210 THENON.
Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00064 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-THENON-arrêté-901-28102021 61 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 2 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7_: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 & OCT,
AU
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Direcleur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00064 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-THENON-arrêté-901-28102021 62 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-21-00001
AP portant dissolution du syndicat intercommunal de
ramassage scolaire du secteur d'Eymet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-21-00001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur d'Eymet 63 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur d'Eymet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 août 1968, modifié, autorisant la création du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire (SIRS) du secteur d'Eymet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-23-013 du 13 mars 2020, mettant fin à l'exercice des compétences du SIRS du secteur d'Eymet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-22-00009 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la délibération n° 2021-17 du 22 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communauté Portes Sud Périgord (CCPSP) ;
Vu la délibération n° 2021-238 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Bergeracois (CAB) ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit
lorsqu'il n'est plus composé que d'un seul membre, à savoir, en l'espèce, la communauté de communes
Portes Sud Périgord compétente en matière de transport scolaire ;
Considérant qu'il convient de déterminer les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ; que par délibérations concordantes de la CCPSP et de la CAB, il a été décidé que l’ensemble de l'actif et du passif, ainsi que les archives du syndicat, sont transférés à la CCPSP,
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [=] [=]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-21-00001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur d'Eymet 64 Sur proposition du sous-préfet de Bergerac;
ARRÊTE:
Article 4: Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur d'Eymet est dissous au 31
décembre 2021.
Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est transféré à la communauté de communes Portes Sud Périgord.
Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur d'Eymet, le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le président de la communauté de communes Portes Sud Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 21 décembre 2021
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac
À .
Jean-Charles JOBART
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX . Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [se] 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-21-00001 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire du secteur d'Eymet 65 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-21-00002
AP portant dissolution du syndicat intercommunal de
transport d'élèves de Sigoulès
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-21-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Sigoulès 66 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Sigoulès
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5272-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 1962, modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal de transport d'élèves (SITE) de Sigoulès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-23-014 du 13 mars 2020, mettant fin à l'exercice des compétences du SITE de Sigoulës ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-22-00009 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la délibération n° 20214118 du 22 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de
communauté Portes Sud Périgord (CCPSP) ;
Vu la délibération n° 2021-238 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracois (CAB) ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous de plein droit lorsqu'il n'est plus composé que d'un seul membre, à savoir, en l'espèce, la communauté de communes Portes Sud Périgord compétente en matière de transport scolaire ;
Considérant qu'il convient de déterminer les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ; que par
délibérations concordantes de la CCPSP et de la CAB, il a été décidé que l'ensemble de l'actif et du passif est
transféré à la CAB ;
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
6) Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [sl [=]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-21-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Sigoulès 67 Sur proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE:
Article 1% : Le syndicat intercommunal de transport d'élèves de Sigoulès est dissous au 31 décembre
2021.
Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est transféré à la Communauté d'Agglomération
Bergeracoise.
Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Sigoulès, le président de la
Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le président de la communauté de communes Portes Sud Périgord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 21 décembre 2021
Le préfet
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Bergerac
J r -
Jean-Charles JOBART
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX . Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
€ ») Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative . [a] [=] 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr GI
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-21-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal de transport d'élèves de Sigoulès 68 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-20-00001
AP portant extension des compétences de la
communauté de communes Montaigne Montravel et
Gurson
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 69 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et
Gurson et révision de ses statuts
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-65, L. 521117 ; L.
- 5211-20 et L. 52146 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
VW l'arrêté préfectoral n° 121 178 du 25 octobre 2012 autorisant la création de la communauté de communes
. de Montaigne Montravel et Gurson (CCMMG) ;
VW l'arrêté préfectoral n° 24-2021-22-00009 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCMMG du 28 septembre 2021, notifiée aux
communes membres de la CCMMG le 29 septembre 2021, par laquelle il décide de doter la CC de la
compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations », et de procéder à une mise à jour de statuts de
la CCMMG ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la ECMMG se prononçant
favorablement sur l'extension des compétences de la CCMMG et sur la révision de statuts ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article
L. 5211-5 du CGCT ;
Considérant qu'il convient en conséquence d'acter par arrêté préfectoral les compétences de la
CCMMG, et de procéder à l'adoption de ses statuts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 70 Sur proposition du sous-préfet de Bergerac;
-ARRÊTE-
Article 1°: Le transfert de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 272 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » est autorisé.
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson sont validés et sont joints au présent arrêté.
Article 3: Le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Fait à Bergerac, le 20 décembre 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Bergerac
1f
Jean-Charles JOBART
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : ; - soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS : - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwitelerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 71 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU 2 0 DEC 2021
MM Statuts de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Guron Montaigne Montravel et Gurson Communauté de Communes : Ilaété créé le 25 octobre 2012, un Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI), relevant de la catégorie juridique des Communauté de Communes (CDC) et issu de
la fusion de la CDC du Gursonnais et de la CDC de Montaigne en Montravel.
Article 1° - Périmètre et composition
Le périmètre de la Communauté de Communes est constitué des communes suivantes :
Ÿ Bonneville et Saint Avit de Fumadières |
Ÿ Carsac de Gurson
ÿ Fougueyrolles
Ÿ Lamothe-Montravel
Ÿ Minzac
“ Montazeau
ÿ Montcaret
Ÿ Montpeyroux
Nastringues
Ÿ Saint Antoine de Breuilh
Ÿ Saint Géraud de Corps
Ÿ Saint Martin de Gurson
Ÿ Saint Méard de Gurson
Ÿ Saint Rémy sur Lidoire
Ÿ Saint Seurin de Prats
Ÿ” Saint Vivien
Ÿ Vélines
Ÿ Villefranche de Lonchat
Article 2 - Dénomination |
La Communauté de Communes ainsi constituée, composée des 18 communes figurant à
l'article 1“, est dénommée « Communauté de Communes Montaigne Montravel et
Gurson ».
Article 3 - Siège
"Le siège de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson est fixé à
Vélines.
Article 4 - Durée
La Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson est constituée pour une
durée illimitée.
Article 5 - Composition du Conseil Communautaire
Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Montaigne Montravel et Gurson sont conformes aux articles L.5211-6-1 et
L.5211-6-2 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT),.
Mise à jour en date du 28/09/2021 $ 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 72 JAO : ) À
Article 6 - Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et des Maires des communes membres dès lors qu'ils ne sont ni Président, ni Vice-président ou leur représentant. Le nombre de Vice-Présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans le respect des
dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des collectivités territoriales
(CGCT).
Article 7 - Fonctionnement du Conseil Communautaire et du Bureau
Les règles de convocation du Conseil Communautaire et les règles de validité des
délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le Bureau peut recevoir toute délégation du Conseil Communautaire à l'exception des
matières visées à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
> Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
> approbation du compte administratif,
> dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L1612,15,
> décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes,
> adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public,
> délégation de gestion d'un service public,
> dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville.
Le Conseil Communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président, le Bureau et les rapporteurs des
commissions rendent compte au Conseil Communautaire de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Conseil Communautaire et représente la
Communauté de Communes en justice.
Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du Conseil
Communautaire ainsi que du Bureau.
Article 8 - Compétences
La Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson exerce en lieu et place
de ses communes membres les compétences suivantes :
8.1 Compétences obligatoires
8.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale
Mise à jour en date du 28/09/2021 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 73 8.1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans
préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,
au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
8.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
8.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°
du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
8.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8.1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3
août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes ;
8.2 Compétences supplémentaires
Compétences supplémentaires soumises à la définition d'un intérêt
communautaire
8.2.1 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
8.2.2 Création, aménagement et entretien de la voirie
8.2.3 Construction et aménagement d'équipements culturels et sportifs
8.2.4 Action sociale
8.2.5 Création et gestion de Maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-
8 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
Compétences: supplémentaires non soumises à la définition d'un ‘intérêt
communautaire
Mise à jour en date du 28/09/2021 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 74 #.2.6 Création, aménagement et gestion d'établissements de type
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes avec
pôle de santé relevant des articles L.315-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles
8.2,7 Création, aménagement et gestion de Maisons de Santé Rurales
8.2.8 Aménagement numérique dans le cadre de l'article L.1425-1 du CGCT
Autres interventions :
Réalisation de toute opération en lien avec les compétences transférées, pour les
communes membres et pour les communes hors périmètre, par convention de mandat
et dans le respect du Code des Marchés Publics (loi MOP).
Article 9 - Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par : Ce % Le produit de la fiscalité propre,
% la DGF et tout autre concours financier de l'Etat,
& les subventions de l'Europe, la Région, le Département et les communes,
+ le revenu de ses biens meubles et immeubles,
+ le produit des emprunts, dons et legs,
% le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
% les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu.
PK
Article 10 - Réunions
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le
Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 11 - Modifications
Toutes modifications des présents statuts ne peuvent être adoptées que par
délibérations concordantes du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des
communes membres en respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (articles L5211-17 à L5211-20).
Article 12 - Dissolution
En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des actifs ou la
prise en charge du passif est déterminée par arrêté préfectoral (articles L5214-28 et
L5214-29),.
Article 13 - Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales,
Mise à jour en date du 28/09/2021 | 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 75 Article 14 - Comptable public
La fonction de Comptable Public est exercée par le receveur de la Trésorerie de La
Force (24130).
Article 15 - Régime fiscal |
La Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson est dotée d'une fiscalité
additionnelle.
Arrêtés à la date du 28/09/2021
Statuts joints à l'arrêté préfectoral n°... QU: fic: À 20
Mise à jour en date du 28/09/2021 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 76 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00001 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson 77 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-17-00004
Arrêté autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
Vallée de la Vézère
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère 78 En Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
‘autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation | scolaire de la Vallée de la Vézère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère en date du 28 juin 2021 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de La Chapelle-Aubareil le
11 octobre 2021, Sergeac le 4 octobre 2021, Thonac le 5 octobre 2021 et Valojoulx le 6 décembre 2021;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT applicables par renvoi de l'article L5211-20 du même code sont réunies ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
-ARRÊTE-
Article ler : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ‘ceux précédemment en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère 79 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-
Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président
du syndicat concerné ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le {7 DEC, 28£i
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
— Te =]
Nadine Monteil
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerccours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère 80 ANNEXE DE
L'ARRETE PREFECTORAL
STATUTS SIVOS
DE LA VALLEE DE LA VEZERE
DENOMINATION
Article 1 : En application du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment des articles L.5212.1 et suivants, il est créé entre les communes
ci-après : Thonac, La Chapelle Aubareil, Valojoulx et Sergeac, un Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire dénommé : SIVOS de la Vallée de la
Vézère.
OBJET
Article 2 : Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-
dessus pour exercer en leur lieu et place les compétences en matière scolaire des cycles maternelles et élémentaires. Ces compétences comprennent notamment le devenir du pôle scolaire dans sa globalité.
Il comprend :
- pour le scolaire, sur les communes de Thonac et la Chapelle Aubareil, la
gestion de l'école maternelle et de l'école élémentaire existantes.
- la gestion de la restauration scolaire
- Je transport scolaire, en qualité d’organisateur secondaire par délégation de la Région Nouvelle Aquitaine.
Chaque commune conserve la responsabilité de ses bâtiments scolaires dans le cadre du regroupement, en investissement et en fonctionnement.
SIEGE DU SYNDICAT
Article 3 : Le Siège du syndicat est fixé dans les locaux situés 3 rue de la ‘Mairie de Thonac.
DUREE
Article 4 : Il est constitué pour une durée illimitée. Il ne pourra être dissous que dans les conditions prévues aux articles L.5212.33 et L.5212.34 du CGCT.
ADMINISTRATION ET GESTION DU SYNDICAT
Article 5 : Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes, à raison de deux délégués titulaires par Commune. :
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère 81 Ces collectivités éliront également deux suppléants par commune appelés à
siéger au comité, avec voix délibérative en cas d'empéchement du délégué
titulaire.
Article 6 : Le bureau syndical est composé d’un ou d’une Président(e), d’un(e) ou plusieurs vicé-président(e)}s en application du CGCT. Les règles
relatives au mandat du Président, des membres du comité syndical sont
celles que fixe l’article 5211.8 du CGCT.
Article 7 : Le Président du syndicat est chargé d'assurer l'exécution des
délibérations du comité syndical. Il soutient les actions en justice décidées
_par le Comité Syndical. Il nomme le personnel, passe les marchés pour
lesquels le syndicat demande la création, présente le budget et les comptes
au comité syndical.
LE BUDGET DU SYNDICAT
Article 8 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat est composé essentiellement de la contribution des communes adhérentes et des produits de redevance et droits des services périscolaires et d'enseignement.
La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée de
vie du syndicat.
La contribution des communes non adhérentes aux dépenses de
fonctionnement des écoles leur est demandée en application de l'article
L212- -8 du Code de l'Education.
Article 8.1.a : DEPENSES
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses d'entretien des établissements et services pour lesquels le syndicat est constitué. Il pourvoit aux dépenses d'investissement liées à la restauration scolaire.
Les dépenses du budget du SIVOS comprennent notamment :
- Les frais d'administration,
- Les frais de personnel affecté au SIVOS Vallée de la Vézère,
- Les dépenses de fournitures et de petits matériels scolaires,
- Les fournitures de produits d'entretien et matériel, les fournitures
scolaires et lachat des jouets/jeux/matériels pédagogiques étant
établis chaque année en accord avec les maires et les enseignants des
communes concernées. |
-__Les frais de transport nécessaires,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère 82 - Les frais de contrats d'assurance en garantie, notamment de la
responsabilité civile du SIVOS et de ses commettants, le recours des
communes propriétaires, les dommages aux lieux et matériels.
Article 8.1.b : TRAVAUX EN REGIE
Les communes mettent à disposition, par convention, leur personnel technique pour les petits travaux d'entretien courant et/ou dépannage. Les achats des fournitures pour les travaux en régie sont à la charge du SIVOS.
Article 8.2 : RECETTES
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
- La contribution des communes associées,
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des
communes non associées ;
- Les produits des dons et legs ;
-_ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
- Le produit des amortissements.
Article 9 |
Le comité syndical établit son rêglement intérieur en application des articles
L.5211-1 et L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10: Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales. Toute disposition des présents statuts non conforme au CGCT est nulle et non avenue.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-17-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de la Vézère 83 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-20-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2022
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2022 84 ÿe
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Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2022
Décision n° Zu - 2021 -42- 20- © 2
du 20 DEC. 2021
La commission départementale,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-02-00002 du 2 septembre 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du jeudi 16 décembre 2021 :
DECIDE
Article 1%: La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Dordogne au titre de l’année 2022 est établie comme suit :
M. BARASCUD Christian
Retraité du ministère de la Défense
M. BERON Alain
Cadre hospitalier à la retraite
Mme COUDERC Josette
Retraitée de la fonction publique territoriale
M. COUSY René
Cadre géomètre à la retraite
Mme DÉFORGE Joëlle
Responsable de micro-entreprise à la retraite
M. DIVINA Jean-Marc
Retraité de la Gendarmerie nationale
M. EYMARD Jean-Louis
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l’Etat
M. FAGOT Cédric
Expert technique domaine de l’eau
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2022 85 M. FRANÇOIS Dominique
Retraité, ancien directeur territorial de l’ Agence régionale de santé
M. GUILLAUMEAU Jean-Luc
Retraité de la Gendarmerie nationale
Mme GY-GAUTHIER Françoise
Retraitée du ministère de l’intérieur
Mme HERMANN-LORRAIN Anne
Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde
M. JABY Serge
Retraité de la Police nationale
M. JÉRÉMIE Paul
Conseiller en urbanisme ei en environnement en retraite
M. JOUSSAIN Christian
Commandant Honoraire de la Police nationale en retraite
M. LABARE Michel
Retraité du ministère de la Défense
M. LAUMON Alain
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en retraite
M. LEFEBVRE Xavier
Retraité du ministère de la Défense
M. LESPINASSE Alain *
Retraité du ministère de la Défense
M. MAUMELLE Bernard
Sapeur pompier professionnel en retraite
M. MAZEAU Gérard
Retraité du ministère de la Défense
M. MENUT Jacques
Cadre honoraire de la SNCF en retraite
M. PAULIN Patrick
Retraité, ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre
M. PERRIN Edouard
Retraité du ministère de la Défense
M. PETIT Jean-Jacques
Directeur territorial en retraite
M. RAYMOND Michel
Retraité du ministère de la Défense
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2022 86 M. RODRIGUEZ Jacques
Retraité, ancien cadre technique territorial
M. ROUSSEAU Georges
Retraité, ancien cadre de France Télécom
M. SANCHEZ Michel
Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat
Mme SCIPION Sylviane
Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux
M. TILÉVITCH Bernard
Retraité, ancien cadre de France Télécom
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en
Dordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - Service de la Coordination des
Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de l'Environnement, ainsi qu’au greffe du Tribunal
administratif de Bordeaux.
Le président de la commission,
vice-président du Tribunal Administratif
de-Berdegux,
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Laurent ÉOUGET
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2022 87 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-20-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2022 88