Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 083 RAA normal n°6 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 083 RAA normal n°6 décembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 083 RAA normal n°6 décembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2021-083

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

24-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme

de services à la personne Association d'assistance rapide à domicile auxilliaire de

vie 24 (4 pages) Page 4

24-2021-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne Madame Wendy PERNELLE (2 pages) Page 9

24-2021-11-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne M. PINEAUD DYLAN (2 pages) Page 12

24-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la

personne EURL ABJ SERVICES (2 pages) Page 15

24-2021-11-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la

personne Mme LETURGIE FABIENNE (2 pages) Page 18

24-2021-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne association d'assistance rapide à domicile auxiliaire de vie 24

AARD/AV24 (4 pages) Page 21

24-2021-11-22-00042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne CIAS LA ROCHE CHALAIS (2 pages) Page 26

24-2021-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne GUILLOT ALAIN (2 pages) Page 29

24-2021-11-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne M. METIVET AURORE (2 pages) Page 32

24-2021-10-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne M. PANTALEON PASCAL (2 pages) Page 35

24-2021-11-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne Madame COQUENE VIRGINIE-1 (2 pages) Page 38

DIRPJJ SUD OUEST /

24-2021-12-24-00001 - Avis de classement de la commission de sélection d'appel

à projet médico-social (1 page) Page 41

Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2021-10-28-00081 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-40 rue

Taillefer-PERIGUEUX-arrêté-918-28102021 (2 pages) Page 43

24-2021-10-28-00075 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-912-28102021 (2 pages) Page 46

24-2021-10-28-00076 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-EYMET-arrêté-913-28102021 (2 pages) Page 49

24-2021-10-28-00077 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-GARDONNE-arrêté-914-28102021 (2 pages) Page 52

224-2021-10-28-00078 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LA

COQUILLE-arrêté-915-28102021 (2 pages) Page 55

24-2021-10-28-00079 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-LANOUAILLE-arrêté-916-28102021 (2 pages) Page 58

24-2021-10-28-00080 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-MONPAZIER-arrêté-917-28102021 (2 pages) Page 61

24-2021-10-28-00082 - Vidéoprotection-LA

POSTE-CUBJAC-arrêté-920-28102021 (2 pages) Page 64

Préfecture de la Dordogne / SIDPC

24-2021-12-23-00002 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la

"pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" PAE - FPS (2

pages) Page 67

24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter

contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne (10 pages) Page 70

24-2021-12-30-00001 - arrêté réduisant l'amplitude horaire des débits de boissons

et restaurants en Dordogne à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre (2 pages) Page 81

3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-12-14-00003

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne Association

d'assistance rapide à domicile auxilliaire de vie 24

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association d'assistance rapide à domicile auxilliaire de vie 24 4DREFET Direction Départementale DORDOGNE

Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Égalité

Fraternité

et de la Protection des Populations

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ASSOCIATION D'ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24

N° SAP389183518

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR 7232-1 et

suivants,

- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,

- Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-6 du

code du travail,

- Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 11 juillet 2008,

- Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP389183518 délivré le 15 février 2017 à

l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24,

- Vu la saisine du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 14 décembre 2021,

- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de

signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 29 novembre 2021

portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes

et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe

du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,

- Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée le 16 septembre 2021 auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

Dordogne par Monsieur Michel ANTOINE, en sa qualité de président de L'ASSOCIATION

D'ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24.

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association d'assistance rapide à domicile auxilliaire de vie 24 5ARRETE

Article 1”

L’agrément de l'ASSOCIATION D'ASSISTANCE RAPIDE À DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24 dont l'établissement principal est situé à 151 RUE VALETTE 24100 BERGERAC, est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 décembre 2021 jusqu’au 25 décembre 2026.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne.

Activités exercées en mode prestataire et mandataire :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

Activités exercées en mode mandataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques |

- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide à la mobilité et transport dans les actes de la vie courante)

Article 3

Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l'agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 4

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.

Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association d'assistance rapide à domicile auxilliaire de vie 24 6Article 5

À l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée par

l'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la Direction

Départementale du lieu d'implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en

vigueur et dans les conditions prévues à l’article R7232-8 du code du travail.

Article 6

L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un

bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique

annuel.

Article 7

Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R7232-14 du

code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :

e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à

R7232-9, © . / . \ / \ / . . e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

e Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

e Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du

travail.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en

application de l’article R 7232-11 du code du travail.

Fait à Périgueux, le 14 décembre 2021

Par délégation du Préfet, Rule de

Et par subdélégation de la DD RP Protec, €

Li t 1 d t . S LS CO Inspec rice, Qu trava + Fa & e 2, Rue de la Cité Ko ’ & = 24016 Périgueux

Cedex "9 à

S S 14.:055302880 $ =

. £

0 Florence AUGUE 608 & F3

DD Se e S. Q , \

Cette décision peut faire l’objet, dans les deux mois, d’un recours :

e devant le signataire (recours gracieux)

e devant Monsieur le Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des

entreprises - Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne

- 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)

° devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par

l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr (recours contentieux)

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé

contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association d'assistance rapide à domicile auxilliaire de vie 24 7EnRME T ET

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne Association d'assistance rapide à domicile auxilliaire de vie 24 8Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-26-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne Madame Wendy PERNELLE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame Wendy PERNELLE 9PRÉFET Direction Départementale

DE LA |

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté

Prat et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

MADAME WENDY PERNELLE

Enregistré sous le numéro SAP905264362

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travailrelativesau Fheque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du >07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame-Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot ction des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à Madame Claire-Lise Poe et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne

Donne récépissé à Mme WENDY PERNELLE, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 150

Impasse Du Soleil ( Fauchérias ) 24380 CRE YSSENSAC ET PISSOT,

D'une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 21

novembre 2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP905264362 au nom de Madame WENDY PERNELLE

sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de

toute autre, et exercées en mode prestataire:

- Collecte et livraison de linge repassé

- Entretien de la maison et travaux ménagers

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame Wendy PERNELLE 10TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 26 novembre 2021

Par délégation du Préfe

2, Rue de la Cité

24016 Périgueux Cedex ns)

Tél. :0553028800

2 Fx:0553028859

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame Wendy PERNELLE 11Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-15-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne M. PINEAUD DYLAN

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. PINEAUD DYLAN 12PRÉFET Direction Départementale

DE LA | |

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté

Paterait et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Monsieur Dylan PINEAUD

Enregistré sous le numéro SAP807482716

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR 7232-1 et

suivants, |

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les’arrêtés du 01/07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,

Donne récépissé à Monsieur Dylan PINEAUD), entrepreneur individuel dont le siège social est situé 30 rue

Lavoisier 24000 Périgueux,

D'une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 4 novembre

2021.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP807482716 au nom de Monsieur Dylan PINEAUD

sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de

toute autre, et exercées en mode prestataire:

-__ Soutien scolaire ou cours à domicile

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. PINEAUD DYLAN 13TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 15 novembre 2021

Par délégation du Préfet.

Q ü

2, Rue de la Cité

24016 Périgueux Cedex S e

ël : 05 53 02 88 00 =

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.gqouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. PINEAUD DYLAN 14Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-12-15-00005

Récépissé de déclaration d'on organisme de services

à la personne EURL ABJ SERVICES

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne EURL ABJ SERVICES 15PRÉFET Direction Départementale

DE LA

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté |

Fm | et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

EURL ABJ SERVICES

Enregistré sous le numéro SAP898528922

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L.7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatifà la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de

signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popiltions de la Dordogne et du 29 novembre 2021 portant subdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail, Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne

Donne récépissé à M. OLIVIER BOUDON, gérant de | EURL ABJ SERVICES dont le siège social est

situé Impasse Capelotte 24520 ST SAUVEUR,

D'une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale le 14

mai 2021 et complétée le 14 décembre 2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP898528922 au nom d'EURL ABJ SERVICES sans

limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute

autre, et exercées en mode prestataire:

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE

INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE

DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DORDOGNE.

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne EURL ABJ SERVICES 16Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail. |

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Borepne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 15 décembre 2021

Et par subdélégation de X

L'inspectrie d sal

2, Rue cela Cité G, S

016 Perigueux Cedex — =

d.:0553028800 $S =

Fox: 0553028859 Ÿ

ro) 4

—

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-15-00005 - Récépissé de déclaration d'on organisme de services à la personne EURL ABJ SERVICES 17Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-09-00006

Récépissé de déclaration d'un organise de service à

la personne Mme LETURGIE FABIENNE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne Mme LETURGIE FABIENNE 18PRÉFET Direction Départementale

DE LA | | DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté

n

Pratsraié et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

LETURGIE Fabienne

Enregistré sous le numéro SAP822950226

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du n-relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne, (CLÉ ls,

- Viesarrêtés cloi 07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Maclame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des ddr et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégationà adame Claire-Lise:BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices- adjointes et en cas d'absence ou d empêchement àà Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne

Donne récépissé à Mme LE TURGIE Fabienne, auto entrepreneur dont le siège social est situé 23 Impasse

Pasteur Martin Luther King 24750 TRELISSAC, d’une déclaration d’activité de services à la personne

déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de Dordogne, en date du 18 octobre 2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP822950226 au nom de LETURGIE Fabienne

sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de

toute autre, et exercées en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde enfant +3 ans

- Livraison de courses à domicile

- Livraison de repas à domicile

- Petits travaux de jardinage

- _ Préparation de repas à domicile

- Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes

- Travaux de petit bricolage

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne Mme LETURGIE FABIENNE 19TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 09/11/2021

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation de la DDETS

L'inspectrice du travak®Ÿ

2, Rue de le Cité

24016 Périgueux Cedex

S Tel:0553028800 S

F

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne Mme LETURGIE FABIENNE 20Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-12-14-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne association d'assistance rapide à

domicile auxiliaire de vie 24 AARD/AV24

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne association d'assistance rapide à domicile auxiliaire de vie 24 AARD/AV24 21PRÉFET Direction Départementale DE LA : : PRET DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

ns et de la Protection des Populations

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

ASSOCIATION D'ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24

AARD/AV24

Enregistré sous le numéro SAP389183518

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR 7232-1 et

suivants,

- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,

- Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément N° SAP389183518, délivré le 15 février 2017 à

PASSOCIATION D'ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24,

- Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 11 juillet 2008,

- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de

signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 29 novembre 2021

portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes

et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe

du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,

CONSTATE :

Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 16 septembre 2021 auprès de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

Dordogne, par Monsieur Michel ANTOINE, en sa qualité de Président, pour ASSOCIATION

D'ASSISTANCE RAPIDE A DOMICILE AUXILIAIRE DE VIE 24, dont l'établissement principal est

situé à 151 RUE VALETTE 24100 BERGERAC.

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne association d'assistance rapide à domicile auxiliaire de vie 24 AARD/AV24 22Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP389183518, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE :

ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :

- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)

- Accompagnement des enfants de + 3 ans

- Assistance administrative à domicile

- Assistance aux personnes. ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)

- Assistance informatique à domicile

- _ Collecte et livraison de linge repassé

- Conduite du véhicule personne ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde enfant +3 ans

-__ Livraison de courses à domicile

- Maintenance et vigilance temporaires de résidence

- Petits travaux de jardinage

- Préparation de repas à domicile

- Soin et promenade des animaux pour les personnes dépendantes

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Travaux de petit bricolage

ACTIVITES SOUMISES À AGREMENT DE L'ETAT en mode prestataire et mandataire :

- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

ACTIVITES SOUMISES À AGREMENT DE L'ETAT en mode mandataire :

- Accompagnement des PA-PH

- Assistance aux personnes âgées (PA)

- Assistance aux personnes handicapées (PH)

- Conduite du véhicule des PA-PH

ACTIVITES SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :

- Accompagnement des PA-PH

- Aide/ Accompagnement des Familles Fragilisées

- Assistance aux personnes âgées (PA)

- Assistance aux personnes handicapées

- _ Conduite véhicule PA / PH

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne association d'assistance rapide à domicile auxiliaire de vie 24 AARD/AV24 23Toutefois, en application de Particle D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de

l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le

renouvellement de cette autorisation.

Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une

déclaration modificative préalable auprès de l'Unité Départementale de la Dordogne.

Les effets de la déclaration courent à compter du 26 décembre 2021.

Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.

L'enregistrement de la déclaration de services à la personrie peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en

application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 14 décembre 2021

Florend

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne association d'assistance rapide à domicile auxiliaire de vie 24 AARD/AV24 24Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne association d'assistance rapide à domicile auxiliaire de vie 24 AARD/AV24 25Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-22-00042

Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne CIAS LA ROCHE CHALAIS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-22-00042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS LA ROCHE CHALAIS 26PRÉFET Direction Départementale

DE LA

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté

Frs | et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

CIAS DU PAYS DE SAINT AULAYE

Enregistré sous le numéro SAP200096121

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu l’Autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 27 octobre 2021,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du PAYS de SAINT

AULAYE en date du 28 juin 2021 portant sur la création, au 1° septembre 2021, d’un Centre Intercommunal

d'Action Sociale - CIAS - nommé « CIAS du PAYS DE SAINT AULAYE » et ayant pour objet de confier à

cet établissement, la mise en œuvre de l’action sociale d'intérêt communautaire notamment sur tout ce qui relève de l'accompagnement à domicile des personnes âgées et/ou handicapées,

- Vu la délibération n°01-09-2021 en date du 17 _—.— 2021 du CIAS du PAYS de SAINT AULAYE portant sur l'installation du Conseil d'administration du CIAS,

- Vu les arrêtés du 01/07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à

Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d’absence ou

d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations

Economiques et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail ds SAR et de la Protection des Populations de Dordogne

Dasrécépiséé“RNCIAS du PAYS de SAINT AULAYE dont le siège social est situé Place Emile

CHEYLUD 24490LA ROCHE CHALAIS, d’une déclaration d'activité de services à la personne déposée uprès de la Direction, Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popuaions de Doréiqge, en date du 15 novembre 2021,

F

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-22-00042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS LA ROCHE CHALAIS 27Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200096121 au nom de CIAS du PAYS de SAINT AULAYE sans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :

ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :

- Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

- Assistance administrative à domicile

- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Livraison de courses à domicile

- Livraison de repas à domicile

- Petits travaux de jardinage

- _ Préparation de repas à domicile

- Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes

- Soins esthétiques pers. dépendantes

- Travaux de petit bricolage

ACTIVITES RELEVANT DE LA DECLARATION ET SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE :

- Accompagnement des PA-PH

- Aide/Accompagnement des Familles Fragilisées

- Assistance aux personnes âgées (PA)

- Assistance aux personnes handicapées

TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 22 novembre 2021

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation de la

L’inspectric Ÿ

Florente KHUÜGU

—

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2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-22-00042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CIAS LA ROCHE CHALAIS 28Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-17-00008

Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne GUILLOT ALAIN

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GUILLOT ALAIN 29PRÉFET Direction Départementale

DE LA

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté

Paris et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

ALAIN GUILLOT

Enregistré sous le numéro SAP888752631

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 01/07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à

Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et dé là Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à Madame: Claire-Lisé BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspéctrice du travail,

Le Prêfet de la Doïdégne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,

Donne récépissé à M. ALAIN GUILLOT micro entrepreneur, dont le siège social est situé 6 RUE PIERRE

ET MARIE CURIE 24330 BASSILLAC,

D'une déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 12

novembre 2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP888752631 au nom de « ALAIN GUILLOT » sans

limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute

autre, et exercées en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GUILLOT ALAIN 30TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OÙ L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 17 novembre 2021

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation de la DDETSPP,

L'inspectrice du

Floren

2. rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GUILLOT ALAIN 31Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-17-00009

Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne M. METIVET AURORE

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. METIVET AURORE 32PRÉFET Direction Départementale

DE LA | |

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté

Parvis et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

METIVET AURORE

Enregistré sous le numéro SAP904895299

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu ka loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtésdu 01/07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à

Madame Catherine CARRERE, FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidatités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDÉS: et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques ‘et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HÜGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne

Donne récépissé à Mme METIVET AURORE, micro entrepreneur dont le siège social est situé 579 route de

Marsal 24130 LA FORCE,

D'une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de

Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 9 novembre

2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP904895299 au nom de METIVET AURORE, sans

limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute

autre, et exercées en mode prestataire:

- Accompagnement des enfants de + 3 ans

- Assistance administrative à domicile

- Collecte et livraison de linge repassé

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- _ Garde enfant +3 ans

- Livraison de courses à domicile

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. METIVET AURORE 33TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 17 novembre 2021

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation de RD!

L’inspectrice £ CHA, S'co N & Le

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. METIVET AURORE 34Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-10-04-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne M. PANTALEON PASCAL

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. PANTALEON PASCAL 35PRÉFET Direction Départementale

DE LA . DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté

Pan et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

MONSIEUR PASCAL PANTALEON

Enregistré sous le numéro SAP 533152393

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR. 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travailrelatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

[=SE les arrêtés du 01/ 07/2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à : Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, : des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à

Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie DUPORGE, directrices-adjointes et en cas d'absence ou

d'empêchement:à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail cheffe du service Mutations

Economiques et Formation, Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame

Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,

Donne récépissé à MONSIEUR PASCAL PANTALEON, Entrepreneur individuel dont le siège social est

situé 98 ROUTE DU PETIT SAUSSIGNAC 24130 PRIGONRIEUX, d’une déclaration d'activité de

services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de Dordogne en date du 17/09/2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP 533152393 au nom de MONSIEUR PASCAL

PANTALEON,, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration,

à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:

- Assistance administrative à domicile

- Assistance informatique à domicile

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Maintenance et vigilance temporaires de résidence

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qgouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. PANTALEON PASCAL 36TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 04/10/2021

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-10-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne M. PANTALEON PASCAL 37Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2021-11-17-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne Madame COQUENE VIRGINIE-1

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame COQUENE VIRGINIE-1 38PRÉFET | Direction Départementale

DE LA | |

DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté |:

Pal | et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

MADAME VIRGINIE COQUENE

Enregistré sous le numéro SAP 901029801

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et KR 7232-1 et

suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration

d'activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code

du travail ÉEUTES auLERSE emplor-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés.di ot/ 07/ 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE,FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 01/07/2021 portant subdélégation à Madame Elaire-Lise BORDES | et Madame Marie DUPORGE, directrices- adjointes et en cas d’absence ou d empêchément à à Madame Amélia CHABBERT, directrice- adjointe du travail cheffe du service Mutations Economiques ét Formation,Madame Brigitte DELPIERRE-MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, i D du travail,

Le Préfet de la Dordbne et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne

Donne récépissé à Mme VIRGINIE COQUERNE, entrepreneur Individuel dont le siège social est situé Lieu-

dit Combe longue 24210 LIME YRAT,

D'une déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 16 novembre 2021,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP901029801 au nom de MADAME VIRGINIE

COQUENE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à

l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Livraison de courses à domicile

- Livraison de repas à domicile

- Petits travaux de jardinage

- _ Préparation de repas à domicile

- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame COQUENE VIRGINIE-1 39TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article

R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 17 novembre 2021

Par délégation du Préfet,

là DDETSPP,

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2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.dordogne.qouv.fr

“www.travail-emploi.qouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-11-17-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Madame COQUENE VIRGINIE-1 40DIRPJJ SUD OUEST

24-2021-12-24-00001

Avis de classement de la commission de sélection

d'appel à projet médico-social

DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-12-24-00001 - Avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet médico-social 41Liberté < Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE LA PROTECTION JUDICTAIRE DE LA JEUNESSE

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

DU SUD-OUEST

DIRECTION TERRRITORIALE PJJ AQUITAINE NORD

AVIS DE CLASSEMENT DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE

SELECTION D'APPEL A PROJET SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'article R313-6-2, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social s'est réunie le 9 décembre 2021 afin de

classer les projets relatifs à la création d’un Service d'investigation Educative 1

POSITION CANDIDATS

1 Association OREAG

2 Association AGEP

Le présent avis de classement est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux le 24 décembre 2021

Le sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Dordogne

Président de la commission

1 L'avis de classement est publié selon les mêmes modalités que l’avis d'appel à projet.

DIRPJJ SUD OUEST - 24-2021-12-24-00001 - Avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet médico-social 42Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00081

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-40

rue Taillefer-PERIGUEUX-arrêté-918-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00081 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-40 rue Taillefer-PERIGUEUX-arrêté-918-28102021 43Æ Cabinet PREFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

con Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

11) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 40, rue Taillefer — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le

numéro 20100947 — OP.20102527 918 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 40, rue Taillefer — 24000 PERIGUEUX.

Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00081 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-40 rue Taillefer-PERIGUEUX-arrêté-918-28102021 44Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 3 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une

signalétique appropriée. |

Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 _3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information.

Périgueux, le? & NCT. 2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Difetieur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00081 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-40 rue Taillefer-PERIGUEUX-arrêté-918-28102021 45Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00075

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-COULOUNIEIX

CHAMIERS-arrêté-912-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00075 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-912-28102021 46E M Cabinet PREFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

a Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ; |

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 105, avenue du Général De Gaulle — 24660 COULOUNIEIX-

CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 20100894 — OP.20102535 912 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;:

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités

du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 105, avenue du Général De Gaulle — 24660 COULOUNIEIX-

CHAMIERS.

Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation

en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00075 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-912-28102021 47Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une

signalétique appropriée.

Article 4 3 le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 2 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 _ 3% Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 2 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information.

Périgueux, le ? & QCT. 621

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Diraciur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00075 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-COULOUNIEIX CHAMIERS-arrêté-912-28102021 48Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00076

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-EYMET-arrêté-913-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00076 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-EYMET-arrêté-913-28102021 49El Cabinet PREFET

DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE

rien | Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 44, boulevard National — 24500 EYMET, enregistrée sous le numéro 20100885 — OP.20102534 913;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités

du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1% 3: Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 44, boulevard National — 24500 EYMET.

Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00076 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-EYMET-arrêté-913-28102021 50Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une

signalétique appropriée.

Article 4 2 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 2% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 _3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de’‘sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la: Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information.

Périgueux lé 2/8 OCT. 2021!

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Diretteur de Cabinet

\

%.

Thierry

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00076 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-EYMET-arrêté-913-28102021 51Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00077

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-GARDONNE-arrêté-914-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00077 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-GARDONNE-arrêté-914-28102021 52E Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités

DORDOGNE

se Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D°UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris Pau application des titres Il (chapitre

11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques :

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 4, avenue de la République — 24680 GARDONNE,

enregistrée sous le numéro 20100887 — OP.20102533 914 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités

du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 4, avenue de la République — 24680 GARDONNE.

Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00077 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-GARDONNE-arrêté-914-28102021 53Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une

signalétique appropriée.

Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 *% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7_: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 3% Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 3: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 9 8 OCT. 2921 |

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégetion,

le Sous-Préfet, Diracteur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00077 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-GARDONNE-arrêté-914-28102021 54Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00078

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-LA COQUILLE-arrêté-915-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00078 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LA COQUILLE-arrêté-915-28102021 55En Cabinet PREFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

per Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place Boyer Laveyssière — 24450 LA COQUILLE, enregistrée

sous le numéro 20100892 — OP.20102532 915 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les.

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Boyer Laveyssière — 24450 LA COQUILLE.

Ce système composé de (d') 6 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation

en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00078 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LA COQUILLE-arrêté-915-28102021 56Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par une

signalétique appropriée. |

Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 2: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 ?: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information. |

Périgueux, le 2 8 OCT, 202]

Le Préfet

Pour le Préfet et par déléestion,

le Sous-Préfet, Diretteur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00078 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LA COQUILLE-arrêté-915-28102021 57Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00079

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-LANOUAILLE-arrêté-916-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00079 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LANOUAILLE-arrêté-916-28102021 58E Cabinet

PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités

DORDOGNE

pe Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 sons délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) 10, rue du Limousin — 24270 LANOUAILLE, enregistrée

sous le numéro 20102530 — OP.20102531 916;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 10, rue du Limousin — 24270 LANOUAILLE.

Ce système composé de (d') 5 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00079 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LANOUAILLE-arrêté-916-28102021 59Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 3: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une

signalétique appropriée.

Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7_3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 _: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 8 OCT, 2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, FE

De AILLES

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00079 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-LANOUAILLE-arrêté-916-28102021 60Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00080

Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente

Périgord-MONPAZIER-arrêté-917-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00080 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-MONPAZIER-arrêté-917-28102021 61E Cabinet PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

de Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable

Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord situé(e) à (au) Place du Foirail — 24540 MONPAZIER, enregistrée sous le

numéro 20100217 — OP.20102529 917 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° 3 Monsieur le Responsable Sécurité — Crédit Agricole Charente Périgord est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place du Foirail —- 24540 MONPAZIER.

Ce système composé de (d') 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation

en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00080 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-MONPAZIER-arrêté-917-28102021 62Article 2 % Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une

signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 3 Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 2 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 :% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 8 OCT.

2021

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, l teur de Cabinet,

,

(]

(|

Êne

Thier MAHTES

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00080 - Vidéoprotection-Crédit Agricole Charente Périgord-MONPAZIER-arrêté-917-28102021 63Préfecture de la Dordogne

24-2021-10-28-00082

Vidéoprotection-LA

POSTE-CUBJAC-arrêté-920-28102021

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00082 - Vidéoprotection-LA POSTE-CUBJAC-arrêté-920-28102021 64E = Cabinet PREFET

DE LA Direction des Sécurités

DORDOGNE

di Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre

Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses

annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.

Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Sécurité

et Préventions des Incivilités —- LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg — 24640 CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS,

enregistrée sous le numéro 20100616 — OP.20102497 920 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Directeur Sécurité et Préventions des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de

vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24640 CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS.

Ce système composé de (d')} 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation

en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00082 - Vidéoprotection-LA POSTE-CUBJAC-arrêté-920-28102021 65Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 3 Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une

signalétique appropriée.

Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles

d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra

être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6 3% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement

dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7 _3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de

modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 3% Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable

des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,

peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 3% Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la

sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée

au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 8 ACT. 2071

Le Préfet

Pour le Préfet et per déléation

le Sous-Préfet, ny ur de Cabinet

/

Thierry |AIL

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00082 - Vidéoprotection-LA POSTE-CUBJAC-arrêté-920-28102021 66Préfecture de la Dordogne

24-2021-12-23-00002

arrêté portant délivrance du certificat de compétence

à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur

aux premiers secours" PAE - FPS

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00002 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" PAE - FPS 67PRÉFET

DE LA

DORDOGNE Direction des Sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne

Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet du préfet de la Dordogne,

Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »

Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC 0106 C 24 en date du 1° juin 2021 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-13-00002 en date du 13 décembre 2021 portant composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours »

Considérant que le jury, réuni le 14 décembre 2021 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, aptes et titulaires de l'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours les candidats suivants.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00002 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" PAE - FPS 68ARRETE

Article 1: le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en

prévention et secours civiques » est délivré à :

- Monsieur Jérémy AGNELLY, né le 4 août 1988 à Marseille (13) ;

- Monsieur Sébastien DUCA, né le 23 octobre 1996 à Agen (47);

- Monsieur Arnaud DUFRAISSE, né le 26 juin 1984 à Périgueux (24) ;

- Madame Mélanie LABRUE, née le 6 février 1988 à Périgueux (24) ;

- Monsieur Matthieu LUC PREVOST, né le 18 août 1976 à Périgueux (24);

- Madame Léa LUMMAUX, né le 5 mai 1986 à Bazas (33) ;

- Monsieur Robin MOGEDA, né le 12 mai 1991 à Decazeville (12) ;

- Monsieur Pierre PENNANT, 21 février 1995 à Périgueux (24) ;

- Monsieur Gaétan PONTHIEU, né le 26 avril 1988 à Bergerac (24);

- Madame Marie-Noëlle POUDRET, née le 9 décembre 1972 à Montpon (24) ;

- Madame Gwenaëlle RIVIER, née le 28 juin 1980 à Amiens (80) ;

- Monsieur Pierre SENILLON, né le 3 mars 1988 à Paris (75) ;

- Madame Léa VEYSSI, née le 14 février 1993 à Paris (75) ;

- Monsieur Quentin VILLATTE, né le 6 novembre 2000 à Périgueux (24)

Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Périgueux, le

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00002 - arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" PAE - FPS 69Préfecture de la Dordogne

24-2021-12-30-00002

Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à

lutter contre la propagation du COVID19 sur le

département de la Dordogne

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 70Direction

E snurité PRÉFET des sécurités

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du

COVID 19 sur le département de la Dordogne

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et

L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant

nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet de la Dordogne ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-11-29-00003 du 29 novembre 2021 prescrivant diverses mesures visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l'avis de la délégation territoriale de l’ARS, ainsi que là consultation des

parlementaires et des représentants des collectivités locales de la Dordogne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de là Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé

publique de portée internationale ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 71Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propice à la circulation du virus ;

Considérant que les dispositions du Il de l'article 1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation ;

Considérant le contexte sanitaire de progression très rapide du variant OMICRON ;

Considérant que le taux d'incidence s'élève aujourd'hui en Dordogne à 411,6 pour 100 000 habitants (au 28 novembre 2021, le taux d'incidence était de 208,4), et le taux de positivité à 8,5 % (5,9 % au 28 novembre dernier) ;

Considérant que le niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un afflux de patients pris en charge par les établissements de santé de Dordogne (19 patients en soins critiques pour COVID 19 au 28 décembre 2021) ;

Considérant qu'en application des articles 3 et 29 du décret du 1° juin 2021 modifié, le représentant de l’État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales ;

Considérant que les dispositions du Ill de l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié susvisé autorise le préfet de département à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le Il de l’article 1° lui permet également de rendre obligatoire le port

du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;

Considérant que l'intérêt de santé publique justifie de prendre les mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces sur là santé de la population ;

Considérant qu'il résulte de ces circonstances et de ce qui précède, et dans le seul objectif de santé publique, que le port du masque en extérieur est justifié pour tous les événements générateurs de regroupements sur là voie publique, afin de limiter les contaminations ;

Considérant que les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique, les réunions ou activités sur la voie et l’espace publics tels que les marchés, brocantes et ventes au déballage, les files d'attente et les entrées et sorties des établissements scolaires constituent des lieux de croisement, à forte densité de population, où le respect des gestes barrières ou de distanciation physique prévue par l’article 1° du décret du 1° juin 2021 modifié ne peut être garanti ;

2/6

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 72Considérant les risques de concentration de personnes à l'occasion de la nuit de la

Saint Sylvestre particulièrement dans et aux abords des établissements recevant du public ;

Considérant que par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2021, les débits de boisson et restaurants ne sont autorisés à exercer leur activité que jusqu’à 2 heures la nuit du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022 ;

Considérant que les activités dansantes ne sont pas compatibles avec le respect des

gestes barrières ;

Considérant que la situation sanitaire justifie de devoir réglementer l'horaire de

fermeture des ERP lorsqu'ils accueillent des moments de convivialité de fin d'année ;

Considérant au surplus, qu'il convient par des mesures complémentaires de protection

dits « gestes barrières », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n'a pas encore permis d'atteindre l’immunité collective ; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tous

comportements, activités et situations de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, à l'occasion desquels la distanciation sociale et les mesures barrières sont en pratique peu respectées ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du vendredi 31 décembre 2021 à 00h00 et jusqu’au dimanche 30

janvier 2022 inclus, le port du masque en extérieur est obligatoire dans le département de la Dordogne, pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, identifiés ci- dessous :

* sur les marchés, brocantes, vide-greniers, ventes au déballage ;

° dans les manifestations festives, sportives, culturelles et revendicatives (par exemple les fêtes communales, fêtes foraines, festivals, foires commerciales, spectacles de rue, feux d'artifice, etc.) ;

*« dansles files d'attente ;

°. aux abords des gares et les abris de bus ;

° aux abords des principaux centres commerciaux, des établissements scolaires (aux horaires d'entrée et sortie des élèves) et des lieux de culte (aux horaires d'entrée et sortie des offices religieux).

3/6

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 73Article 2 : A compter du vendredi 31 décembre 2021 à 00h00 et jusqu'au dimanche 30

janvier 2022 inclus, le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes

de onze ans et plus dans les rues et lieux suivants de la ville de Périgueux

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Rue Taillefer

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Jardin du Thouin

Rue Denfert Rochereau

Rue de la Clarté

Avenue Daumesnil

Rue Tourville

Rue de l’Harmonie

Rue Sainte Marthe

Rue Salinière

Rue Limogeanne

Rue du Serment

Rue de l’ancien Hôtel de Ville

Place de l'ancien Hôtel de Ville

Rue de la République

Rue Saint Silain

Rue Fulbert Dumonteil

Rue André Saigne

Impasse André Saigne

Passage Sainte Cécile

Rue Chancelier de l'Hôpital

Rue de l'Arc

Rue Modeste

Rue Berthe Bonaventure

Place du Coderc

Rue des Chaînes

Rue de l'Oie

Place Saint Silain

Impasse des Remparts

Impasse du puits de la Fouine

Rue du cimetière Saint Silain

Rue Eguillerie

Rue Malesherbes

Rue de la Sagesse

Rue Salomon

Rue Saint Louis

Place Saint Louis

Rue Voltaire

Rue Montaigne

Rue de l’Union

Rue du Puits Limogeanne

Rue Bergère

Impasse du Conseil

Rue Roletrou

Rue du Conseil

Place Emile Goudeau

Rue des Drapeaux

Place du marché au bois

Rue Saint Front

Rue Judaïque

Rue de la Vertu

Place de la Vertu

Rue Notre Dame (entre rue Saint Front et angle rue Judaïque)

Rue d'Aguesseau

Rue Lanmary

Rue de la Miséricorde

Passage et Galerie Daumesnil

Impasse Limogeanne

Place Badinter

Place Bugeaud

Le plan du périmètre est annexé au présent arrêté.

4/6

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 74Article 3: À compter du vendredi 31 décembre 2021 à 00h00 et jusqu’au dimanche 30

janvier 2022 inclus, le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes

de onze ans et plus sur les axes de la ville de Bergerac délimités par le périmètre suivant :

Rive droite :

Quai SALVETTE © Rue Hippolyte TAINE ® Rue NEUVE D'ARGENSON © Rue de la

RESISTANCE © Rue NEUVE D'ARGENSON © Bvd du 8 mai 1945 S Bvd MAINE DE

BIRAN © Bvd MONTAIGNE 9 Place GAMBETTA © Rue CYRANO © Rue MONTAURIOL ©

Place BELLEGARDE © Rue SAINT ESPRITS Quai SALVETTE S Vieux PONT

Rive gauche :

Vieux PONT © Rue BARBACANE 9 Place BARBACANE S Rue LACAPELLE © Rue

CLEMENCEAU 5 Rue des CHAIS S Rue BERGGREN (angle rue du GUE) © Rue du GUE®

Rue FONSIVADE 9 Rue BARBACANE

Le plan de ces deux périmètres est annexé au présent arrêté.

Article 4 : A compter du vendredi 31 décembre 2021 à 00h00 et jusqu’au dimanche 30 janvier 2022 inclus, le port du masque en extérieur est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les zones extérieures constituant le secteur sauvegardé de la

ville de Sarlat-la-Canéda délimité par :

Bvd NESSMANN © Bvd LE ROY S Bvd VOLTAIRE S Bvd HENRI ARLET

Le plan du périmètre est annexé au présent arrêté.

Article 5 : Le port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap

munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, ainsi qu'aux personnes

pratiquant une activité sportive.

Article 6: Outre le port du masque, la présentation du passe sanitaire est requise pour

l'accès aux marchés de Noël, dans tous les espaces susceptibles d'être clôturés pour en

filtrer les accès. A défaut d'un contrôle général d'accès à l'ensemble du marché de Noël, le

contrôle du passe sanitaire s'impose à toutes les activités de vente de boissons et de

nourriture à consommer sur place ou à emporter dès lors qu'elles ne sont pas

hermétiquement closes, ainsi qu'aux animations génératrices de regroupements

(patinoire, spectacle).

Article 7: Tout rassemblement à caractère festif organisé ou tenu de manière spontanée, dans l'espace public rassemblant plus de dix personnes est interdit sur le territoire de l'ensemble des communes du département de là Dordogne à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 8h00 et jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 inclus.

Article 8 : La pratique de la danse, ainsi que toutes activités dansantes qui se déroulent dans les établissements recevant du public sont interdites du 31 décembre 2021 à 8 heures au 2 janvier 2022 inclus ;

article 9 : Les établissements recevant du public accueillant des soirées de convivialité liées aux fêtes de fin d'année ne sont autorisés que jusqu'à 2 heures du matin pour la période allant du 31 décembre 2021 à 8 heures au 2 janvier 2022 inclus ;

Article 10 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 75Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Périgueux, le 3 0 DEC. 26

x Le Préfet,

Æ Jean-Sébastien LAMONTA ee”

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne -— 2, Paul Louis Courier — CS 39 000 - 24 024 PERIGUEUX Cedex ;

e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris ;

® soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, ou par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

6/6

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 76Ville de Périgueux - port du masque

obligatoire dans ces périmètres

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 77VILLE DE BERGERAC- rive droite

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Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 78VILLE DE BERGERAC - rive gauche

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE

DANS CE PERIMETRE

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 79VILLE DE SARLAT - port du masque obligatoire dans ce périmètre "sr -—< D de r.DE vi LP Las LA EE x ep à Li ; us; ls ‘5e | F ses D se # ) $ s 5 $ $ Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00002 - Arrêté portant diverses mesures sanitaires visant à lutter contre la propagation du COVID19 sur le département de la Dordogne 80Préfecture de la Dordogne

24-2021-12-30-00001

arrêté réduisant l'amplitude horaire des débits de

boissons et restaurants en Dordogne à l'occasion de

la nuit de la Saint Sylvestre

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00001 - arrêté réduisant l'amplitude horaire des débits de boissons et restaurants en Dordogne à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 81E = Direction

DELA des sécurités

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

réduisant l’amplitude horaire des débits de boissons et restaurants en Dordogne

à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2016-12-16-007 du 16 décembre 2016 portant réglementation des débits de

boissons dans le département de la Dordogne :

Vu l'avis de la DG ARS;

Considérant la situation sanitaire qui se traduit en Dordogne à ce jour par Un taux d'incidence qui

s'élève à 411,6 pour 100 000 habitants (au 28 novembre 2021, le taux d'incidence était de 208,4), et par Un taux de positivité de 8,5 % (5,9 % au 28 novembre dernier) ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00001 - arrêté réduisant l'amplitude horaire des débits de boissons et restaurants en Dordogne à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 82Considérant les risques de concentration de personnes à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre,

particulièrement dans et aux abords des établissements relevant de la catégorie des débits de boissons et restaurants ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE :

Article 1 : Par dérogation à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé portant réglementation des débits

de boissons dans le département de la Dordogne, les débits de boissons et restaurants ne sont

autorisés à exercer leur activité que jusqu'à 2h00 la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022.

Article 2 : Le présent arrêté ne fait pas obstacle au droit des maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de

police, de prendre sur le territoire communal des mesures complémentaires ou plus restrictives.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Périgueux, le

= 9 DEC, 2021

‘ Le Préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-30-00001 - arrêté réduisant l'amplitude horaire des débits de boissons et restaurants en Dordogne à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre 83