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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 077 RAA normal n°1 décembre 2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 077 RAA normal n°1 décembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-077
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DDFP /
24-2021-11-22-00040 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste
des délégations et subdélégations de signature (1 page) Page 3
24-2021-11-22-00038 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant subdélégation
de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de
Périgueux (4 pages) Page 5
24-2021-11-22-00041 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne (4 pages) Page 10
24-2021-11-22-00037 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne (1 page) Page 15
24-2021-11-22-00039 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 novembre 2021 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Dordogne (2 pages) Page 17
24-2021-12-03-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 20
DDT /
24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature (6
pages) Page 23
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2021-11-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de
fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord
Habitats – Hautefort (24) (4 pages) Page 30
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bergerac pour Noël 2021 (2 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-11-29-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de Domme-Cénac (4 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un
établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 (2
pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2021-12-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire AP portant
convocation des électeurs de la commune de Couze-et-Saint-Front (4 pages) Page 46
2 ww
DDFP
24-2021-11-22-00040
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2021-11-22-00040 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature 3 ro P REPUBLIQUE \ FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"*° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité ” Domaine — Gestion des patrimoines privés ”
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
6 les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 12, 13 novembre 2020 et 17, 22 novembre 2021 pris respectivement par les
Préfets des départements de la Creuse, de la Charente, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la
Dordogne donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 1° septembre 2021 des Préfètes de la Creuse, de la Charente et de la
Corrèze, arrêté préfectoral à effet du 17 novembre 2021 de la Préfète de la Haute-Vienne et arrêté
préfectoral à effet du 22 novembre 2021 du Préfet de la Dordogne donnant sur proposition du Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique" ; |
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Est — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-11-22-00040 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés". Liste des délégations et subdélégations de signature 4 DDFP
24-2021-11-22-00038
Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant
subdélégation de signature en matière domaniale et
de gestion de la Cité administrative de Périgueux
DDFP - 24-2021-11-22-00038 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 5 _s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00004 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
DDFP - 24-2021-11-22-00038 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 6 ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle « gestion publique » ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaines et politique immobilière de l'Etat » ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | R. 2222-1, R. 2222-6,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de de prise en location d'immeubles et de droits | la propriété des personnes publiques. immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
8 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété biens du domaine privé de l'Etat. des personnes publiques.
À
Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la signature des conventions d'utilisation avec le | la propriété des personnes publiques.
service ou l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 passation des conventions d'occupation précaire | et R. 4121-3 du code général de la propriété avec astreinte. des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, celles qui se ‘rapportent à lassiette et au|R.2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, recouvrement des droits, redevances et produits | R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et domaniaux. R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
;
Opérations relatives aux biens dépendant de| Art. 809 à 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l'administration ou la| Loi validée du 5 octobre 1940. liquidation ont été confiées à l'administration | Loi validée du 20 novembre 1940. chargée des domaines Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2021-11-22-00038 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 7 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique”,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAŸYELLE, contrôleur,
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Périgueux ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Périgueux.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-08-02-00022 du 2 août 2021.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Par délégation du préfet,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-11-22-00038 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 8 DDFP - 24-2021-11-22-00038 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 9 DDFP
24-2021-11-22-00041
Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de
la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne
DDFP - 24-2021-11-22-00041 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 10 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFIiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ,
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00015 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
Service des Impôts des Particuliers et Trésorerie du Secteur Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous: lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises et Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Nontron :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Antenne du Service des Impôts des Entreprises de Ribérac : uniquement sur rendez-vous
DDFP - 24-2021-11-22-00041 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 11 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
Service des Impôts des Particuliers et Service de Gestion Comptable :
sans rendez-vous : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00
uniquement sur rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Fonciers, Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement, Paierie départementale et autres services : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Ribérac :
Trésorerie du Secteur Public Local :
sans rendez-vous : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
uniquement sur rendez-vous: lundi et jeudi de 13h30 à 15h30
Service des Impôts des Entreprises et Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Centre des finances publiques de Sarlat :
Service des Impôts des Particuliers et Trésorerie du Secteur Public Local :
sans rendez-vous : lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous: lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Antenne du Service Départemental des Impôts Fonciers de Périgueux : uniquement sur rendez-vous
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
Trésorerie du Buque :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
mardi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00
uniquement sur rendez-vous le lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montignac — Plazac :
mardi au vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Terrasson-La-Bachellerie :
lundi, mardi et jeudi de 8h40 à 12h00
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2021-11-22-00041 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 12 Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h20
uniquement sur rendez-vous lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 15h30 .
Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi de 9h30 à 12h00
jeudi de 9h00 à 12h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hospitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 :
Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2021-10-28-00033 du 28 octobre 2021.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
_Éa— Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-11-22-00041 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 13 DDFP - 24-2021-11-22-00041 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 14 DDFP
24-2021-11-22-00037
Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime
d'ouverture et de fermeture au public des services de
la Direction départementale des finances publiques
de la Dordogne
DDFP - 24-2021-11-22-00037 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 15 = F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"*° Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021
relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public des services
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu ie décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00016 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la Direction départementale des finances publiques du département de la Dordogne seront fermés
à titre exceptionnel les :
- vendredi 27 mai 2022
- vendredi 15 juillet 2022
- lundi 31 octobre 2022
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Par délégation du Préfet,
L'administrateur général des finances publiques
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-11-22-00037 - Arrêté DDFiP du 22 novembre 2021 relatif au régime d'ouverture et de fermeture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 16 DDFP
24-2021-11-22-00039
Arrêté DDFiP/GPP du 22 novembre 2021 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Didier BIANCHINI, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne en matière de
gestion des successions vacantes de la Dordogne
DDFP - 24-2021-11-22-00039 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 17 | D.
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007;
Vu l'arrêté n° 24-2021-11-22-00008 du Préfet de la Dordogne en date du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Dordogne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
DDFP - 24-2021-11-22-00039 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 18 ARRETE :
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1° de l'arrêté du 22 novembre 2021, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne. :
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
-_ Mme Annabelle POUPONNOT, iInspectrice ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2021-09-01-00008 du 1° septembre 2021
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet de la Dordogne,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Es — Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2021-11-22-00039 - Arrêté DDFiP/GPP du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Dordogne 19 DDFP
24-2021-12-03-00001
DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
DDFP - 24-2021-12-03-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE DORDOGNE
BORDEREAU D'ACCOM PAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de DORDOGNE
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il au CG, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 24-2020-12-08-001 en date du 10/12/2020 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet
de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il aü CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
DDFP - 24-2021-12-03-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 21 Département : Dordogne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du 1 de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2022
Tarifs 2022 (€£/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.8 34.2 46.3 50.2 57.7 58.8
ATE2 28.6 38.8 39.4 40.9 49.9 47.6
ATE3 20.3 20.3 20.3 20.3 20.3 20.3
BUR1 944 93.9 109.6 132.7 131.3 132.1
BUR2 105.7 110.4 117.7 1324 132.8 130.9
BUR3 76.6 117.0 117.4 128.9 124.8 126.9
CLI1 174.6 174.6 181.6 175.6 174.6 174.6
CLI2 131.7 128.8 133.3 132.7 131.9 128.5
CLI3 152.0 152.0 156.4 152.0 152.0 152.0
CLI4 162.0 162.0 162.0 162.0 162.0 162.0
DEP1 9.1 14.2 15.1 35.4 35.4 35.4
DEP2 30.5 33.1 36.8 57.2 58.2 61.9
DEP3 9,7 11.1 16.6 23.5 23.5 23.5
DEP4 30.3 32.5 32.7 55.5 55.8 55.8
DEP5 34.2 34.0 36.7 36.7 36.7 42.0
ENS1 11.2 11.4 41.8 45.7 45.7 45.7
ENS2 87.5 87.5 87.5 87.5 87.5 87.5
HOT1 55.2 67.5 86.4 86.4 86.4 138.9
HOT2 48.0 63.1 63.8 64.5 75.2 111.3
HOT3 40.2 40.1 40.2 56.2 h 70.9 102.3
HOT4 56.2 56.2 56.2 56.2 56.2 56.2
HOTS 53.0 51.7 63.6 63.6 74.9 74.9
IND1 242 24.2 30.0 52.4 52.4 S2.4
IND2 9.4 9.4 9.4 ‘9.4 94. 9.4
MAG1 51.9 80.9 101.3 131.2 190.1 207.0
MAG2 63.3 63.8 89.1 99.4 128.5 161.5
MAG3 66.8 70.9 152.8 276.5 333.8 329.9
MAG4 59.5 61.2 87.2 108.3 113.8 123.4
MAGS5 37.4 51.7 96.3 108.2 116.5 116.5
MAG6G 35.0 58.1 57.1 125.3 126.5 126.5
MAG7 117.5 117.5 117.5 117.5 162.4 157.1
SPE1 50.8 50.8 50.8 50.8 50.8 152.0
SPE2 28.5 51.0 51.0 51.0 51.0 81.9
SPE3 23.3 36.8 40.5 58.9 110.3 110.3
SPE4 1.2 1.6 1.8 1.8 1.8 1.8
SPES5 1.2 12. 1.6 1.6 1.6 1.6
SPE6 48.3 72.1 72.1 103.9 121.6 168.4
SPE7 32.6 39.0 63.8 63.8 63.8 63.8
DDFP - 24-2021-12-03-00001 - DDFiP Dordogne - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 22 DDT
24-2021-11-29-00006
Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature
DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 23 E 3 Direction Départementale PRÉF
DE LA des Territoires DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté de la direction départementale des territoires
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et département et notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur du 12 août 2020 portant nomination de
Mme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjoint des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°": En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 ;
subdélégation est donnée à :
Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifs
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefs
de Services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse.physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX [a] Tél : 05 53 45 56 00 - Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.qouv.fr web
DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 24 Nom - Prénom
Dominique LEVEQUE
Fonction
—} —
Direction _ Chef de
mission
Domaine d'intervention
Articles de référence
de l'arrêté -n°
du 22 novembre 2021
24-2021-11-22-00026 |
u Administration générale (congés)
Laëtitia KARM-ROY
Jean-Francois LE MAOUT
Direction - Chef de
pôle
SETAF - Chef de
service
- Administration générale (congés)
|- Contentieux
- Infraction au code de l'urbanisme
Article 1er-l-1 (congés)
lArticle 1er-1-1 (congés)
| Article 1er-l-3
Article 1er-V-2
- Administration générale (congés)
- Agriculture-forêt
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Danièle LALOI
Lionel HAY
SETAF -— Chef de
pôle
|SETAF — Chef de
pôle
|
- Administration générale (congés)
- Forêt (hors décision concernant les
contrôles sur place)
- FEADER (hors décision concernant les
contrôles sur place)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-il- 5
Article 1er-Il- 6
- Administration générale (congés)
- Production et Structures agricoles
- FEADER (hors décision concernant les
contrôles sur place)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il-4
Article 1er.il-6
Geneviève PRADES | SETAF — Adjointe au chef de service et
chef de pôle
- Administration générale (congés)
- Agriculture-forêt
Céline DELRIEUX
Sophie MIQUEL
Éric FEDRIGO
SEER — Chef de
service
SEER -— Adjointe au
chef de service
——
SEER — Chef de
pôle
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Travaux des collectivités
- Eau - environnement - domaine fluvial
- MISEN
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-Il- 4,5 et 6
Article 1er- (congés)
Article 1°-1-3
Article 1er-Il-2 et 3
Article 1er — IV
Article 2
L
- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
- Préservation de l'environnement
- Agrément des gardes particuliers
Damien SAPELIER
Mathilde BALCERAK
Maxime BOIZON
—— — —
SEER -— Chef de
pôle
SEER - Chef de
pôle
SEER - Chargé de
| mission
- Administration générale (congés)
- Gestion et conservation du DPF
- Police de la navigation
- Risques naturels
- Contentieux Article 1°-1-3
- Travaux des collectivités Article 1er-Il-2 et 3
- Eau - environnement - domaine fluvial Article 1er — IV
- MISEN Article 2
|_ Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) - Pêche Article 1er-IV-5 - Chasse Article 1er-IV-6 - Contrats Natura 2000 Article 1er -IV-8 |- Exposition et naturalisation animaux Article 1er-IV-9 Article 1er-1V-11
Article 1 er-1V-11
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-[V-1
Article 1er-IV-2
Article 1er-1V-13
- Administration générale (congés)
- Police de l'eau et des milieux aquatiques
- Police des eaux non domaniales
- MISEN et SAGE
- Pêche
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-1V-3
Article 1er-IV-4
Article 2
Article 1er-IV-5
|- MISEN et SAGE
|
Article 2
2/5
DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 25 Serge SOLEILHAVOUP SADD — Chef de
service
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et remarques
sur déclaration)
Romain LORTHOLARY SADD — Adjoint au
chef de service
- Administration générale (congés)
- Contentieux
- Passation des marchés publics
- Urbanisme, habitat et construction
- Transports
- Publicité (hors autorisation et remarques
sur déclaration)
Article 1er-1-1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-|-5
Article 1er-V
Article 1er-Hl
Article 1er-IV-12
Article 1er-l-1(congés)
Article 1er-l-3
Article 1er-l-5
Article 1er-V
Article 1er-lil
Article 1er-[V-12
Julien BARBEZIEUX | SADD - Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
pêle - Transports
Isabelle PERRIER
Nicolas CASTANIER
a
DTPN — Déléguée
territoriale
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
pôle - Contentieux Article 1er-1-3
- Passation des marchés publics Article 1er-1-5 |
n - Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V
Cécile LABORDE SADD — Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
cellule - Habitat Article 1er-V-1
Nathalie FOURNIER SADD -— Adjointe au |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
chef de cellule - Habitat Article 1er-V-1 |
Olivier TRIGO | SADD — Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
cellule - Habitat - Habitat indigne Article 1er-V-1
Valérie BOUSQUET SADD — Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
pôle - Contentieux Article 1er-1-3
- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er V-2
planification
- Archéologie préventive Article 1er-V-4
- Publicité (hors autorisation et remarques Article 1er-lV-12
sur déclaration)
Muriel ROND SADD - Chef de |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés) cellule - Autorisations d'occupation des sols Article 1er-V-2
Fabienne DESMOULIN SADD — Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
cellule - Infraction au code de l'urbanisme Article 1er-V-2
- Archéologie préventive Article 1er-V-4 |
Mélanie CHRETIEN SADD -— chef de - Administration générale (congés) Article 1er-1-1 (congés)
mission - Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2
planification
Eric JEAMMET SADD -— Chargé de |- Accessibilité aux personnes handicapées | Article 1er-V-5
mission accessibilité _.
Christine CORGNAC SADD — Chargé de |- Accessibilité aux personnes handicapées | Article 1er-V-5
mission accessibilité
Fanny VIERGE SADD -— Chef de - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-lll
Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er- V-1.7
Article 1er-V-2-3
|DTPN — Adjoint au
délégué territorial
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1-7
Article 1er-V-2-3
3/5
DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 26 |DTPV - Déléguée
territoriale
Corine STRADY - Administration générale (congés) - Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
Michel CHABOT-VALLEE |DTPV - Adjoint au - Administration générale (congés) délégué territorial
Emilio SARRAT DTB - Délégué territorial
Eric YANN ___ |DTB-Adjoint au délégué territorial
| E—_——
Anne CHUNIAUD DTVI - Déléguée
territoriale
Sylvie DANG DTVI - Adjoint au délégué territorial
- Habitat et construction
- Planification: POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
- Planfication : POS et PLU
| - Administration générale (congés)
| - Habitat et construction
- Planification : POS et PLU
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
|- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er- V-1 |
Article 1er- V-1-.7
Article 1er-V-2-3
Article ter-l-1 (congés) |
Article 1er- V-1-7
Article 1er-V-2-3
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1-7
Article 1er-V-2-3 |
Article 1er-l-1 (congés)
Article ter- V-1-7
Article 1er-V-2-3 |
- Administration générale (congés)
- Habitat et construction
|- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er- V-1-7
‘Article 1er-V-2-3
Article 3 : Les subdélégations accordées à l’article 1 sont valables en cas d'intérim exercé par un subdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.
Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom Fonction
|
Domaine d'intervention | Articles de référence
de l'arrêté -n°
24-2021-11-22-00026
du 22 novembre 2021
Claudine | Direction — conseiller de | Transports Article 1er-Ill | SOLEILHAVOUP gestion | = — + Dominique LEVEQUE | Direction — chef de mission | Transports Article 1er-Iil
Laëtitia KARM-ROY | Direction — cheffe de pôle Transports ‘Article 1er-lll : ———" = | _—— | Jean-François LE SETAF -— chef de service | Transports |Article 1er-IIl MAOUT
Danièle LALOI SETAF -— chef de pôle Transports Article 1er-I|l
L | ES _ oo co |
Geneviève PRADES | SETAF — chef de pôle Transports Article ter-lil |
| Lionel HAY |SETAF — chef de pôle |Transports l'Article 1er-lll = ... _
| Céline DELRIEUX SEER -— chef de service- | Transports Article 1er-Iil |
Sophie MIQUEL SEER -— adjointe au chef |Transports Article 1er-lil
de service
415
DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 27 Damien SAPELIER | SEER - chef de pôle | Transports a Article 1er-Ill
Serge SOLEILHAVOUP | SADD - chef de service | Transports Article 1er-Il
Romain LORTHOLARY | SADD - adjoint au chef de Transports = [Article 1er-Ill : service : | . |
Julien BARBEZIEUX SADD -— chef de pôle | Transports Article 1er-Iil
Valérie BOUSQUET SADD - chef de pôle Transports Article 1er-ll [ | = j | _— Corine STRADY Déléguée territoriale du Transports Article 1er-Ill _ |Périgord Vert | | Anne CHUNIAUD Déléguée territoriale de la |Transports Article 1er-Ill | Vallée de l'Isle | Emilio SARRAT Délégué territorial du Transports Article 1er-Ill | | Bergeracois | |
Isabelle PERRIER | Déléguée territoriale du Transports | Article îer-Ifl | Périgord Noir
Article 5 : L'arrêté du directeur départemental des territoires du 22 octobre 2021 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 novembre 2021
Le Directeur Départèmental des Territoires
\Q Emmanuel DIDON,
5/5
DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 28 DDT - 24-2021-11-29-00006 - Arrêté de la DDT portant subdélégation de signature 29 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2021-11-29-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’habitats d’espèces animales
protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de
fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique
de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort (24)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-11-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort 30 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées
Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort (24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n°146/2021
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Périgord Habitat, en date du 28 juillet 2021,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 23 novembre 2021,
VU la consultation du public menée du 20 octobre au 5 novembre 2021 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet s’inscrit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-11-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort 31 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Périgord Habitat s’inscrit dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments et s’inscrit dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’entreprise Périgord Habitat, 242 boulevard des saveurs, 24660 Coulounieix- Chamiers.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
L’entreprise Périgord Habitat est autorisée, dans le cadre de la rénovation énergétique de ses bâtiments, à déroger à l’interdiction de destruction de 52 nids d’Hirondelle de fenêtres, Delichon urbicum.
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de fenêtres sont les suivantes :
• La destruction des nids doit être réalisée à partir du 15 octobre (après la saison de reproduction 2021 et avant la saison de reproduction suivante). Si un décalage de réalisation doit intervenir, la destruction et la mise en œuvre de la mesure compensatoire doivent intervenir au plus tard fin février 2022. Une visite sur site par un écologue est réalisée avant le début des travaux de rénovation.
• 32 nids doubles artificiels (24 nids au total) sont installés sur les façades des bâtiments, sous l’avancée de toiture, autant que possible en lieu et place des nids détruits. Ils ne sont pas éclairés.
• Un enduit granuleux de teinte claire (blanc cassé) est privilégié sur les façades afin de faciliter l’installation de nouveaux nids.
• Une tour à hirondelles abritant 40 nids simples artificiels est installée à proximité des anciens nids et à moins de 100 mètres de la Beuze. Elle est construite en bois local, d’une hauteur comprise entre 3,5 et 6 mètres de haut et comporte un système anti-prédation et un panneau d’information. Un dégagement de 4 mètres de circonférence doit être maintenu autour de la tour afin de faciliter son accès par les hirondelles et la tour ne doit pas être éclairée.
• Une repasse ornithologique est mise en place, si nécessaire, de mi-mars à avril 2022, de 9h à 20h, 5 jours par semaine.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-11-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort 32 • La circulation automobile et piétonne ou le stationnement et le stockage, même temporaires, à côté des nids sont limités au strict nécessaire. Une zone de quiétude est matérialisée autour de la tour à hirondelles.
• Les bandes enherbées sont valorisées en prairie fleurie, afin d’améliorer la ressource alimentaire des hirondelles.
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans.
• Un accès de 4 mètres de long à la berge du ruisseau la Beuze est ménagé afin de faciliter l’accès des hirondelles à la boue pour la construction de nouveaux nids.
Les nids et la tour sont installés au plus tard en février 2022. Une cartographie précise de ces nids et de la tour ainsi que des photographies sont transmises dans un compte-rendu de travaux à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ces installations sont réalisées sous la supervision d'un écologue.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels et de la tour à hirondelles, un suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre est mis en œuvre pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet chaque année, pendant 3 ans, à compter de 2022.
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
Ces informations (bilan de suivi et versement des données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l’année de suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels.
Article 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-11-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort 33 Le Chef du Service
Patrimoine Naturel
Fabrice CYTERMANN
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Dordogne,
• Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne,
• Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de Fauna.
Périgueux, le 29 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2021-11-29-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtres dans le cadre de la rénovation énergétique de bâtiments – Périgord Habitats – Hautefort 34 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-30-00003
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bergerac pour Noël 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac pour Noël 2021 35 E = Direction des Sécurités
PRÉFET k ., He
DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages e tourisme et de loisirs publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande de la mairie de Bergerac en date du 15 novembre 2021 en vue de la
circulation d'un petit train routier touristique de catégorie 2 du 11 décembre au 24 décembre inclus sur le territoire de la commune de BERGERAC - 24 100 - dans le cadre de l'animation touristique,
Considérant la convention entre la Société « SARL PERIGORD GABARRES » et la Mairie de BERGERAC du 06 janvier 2021 conclue pour une durée de dix ans,
Considérant la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui de la Société « SARL PERIGORD GABARRES » en cours de validité jusqu’au 17/05/2026 ;
Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites techniques périodiques (APAVE) datés du 15 et 16 mars 2021;
Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant l'avis favorable de la police municipale de Bergerac en date du 26 novembre 2021 pour le circuit proposé ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac pour Noël 2021 36 -ARRETE-
Article 1er : La Société « SARL PERIGORD GABARRES» est autorisée à mettre en circulation sur le territoire de la Commune de BERGERAC, à des fins touristiques du 11 décembre au 24 décembre inclus, un petit train routier touristique de catégorie 2 dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composés de :
- d'un tracteur : - FE-590-RH
- d'un des véhicules remorqués suivants :
- FB-853-CH
- FB-924-CH
- FB-947-CH
Article 2 : La licence de transport intérieur de la « SARL PERIGORD GABARRES» arrivant à expiration de validité le 17 mai 2026, le présent arrêté autorisant la circulation du petit train routier touristique ne produira plus ses effets après cette date si l'entreprise n'est pas titulaire d’une licence renouvelée (le renouvellement devra être demandé par l'entreprise à la DREAL deux mois avant l'échéance de validité)
Article 3 :
Pour toute modification des circuits, des véhicules (tracteur et remorques) du petit train routier touristique, de la durée d'exploitation et de la qualification professionnelle du personnel attaché à l'établissement, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le Maire de Bergerac, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le 30 a 2021
Pour le Préfdt et par délégation,
te Sous-Préfet, (Directeur de Cabinet,
———
fy MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-30-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac pour Noël 2021 37 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-29-00004
Arrêté autorisant la modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple de
Domme-Cénac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-29-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Domme-Cénac 38 E 3 - Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Domme-Cénac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5 et L5211-20
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 151 du 5 juin 1978 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple (SIVOM) de Domme-Cénac :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de
Signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda :
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Domme-Cénac en date du 3 septembre 2021 portant
sur une modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cénac-et-Saint-Julien le 8
novembre 2021 et de Domme le 3 novembre 2021 approuvant ces modifications :;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du code général
des collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L5211-20 du même code sont remplies
;
Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
- ARRÊTE -
Article 1er: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à. vocation
multiple (SIVOM) de Domme-Cénac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-29-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Domme-Cénac 39 Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté et se substituent à ceux précédemment en vigueur,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le 2q NOV. 2921
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Sarlat-la- Carnets,
Nadine Monteil
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M, le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-29-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Domme-Cénac 40 ANNEXE DE
L'ARRETE PREFECTORAE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL, À VOCATION MULTIPLE
DE DOMME-CENAC
LUE D ©
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM
Communes membres :
ARTICLE1 : En application du Code Général des collectivités territoriales, notamment, de
ses articles L5212-1 et suivants, les communes de Dormme et de Cénac et Saint Julien sont
membres du syndicat à vocation multiple Domme- Cénac.
Dénomination :
ARTICLE2 : Le syndicat, créé le 5 juin 1978 a pris le nom : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Dormeé-Cénac.
Durée :
ARTICLE3 : Il est institué pour une durée illimitée, ce qui peut en aucun cas faire obstacie au retrait éventuel des communes membres. |
Siège social du Sivom
ARTICLE 4 : Le siège du Sivom est fixé à la mairie de Domme (24250), 5 place de la halle.
Compétences :
ARTICLE5 : Le syndicat a pour vocation :
1) Réalisation des équipements et études ci-après :
+ Réseaux d’assainissement collectif.
+ Schéma et zonage d'assainissement.
_ 2) Entretien et suivi régulier des réseaux d’assainissement
3) gestion des risques en assurant la maîtrise d'ouvrage des travaux de confortement des
falaises qui surplombent la RD 49 et la RD 50 pour les deux communes membres du Sivom.
Gouvernance :
ARTICLE 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués de
Domme et Cénac à raison de deux délégués pour chaque commune et de deux délégués
suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement
des délégués titulaires.
ARTICLE 7 : Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend : un
président et un ou des vice-présidents dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du
CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-29-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Domme-Cénac 41 ARTICLE 8 : La répartition des charges entre les communes est assurée dans les conditions
suivantes soit à la hauteur de 50% chacune.
ARTICLE9 : Le comité syndical établit son règlement intérieur en application des articles L 5211-1
et L2121-8 du CGCT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-29-00004 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Domme-Cénac 42 Préfecture de la Dordogne
24-2021-11-25-00005
Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un
établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 43 E n Direction
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
des sécurités
Arrêté préfectoral
portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de
l'épidémie de COVID-19
Ecole primaire de Carlux (24)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures généralés nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur jean-
Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le dernier point épidémiologique de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le décret du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit que le préfet de département est habilité à interdire, à. restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre ; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 44 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que 4 cas ont été déclarés positifs à la COVID 19 au sein de l’école primaire de CARLUX, soit 1 élève de CP/CE1, 1 enseignante de l'établissement, et 2 ATSEM en classe maternelle ;
Considérant en outre que deux « cantinières » sont déclarées cas contacts et sont à l'isolement pour 7 jours ; que le service de cantine de l'établissement ne pourra donc être assuré ;
Considérant que l’une des cantinères est également accompagnatrice dans le bus scolaire ; et qu'un personnel sera donc manquant sur ce service ;
Considérant qu’au vu des risques de transmission et du nombre de personnes déjà impactées par le virus, un avis médical favorable a été émis en faveur de la fermeture de l'école primaire de CARLUX ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de COVID-19 au sein de l’ensemble de l'établissement scolaire ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Dordogne, et du directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'école primaire de CARLUX est fermée à compter de ce jour, jusqu’au lundi 29 novembre 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale, Monsieur le maire de la commune de CARLUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 2 © 5, 2921
Le Préfet
Pour fe Préfef ebpar délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-11-25-00005 - Arrêté préfectoral portant fermeture temporaire d'un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l'épidémie de COVID-19 45 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-03-00002
Election municipale partielle complémentaire
AP portant convocation des électeurs
de la commune de Couze-et-Saint-Front
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire AP portant convocation des électeurs 46 E 3 Sous-préfecture de Bergerac
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Election municipale partielle complémentaire
Arrêté n°
portant convocation des électeurs
de la commune de Couze-et-Saint-Front
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.225 et suivants, L.247, L. 252, L.253, L.255-2 et
suivants, L.25 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Couze-et-Saint-Front de 719 habitants au
recensement INSEE du 1° janvier 2021;
VU l'effectif théorique de 15 membres du conseil municipal de la commune de Couze-et-Saint-Front ;
Considérant la vacance d'un siège de conseiller municipal compte tenu du décès le 27 novembre 2021 de M. Jean-Christophe SAINT-MARTIN, maire de la commune de Couze-et-Saint-Front ;
Considérant que conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal doit être au complet pour procéder à l'élection du maire ;
Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle complémentaire pour élire un conseiller
municipal ; :
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de Couze-et-Saint-Front sont convoqués le dimanche 30 janvier 2022 pour élire un conseiller municipal. Dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 6 février 2022.
ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire AP portant convocation des électeurs 47 ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures. Le dépouillement aura lieu
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection, tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale élargie à la liste électorale complémentaire arrêtée au 10 janvier 2022 et modifiée après cette date en application des articles L.20, L.30 à L.35 et R17 du code électoral. Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
ARTICLE 5: Le conseiller municipal sera élu au scrutin majoritaire. Si aucun candidat n'a obtenu la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des
électeurs inscrits, il sera procédé, le dimanche suivant, soit le 6 février 2022, à un second tour de scrutin
qui se déroulera dans les mêmes conditions que le premier.
ARTICLE 6 : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée
des documents justifiant de son éligibilité à la sous-préfecture de Bergerac :
- le lundi 10 janvier 2022 de 14 heures à 18 heures,
- le mardi 11 janvier 2022 de 14 heures à 18 heures,
- le mercredi 12 janvier 2022 de 14 heures à 18 heures,
- le jeudi 13 janvier 2022 de 14 heures à 18 heures.
La déclaration de candidature (CERFA n°14996*03 accompagné des pièces justificatives) doit être
déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieux et horaires indiqués ci-dessus.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
ARTICLE 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la veille du 1° tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les
citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au
1°" janvier de l'année de l'élection.
ARTICLE 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 17 janvier 2022 à zéro
heure et prendra fin le samedi 29 janvier 2022 à minuit. Dans l'hypothèse d'un second tour, la
campagne électorale sera ouverte le iundi 31 janvier 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 5 février
2022 à minuit (L. 47A).
ARTICLE 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dès le début
de la campagne électorale, soit le lundi 17 janvier 2022 à zéro heure. Les demandes d'emplacement
doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi 26 janvier 2022 à midi (R. 28).
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
ARTICLE 10: Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote auprès du 1° adjoint au maire de Couze-et-Saint-Front au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 29 janvier 2022, pour le premier tour et le samedi 5 février 2022 en cas de second tour. Ils pourront également les remettre au président du bureau de vote le j jour même du scrutin, soit le dimanche 30 janvier 2022 pour le premier tour et le dimanche 6 février 2022 pour le second tour.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 16 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire AP portant convocation des électeurs 48 ARTICLE 11 : Les candidats devront notifier au maire la liste des assesseurs et délégués, au plus tard le jeudi 27 janvier 2022 à 18 heures. Sauf indication contraire, ces désignations sont valables pour les premier et second tours.
ARTICLE 12 : En application de l'article L.248 du code électoral, tout électeur ou toute personne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13 : M. le sous-préfet de Bergerac et M. le 1°’ adjoint au maire de la commune de Couze-et- Saint-Front sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et affiché aux emplacements administratifs habituels de la commune.
Fait à Bergerac, le 03 112] To
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
AT :
JearCharles JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet pe P PP q ye pa www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire AP portant convocation des électeurs 49 Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-03-00002 - Election municipale partielle complémentaire AP portant convocation des électeurs 50