Compte-Rendu - Seance du 26 octobre 2017

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Compte-Rendu - Seance du 26 octobre 2017 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Causé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Seance du 26 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Séance du 26 octobre 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-six octobre, à vingt et une heures. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur LEFEBVRE Jean Michel, Maire.

Présents : Ms, BOUSIGNAC Jean Louis, BUSSO Jean Luc, ROUCOLLE André, Mmes, CENAC Liliane, TRIQUENEAUX Catherine, GRANIE Carole,

Excusés : Mrs COUREAU Pierre, Mmes BUSSO Corine, PASET Marie Thérèse Absent : Mr BOUSIGNAC Fabien,

Secrétaire de séance : Mme TRIQUENEAUX Catherine

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Transfert de gestion des certificats d’économies d’énergie au SDE 82

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie selon l’article 1er du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin troisième période nationale fixée au 31 décembre 2017, date définie selon l’article 1er du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

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Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise en date du 19/07/2017 relative au transfert de compétences supplémentaires et ainsi aux modifications de ses statuts.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-23-1, Vu la nécessité, pour que la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise puisse continuer de bénéficier au 01/01/2018 de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, de procéder à de nouveaux transferts de compétences et partant à des modifications statutaires,

- Approuve le transfert à la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise des compétences suivantes :

- Plan local d’urbanisme.

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1er janvier 2018.

- En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : est d’intérêt communautaire :

la réalisation, l’entretien et la gestion de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui, en l’absence d’équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la communauté.

- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- et approuve par conséquent les statuts de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise ci-annexés

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Décision Modificative n°2 : Achat ordinateur portable école

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une décision modificative a été prise pour l’achat d’un ordinateur portable pour l’école.

Cet achat est hauteur de 550.00€.

Monsieur le maire fait lecture de celle-ci.

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Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Monsieur le maire fait lecture du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable pour l’exercice 2016.

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Compte rendu du Conseil Communautaire

Monsieur le maire fait lecture du conseil communautaire du 11 octobre et du 19 juillet 2017.

_______Point sur les subventions des travaux

SDE :

- Enfouissement des lignes électriques : 42 210.95 €

- Subventions SDE : 10 309.05 €

Soit un total global de 31 901.90 €

Travaux ESBTP :

Dépenses Recettes % subvention Etat du dossier

Versement

85 353.00

29 873.00 35 % DETR Dossier en

cours

Septembre –

octobre

2017

38 408.00 45 % Conseil

Départemental

Dossier en

cours

Septembre –

octobre

2017

Total 85 353.00 68 281.00 Crédit relais de 50 000.00€

Différence 17 072.00 Autofinancement commune

Subventions Entretien Eclairage Public- SDE :

- Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016= 114.00€

- Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017= 114.00€

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Travaux accessibilité

Monsieur le maire fait lecture du devis concernant l’accessibilité de la mairie et de l’école.

Ce devis est à hauteur de 3 490.00€ TTC pour la réalisation de travaux d’une rampe en béton de la mairie et de l’école.

Après lecture du devis, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le devis,

- Autorise Monsieur le maire de signer le devis et tous autres documents relatifs à ce projet. _______

Questions diverses

SACPA : chiens et chats errants. Demande à la Communauté de Communes d’adhérer au SACPA. Pas encore à l’ordre du jour.

Vu l’urgence monsieur le maire s’est renseigné pour une autre solution suivant le travail d’une autre commune « Les amis des chats ». Il faut évaluer chez chaque habitant le nombre de chat errants et ensuite signer une convention avec l’association « Les Amis des chats ».

Maison Hardy : Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’un arrêté a été pris pour lever l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux en date du 28-09-2017 portant le numéro 2017/09.

Opération téléthon : Monsieur le maire informe que la mairie réalise en partenariat avec les associations de la commune diverses manifestations au profit du Téléthon :

- Récupération des piles usagées,

- Pièce de théâtre le 18 novembre 2017

- Après-midi récréative du 3e Age.

La séance s’est terminée à 23h50.