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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 222 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 222 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Industrie, Banque,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-222
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Pôle de
Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Saône-et-Loire (1 page) Page 3
71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de Mâcon (7 pages) Page 5
71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des
Impôts des Particuliers Mâcon (4 pages) Page 13
71-2024-09-01-00001 - Délégations de signature pour la Trésorerie de
Chalon-sur-Saône Hôpitaux (12 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées
d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques
arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents
raccordements du remblai argileux le long de la route départementale
978 (voie ouverte à la circulation publique), au sud du bourg de
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510) (6 pages) Page 31
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté
act simplif FCC (4 pages) Page 38
71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis
mes police adm (4 pages) Page 43
71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA (6 pages) Page 48
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-01-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Saône-et-Loire 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 RUE LAMARTINE
71017 MACON CEDEX
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Saône-et-Loire,
- vu le Code Général des Impôts et, notamment, l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV,
- vu le Livre des Procédures Fiscales et, notamment, les articles L 247 et R*247-4 et suivants,
- vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction des
Finances Publiques,
- vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction des
Finances Publiques,
Arrête
Article 1° ;
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer ;
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet,
- les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
1) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après,
VASSOS Sylvie REDONDAUD Carine BREUNE Florent
LAUTISSIER Nelly NICOT Lucie MALFONDET Nadège
MARECHAL Sylvie GRISARD Evelyne
2) dans la limite de 10 000 euros aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après,
GUILLOT Laëtitia JARRY Sylvie PRUNOT Patricia
CHAINTREUIL Thierry WIEDERLE Solenne DEVILLARD Céline
JACOB Valérie BONIN Catherine BEAUFILS Isabelle
3) sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l’article 1594-0 G du Code Général des Impôts aux agents desFinances Publiques désignés ci-
après,
VASSOS Sylvie REDONDAUD Carine BREUNE Florent
LAUTISSIER Nelly NICOT Lucie MALFONDET Nadège
MARECHAL Sylvie GRISARD Evelyne
GUILLOT Laëtitia JARRY Sylvie PRUNOT Patricia
CHAINTREUIL Thierry | WIEDERLE Solenne DEVILLARD Céline JACOB Valérie | BONIN Catherine BEAUFILS Isabelle Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire Chalon/Saône, le 01/09/2024
Pascal Duployer. Inspecteur Divisionnaire. Responsable du PCRP,
:
f
HT
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00002 - Délégation de signature pour le Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Saône-et-Loire 4 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-01-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 5 Ex | RÉPUBLIQUE oo + FRANÇAISE | Liberté | | FINANCES PUBLIQUES Égalité |
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUE DE
SAONE ET-LOIRE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MÂCON ET AMENDES
CITE ADMINISTRATIVE
24 BOULEVARD HENRI DUNANT
CS 60225
71025 MÂCON CEDEX
D7-01-09-2024
- MÂCON ,le 01/09/2024
...
‘ Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de MÂCON et AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV l'article 426 à l'annexe Ii] ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,L 257A et R* 247-4 et suivants
_ Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
| Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale LE finances publiques ; | Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
La présente délégation met à jour ma délégation D6-01-03-2024 du 01-03-2024,
Arrête :
Article 1° — Délégation générale de signature est donnée aux cadres A Adjoints au comptable chargé du
Service de gestion comptable de MÂCON et AMENDES figurant sur le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relativés aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de ET
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et les propositions d'admission en non-valeur des
comptes quelle que soit leur valeur unitaire.,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 6 c) tous actes d'administration et de gestion du service dont la signature des significations des huissiers de
justice la comptabilité Etat et CEPL le fonctionnement du compte BDF{(voir délégations spécifiques).les actes
liés aux régies (création, nomination, vérifications, ...)la représentation à diverses commissions.
MME AMARO FERNANDE ,,Ajdointe,et MME PETREAU ISABELLE cadre À amendes reçoivent également délégation pour l'admission des non-valeurs en matière d'amendes et condamnations pécuniaires ,
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
cadres À adjoints . des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement
peut être accordé
AMARO FERNANDE Inspectrice 3000€ 24 mois 30000€ divisionnaire des
finances publiques
CHATELET AMELIE Inspectrice des :2000€ 12 mois 15000€ : finances publiques
GRAND KARINE Inspectrice des | 2000€ 12 mois 15000€
finances publiques : :
HASSE LAURENCE | Inspectrice des 2000€ 12 mois 15000€
finances publiques
MACAIRE GUY |. Inspecteur des 2000€ 12 mois 15000€ finances publiques
PETREAU ISABELLE! Inspectrice des 2000€ 12 mois : 15000€
[finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 7 Article 2
Délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer (spécimens de signature en page finale)
Arrêtés journaliers de FAREY SAMUEL CFIP
comptabilité en l’absence du
comptable et des adjoints,
étant précisé que l’agent qui RAMB OUILLE CFIP a procédé à l’arrêté AUDREY
comptable du jour ne peut
exercer sa délégation sur cet |CARO LAURENCE CFIP
arrêté.
POINT CHARLOTTE AAFIP
OSPINA BOTTERO CFIP C
TOMMY |
Tous les agents d’accueil(*
Pour les créances SPLET | sur liste des signatures) AMD inférieures à 750€ : si |
première défaillance ,
possibilité d’octroi de délai
de paiement en trois mois
maximum sans pièces
justificatives mais avec un
premier-paiement
SALARIÉS MISPENSES BRUNIER BRIGITTE |CFIP réglementairement de
signature
: DISCH LEBRESNE CFIP SPL-Actes de poursuites AURELIE
(mises en demeure, SATD,
oppositions sur vente de
fonds de commerce) MILLE MATHILDE AAFIP rappels/relances desdits actes
et mainlevées :
Mises en demeure suite TEIXEIRA GONCALVES AAFIP C
chèques impayés CRISTINA
MARINGUE JEAN- AAFIP
PIERRE
BARBOSA SONIA AAFTP
Sauf actes dispensés
réglementairement de
signature
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 8 BERNIGAUD
BERNIGAUD Alexandre |AAFIP
AMENDES-Actes de
RER (mises en | COMBROUZE CORALIE | CPFIP C emeure, SATD, oppositions
sur vente de fonds de
. | commerce) rappels/relances |GANGLOFF CECILE AAFIP desdits actes et mainlevées
| | MARINGUE JEAN- AAFTP Mises en demeure suite PIERRE
chèques impayés
BRUNIER BRIGITTE CFIP SPL Examen et octroi de
délais de paiement: ;
inférieurs à 3000€ et d’une DISCH LEBRESNE CFIP durée maximale de 12 mois |AURELIE
au vu de justificatifs et avec |
demande de premier
paiement MILLE MATHILDE AAFTP
Pour les créances inférieures | à 750€ : si première |
défaillance ,possibilité |
d’octroi de délai de paiement |TEIXEIRA GONCALVES |'AAFTP C
en trois mois maximum sans [CRISTINA
pièces justificatives mais
avec un premier paiement MARINGUE JEAN- AAFIP
PIERRE
BARBOSA SONIA AAFIP AMENDES - Examen et
octroi de délais de paiement:
1-inférieurs à 2000€ et d’une
durée maximale de 12 mois |BERNIGAUD AAFTP sans justificatif accompagnés |ALEXANDRE
d’un premier paiement
1-entre 2000 € et 3000€ d’une | “ MBROUZE CORALIE | CFIP C durée maximale de 12 mois l |
avec justificatifs GANGLOFF CECILE AAFTP
accompagnés d’un premier
paiement :
TMARINGUE JEAN- AAFTP
PIERRE
AMENDES -Instruction et |BARBOSA SONIA AAFIP
octroi des remises gracieuses
Dans la limite de 600€
AAFTP
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 9 ALEXANDRE
GANGLOFF CECILE AAFTIP
COMBROUZE CORALIE | CFTIP C
MARINGUE JEAN- AAFTIP
PIERRE |
AJNAOU FARID CFIP Suspensions (« Rejets ») de.
DA OURS, BOYER CHICK CECILE |CFIP
Soumis en priorité à la |
signature du chef de poste ou DISCH LEBRESNE CFIP en son absence aux adjoints, à | AURELIE |
charge pour eux de m’en
[rendre compte. En cas TEIXEIRA GONCALVES |AAFIP C d’absence simultanée des :
cadres À, et d’absolue CRISTINA nécessité, seuls les agents
affectés au service concerné, |DUROCHAT Laurence CFTP
sont habilitées à ce type
d'opération. Le motif de |BRUNIER BRIGITTE |CFIP suspension doit toujours être
conforme aux textes et spécifié
aux cepl
MEN FANNY CFIP
MEUNIER CHRISTINE |CPFIP
MILLE MATHILDE | JAAFIP
VENET DELPHINE AAFIP
SOM BOPHA CFIP C
CORBERAND JULIE AAFTIP
BALME ANNE-LISE CFIP
BONNABAUD CFTP C
SEVERINE
Demandes de
renseignements et de pièces
justificatives de dépenses /de
recettes/ou production de
documents budgétaires et
comptables :
Demandes de
renseignements sur débiteurs
/ Lettres de rappel manuelles
Tout agent travaillant dans la
cellule concernée par ces
documents
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 10 Bordereaux d’envoi de
documents(Listings ,
photocopies de documents
comptables et divers
documents à la Direction
départementale et aux
services administratifs des
collectivités et
établissements publics gérés
par le SGC)
Signature des quittanciers
P1F, reçus de dons
Usage des Terminaux de
paiement éléctronique
Chaque agent amené à tenir le
guichet en accueil généraliste ou.
spécialisé ou à utiliser le T PE
Tout remboursement mobile
d’excédent de versement
quelle que soit son origine
supérieur à 1000€ doit être
validé par un cadre de grade
IFIP ou IDIVFP
. Nonobstant ces délégations, leurs titulaires apprécient l’opportunité de soumettre à ma signature ou à celle des adjoints, tout dossier qu'ils estiment important ou sensible.
La délégation de l’article 2 est limitée aux actes énoncés dans le titre ;: en conséquence les états de saisie
vente, les états de vente, les inscriptions hypothécaires, les courriers en intervention dans le cadre des saisies
des rémunérations, les mises en demeure des tiers défaillants ainsi que les déclarations de créances dans les
procédures de RJ/LJ/PRP en sont exclus. ,
Chaque délégataire dont spécimen de signature et paraphe ci-dessous se doit de rendre compte de
l’usage de ses délégations dans des délais compatibles avec la nature du document signé y compris
lorsqu'il est en télétravail.Les présentes délégations sont modifiables dans les mêmes formes.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 11 AJNAOU FARID AMARO FERNANDE BALME ANNE LISE. *BARBOK$A SONIA
AURELIE
CFIP
247
AL
AAFIP IDIVFIPCN FIP A
*BERNIGAUD BOYER -CHICK CECILE. *BRUMÆER BRIGITTE ALEXANDRE L CFIP CEJP |
AU l 2
“CARO LAURENCE CHATELET AMELIE COMBROUZE CORALIE CORBERAND JULIE AAFIP CFIP IFI r CFIP er x NS | «
J
DISCH LEBRESNE | DUROCHAT LAURENCE| FAREY SAMUEL FONTANY HENRI
°C
*GANGLOFF CEËÎLE *GONCALVES TEIXEIRA
A7
PIERRE IP
HASSE LAURENCE
AAFIP CRISTINA IFIP
D | AAFIP
MACAIRE GUY - *MARINGUE JEAN MEN FANNY MEUNIER CHRISTINE IFIP P NS
“MILLE MATHILDE _|*OSPINA BOTERO PETREAU ISABELLE | *POINT CHARLOTTE . AAFIP TOMMY CFIP | AAFIP
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1 PAT C7 *RAMBOUILLE ©. *SOM BOPHA *VENET DELPHINE AUDREY CFIP AAFIP = —
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire A MÂCON..., le 1° Septembre 2024
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00005 - Délégation de signature pour le Service de Gestion Comptable de Mâcon 12 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers Mâcon 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MACON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MACON,
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 à lénnee Il, les
articles 212 à 217 à l'annexe IV, l' AntIele 426 à l'annexe lil,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure WALET, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MACON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et dans la limite de 60.000 €, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et t gracieuses, dans la limite de 60.000 £, et en l'absence du responsable du service, sans limite.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne BEEN excéder
douze mois et porter sur Une somme supérieureà 100.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, les propositions d'admission en non-valeur des
comptes quelle que soit leur valeur unitaire.
c) les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer, les lettres-
chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables (dont états relatifs au fonctionnement
du compte Banque de France du service).
Les attributions indiquées à ce paragraphe c) sont également déléguées, en cas d'absence de Madame
Anne-Laure WALET à Monsieur Christophe JANDIN, contrôleur principal des finances publiques.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Anne-Laure WALET Christophe JANDIN
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers Mâcon 14 Article 2
En matière d'assiette, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet et
pour représenter l'administration en commission communale des impôts directs (les agents de catégorie
B uniquement pour la Commission Communale des Impôts Directs) :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
APPLENCOURT Sandra BADDOURI Farah DEKHIS Rosine
ESNAULT Camille PONÇON Déborah YAKOUBOU Maelle
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BROCARD Florence BUFFET Stéphanie MOQUET Chantal
RACOUSSOT Régis TISSIER Laura ne.
TT
Article 3
En matière de recouvrement, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; Les remises et annulations de majoration et
de frais relatives aux contribuables d'un portefeuille ne seront pas signées par le titulaire de ce
portefeuille s’il est, au jour de la décision ,chargé de constater la comptabilité du poste comptable,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites, les déclarations
de créances, à l'exception des admissions en non valeur, aux agents désignés ci-après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers Mâcon 15 Nom et prénom des agents Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale
| décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
JANDIN Christophe Contrôleur 3.000 € .. 6 mois 10.000 €
principal |
DESCOMBES Karine Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €
GUEMRA Mélissa Contrôleure | 3.000€ 6 mois. 10.000 €
MASNADA Michèle .Contrôleure 3.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE-ET-LOIRE.
A Mâcon, le 1° octobre 2024.
Le comptable public, responsable du Service des Impôts
des Particuliers.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers Mâcon 16 Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00003 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Particuliers Mâcon 17 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-09-01-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00001 - Délégations de signature pour la Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 18 RÉPUBLIQUE | | . + : FRANÇAISE | | | | Liberté ; 2 FINANCES PUBLIQUES Egalité” : . Fraternité |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET-LOIRE
_ TRÉSORERIE DE CHALON-SUR-SAÔNE HÔPITAUX Chalon-sur-Saône, le 1° septembre 2024
11, AVENUE PIERRE NUGUE :
71333 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX
OBJET :: Délégations de signature — trésorerie de Chalon-sur-Saône RÔpitaEs
REFERENCE : Article 16 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la
- gestion budgétaire et comptable publique.
Je vous informe que j’ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Signature et paraphe Délégation générale
+ Madame Muriellé ANDREUX
inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
+ Madame Marie-Thérèse LEMERCIER et Monsieur Cyrille CHAMBE
NA inspecteurs des Finances publiques,
Murielle ANDREUX reçoivent procuration générale avec mandat de me suppléer dans
_- l'exercice de mes fonctions, de signer seuls ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Madame Murielle ANDREUX, Madame Marie-Thérèse
| “LEMERCIER et Monsieur Cyrille CHAMBE reçoivent en outre
Cyrille CHAMBE procuration pour agir en justice et représenter le comptable auprès des
l mandataires et liquidateurs judiciaires du département de la Saône-et-
HT H Loire ou des autres départements, pour toutes opérations et en
particulier les productions de créances.
Marie-Thérèse LEMERCIER
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00001 - Délégations de signature pour la Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 19 Des délégations spéciales sont par ailleurs accordées selon le tableau joint. Vous
trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et affichée dans les locaux du poste comptable.
Le responsable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône hôpitaux
TT |
Vincent LENOBLE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00001 - Délégations de signature pour la Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 20 ‘feuuorouoy auueiISIUeS10,] 9p Ioyoordder v ‘SUOrJISOddO,p SSSASTUIEIA Juauored 8p SUOre)Sa]Y ‘SIOU OI e 21839 nO SINSLIQIUI 99.NP SUN,P NO 3 (00S E S2J289 sanbirqnd ; no S9MOLISJUI SOUIUIOS se] Mod juowored 9p ses SOOULULX sop[edrourid .Ina[QHU0T ŒIVAVO |enbuopoux ‘saymnsInod 9p SICIJ Sop UOIJE[NUUR,P SJE9IJILA) “siorerIdsou SJINpOId S3p JUSUISIANODI NPSAIPSSIIQU SJUSUSUSISUSI 9 Sapuewop ‘sajenbus “sISLLNO < s9}J9991 2P SUOHEIR0SP ‘UOTJENIS 9p XNPAISPIOY _‘Suor}Isoddo,p SPASTUIIA juouered 3p SUONEJS97 Y ‘SIOU OI 9[E89 NO 9INOLIQJUI 991NP AUN,P n0 3 000$ EL S91289 .sonbrjqnd ‘ no SaIMOLIQRUI SOUIUOS se[ Mod juawuared 9p sTe[2 SOOUBULA sapredrourid IM9[QHU0) HARNAHO reeydex ‘saymsmod 9p SI2IJ S9p UOTE[NUUR.P SJB9IJILI0) ‘siorreyidsou sympord SOPJUOUISIANOIOI NESSIESSOIQU SJUSWQUSIOSUII9p SopUEUSP ‘sajonbus ‘sISLLINOT S9]9991 9P SUOTRIBIO9P ‘UOTENIS 9P XNPSIOPIO XN91JU9JU09 JUOUWISIANOIII AN9J99S |oydeivd NON UWOU9I (GRONELRENC AINJEUGIS AERSREE) UONUS919P n991 jurAE LHOAR SE DETS EME 9p uswmnods JU988,[ 9P UOHEUSISI(I pZ07 °1quodos ,TaLVG XNBHAQH UOIEUD 9P 2910911 : a[qu)dui0)93504 np uoneuSissq Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-09-01-00001 - Délégations de signature pour la Trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux 21 sonbrqnd SOOUBUI Sop[ediourid JOBHSTUTUPE Ju983Y D NOGXNOD BUUIEX
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UOTJENNS 9P XNESISPION sonbrrqnd‘| SSOUEULsJepueuuopsolo| [ Sy SIOHIMO9 9 SJUSLUQUSIOSUOI OP SopUEUOC] UOTJEIS9PXNPAISPIOY sonbrand|SIepueuuopSolo co ps LAVHONV SUHSEUO Sosu9d9p 91998 9] JUESSOISIUI PM8103000SIOLLINO9J9SJUOUIQUSIOSUSI9PSOPUEUIOCT suorysoddo,puordss9i-s9sn99 sydeivdNONOUI 9p uuads Ju95,[ 9P UOHEUSISI( p
Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents 31 1. Direction Départementale
PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
MC BAILLY
nt ide | Le préfet de Saône-et-Loire, Service environnement ÿ à * Claire SEVE chevalier de la Légion d'honneur Tél. : 03 85 21 86 06 chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia
pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des
différents raccordements du remblai argileux le long de la route départementale 978 (voie
ouverte à la circulation publique), au sud du bourg de SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE (71510)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.350-3 et L.411,
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. Yves SEGUY,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires, dans le cadre de ses attributions et compétences,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2024-07-03-00004 du 3 juillet 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-229-DDT du 10 novembre 2023 portant déclaration
d'intérêt général des travaux de prévention des inondations par ruissellement sur le
ruisseau du Vernay et prescriptions spécifiques, à la déclaration déposée au titre de
l’article L.214-3 du code de l'environnement-Commune de Saint-léger-sur-Dheune,
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85.21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents 32 Vu la demande d'autorisation du 26 juillet 2024 reçue le 29 juillet 2024 et complétée le 24
septembre 2024, présentée par ARTELIA GROUP, Agence Bourgogne Franche Comté,
représentée par son responsable de missions hydraulique fluviale et milieux
aquatiques, M. Thomas LAFARGE, maître d'oeuvre des travaux de prévention des
inondations par ruissellement sur le secteur du Vernay pour le compte de la ville de
Saint-léger-sur-Dheune (71510), maître d'ouvrage, pour l'abattage de deux allées d'arbres
composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens
et quelques arbustes au niveau des différents raccordements du remblai argileux à
la route départementale 978 situés au niveau du ruisseau du Vernay, au sud du Bourg
de SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE,
Considérant que l'article L. 350-3 du code de l'environnement stipule que le représentant
de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est
nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements,
Considérant que les travaux de prévention des inondations réalisés par ARTELIA GROUP
conduiront à l'abattage de 25 arbres et de 8 arbustes inclus dans un alignement d'arbres bordant une voie de circulation, |
Considérant que le dossier de demande d'autorisation prévoit une mesure de compensation,
Considérant que ces arbres sont susceptibles de constituer des habitats d'espèces protégées (oiseaux, chiroptères, insectes...), et que des précautions sont à prendre au moment de l'abattage pour ne pas leur porter atteinte,
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia
pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des
différents raccordements du remblai argileux le long de la route départementale
978 à Saint-léger-sur-Dheune, sont autorisés.
Article 2 :
La mesure de compensation consiste en la plantation de 25 arbres et 8 arbustes de
différentes essences locales le long de la RD 978 (annexe 1). La pérennité des plantations
dans le temps est à assurer.
Article 3 :
Des précautions sont prises au moment de l'abattage des arbres pour ne pas
porter atteinte aux espèces protégées. Notamment, le calendrier des travaux
prend en compte les cycles biologiques :
O des oiseaux pour l'abattage d'arbres sans gîtes potentiels pour les
chauves-souris : les travaux ont lieu entre le 1/09 et le 15/03 ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents 33 Oo des chauves-souris lors de l'abattage des arbres avec gîtes potentiels
ou avérés : les travaux ont lieu entre le 1/09 et le 31/10 et selon une
procédure adaptée pour éviter toute nuisance.
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
Sera:
— notifié à :
e M.le Maire de Saint-léger-sur-Dheune, maître d'ouvrage ; :
e ARTELIA GROUP, Agence Bourgogne Franche Comté, représentée par son.
responsable de missions hydraulique fluviale et milieux aquatiques, M. Thomas
LAFARGE, maître d'oeuvre ; |
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire ;
et dont copie sera adressée à M. le Président du conseil départemental, M. le Président de la
Communauté d'Agglomération du Grand Chalon et au commandant du groupement de
gendarmerie du Département de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,
le — À OCT, 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur us dès
Jean-Pierré Goron
# LT ré
{
Délais de recours et voies de recours | |
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
‘tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Saône-et-Loire.
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents 34 Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr |
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00002 - Arrêté autorisant l'abattage de deux allées d'arbres composées de faux acacias (robinia pseudoacacia), de quelques arbres plus anciens et quelques arbustes au niveau des différents 35 ANNEXE 2 LE Vs
uoyeui un,p jueweBeusuy 1e, WOO0'£ : 91819 ue ine61e7 JONWOZ'E PC 3109 E] R 21919) " LL. 2 (au 6. sesnjop ertyedns) JUOWS EÛBANO] ep CUT — LL JON WOC'EYT 919 JON WOZ'EPT MI JON WOC ET 01919 j8Ae uogedissip 2p 2SS0} J9 WUDOBG SHOYNXZ PUS :
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l'engagement et aux sports
71-2024-10-01-00001
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté act simplif FCC 38 E 3 Direction des services départementaux PREFET de l’éducation nationale de Saône-et-Loire DE SAÔNE-ET-LOIRE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
approuvant la convention conclue entre
l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS
et la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS
n°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 122-1 à L. 122-19, D. 122-10 et R. 122-1 à R. 122-12 du code du sport, relatifs
aux sociétés sportives et aux relations entre les associations sportives et les sociétés .
sportives qu'elles constituent ;
Vu le courrier du 25 juin 2024 signé par Monsieur Vincent MAILLET (président de la société
par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), de demande d'approbation
préfectorale d'une convention conclue entre l'association sportive FOOTBALL CLUB
CHALONNAIS et la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS ;
Vu le courrier du 5 août 2024, du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports adressé à Monsieur Vincent MAILLET (président de la société par actions
simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), signalant que la convention ne figure pas au
dossier ; |
Vu le courrier du 7 août 2024 signé par Monsieur Vincent MAILLET (président de la société
par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), de transmission de la convention
conclue entre l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par
actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS ;
Vu le courrier du 14 août 2024, du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports signifiant à Monsieur Vincent MAILLET (président de la société par actions
simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), que la convention transmise le 7 août doit être
modifiée ou complétée en fonction de dix points détaillés ;
Vu le courrier du 28 août 2024 signé par Monsieur Vincent MAILLET (président de la société
par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS), de transmission de la nouvelle
convention non signée conclue entre l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS
et la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB CHALONNAIS ;
Vu le courrier du 11 septembre 2024 sollicitant l'avis de la Fédération Française de
Football;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté act simplif FCC 39 Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté act simplif FCC 40 Vu le courrier du 19 septembre 2024 de transmission de la convention signée conclue entre
l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par actions simplifiée
FOOTBALL CLUB CHALONNAIS ;
Considérant que la version finale de la convention conclue pour quinze ans, entre
l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par actions simplifiée
FOOTBALL CLUB CHALONNAIS comprend désormais l’ensemble des dispositions prévues
à l’article R. 122-8 du code du sport;
Considérant que toutes les pièces indispensables, listées dans l’article D. 122-10 du code du sport, figurent au dossier de demande d'approbation ;
Considérant que la Fédération Française de Football saisie pour avis, conformément à
l'article R. 122-11 du code du sport, précise dans son courrier du 11 septembre 2024 que la
convention respecte l'ensemble des dispositions obligatoires mentionnées à l'article R. 122-
8 du code du sport ;
Considérant que la Ligue de Football Professionnel saisie pour avis, conformément à
l'article R. 122-11 du code du sport, ne s'est pas prononcée sur ce dossier, au motif que
l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS n'évolue aucunement dans un
championnat de niveau professionnel ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°":
La convention conclue le 16 septembre 2024 pour une durée de quinze ans entre
l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS et la société par actions simplifiée
FOOTBALL CLUB CHALONNAIS est approuvée.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice académique des
services de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le ministre en charge
des sports, Monsieur le président de l'association sportive FOOTBALL CLUB CHALONNAIS
et Monsieur le président de la société par actions simplifiée FOOTBALL CLUB
CHALONNAIS.
Fait à Mâcon, le f"+ cale. 22%
Le préfet
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON cedex 9 - Téléphone : 03 85 21 80 30 7
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté act simplif FCC 41 Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-10-01-00001 - arrete approuvant conv Foot Club Chalonn et sté act simplif FCC 42 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-09-30-00003
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis mes police adm 43 es #i | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
PRÉFET | de Saône-et-Loire
DE SAON E-ET-LOI RE Service départemental Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° modifiant l’arrêté préfectoral du 13
septembre 2021 relatif au fonctionnement de la formation spécialisée chargée d’émettre des avis
sur les mesures de police administrative prévues aux articles L. 212-13 du code du sport et
L.227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment son article L. 212-13 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l’amélioration entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 portant création et composition
d’un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00004 du 13 septembre 2021 relatif au fonctionnement de la
formation spécialisée chargée d’émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux
articles L. 212-13 du code du sport et L 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 portant nomination des
membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Saône-et-Loire ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis mes police adm 44 ARRETE :
Article 1°"
Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée d’émettre un avis sur
les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-11 du
code de l’action sociale et des familles et de l’article L.212.13 du code du sport.
Article 2 - Composition de la formation spécialisée
La formation spécialisée est composée des membres nommés par l’arrêté préfectoral
n° 71-2024-09-30-00002 du 30 septembre 2024 susvisé.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d’assister à la réunion.
Article 3 - Convocation des membres
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en
application de l’article 6 et de tout élément utile à l’examen de l’affaire. S’ils ne peuvent être transmis
aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique.
Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la
formation spécialisée.
Article 4 - Convocation de l’intéressé
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévues aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l’intéressé de se faire
représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes
susceptibles d’éclairer les débats.
Article 5 —- Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents ou ont
donné mandat.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis mes police adm 45 Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera eXILÉ.
Article 6 - Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par
un agent de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
Article 7 - Auditions de personnes extérieures
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée
devant elle, le président peut décider l’audition de toute personne extérieure susceptible d’éclairer les
délibérations.
Article 8 - Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 - Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,
actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 - Délibérations
L’intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l’article 7, ne prennent pas part
aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne
prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 — Procès verbal
Le procès verbal indique le caractère favorable ou défavorable de chaque avis.
Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Il doit être transmis au préfet pour décision.
Article 12 - Application
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et de préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 30 SEP. 2024
Le préfet,
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis mes police adm 46 DS AC DE POUS .
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% Ce 2 fe À.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00003 - arrêté modif arr 13 09 21 fonct form spéc avis mes police adm 47 Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-09-30-00002
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 48 | # Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
PRE FET de Saône-et-Loire
DE SAONE-ET-LOIRE . FAR Service départemental
pre à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° portant nomination des membres
du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
en Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Odre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil National de la Jeunesse ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021
portant création et composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative en Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2021-09-13-00003 du 13 septembre 2021 portant nomination
des membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire — M. Yves
SEGUY ;
Vu l’avis sollicité auprès du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation
populaire concernant les représentants des associations et mouvements de jeunesse et
d’éducation populaire agréés ;
Vu l'avis ayant été recueilli auprès du Comité départemental olympique et sportif concernant
les représentants des associations sportives ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l’Education nationale.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 49 | = 4 Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
PRÉFET de Saône-et-Loire DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRETE
Article 1% : Sont nommés membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative:
Au titre du collège des services déconcentrés de l’Etat :
- les représentants de la direction des services départementaux de l’Education
nationale : la directrice académique des services de l’Education nationale ou son représentant
et deux fonctionnaires de catégorie A ou leurs représentants ;
- les représentants d’autres services de l’Etat :
> le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou
son représentant ;
> le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
> le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant. |
Au titre du collège des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :
- le président de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ou son
représentant ;
- le président de la mutualité sociale agricole de Bourgogne ou son représentant.
Au titre du collège des collectivités territoriales :
- Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant, au titre du
conseil départemental de Saône-et-Loire ; |
- Le représentant de l’association des maires de Saône-et-Loire.
Au titre du collège de la jeunesse engagée (jeunes âgés de 16 à 25 ans) :
- les quatre représentants de Saône-et-Loire du Conseil Académique de la vie
lycéenne.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire
agréés :
- le président de la Fédération de Saône-et-Loire de la ligue de l’enseignement ou
son représentant ;
- le président de l’association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le délégué régional de l'institut de formation, d'animation et de conseil ou son
représentant ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 50 | | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
PRÉFET de Saône-et-Loire DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Saône-et-
Loire ou son représentant.
Au titre du collège des associations familiales et des groupements de parents d’élèves :
- le président de l’union départementale des associations familiales ou son
représentant ;
- le président de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
de Saône-et-Loire ou son représentant.
Au titre du collège des associations sportives :
- le président du district de football de Saône-et-Loire ou son représentant :
- Le président du comité départemental de natation ou son représentant ;
- le président du comité départemental de judo ou son représentant ;
- le président du comité départemental d’athlétisme ou son représentant.
Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au plan national, désignées sur proposition des organisations syndicales
concernées :
- Le représentant de COSMOS, au titre des organisations syndicales
d’employeurs du secteur sport; |
- Le représentant d’Hexopée, au titre des organisations syndicales d'employeurs du
secteur jeunesse et éducation populaire ;
- Le représentant de la Fédération UNSA Sport, au titre des organisations
syndicales de salariés du secteur sport ;
- Le représentant de l’union départementale CFDT de Saône et Loire, au titre des
organisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation populaire.
Article 2 : Sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la
Jeunesse, des sports et de la vie associative compétente pour émettre les avis, sur les mesures
de police administrative, prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action
sociale et des familles et à l’article L. 212-13 du code du sport:
Au titre du collège des services déconcentrés de l’Etat :
- les représentants de la direction des services départementaux de l’Education
nationale : la directrice académique des services de l’Education nationale ou son représentant
et un fonctionnaire de catégorie A ou son représentant ;
- les représentants des autres services de l’Etat :
> le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant ; |
> le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant.
Au titre du collège des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des
prestations familiales, sur proposition de ces organismes :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 51 | <$ # Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
PRE FET de Saône-et-Loire
DE SAONE-ET-LOIRE Liberté oo. , Service départemental
Égalité à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Fraternité à : , ‘ 7. à .
- le président de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ou son
représentant.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire
agréés :
- le président de l’association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Saône-et-
Loire ou son représentant.
Au titre du collège des associations familiales et des groupements de parents d’élèves :
- le président de l’union départementale des associations familiales ou son
représentant
- le président de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques
ou son représentant.
Au titre du collège des associations sportives :
- le président du district de football de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président du comité départemental d’athlétisme ou son représentant ;
Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus
représentatives au plan national, désignés sur proposition des organisations syndicales
concernées :
- Le représentant de COSMOS, au titre des organisations syndicales
d'employeurs du secteur sport;
- Le représentant d’Hexopée, au titre des organisations syndicales d'employeurs du
secteur jeunesse et éducation populaire ;
- Le représentant de la Fédération UNSA Sport, au titre des organisations
syndicales de salariés du secteur sport ;
- Le représentant de l’union départementale CFDT de Saône et Loire, au titre des
organisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation populaire.
Article 3 : Sont nommés membres de la formation restreinte comprenant les représentants de
la jeunesse : |
- les représentants de Saône-et-Loire du Conseil Académique de la Vie Lycéenne.
Article 4 : Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions
qu’ils occupent peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l’organisme
‘auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu
de la même assemblée délibérante.
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 52 | = | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
‘ PRÉFET de Saône-et-Loire DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 : L’arrêté n° 71-2021-09-13-00003 du 13 septembre 2021 relatif à la nomination des
membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est
abrogé.
Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de
l'Education nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 30 SEP, 2024
Le préfet,
yves SÉGUV
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 53 se 132 ns
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-09-30-00002 - arrete nomination membres CDJSVA 54